Égalité des territoires : Discussion d’une proposition de résolution

Égalité des territoires : Discussion d’une proposition de résolution

debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Bruno Le Roux et de plusieurs de ses collègues pour la promotion d’une politique d’égalité des territoires bk(no ek1588).
La parole est à M. Alain Calmette.

M. Alain Calmette : Madame la présidente, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, mes chers collègues, je suis très heureux que notre assemblée puisse se saisir, durant quelques dizaines de minutes, du thème de l’égalité des territoires en général et de celui de la ruralité en particulier.
La création d’un ministère de l’égalité des territoires et la création prochaine du commissariat général à l’égalité des territoires regroupant en son sein à la fois les problématiques urbaines et rurales traduisent la volonté gouvernementale de ne pas opposer ville et campagne mais, au contraire, de privilégier leur complémentarité pour favoriser la cohésion territoriale de notre pays.
Néanmoins, dans le cadre de cette démarche globale, on est obligé de spécialiser les discours et les textes, afin de mieux appréhender les spécificités des situations difficiles des territoires en souffrance, que ce soient les zones urbaines délaissées, les territoires périurbains non maîtrisés ou les espaces ruraux isolés.
Cette proposition de résolution insiste sur ces derniers, dans le contexte d’une actualité législative très tournée vers la ville. Nous avons en effet voté, le 27 novembre, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et, aujourd’hui même, une CMP se réunit pour examiner le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, que notre assemblée a voté jeudi dernier.
La fracture territoriale s’est accentuée ces dernières années, notamment sous les effets de la crise. Certes, les territoires sont inégaux par nature mais, lorsque cette inégalité géographique se traduit par des inégalités de destin entre citoyens du fait du territoire de naissance ou de résidence, cela devient une problématique d’égalité républicaine.
Cette situation n’est pas acceptable, d’autant que la fracture territoriale s’aggrave, non plus entre les régions elles-mêmes mais, plus récemment, à des échelles plus fines, au niveau infra-régional. On entend souvent, sur les bancs de l’UMP, des députés dénoncer, notamment lors des questions au Gouvernement, un gouvernement qui abandonnerait la ruralité,…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Totalement !

M. Yannick Favennec : Ils ont raison !

M. Alain Calmette : …en prenant comme exemples le nouveau découpage électoral – nous l’avons encore entendu il y a quelques instants – ou la réforme des rythmes scolaires. Si le découpage résulte d’une nécessaire égalité démographique des cantons et du nécessaire respect de la parité, les difficultés d’application de la réforme des rythmes scolaires sont davantage le révélateur d’une situation dégradée que la véritable cause du problème.
En réalité, ces dix dernières années ont été marquées par une conception libérale de l’aménagement du territoire très préjudiciable au monde rural. Elle s’est traduite, tout d’abord, par la compétition entre les territoires, avec les procédures d’appels à projets et les résultats que l’on connaît aujourd’hui, à savoir une concentration des moyens sur les territoires capables d’y répondre, c’est-à-dire ceux disposant d’une forte ingénierie et de capacités de financement. Elle s’est traduite ensuite, et dans le même temps – ce n’est pas si vieux –, par une RGPP aveugle : certains territoires ont subi des retraits massifs décidés par plusieurs administrations centrales étanches entre elles, ignorant les conséquences transversales catastrophiques de tels cumuls.
Les effets de cette politique organisant la compétition entre les territoires, tout en réduisant, parfois massivement, la présence des services publics, ont suscité, chez les populations concernées, un sentiment très fort d’oubli, de relégation, voire d’abandon, synonyme de décrochage irréversible.
Si l’affirmation et le développement des métropoles sont une évidente nécessité, pour permettre à celles-ci de trouver leur force dans l’échange avec leurs alter ego européens et 13407mondiaux, ce scénario de l’entraînement n’est pas acceptable car il conduirait à cacher, derrière une performance collective nationale, des disparités territoriales très aggravées et préjudiciables à la cohésion nationale. Il faut donc trouver un autre chemin pour l’équilibre territorial en repensant les outils traditionnels, en commençant par la péréquation et le zonage.
En matière de péréquation, de multiples rapports, notamment parlementaires, insistent sur la complexité et, surtout, les limites des politiques de péréquation verticale et sur la nécessité de renforcer considérablement la péréquation horizontale, outil de solidarité entre territoires.
En matière de zonage, les espaces ruraux isolés, au même titre que les territoires périurbains délaissés, doivent pouvoir faire l’objet de politiques différenciées. Compte tenu du contexte budgétaire, il conviendrait de repenser les zonages en vue d’une plus grande efficacité, en concentrant les moyens sur les territoires les plus fragiles, en voie de décrochage territorial.
La vie quotidienne en milieu rural pourrait également être améliorée grâce à une procédure d’adaptabilité des normes, qui permette de rendre celles-ci plus compatibles et surtout mieux proportionnées aux possibilités des territoires concernés. Toutefois, la recherche de l’égalité des territoires ne peut plus être l’apanage de l’État. Depuis la décentralisation, les collectivités territoriales sont les principaux acteurs du développement des territoires.

M. Olivier Marleix : Que font les régions ?

M. Alain Calmette : Les intercommunalités, qui désormais couvrent l’ensemble du territoire, doivent passer à la vitesse supérieure, se structurer autour de projets et surtout s’organiser à une échelle pertinente pour prendre toute leur place dans les négociations avec les autres niveaux de collectivité et les grands partenaires institutionnels et privés. Les pôles territoriaux d’équilibre, introduits par le projet de loi sur l’affirmation des métropoles, sont une réponse adaptée à cette nécessité.
L’ambition portée par cette proposition de résolution tient en une phrase : « Traiter les liens autant que les lieux ».
Une politique des lieux doit non seulement favoriser une géographie prioritaire resserrée pour éviter tout saupoudrage, mais aussi évoluer dans sa conception même, pour donner la priorité aux bourgs et petites villes qui ont un fort potentiel de maillage en matière de services et d’aménités de proximité. La revitalisation de ces pôles de proximité est primordiale si l’on veut garantir l’égalité des territoires. Pour ce faire, le premier enjeu est de sortir du cloisonnement des politiques sectorielles de droit commun pour adopter une approche territoriale intégrée.
Cette politique transversale, plus géographique que thématique, pourrait être complétée par des contrats de revitalisation des bourgs. L’État et les grands opérateurs s’engageraient à y maintenir les services publics de base : gendarmerie, police, justice, école, Poste, santé, numérique… Ces contrats de revitalisation permettraient plus largement la mise en œuvre d’une véritable politique de renouvellement urbain afin de rendre à nouveau les centres anciens de ces bourgs attractifs pour les jeunes ménages, les seniors, mais aussi les artisans et commerçants. Il est à noter, à ce propos, que la DATAR a repéré 1 200 pôles de proximité dans notre pays, soit un nombre équivalent à celui des quartiers éligibles à la politique de la ville ces dernières années.
Par ailleurs, une politique des liens consisterait à rendre systématique la coopération entre les territoires et à inciter au partage des stratégies de développement et d’aménagement portées aux différents niveaux de collectivité. Le Gouvernement a proposé un cadre de négociation, les conférences territoriales de l’action publique, pouvant déboucher sur des conventions portant sur une très grande variété de politiques : énergie, tourisme, déchets, gestion de l’eau… Ces conventions pourraient permettre d’expérimenter des coopérations ville-campagne débouchant sur des actions concrètes de réciprocité territoriale, tout en reconnaissant les spécificités du monde rural, notamment sa faible densité, sa vocation agricole et productive, ses enjeux paysagers et environnementaux. La capacité à construire des accords stratégiques entre territoires, sous le pilotage de l’État, sera l’un des moteurs de l’égalité des territoires.
Chers collègues, faire émerger des lieux de vie de proximité et encourager la coopération entre territoires : c’est bien en tenant les deux bouts de la chaîne que la politique d’égalité des territoires permettra de répondre réellement au sentiment d’abandon des populations des territoires les plus fragiles et de rétablir la place de tous les territoires dans le projet républicain.
C’est donc à une vision moderne de la ruralité que nous vous invitons. Une conception non pas frileuse, repliée sur elle-même, voire nostalgique ou passéiste, mais une conception ouverte, contractuelle, fondée sur la conviction que les espaces ruraux peuvent être un atout pour la performance collective de notre pays, pour peu qu’on leur permette de tirer profit de toutes leurs potentialités, de celles des hommes et des femmes qui y vivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution du groupe socialiste pour la promotion d’une politique d’égalité des territoires. Cette proposition de résolution fait écho à la promesse bkno ek28 du candidat François Hollande, qui s’engageait à « lutter contre la fracture territoriale » ; dix-neuf mois après le début du mandat du Président de la République, alors que nous en sommes déjà au tiers, vous nous proposez d’adopter une résolution, texte qui, dans notre hiérarchie des normes, a à peu près la force juridique d’une lettre au Père Noël.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Excellent !

M. Yannick Favennec : Très bien !

M. Olivier Marleix : On pourrait observer que c’est de saison, mais, alors que la France est en crise, que les Français continuent depuis dix-huit mois de s’enfoncer dans le chômage, que des centaines d’entreprises sont, à l’heure où nous parlons, dans les pires difficultés économiques, et alors que les Français des territoires ruraux sont probablement ceux qui souffrent le plus, parce qu’ils n’en peuvent plus de payer toujours plus et de n’être jamais bénéficiaires, ou si peu, de la redistribution, eh bien, vous, vous inscrivez à l’ordre du jour du Parlement – avec, on peut le voir, un réel succès dans les rangs des députés socialistes, présents en masse –…

Mme Brigitte Bourguignon : Et les vôtres ?

M. Olivier Marleix : …la lettre des Bisounours au Père Noël. Dans le même temps, on n’a toujours pas obtenu l’inscription d’un débat sur la réforme de la PAC, qui concerne un million d’agriculteurs dans notre pays.

M. Yannick Favennec : Très bien !

M. Olivier Marleix : La seule façon de considérer que notre débat ait quelque utilité, ce serait d’y voir un appel un peu désespéré de la majorité au Gouvernement pour qu’il respecte enfin, avant que ce douloureux mandat ne s’achève, sa promesse de faire un peu en faveur de l’égalité des territoires.
L’aménagement du territoire aurait pu être, je le crois sincèrement, madame la ministre, un sujet de consensus national, comme il l’a longtemps été par le passé. Car la situation actuelle est le fruit d’une grande politique largement partagée et utile à la France : la politique d’aménagement du territoire inventée par Olivier Guichard dans les années soixante, qui consistait à répondre au diagnostic posé quelques années plus tôt par Jean-François Gravier dans son célèbre ouvrage, Paris et le désert français.
Cette politique a permis, en mobilisant d’énormes moyens publics en infrastructures de transports – autoroutes, TGV, plus récemment tramways – ainsi qu’en équipements publics, l’émergence de grandes capitales régionales, de sorte qu’aujourd’hui Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes et quelques autres sont de grandes métropoles attractives à l’échelle européenne. Personne ne doit regretter cet effort national.
Mais aujourd’hui, force est de constater que cette politique doit être rééquilibrée et que ce qui a fait défaut, c’est l’équilibre à l’intérieur des régions. Cela aurait dû être le rôle des conseils régionaux, qui ont reçu cette compétence d’aménagement du territoire de la première loi de décentralisation en 1982. Il n’existe malheureusement pas d’analyse de la répartition des crédits d’intervention des conseils régionaux sur leurs territoires, mais il y a tout lieu de penser que ces crédits suivent en grande partie ceux de l’État au sein des CPER – les contrats de plan État-région – qui vont, aux deux tiers, au seul département chef-lieu de région.
Le texte de la résolution évoque la « compétition entre les territoires » qu’aurait organisée le précédent gouvernement ! À l’échelle internationale, oui, il y a compétition entre les territoires et il faut nous battre ; mais est-il normal que les conseils régionaux eux-mêmes consacrent tant de moyens au développement de leurs pôles urbains et si peu à celui des territoires ruraux, au détriment de leur mission d’aménagement du territoire de la région ? Pour ma part, je ne le crois pas, et je pense qu’il y aurait là matière à réfléchir – réflexion qui pourrait être largement partagée sur les bancs de cette assemblée –, en vue de l’élaboration des prochains contrats de plan État-région ou des documents d’orientation, à la répartition des fonds européens, qui doit se faire avec plus de justice et d’égalité à l’intérieur des régions.
L’aménagement du territoire aurait pu rester aussi un sujet de consensus, car les acteurs publics, tous, sans exception, ont été pris de court par un phénomène qui aurait dû conduire à une remise à plat complète de notre politique d’aménagement du territoire : celui de la mobilité des personnes, influencée notamment par l’héliotropisme.
Ce phénomène, qui voit le département de l’Hérault gagner 12 000 habitants par an depuis vingt ans ou la communauté urbaine de Toulouse accueillir plus de 20 000 habitants nouveaux chaque année – presque 2 000 par mois –, doit appeler une réponse forte de la part de ceux qui prétendent faire de l’aménagement du territoire. L’État ne peut pas se contenter d’accompagner ce déménagement du territoire.
J’ai dit, madame la ministre, que ces sujets auraient pu être consensuels, mais ils ne le sont pas, parce qu’à défaut de répondre à ce besoin urgent d’une politique de rééquilibrage en faveur du monde rural, le Gouvernement s’est contenté de voir dans l’égalité des territoires un slogan électoral.
En 2011, le groupe socialiste, déjà riche d’initiatives, son président Jean-Marc Ayrault en tête, soumettait à l’Assemblée nationale une proposition de loi pour l’instauration d’un « bouclier rural au service des territoires d’avenir ».

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Du pipeau !

M. Olivier Marleix : Beaucoup de grands mots, pour un objectif simple : gagner le Sénat. Vous y êtes parvenus, et on connaît la suite…
Qu’est devenu, depuis, le bouclier rural de M. Ayrault ? Rien, évidemment, comme beaucoup de vos promesses de campagne !
Mes chers collègues, votre proposition de résolution ne peut s’empêcher de présenter la question de l’aménagement du territoire de façon caricaturale, l’État étant accusé d’avoir, ces vingt dernières années, « organisé la mise en retrait des territoires ». Mme Voynet, ministre de l’aménagement du territoire de Lionel Jospin pendant quatre ans, appréciera !
Pardon de sourire en relevant que pas une seule fois, dans les six pages que compte l’exposé des motifs de cette proposition de résolution, vous n’évoquez le rôle des régions, auxquelles l’État a transféré l’aménagement du territoire en 1982 ! Souvenez-vous des lois de décentralisation et, vous qui dirigez presque toutes les régions depuis douze ans, assumez vos responsabilités !
Vous oubliez aussi, évidemment – on n’en attendait pas moins de votre part – ce qui a été fait sous le précédent quinquennat : la création, en 2005, des pôles d’excellence rurale, qui ont permis de mobiliser, au bénéfice exclusif des territoires ruraux, 1,5 milliard d’euros au profit de 651 projets mêlant initiatives publiques et privées ;…

M. Yannick Favennec : Une excellente mesure !

M. Olivier Marleix : …les zones de revitalisation rurale, qui ont permis d’encourager la création d’activité par des exonérations fiscales et sociales à hauteur de plus de 500 millions d’euros par an – que vous avez décidé de réduire, mettant ainsi de nombreux organismes en difficulté – ; les maisons de santé, que Mme Touraine n’hésite pas à reprendre aujourd’hui à son compte.
Vous passez aussi sous silence les 2 milliards d’euros du grand emprunt pour le développement du très haut débit et de la fibre optique, dont un milliard d’euros sont réservés aux zones peu denses qui commencent à être déployées dans notre pays.
Vous oubliez enfin une politique volontariste en matière d’infrastructures de transports – lignes à grande vitesse ou infrastructures autoroutières –, alors même que le Gouvernement a abandonné tant de projets : je pense au projet POLT – Paris Orléans Limoges Toulouse –, par exemple, qui permettrait à notre collègue Calmette d’éviter huit heures et demie de train de nuit pour rejoindre sa bonne ville d’Aurillac,…

Mme Carole Delga : Et la suppression des TGI ?

M. Olivier Marleix : …ou à l’autoroute A154, dans mon département d’Eure-et-Loir, condamnant ces régions à l’éloignement des grands axes, et donc, au déclin par rapport aux territoires mieux desservis.
Madame la ministre, quel est le bilan de votre majorité au bout de dix-huit mois ? Depuis votre arrivée au pouvoir, vous n’avez mis en place aucun moyen nouveau pour apaiser le mal-être des territoires ruraux. Vous l’avez même aggravé.
Vous l’avez aggravé en réduisant drastiquement les moyens de l’aménagement du territoire, notamment ceux du FNADT qui, hors contrat de plan État-région, baissent de 20 % cette année, après une baisse de 17 % l’an dernier. C’est, parmi toutes les politiques publiques, celle qui subit probablement la plus forte baisse cette année. L’aménagement du territoire est une politique sacrifiée.

M. Yannick Favennec : Il a raison !

M. Olivier Marleix : Moins 20 %, madame la ministre : vous pouvez relire vos fiches.
L’inégalité entre les territoires s’est aggravée en matière de téléphonie mobile.

M. Yannick Favennec : C’est vrai !

M. Olivier Marleix : Les opérateurs – y compris l’opérateur historique, dont l’État est actionnaire à hauteur de 27 % – se livrent une concurrence effrénée sur le terrain de la 4G au bénéfice de quelques territoires urbains privilégiés, alors que, dans le même temps, le passage à la 3G a entraîné une dégradation technique de la couverture mobile dans la plupart des territoires ruraux, dont chacun d’entre nous est témoin dans sa circonscription.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Oui, c’est une catastrophe !

M. Olivier Marleix : En matière d’infrastructures de transports, qui sont la matrice de toute politique d’aménagement du territoire parce qu’elles déterminent la localisation de l’activité économique, le rapport de notre collègue Duron a ruiné les espoirs de nombreux territoires en actant le désengagement de l’État, parfois pour la simple et pitoyable raison qu’un accord électoral a été conclu entre le PS et le petit groupe politique que vous représentez, madame la ministre, et qui a interdit de prononcer le mot : « concession ». Mais s’il n’y a ni concessions ni écotaxe poids lourd, je ne vois pas comment nous pourrons financer à l’avenir des infrastructures de transports dans notre pays. Madame la ministre, j’attends votre réponse.
Vous avez également abandonné toute ambition de péréquation entre les régions,…

Mme Carole Delga : C’est faux ! Elle a été augmentée l’année dernière !

M. Olivier Marleix : …alors qu’une péréquation existe entre communes et entre départements. Sans doute est-ce trop demander aux régions que de mieux partager entre elles. En tout état de cause, vous avez abandonné toute ambition en la matière.
Enfin, madame la ministre, nos concitoyens des territoires ruraux découvrent en ce moment avec stupéfaction le mépris du Gouvernement à leur égard, avec les projets de redécoupage des cantons : il faut parfois quatre, cinq ou six de nos actuels cantons ruraux pour faire à l’avenir un seul canton. C’est évidemment la représentation politique de ces territoires qui est étouffée puisqu’en la matière, la seule égalité qu’a souhaité reconnaître le Gouvernement, c’est celle de la démographie, tandis que celle de l’égalité des territoires a été délibérément écartée. C’est pourtant votre raison d’être au sein de ce gouvernement.
La conséquence, nous la connaissons déjà, c’est la suppression de services publics en milieu rural, qui se prépare – je pense notamment aux trésoreries et aux gendarmeries.
Certes, le malaise des territoires ruraux existait déjà, hier – je ne cherche pas à le nier –, mais, aujourd’hui, à cause de votre matraquage fiscal, auquel ils n’échappent évidemment pas, ce malaise se mue en colère.
Les territoires ruraux paient toujours plus mais ne bénéficient jamais de la redistribution, ils n’ont jamais de retour. Ils paient pour le trou de la Sécu, mais ils n’ont pas d’hôpitaux, tout juste des médecins. Ils paient pour le système éducatif, alors qu’il y a de moins en moins de classes…

Mme Carole Delga : C’est faux !

M. Olivier Marleix : …et que l’université est souvent un horizon très éloigné. Ils paient pour une politique culturelle à laquelle ils n’ont pas accès parce qu’elle est devenue presque exclusivement urbaine. Ils paient pour le déficit des régimes spéciaux, notamment celui de la SNCF, alors que les trains ne s’arrêtent plus chez eux depuis longtemps. Il est plus que temps, mes chers collègues, de prendre de bonnes résolutions. Je vous rappelle qu’il ne vous reste plus que quarante mois pour les mettre en œuvre !

M. Yannick Favennec : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec : Mes chers collègues du groupe socialiste, nous sommes réunis pour examiner une proposition de résolution que vous avez déposée et dont l’objet est de promouvoir une politique d’égalité des territoires. Quel culot de présenter un texte qui met en lumière votre absence de politique dans ce domaine ! S’agit-il d’une soudaine prise de conscience ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Sûrement pas !

M. Yannick Favennec : D’une révélation tardive à l’approche des fêtes ? Le groupe socialiste est-il en train de se rendre compte des dégâts qu’il a provoqués sur le terrain, à tel point qu’il lui faudrait rappeler le Gouvernement à la notion d’égalité territoriale ?

Mme Brigitte Bourguignon : Non, il essaie de réparer !

M. Yannick Favennec : Quel est l’objectif poursuivi par cette proposition de résolution dont la portée est purement symbolique ? S’agit-il d’envoyer un signal de détresse au Gouvernement ? Tels des pompiers pyromanes, vous semblez vouloir vous racheter grâce à ce texte rempli de bonnes intentions. Eh bien, ne comptez pas sur les députés du groupe UDI pour vous donner l’absolution !
Car rarement les territoires de France n’auront été aussi malmenés que depuis votre arrivée au pouvoir.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Absolument !

M. Yannick Favennec : À vous lire, vous semblez découvrir cette France périphérique, cette France d’« à côté » – comme la qualifie souvent mon collègue François Sauvadet – dont des pans entiers sont aujourd’hui menacés de désertification.
Pourtant, nous n’avons cessé de rappeler que l’aménagement du territoire sera l’un des principaux défis que notre pays devra relever dans les années à venir. La France est un pays qui a une diversité de paysages, de situations, de vies, qui sont autant de traits de son identité, qui doivent être préservés et valorisés. Mais depuis quelques mois, je suis inquiet pour cette France abandonnée qui ne demande jamais rien, mais qui manifeste aujourd’hui une exaspération porteuse de risques pour la cohésion nationale.
La première réponse à apporter à cette colère, c’est évidemment la recherche de l’égalité territoriale. Mais dans ce domaine, l’État est aux abonnés absents depuis dix-huit mois. Il suffit de dresser le bilan de son action pour se rendre compte de la supercherie, de la provocation, que constitue ce texte.
D’abord, une réforme de la décentralisation menée sans la moindre cohérence : on commence par une réforme des métropoles, puis on passe aux régions, et enfin, on s’intéresse aux solidarités territoriales !
Cette réforme des métropoles est, du reste, lourde de menaces pour l’avenir de ces territoires. En effet, dès lors qu’elles pourront acquérir les compétences du conseil général, quelle sera la marge de manœuvre du département : répartir de faibles ressources entre des territoires ruraux confrontés aux mêmes difficultés ? Qui, demain, assurera cette solidarité territoriale quand vous aurez transformé les départements en vastes communautés de communes rurales sans moyens ?
Ensuite, une réduction historique des dotations aux collectivités, celles-là mêmes qui assurent encore la solidarité territoriale, alors qu’elles doivent faire face à une hausse constante de leurs charges : hausse du RSA, mineurs isolés, rythmes scolaires, jour de carence…
Que dire enfin des attaques répétées contre la ruralité, avec les incertitudes qui pèsent toujours sur le nouveau zonage des zones de revitalisation rurale ? de la disparition de l’ATESAT – l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire ? du récent découpage des zonages des aides à finalité régionale ? Et j’en passe !
On le voit bien, le Gouvernement fait le choix de fonder le développement du pays sur le fait urbain. En disant cela, je n’oppose pas villes et campagnes, car nous avons besoin de grands pôles d’attractivité qui structurent l’activité économique dans nos territoires. Si nous combattons cette vision métropolitaine de notre pays, c’est parce qu’elle nie l’essence même de ce qu’est aujourd’hui la France. Cette vision, elle trouve sa traduction la plus violente dans le redécoupage en cours des cartes cantonales de nos départements ; je l’ai encore vérifié hier dans mon département de la Mayenne.
Mes chers collègues, je rappelle que ce redécoupage procède d’une loi qui a été rejetée trois fois par le Sénat, et qui n’a été adoptée ici qu’avec les voix du seul parti socialiste ! Au-delà du désordre territorial qu’elle provoquera dans nos territoires, avec l’instauration d’un binôme unique au monde, je tiens à alerter solennellement nos compatriotes sur ses conséquences quant au maintien de nos services publics de proximité.

M. Camille de Rocca Serra : Il a raison !

M. Yannick Favennec : En prétextant un rééquilibrage démographique des cantons, le Gouvernement s’adonne en réalité au plus grand charcutage jamais réalisé dans notre pays. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Carole Delga : Il y a des précédents, tout de même !

M. Yannick Favennec : Plus de la moitié des nouvelles cartes sont aujourd’hui parvenues aux conseils généraux, et le résultat est éloquent ! Une prime sans précédent est donnée aux agglomérations qui verront le nombre de leurs représentants multiplié par deux ou par trois. À l’inverse, c’est la fin de la représentation politique des territoires ruraux, qui perdront toute maîtrise de la politique de solidarité territoriale menée par nos départements.
Le découpage est fait en dehors de toute logique territoriale : les intercommunalités, les bassins de vie ne sont pas respectés ! Seul importe le fait de garantir l’élection des élus de gauche : les territoires favorables à la droite sont regroupés, tandis que ceux favorables à la gauche se retrouvent moins peuplés que la moyenne départementale.

Mme Carole Delga : C’est faux !

M. Yannick Favennec : Mais le plus inquiétant, c’est que Manuel Valls a péché par honnêteté – si j’ose dire ! – lors d’une séance au Sénat, en déclarant que « la nouvelle carte cantonale serait utilisée pour repenser l’organisation de l’État ».

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est inquiétant !

M. Yannick Favennec : Son intention est claire : avec le regroupement des cantons ruraux, des centaines de communes perdront leur qualité de chef-lieu du jour au lendemain. Or, ces derniers abritent toujours des services publics qui assurent un lien de proximité entre l’État et l’ensemble des habitants de nos territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est donc une véritable bombe à retardement qui attend nos services publics en milieu rural : la gendarmerie, l’école, les centres d’incendie et de secours, les bureaux de poste, la perception et l’ensemble des services publics cantonaux… S’ils disparaissent, c’est le développement et l’attractivité de ces territoires qui seront également condamnés.

Mme Carole Delga : C’est votre bilan !

M. Yannick Favennec : Où sont passés les engagements pris par le Président de la République à Dijon, lorsqu’il parlait d’un pacte d’avenir avec les collectivités ? Comment peut-on faire confiance à une majorité qui a modifié la quasi totalité des modes de scrutin en moins d’un an – municipales, départementales, régionales, sénatoriales – pour favoriser la gauche, au détriment de toute logique d’aménagement du territoire ?
La proposition de résolution enchaîne les contrevérités et les prophéties auto-réalisatrices. On y explique d’emblée que la lutte contre la fracture territoriale a atteint son paroxysme historique lors de l’instauration d’un ministre en charge de l’égalité territoriale. Mais nous ne vous avons jamais entendu, madame la ministre, parler d’autre chose que du logement, soit dit sans vouloir vous faire injure ! Où étiez-vous lors de l’examen des textes qui ont mis à mal l’égalité territoriale dont vous êtes garante ? Êtes-vous consultée sur les cartes départementales qui sont en train de défigurer le visage de la France ?
Vous expliquez que les inégalités territoriales se mesurent désormais à l’échelle des bassins de vie et des intercommunalités. Vous avez raison, mais vous n’en faites aucun cas dans le redécoupage des cantons ! Tout ce que vous dénoncez – concentration des financements sur quelques pôles comme la compétition entre territoires et le retrait de l’État des enjeux de solidarité territoriale – précisément les lignes directrices de votre action depuis dix-huit mois ! Votre texte comporte tous les ingrédients de l’écran de fumée, soit une violente charge contre vos prédécesseurs, une absence totale d’autocritique et un catalogue de vœux pieux alors que les Français attendent désespérément des actes !

M. Olivier Marleix : Absolument !

M. Yannick Favennec : Il faut définir un contrat de service au public à l’échelle des bassins de vie et mettre en œuvre une sorte de « pack » territorial, prenant en compte toutes les étapes de la vie des habitants, de la petite enfance aux lieux de formation et d’apprentissage en passant par les écoles et les collèges, et qui engagerait tous les partenaires des services au public. Cela nécessite un effort fiscal adapté aux réalités territoriales. On ne peut demander davantage aux contribuables, car les territoires dont nous parlons sont moins peuplés. Il faut donc une politique de péréquation efficiente. La question des services doit aussi être liée au développement économique, ce qui implique la poursuite des investissements d’avenir, en matière de couverture numérique du territoire en particulier. Plusieurs départements ont tenté une expérimentation du pacte territorial, mais l’État ne joue pas le jeu, faute de vision interministérielle de l’aménagement du territoire.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Excellent !

M. Yannick Favennec : Chaque ministère joue sa partition et, in fine, le maillage territorial est la principale victime. Comme vous l’aurez compris, madame la ministre, tout cela appelle un nouvel acte de décentralisation, car la solidarité territoriale que vous entendez promouvoir ne se paie pas de mots et d’incantations mais d’actes. La proposition de résolution a été déposée quelques jours après le congrès des maires et quelques semaines avant les élections municipales, comme par hasard.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Comme par hasard !

M. Yannick Favennec : Elle cherche à nous faire croire à un revirement de politique dans un domaine, celui de l’aménagement du territoire, que vous avez sacrifié depuis dix-huit mois. Le groupe UDI ne se joindra pas au vote de cette opération de diversion.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Heureusement !

M. Yannick Favennec : Si nous partageons évidemment les objectifs affichés par la proposition de résolution, nous appelons le Gouvernement à les mettre en œuvre au lieu de philosopher sur la réforme de la décentralisation idéale.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très bien !

M. Alain Marleix : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la proposition de résolution pour la promotion d’une politique d’égalité des territoires issue du groupe socialiste est un chef-d’œuvre en trompe-l’œil.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Parfaitement !

M. Jean-Jacques Candelier : Je parlerai de vous ensuite. (Sourires.)
Qu’on en juge : on lit dans l’exposé des motifs que « les approches managériales et comptables qui ont prévalu sous les précédents gouvernements ont exacerbé les situations de décrochage des territoires les plus meurtris ». Nous partageons le constat, mais en l’étendant à la politique menée actuellement ! En effet, le Gouvernement a maintenu et accentué de telles approches managériales et comptables. D’une part, la RGPP a été transformée en MAP – Modernisation de l’action publique –, qui poursuit exactement les mêmes objectifs de suppression de moyens financiers et humains des administrations.
D’autre part, une saignée budgétaire sans précédent est imposée aux collectivités territoriales. On me permettra de citer un article récemment publié dans Le Monde : « La RGPP mise en œuvre sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy puis la modernisation de l’action publique lancée par l’actuel gouvernement atteignent leurs limites, tant en termes de rendement que de méthodologie. "On a rogné sur tout ce qu’on pouvait ou presque", reconnaît-on à Matignon. "Plus le temps passe, plus la dette publique augmente, plus on est obligés d’afficher des réductions de dépenses publiques importantes." »
Si Matignon admet mener une politique identique à celle de la droite, pourquoi prétendre aujourd’hui dans une proposition de résolution avoir rompu avec la logique ultralibérale ? Je cite à nouveau l’article : « La remise à plat de la fiscalité annoncée par Jean-Marc Ayrault augure d’un serrage de vis sans précédent des collectivités territoriales, bien au-delà de la simple diminution des dotations de fonctionnement de 1,5 milliard d’euros par an pendant trois ans ». Nous savons que la saignée des dépenses publiques atteindra soixante milliards d’euros à la fin du quinquennat.
Ainsi, en matière d’approche comptable exacerbant « les situations de décrochage des territoires les plus meurtris », le Gouvernement obtient une excellente note !
La proposition de résolution s’en prend ensuite à « la dérive des politiques publiques menées depuis vingt ans ». De quoi s’agit-il ? « Une doctrine libérale a été mise en œuvre, qui se caractérise par trois traits principaux : la concentration des financements sur quelques pôles en présupposant leur capacité d’entraînement pour le reste du territoire, la compétition entre les territoires comme moteur de la compétitivité nationale et le retrait de l’État des enjeux de solidarité territoriale ».
Il y a là une description exacte du funeste projet de loi d’affirmation des métropoles que les députés du Front de gauche ont encore combattu la semaine dernière et qui n’est rien d’autre qu’une mise en concurrence des territoires accentuant la cassure entre zones urbaines et rurales, aggravant les disparités territoriales et marquant l’avènement d’une République à la carte, illisible et inégalitaire. L’évaporation des communes et des départements dans l’intercommunalité forcée et les métropoles participe de ce funeste dessein qui provoquera l’assèchement de nos territoires, l’étouffement de la démocratie locale et une re-centralisation brutale et autoritaire du pouvoir de décision.
Dans le projet de loi sur les métropoles, rien n’est prévu pour réduire les fractures terribles qui se creusent dans les grandes concentrations urbaines, rien n’est prévu pour désen13412claver les territoires sinistrés, rien pour casser les ghettos, rien pour dynamiser les zones rurales, rien pour préserver tel quartier ou tel bord de mer ! Bref, tous les objectifs que vous prétendez, par le biais de la présente résolution, assigner à une politique des territoires, le Gouvernement et la majorité les oublient dès qu’il s’agit de voter les budgets et la loi ! La droite, du reste, n’a aucune leçon à donner en la matière. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) En effet, elle pratiquait exactement la même politique lorsqu’elle était aux affaires, soit tout de même pendant dix ans.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Venant d’un communiste…

M. Yannick Favennec : Cela ne nous fera pas changer d’avis !

M. Jean-Jacques Candelier : Je poursuis la lecture du texte qui nous réunit aujourd’hui. Il est écrit que « l’État a encouragé la mise en compétition des territoires entre eux avec les résultats que l’on connaît aujourd’hui, c’est-à-dire une concentration des moyens financiers pour ceux d’entre eux disposant déjà d’une forte ingénierie de projet et de capacités de financement ». Faut-il rappeler que l’article 61 de la loi ALUR, examinée ce jour en commission des affaires économiques en vue de sa seconde lecture, retire le bénéfice de l’ingénierie juridique et technique des services déconcentrés de l’État à toutes les intercommunalités qui comptent entre 10 000 et 20 000 habitants ?
Elles devront désormais financer sur leurs fonds propres tout un pan de leur activité urbanistique et administrative. Il s’agit d’un désengagement en bonne et due forme, comme à la belle époque du sarkozysme. L’objectif de « développement de l’ingénierie territoriale », inscrit dans l’article unique de la présente résolution, est donc déjà foulé aux pieds par un texte de loi, bien réel lui.
Poursuivons. On lit ensuite que « la géographie prioritaire doit être resserrée pour éviter tout saupoudrage ». Il s’agit d’une allusion au projet de loi pour la ville et la cohésion urbaine présenté par M. le ministre François Lamy. Ce qui n’est pas précisé, c’est que la refonte de la géographie prioritaire a malheureusement lieu dans le cadre de l’austérité. La réforme se traduit en effet par la sortie de très nombreux quartiers des dispositifs de politique de la ville : il y aura 1 300 quartiers prioritaires au lieu des 2 500 contrats urbains de cohésion sociale actuels. Ainsi, le nombre de quartiers bénéficiaires des dispositifs d’aide et de financement est divisé par deux ! La liste des quartiers sortants n’a pas été communiquée lors des débats, même si certains élus socialistes semblent en avoir déjà connaissance.

M. Yannick Favennec : Ce n’est pas le sujet !

M. Jean-Jacques Candelier : Le projet de loi sur la ville s’appuie donc sur le droit commun, pourtant malmené en période d’austérité budgétaire. En 2012 déjà, le rapport de la Cour des comptes dénonçait « une faible mobilisation du droit commun ». La baisse historique des dépenses publiques de dix milliards d’euros prévue par le projet de loi de finances fait de la mise à contribution du droit commun une coquille vide. S’il ne faut retenir qu’un exemple, les policiers de Seine-Saint-Denis qui partiront à la fin de l’année ne seront pas tous remplacés, selon Le Parisien. C’est inadmissible au regard de la situation du département ! Cela préfigure la métropole du Grand Paris.
En effet, en Île-de-France, la police est d’ores et déjà métropolisée. Il en résulte que Paris a gagné cette année 300 policiers alors que la Seine-Saint-Denis en a perdu 70. Par ailleurs, j’attends toujours une réponse au sujet des renforts en effectifs de policiers pour le département du Nord, madame la ministre. Est-ce bien la « promotion de l’égalité des territoires » que le groupe socialiste appelle de ses vœux ? Si le budget du ministère de l’intérieur, pourtant épargné par les coupes budgétaires, comporte de telles inégalités, qu’en sera-t-il des autres services publics ? Par ailleurs, tous les élus connaissent l’amoindrissement des services dans les villes et les quartiers, sous forme de fermeture de CAF, de centres de Sécurité sociale ou de bureaux de poste.
Rien de tout cela n’empêche la proposition de résolution d’afficher en dépit du bon sens le vœu pieux selon lequel « l’État et les grands opérateurs s’engageront à y maintenir les services publics de base ». Décidément, les principes énumérés dans la résolution sont en contradiction avec la politique territoriale. On perçoit bien la stratégie, qui consiste à mettre en exergue des résolutions non contraignantes et sans valeur juridique afin de masquer les renoncements accumulés par les projets de lois qui se succèdent à une cadence infernale et donner le change. Les députés du Front de gauche ne sont pas dupes d’un tel double langage qui prive la proposition de résolution de toute portée. Nous voulons réellement l’égalité des territoires, c’est pourquoi nous nous abstiendrons de voter le texte.

Mme Brigitte Bourguignon : Comme d’habitude !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, l’une des décisions du Gouvernement prises le 17 juillet dernier et visant à simplifier l’arsenal administratif et réglementaire est passée un peu inaperçue, celle qui a entériné la création, au début de l’année 2014, du Commissariat général à l’égalité des territoires. Regroupant la DATAR, créée il y a cinquante ans, la jeune Agence nationale de la cohésion sociale et de l’égalité des chances et le comité interministériel des villes, il constituera un instrument de justice territoriale et de lutte contre les fractures spatiales. Cet outil, parmi tant d’autres, permettra d’apprécier et combattre La crise qui vient, la nouvelle fracture territoriale, selon le titre d’un excellent ouvrage de l’économiste Laurent Davezies paru il y a quelques mois et dont je recommande la lecture.
L’auteur y estime que « la crise a fait exploser plusieurs formes d’inégalités territoriales » et « a véritablement fracturé le pays ». Il existe ainsi aujourd’hui plusieurs France. La France cumulativement productive, marchande et dynamique est celle des grands centres urbains, que nous appellerons bientôt métropoles une fois définitivement voté le texte relatif à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et des métropoles, ce qui sera fait demain.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Quelle perte de temps !

M. Thierry Braillard : C’est là que réside 36 % de la population et que seront forgés les nouveaux atouts de la compétitivité. Il existe aussi une France qui vit d’une combinaison de tourisme, de retraites et de salaires publics et une autre, constituée par les bassins industriels, que Laurent Davezies caractérise comme « déprimés ». Il existe enfin une France en difficulté, faite de territoires tellement frappés par le déclin industriel qu’ils dépendent essentiellement de l’injection de revenus sociaux. Cette France-là s’est totalement paupérisée et représente plus de 10 % de notre population.
Laurent Davezies conclut que « la fracture territoriale menace aujourd’hui de devenir un gouffre » et que « le redressement productif de la France, dans un contexte de 13413croissance molle et avec une dette publique écrasante, apparaît aujourd’hui comme la seule voie permettant le maintien du modèle social français ». Aussi la proposition de résolution déposée par le groupe socialiste relative à la promotion d’une politique d’égalité des territoires pose-t-elle très correctement le débat essentiel, qu’elle résume ainsi : « traiter les liens autant que les lieux ».
En ce qui concerne les liens, vous défendez la coopération systématique des territoires et le partage des stratégies de développement et d’aménagement à tous les niveaux de collectivité, grâce à l’outil que sera la conférence territoriale de l’action publique.
En ce qui concerne les lieux, vous proposez la mise en œuvre d’une géographie prioritaire resserrée au service d’une double priorité. La première consiste en un soutien plus puissant aux quartiers dits « fragiles ». À ce propos, nous estimons que le projet de loi de François Lamy, dont nous ne faisons la même lecture que certains de nos collègues, va dans le bons sens, car il définit un critère simple unique pour le fléchage des aides : le revenu moyen des citoyens.
Mais il faut aussi mieux aider les bourgs et les petites villes des espaces périurbains et ruraux qui ont, comme le rappelle la proposition de résolution, « un fort potentiel de maillage en matière de services et d’aménités de proximité ». La défense des services publics dans ces bourgs et villages est une action que nous jugeons prépondérante. C’est pourquoi je ne vous étonnerai pas en vous annonçant que les députés radicaux de gauche et apparentés voteront cette excellente proposition de résolution de nos collègues socialistes…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Une proposition de résolution, ça ne sert à rien !

M. Thierry Braillard : …qui a vocation à fixer un cap, en reprenant une idée-force défendue lors de la dernière élection présidentielle par notre candidat, François Hollande.
Je tiens cependant à faire deux observations sur ce texte qui ne pourront, me semble-t-il, que l’agrémenter.

M. Yannick Favennec : Ah !

M. Thierry Braillard : Dans la volonté qui est la nôtre d’éviter de trop grandes distorsions entre les territoires, il ne faut pas minimiser l’importance de l’Europe, avec la mise en œuvre des fonds européens, et le rôle primordial accordé aux régions en la matière.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : M. Yannick Favennec.Ça, c’est sûr !

M. Thierry Braillard : Ces fonds doivent être davantage encore mis au service du développement local.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Si seulement !

M. Thierry Braillard : Le transfert de l’autorité de gestion d’une partie des fonds européens aux régions nous ramène inlassablement, même en rappelant la nécessité du cadre national, au débat sur l’inégalité de celles-ci et de leur dynamisme, qui ne peut être partout le même, compte tenu de leurs différences en matière de population ou de territoire. C’est un débat que les radicaux de gauche ont souvent lancé – la semaine dernière, encore, lors de l’examen du projet de loi relatif aux métropoles –, afin de faciliter les projets de regroupement ou de fusion. Il nous semble en effet qu’aujourd’hui, les régions sont trop inégales en France.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Ça, c’est sûr !

M. Thierry Braillard : Il suffit, pour s’en convaincre, de comparer la région Basse-Normandie à la région Rhône-Alpes, qui possède la superficie de la Suisse et la population du Danemark. C’est donc un débat auquel nous ne pourrons échapper dans les prochaines années.
Nous devons également tenir compte des contrats de plan État-région. Rappelons que lors de l’application des CPER pour la période 2007 à 2013, les engagements des régions se sont élevés à 15 milliards d’euros, alors que ceux de l’État étaient de 12,7 milliards d’euros et ceux des autres partenaires d’un peu plus d’un milliard d’euros. Qui en a bénéficié ? Les universités et la recherche, les transports ferroviaires du quotidien, la formation et l’aménagement du territoire ont été les priorités des choix effectués en commun.
Pour l’avenir, le budget contraint des régions risque de freiner cette dynamique contractuelle et il nous appartient d’être vigilants sur ce point, notamment dans le choix des priorités d’intervention.
Mes chers collègues, nous avons entamé l’acte III de la décentralisation avec le texte relatif aux métropoles et, au printemps, nous discuterons certainement du texte relatif aux régions, un texte très important. La politique d’égalité des territoires s’est substituée à la politique d’aménagement du territoire. La sémantique a parfois valeur de symbole.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Quel symbole !

M. Thierry Braillard : Il ne faut cependant pas qu’au nom de l’égalité, on tombe dans l’égalitarisme et qu’on annihile parfois des objectifs de croissance et de compétitivité poursuivis par les métropoles.

M. Yannick Favennec : Cela ne risque pas !

M. Thierry Braillard : Si l’on prend l’exemple du très haut débit, le plan Sarkozy – j’allais m’adresser à M. Marleix, mais je constate qu’alors qu’il s’est plaint de l’absence de certains députés, il est lui-même déjà parti…

M. Yannick Favennec : Il va revenir ! Ce n’est pas gentil de dire cela !

M. Thierry Braillard : Ce n’est peut-être pas gentil, mais il a dit la même chose au sujet d’autres collègues !
Le plan Sarkozy, disais-je, avec ses deux milliards d’euros, était très nettement insuffisant et faisait la part belle – trop belle – aux opérateurs privés intéressés par un seul objectif : la rentabilité ! Sous l’impulsion de Fleur Pellerin, le plan très haut débit est en marche sur l’ensemble du territoire. Pour autant, il ne faut pas empêcher Mme Aubry de faire en sorte que la métropole lilloise soit entièrement couverte en très haut débit dès 2020, même si la région Nord-Pas-de-Calais n’aura peut-être pas pu couvrir l’intégralité de son territoire durant la même période. L’idée première qui engage tous les responsables politiques, c’est bien d’arriver à trouver de la complémentarité sans y voir de la concurrence.
Pour conclure, les radicaux de gauche et apparentés pensent que la promotion d’une politique d’égalité des territoires passe par la modernisation de politiques publiques territoriales encore mieux coordonnées. Nous ne pensons pas qu’il faille enlever une feuille au fameux mille-feuille. Si j’ai eu l’occasion de rappeler l’intérêt de la région, il faut aussi rappeler que dans beaucoup de départements, notam13414ment à dominante rurale, le conseil général a un rôle majeur, notamment pour trouver une meilleure homogénéité des territoires le composant.

M. Yannick Favennec : Ah oui, alors !

M. Thierry Braillard : C’est aussi à partir des départements qu’il nous faudra avancer vers une péréquation plus efficiente encore. C’est le défi qui sous-tend cette proposition de résolution : trouver un juste équilibre. Comme le président Édouard Herriot le disait souvent, il est plus facile de proclamer l’égalité que de la réaliser. À notre majorité de démontrer sa détermination par des discours, mais également par des actes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Yannick Favennec : Eh bien, il y a du travail !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la notion d’égalité des territoires ayant fait l’objet de longs débats en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de notre assemblée, et j’ai eu plusieurs fois l’occasion de m’exprimer sur ce sujet qui me tient particulièrement à cœur. Je me réjouis donc que notre assemblée examine aujourd’hui une proposition de résolution « pour la promotion d’une politique d’égalité des territoires ». Si l’égalité est une valeur centrale de notre pacte républicain, l’idée d’égalité des territoires est plus difficile à saisir et donc à intégrer dans l’élaboration des politiques publiques.
Qu’entend-on réellement par « égalité des territoires » ? S’agit-il d’assurer un développement identique à tous les territoires, ou d’offrir à tous les habitants, quel que soit le territoire où ils vivent, les mêmes opportunités ? Je pense que ce dernier objectif est celui à atteindre. La question de l’égalité des territoires est avant tout une question d’égalité entre les citoyens, cette égalité qui permet que chacun, quel que soit son milieu géographique ou social, puisse bénéficier des mêmes opportunités. Mais il ne faut pas faire assigner à la politique d’égalité des territoires la mission plus large d’assurer l’égalité entre les citoyens. Certes, il faut des services publics, des bureaux de poste dans tel ou tel quartier, des écoles dans les territoires ruraux qui en manquent, mais ce n’est pas seulement en agissant dans ce domaine que l’on résoudra la question des inégalités entre les citoyens.
Le rapport remis à la ministre de l’égalité des territoires en février dernier permet de mieux appréhender cette notion complexe d’égalité des territoires. Son auteur, Éloi Laurent, parle d’inégalités « plurielles ». Les inégalités sont en effet multiples : un territoire peut se trouver dans une situation défavorable dans tel domaine, mais pas dans tel autre. Par exemple, un territoire enclavé peut être prospère économiquement alors qu’à l’inverse, un territoire bénéficiant de bonnes infrastructures de transport peut être économiquement fragile. Si les inégalités sont plurielles, et que les critères à prendre en compte sont donc multiples, de très nombreux territoires pourraient entrer dans le champ d’action du futur Commissariat général à l’égalité des territoires : certains pour inégalités économiques, d’autres pour inégalités environnementales, d’autres pour inégalités sanitaires, d’autres encore pour des raisons d’infrastructures – notamment de transport ou de déploiement du numérique. Le risque pourrait alors être celui d’un saupoudrage de l’action publique.
Et pourtant, tout l’intérêt du rapport d’Éloi Laurent est justement d’intégrer de nouveaux critères souvent laissés de côté. Je pense notamment aux critères environnementaux : habiter dans un territoire pollué – au bord d’un axe routier ou d’un complexe industriel polluant par exemple – crée une situation d’inégalité chez les personnes qui y résident et qui peuvent, à juste titre, se sentir comme relégués dans des territoires de seconde zone. Je pense également et plus globalement aux critères de qualité de vie : un territoire moins riche peut être un territoire où le mieux-vivre est supérieur.
Résorber ces inégalités multiples est donc compliqué : sur quel critère doit-on particulièrement insister ? L’économie ? L’accès à l’éducation et à la culture ? Les transports en commun ? Le cadre de vie et l’environnement ? Tous sont à prendre en compte, et l’idée, évoquée dans la proposition de résolution, de mettre au point des indicateurs synthétiques de développement humain, est une bonne solution. Pour autant, cet indicateur ne doit pas laisser de côté certains critères. Éloi Laurent évoque également, dans son rapport, un indicateur composite pour les territoires qui agrégerait plusieurs indicateurs, sur le modèle de l’Indice de développement humain – l’IDH. Certes, il n’est pas simple d’agréger le taux de particules fines avec la qualité de l’eau, l’offre culturelle, l’offre de transports en commun ou le taux de chômage, mais le défi que cela représente est passionnant.
Une fois la question des critères définis et les territoires ciblés, l’action publique doit permettre de résorber les inégalités. Cette proposition de résolution aurait pu aller plus loin et rappeler que, puisque les inégalités sont plurielles, le développement économique, aussi soutenable soit-il, n’est pas l’unique solution. Les politiques visant à favoriser le cadre de vie ou l’offre de services publics et de transport sont tout autant essentielles, pas uniquement dans une logique de développement économique, mais pour améliorer le quotidien des habitants. Nous achevons justement l’examen de la loi sur l’affirmation des métropoles. Renforcer les métropoles, cela signifie concentrer l’activité dans certaines zones pour en faire des pôles économiques de rayonnement international – mais n’est-ce pas au détriment du reste du territoire ? On recrée ainsi une diagonale du vide. N’est-ce pas contradictoire avec l’idée d’égalité des territoires ?
La France souffre d’une crise de concentration : la crise du logement que nous connaissons dans les grandes villes est avant tout le signe de cette crise, toutes les activités s’agrégeant dans certains territoires, laissant d’autres territoires immenses à l’abandon. En concentrant l’activité dans certains pôles, on ne contribue pas à développer durablement et harmonieusement l’ensemble du territoire. La proposition de résolution évoque, à juste titre, la fermeture de nombreux services publics. Ces fermetures sont justement liées à la concentration de l’activité et des habitants dans certains pôles, entraînant la déprise d’autres territoires. Ces fermetures ont été nombreuses et aveugles sous la précédente législature, notamment dans des petites villes et des bourgs qui sont au centre d’un bassin de vie beaucoup plus important. Pendant des années, l’État n’a pas aménagé le territoire, mais a déménagé du territoire ! Le service public ne doit pas répondre à la seule logique comptable. Avant de fermer un hôpital en zone rurale ou en proche banlieue, il faut moins s’intéresser au taux de remplissage qu’au besoin des habitants.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Bien sûr, c’est toujours l’héritage !

M. Yannick Favennec : Ouvrez un peu les yeux !

Mme Laurence Abeille : La proposition de résolution rappelle à juste titre le manque de clairvoyance du gouvernement précédent lorsque la DATAR a été rebaptisée DIACT – Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires – et que la compétition entre les territoires est devenue le fondement de notre politique. Mais s’il y a des gagnants dans cette compétition, il y a inévitablement des perdants, c’est-à-dire des territoires à l’abandon. Pour ma part, je crois à la complémentarité, à la coopération et à la solidarité entre territoires.

M. Olivier Marleix : Bla-bla-bla !

Mme Laurence Abeille : La crise actuelle – économique, sociale et écologique – exacerbe le repli sur soi et sur son territoire. Cette crise porte un coup à l’idée de solidarité, selon une logique qui voudrait que ceux qui souffrent sont responsables de leur sort. Ce repli territorial est certes moins visible dans un État très centralisé comme la France, mais il est puissant dans certains États fédéraux, notamment en Espagne, ou en Italie en particulier, où le régionalisme s’accentue. En France, les territoires riches acceptent encore, tant bien que mal, d’aider les territoires les plus fragiles. Il est donc essentiel d’assurer une réelle péréquation entre les territoires.
Si la solidarité territoriale résiste en métropole, elle semble cependant s’éroder pour les territoires les plus éloignés, les territoires ultramarins notamment, qui ne sont curieusement pas mentionnés dans la proposition qui nous est soumise aujourd’hui.

M. Yannick Favennec : Exact !

Mme Laurence Abeille : Et pourtant, si les politiques d’égalité des territoires se traduisent par l’application de règles différentes là où les situations sont différentes, les politiques menées outre-mer depuis des années pourraient nous servir de modèle.
Le dernier point que je souhaite évoquer est celui de l’échelle pertinente pour agir. L’action publique peut en effet s’organiser à plusieurs échelles : au niveau d’une région, pour assurer le développement économique ; au niveau d’un département, par exemple pour le désenclaver ; au niveau d’une ville, par exemple pour assurer la pérennité d’un hôpital et donc combattre les inégalités territoriales de santé ; au niveau d’un quartier, notamment en milieu urbain où l’enclavement peut se constituer sur une distance très courte ; voire, pourquoi pas, au niveau d’une rue – si l’environnement est un critère à prendre en compte, vivre aux abords d’un boulevard bruyant et pollué peut créer une rupture territoriale. Définir la bonne échelle dépend surtout des critères sur lesquels le CGET agira.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Ce n’est pas gagné !

Mme Laurence Abeille : Les inégalités sont multiples, les territoires sont divers, les leviers d’action sont donc extrêmement nombreux. À cet égard, la tenue prochaine d’un comité interministériel à l’égalité des territoires, comme le demande la proposition de résolution, est essentielle. Ce comité interministériel devra permettre de définir clairement les objectifs à assigner à la mission d’égalité des territoires et les critères qui composent ces inégalités « plurielles ». Le groupe écologiste votera pour cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Carole Delga.

Mme Carole Delga : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays est traversé par de multiples fractures. Si elles ne sont certes pas nouvelles, certaines d’entre elles se sont particulièrement creusées au cours des dernières années.

M. Yannick Favennec : Surtout depuis dix-huit mois !

Mme Carole Delga : Aujourd’hui, le constat est là : qu’elles soient économiques, sociales, culturelles ou territoriales, ces fractures forment autant de fissures dans cet édifice commun qu’est la République.
Parmi ces fractures, les plus visibles sont évidemment les inégalités sociales, directement liées au revenu des habitants. Avec la crise qui frappe le pays, le nombre de chômeurs et de personnes en situation de précarité a fortement augmenté.
Cette situation ne vient pas de nulle part.

M. Jean-Luc Laurent : En effet !

Mme Carole Delga : Elle est la conséquence directe des politiques menées par l’ancienne majorité, qui ont consisté à privilégier un petit nombre de nantis au détriment de l’intérêt général.

M. Olivier Marleix : Et Mme Voynet ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Ça commence !

Mme Carole Delga : Et ce n’est pas fini, monsieur Morel-A-L’Huissier !
C’est pourquoi notre majorité est pleinement engagée dans une bataille sur le front de l’emploi, en posant les bases du retour d’une croissance durable et en rétablissant des mécanismes de redistribution en faveur des plus modestes.

M. Jean-Luc Laurent : Exactement !

Mme Carole Delga : Cette attention particulière portée aux inégalités économiques et sociales, si elle est pleinement légitime, ne doit pas, pour autant, nous détourner d’un autre aspect de la crise du vivre ensemble qui touche actuellement le pays : je veux parler des inégalités territoriales.
Il ne s’agit pas ici d’opposer tels ou tels territoires, l’urbain au rural. Par cette proposition de résolution, nous nous proposons de démontrer en quoi la cohésion sociale recouvre nécessairement une dimension territoriale…

M. Jean-Luc Laurent : Exact !

Mme Carole Delga : …ou, pour le dire autrement, comment une politique en faveur de l’égalité est nécessairement tenue de prendre appui sur le rapport des citoyens à leur lieu de vie.
L’on constate en effet aujourd’hui que le sentiment de justice sociale, et par là même la confiance dans les pouvoirs publics, varie en fonction du type de territoire. Nous n’avons pas le même rapport à l’État, et à la personne publique en général, selon que l’on vit dans un quartier sensible, au cœur d’une métropole, dans une zone périurbaine, dans un espace rural ou dans une zone de montagne.
Si ce décalage n’est peut-être pas nouveau, il a pris en tout cas une dimension nouvelle ces dernières années, car il a été instrumentalisé à des fins idéologiques sous le coup des politiques libérales. En effet, le sentiment de vivre ensemble a été largement mis à mal par l’introduction 13416d’un dogme de la mise en compétition des territoires, présenté comme le parangon de la modernité. La promotion de la concurrence entre les territoires a été véhiculée par la mise en œuvre de réformes successives des services publics portant toutes le label « RGPP ».
Je peux vous parler de ces réformes en connaissance de cause, car elles ont directement affecté ma circonscription : suppression des tribunaux de grande instance, gel des dotations aux hôpitaux locaux, empêchant tout dynamisme en faveur des maisons de santé pluridisciplinaires, fermeture d’écoles…

Plusieurs députés du groupe UMP : Quand allez-vous les rouvrir ?

Mme Carole Delga : …et donc de commerces de proximité.
Nous avons rouvert certains de ces services publics, revoyez vos fondamentaux !
On a parlé du très haut débit mais, lors du précédent quinquennat, il n’était pas financé : le Fonds d’aménagement numérique du territoire était vide. Il y avait des mots, mais maintenant nous sommes dans les actes.
Toutes ces réformes se sont traduites par des fermetures de services essentiels, ce qui est dangereux à une époque où le paysage politique est balayé par les vents mauvais du populisme et du repli sur soi.
C’est avec cette logique qu’il est proposé aujourd’hui de rompre, en lui substituant une véritable ambition pour l’égalité des territoires. Il ne s’agit pas de changer les mots, il s’agit de changer de méthode. C’est la première fois que nous avons un ministère consacré à l’égalité des territoires, ce qui atteste une nouvelle ambition pour la République – une nouvelle ambition qui dénonce la bataille de tous contre tous qui aboutit à laisser derrière nous des territoires meurtris et délaissés.

M. Olivier Marleix : Combien de cantons ont été supprimés dans votre circonscription ?

M. Alain Calmette : Ce n’est pas le sujet !

Mme Carole Delga : Dans ma circonscription, on ne supprime pas de cantons ; en revanche, on réintroduit un tribunal de grande instance et on rouvre des écoles : telle est la réalité.

Mme la présidente : Monsieur Marleix, veuillez laisser l’oratrice s’exprimer.

Mme Carole Delga : Ne confondez pas le redécoupage, voire le tripatouillage, et la construction d’un avenir pour les citoyens du Comminges.
Cette nouvelle ambition prendra la forme d’un Commissariat général à l’égalité des territoires. Elle refuse de laisser croire que notre seule richesse est produite dans les grands centres urbains : elle veut au contraire donner à chacun les moyens de se développer selon ses spécificités et atouts propres.
S’agissant de la péréquation fiscale, dont il est également question ici, le Fonds national de péréquation des ressources a été considérablement augmenté, à hauteur de 210 millions, pour atteindre 570 millions.
S’agissant des fonds de péréquation pour les régions, je vous invite à vous reporter au projet de loi de finances 2013 : des amendements du groupe socialiste ont permis d’accroître la péréquation entre les régions.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : M. Yannick Favennec.Et le FISAC ?

Mme Carole Delga : Le FISAC est maintenu, la dotation d’équipement des territoires ruraux n’est pas diminuée.
Cette nouvelle ambition tend à redonner à chaque citoyen le sentiment d’appartenance à un destin commun, au-delà des différences inhérentes à son lieu de vie.
Oui, nous redonnons la priorité à l’école. Oui, nous instituons plus de maîtres que de classes. Oui, nous souhaitons développer les maisons de services à la population. C’est l’élan que nous voulons donner sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans le Nord-Pas-de-Calais que dans l’Aubrac, cher à certains (Sourires). Pour y parvenir et transformer l’essai, il faudra donner corps à cette nouvelle vision, à l’occasion des futures réformes. Je souhaite que chaque texte contribue à cet objectif.
Nous serons attachés à une logique de contractualisation entre les collectivités, à un volet territorial dans les contrats de plan, au Haut conseil des territoires et aux conférences territoriales d’action publique.
Madame la ministre, je sais que vous partagez ces ambitions.

M. Yannick Favennec : C’est un scoop !

Mme Carole Delga : Nous pouvons compter sur votre soutien précieux, nous savons que vous défendez cette politique. Vous avez d’ailleurs été tout récemment à l’initiative des politiques de centres-bourgs – sujet que vous développerez certainement –, qui est un dispositif essentiel pour le maillage territorial. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Mes chers collègues du groupe socialiste, à la lecture de la proposition de résolution que vous nous présentez, je suis tenté de dire que vous ne manquez décidément pas de souffle !

M. Jean-Luc Laurent : Et vous, de culot !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Votre initiative est l’exemple même de la duplicité en politique. Vous détenez tous les pouvoirs et, depuis dix-huit mois, vous n’avez pris aucune mesure en faveur du monde rural.

M. Yannick Favennec : Il a raison !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Pire, vous avez abîmé les territoires ruraux.

M. Yannick Favennec : C’est la réalité !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : L’exaspération est à son comble : même les préfets, à vos ordres, vous l’ont dit dans les notes qu’ils vous adressent chaque semaine et que Le Figaro (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) a rendues publiques.
Quand je dis duplicité, je pèse mes mots, car vous n’en êtes pas à votre coup d’essai. Sans m’appesantir sur une proposition de loi qui avait été présentée, en son temps, par Augustin Bonrepaux, ni sur un projet récent de résolution – pour ce que cela sert ! –, défendue au Sénat par Jacques Mézard, je m’attarderai plus volontiers, à l’instar d’Olivier Marleix, sur la fameuse proposition de loi portant sur le bouclier rural, présentée en février 2011, entre les deux tours des élections cantonales.

M. Yannick Favennec : M. Olivier Marleix.Comme par hasard !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : En effet !
Ce n’était qu’un blog de bonnes intentions alimenté par des élus socialistes. La même procédure est utilisée aujourd’hui : curieusement, le texte en discussion est présenté à quelques encablures des élections municipales.

M. Yannick Favennec : Ce n’est pas non plus un hasard !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Soyons clairs : par ce stratagème, vous tentez désespérément de reprendre la main et de voler au secours d’un gouvernement qui a montré une totale incapacité, depuis dix-huit mois, à proposer la moindre mesure concrète en matière d’aménagement du territoire.
Cette proposition de résolution est donc non seulement une énième manœuvre de diversion, mais encore l’aveu d’un échec sans appel. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Elle est aussi l’illustration d’une méconnaissance totale de la réalité des territoires. Vous développez à l’envi un discours sur l’égalité des territoires. Mais les territoires et les acteurs qui les animent n’ont pas besoin d’égalité : ils ont besoin d’être considérés pour ce qu’ils sont, dans leur diversité, dans leurs forces et dans leurs faiblesses.

M. Yannick Favennec : Très bien !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : À ce titre, ils doivent être accompagnés par une politique nationale d’aménagement du territoire digne de ce nom. Ils ont besoin d’équité, car les territoires ruraux ne peuvent être traités de la même manière que les espaces urbains ou périurbains. Ils ont besoin que les normes, toujours plus nombreuses, contraignantes et illisibles, puissent être simplifiées et adaptées aux réalités des territoires.
À deux reprises, en octobre 2012 et en février 2013, j’ai défendu dans cette enceinte une proposition de loi sur le principe d’adaptabilité des normes, pour permettre aux territoires ruraux de se libérer du carcan qui les asphyxie. Le Gouvernement l’a brutalement rejetée, à l’instar du groupe socialiste.
Mme Escoffier m’avait promis à l’époque la constitution d’un groupe de travail : j’attends toujours.
Lorsqu’elle était dans l’opposition, la gauche n’avait pas de mots assez durs pour fustiger la politique menée avant 2012 par l’exécutif, accusé d’être le fossoyeur des services publics locaux. Mais, depuis le mois de mai 2012, qu’a donc fait le « gouvernement de l’égalité des territoires » ?

M. Olivier Marleix : Rien !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Madame Carole Delga, a-t-il créé ou recréé des perceptions ? Aucune. A-t-il remis en chantier la carte judiciaire ? Pas le moins du monde.

Mme Carole Delga : Il a rouvert trois tribunaux de grande instance !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est le fait du Conseil d’État et non du Gouvernement.
A-t-il rouvert des hôpitaux de proximité ou des services de proximité ? Aucun. Pire, il met en danger la clinique de Marvejols, dans mon département.
En revanche, les mesures qui portent atteinte à l’équilibre des territoires, et plus particulièrement des territoires ruraux, ont été légion : suppression de l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire,…

M. Olivier Marleix : Eh oui !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : …réforme des rythmes scolaires sans distinction entre communes urbaines et communes rurales,…

M. Olivier Marleix : Eh oui !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : …diminution drastique des dotations aux collectivités locales – ce sont des réalités, monsieur Calmette –, gel du Fonds de compensation de la TVA, suppression brutale de l’exonération des charges patronales dans les zones de revitalisation rurale.

Mme Carole Delga : C’est faux !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Où était le groupe socialiste lors de l’examen de l’article 78 du projet de loi de finances pour 2014 ? Carole Delga, vous aviez signé mon amendement : personne n’était présent pour le défendre, en dehors de moi-même et de quelques députés. Cet article frappe en effet de plein fouet les associations gestionnaires de maisons de retraite et de centres d’accueil pour personnes handicapées.
Je poursuis l’énumération : suppression programmée – il faut le dire – de cinquante sous-préfectures, disparition de la moitié des chefs-lieux de cantons, véritables pôles d’équilibre des territoires ruraux,…

Plusieurs députés du groupe UMP : Eh oui !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : …restriction des crédits affectés au FISAC en faveur du commerce et de l’artisanat, et la liste n’est pas close.
Sur le plan de la gouvernance, le tableau est aussi sombre : un ministère de l’égalité des territoires, auquel est rattaché un ministre délégué à la ville, mais rien pour la ruralité, c’est-à-dire pour 80 % du territoire et 11 millions d’habitants.

M. Olivier Marleix : L’égalité n’est pas la même pour tout le monde !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Un comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, véritable serpent de mer, initialement programmé, madame Delga, pour le mois de juillet, a été reporté à plusieurs reprises, sans qu’on sache aujourd’hui à quelle date il se réunira enfin et sur quelles propositions il se prononcera ; une DATAR inexistante : je n’y insisterai pas car j’ai suffisamment parlé de ce machin administratif qui ne sert strictement à rien.

M. Yannick Favennec : Il a raison !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Cela reste vrai même avec ETD ; on pourrait d’ailleurs s’interroger sur la relation juridique et financière unissant ETD à la DATAR.
La politique d’aménagement du territoire est aujourd’hui totalement inexistante : je l’avais à ce point prévu que j’ai accepté une mission sur la fracture territoriale et les services publics, à vos côtés, madame la ministre, avec Mme Carole Delga. L’objectif était de susciter des idées : peine perdue, le rapport est, semble-t-il, enterré, comme la politique des territoires ruraux. C’était pourtant, dans une certaine mesure, une forme d’ouverture d’esprit de la part d’un député UMP que d’accepter une mission gouvernementale.
Votre proposition de résolution forme un galimatias de truismes, d’intentions ; vous y enfoncez des portes ouvertes : elle dénote un véritable mépris pour les territoires ruraux.

M. Yannick Favennec : Eh oui !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je ne m’associerai pas à votre basse manœuvre politicienne. Arrêtez de faire de la communication, cessez cet artifice : les territoires ruraux attendent des actes et non pas des paroles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « Pour la promotion d’une politique d’égalité des territoires » : tel est le titre de cette proposition de résolution, qui rappelle que l’égalité des territoires repose sur un fondement juridique – le principe d’égalité entre les collectivités territoriales –, qui figure depuis dix ans dans la Constitution.
Telle est donc l’ambition de cette proposition de résolution, brillamment défendue à l’instant par Alain Calmette et sur laquelle nous travaillons depuis maintenant plus d’un an. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Travaillez, travaillez, labourez le territoire !

M. Jean-Louis Bricout : C’est une belle ambition, qui s’inscrit dans un contexte et un calendrier particuliers, que je souhaite rappeler, non sans vous avoir fait une confidence. Lorsque j’ai été élu député, j’ai été surpris de constater combien il nous fallait, à nous, issus de territoires quelque peu reculés, porter une voix plus forte que celle d’autres collègues, pour espérer, peut-être, nous faire entendre.

M. Olivier Marleix : Ça, c’est vrai !

M. Jean-Louis Bricout : Sans crainte, j’ai donc, dès le début de mon mandat, porté la parole de la ruralité, pour dire en tout premier lieu que celle-ci n’est pas uniforme mais bien plurielle.

M. Yannick Favennec : Jusque-là, on est d’accord !

M. Jean-Louis Bricout : Elle nécessite, à ce titre, une palette de solutions et des réponses coordonnées.
Aujourd’hui, je constate, non sans une certaine satisfaction, que nous arrivons à mettre en lumière les difficultés mais aussi les atouts de nos territoires, dont je suis convaincu qu’ils nous aideront à surmonter la crise et ses obstacles.
Le calendrier et le contexte sont particuliers, disais-je, puisque nous avons examiné la semaine dernière le projet de loi d’affirmation des métropoles, preuve, s’il en fallait une, que c’est notre majorité qui a su inscrire à l’ordre du jour l’organisation territoriale de notre pays, à rebours, d’ailleurs, des choix néfastes opérés auparavant.
En effet, comment concevoir une meilleure attractivité de nos territoires si nous ne les pensons pas ensemble ? C’est ce que nous faisons, convaincus que les territoires ruraux ont tout intérêt à s’inscrire dans une dynamique forte impulsée par les futures métropoles et que les territoires ruraux, à leur tour, permettront aux métropoles de rayonner plus encore.
Si j’interviens aujourd’hui, c’est pour mettre en lumière la situation des villes bourgs-centres, que je connais bien en ma qualité de maire de la ville de Bohain-en-Vermandois, qui compte 6 000 habitants.
En préambule, il faut souligner la différence fondamentale existant entre la sociologie des villes bourgs-centres et celle des petites villes résidentielles situées en périphérie des grandes villes.
Dans les bourgs-centres, les populations sont souvent désœuvrées et font le choix d’y habiter de façon plus subie, du fait de contraintes économiques, souvent liées à un prix de l’immobilier inabordable dans les grandes villes.
Ces populations se contentent aussi d’un premier niveau de service du fait des difficultés de mobilité qu’elles rencontrent parfois et de leur précarité.
Autour de ces petites villes bourgs-centres, la ruralité est plus profonde et la résidence encore plus subie. La population est quelquefois plus âgée, donc plus dépendante en termes d’accès aux soins et aux services, commodités qui ne sont pas forcément publiques. Le sentiment d’abandon est prégnant.
S’agissant des communes périphériques des grandes villes, la population y est plutôt résidentielle. La problématique est bien différente, si tant est qu’il y en ait une.
C’est d’ailleurs une question que l’on peut se poser : les habitants s’installent dans les villages situés en périphérie pour pouvoir profiter de plus de tranquillité et d’espace tout en continuant à accéder aux services de la grande ville la plus proche. Ils sont beaucoup moins confrontés à des problèmes de mobilité et ne sont pas du tout en situation de décrochage social.
Ces différences de situation sur le terrain s’accompagnent parfois d’incohérences en termes budgétaires. Pour répondre aux besoins forts des villes bourgs-centres, nous devons faire beaucoup alors que les moyens sont inadéquats. Je m’appuierai à nouveau sur un exemple tiré de ma circonscription : une petite ville située à la périphérie d’une grande ville et à quinze kilomètres de la ville bourg-centre dont je suis le maire compte 500 habitants de moins que celle-ci. Elle bénéficie pourtant d’un budget de fonctionnement de 8 millions d’euros alors que, pour ma part, je dispose de 6 millions d’euros pour administrer ma ville, avec des charges de centralité importantes. L’écart de ressources entre les deux villes est donc de 2 millions d’euros ; voilà qui est assez parlant, me semble-t-il.
Face au constat d’un décrochage social dans les villes bourgs-centres, je souscris pleinement aux nouvelles orientations présentées par le Premier ministre. Lors de son intervention au quatre-vingt-seizième congrès des maires et des présidents de communautés, celui-ci a annoncé un dispositif 13419de « contrats de bourgs », se plaçant ainsi dans la droite ligne de l’engagement pris par le Président de la République sur la réduction de la fracture territoriale.
Dans la proposition de résolution dont nous débattons, nous souhaitons ardemment « le retour à une approche contractuelle des politiques d’aménagement du territoire à travers la création de nouveaux types de contrats territoriaux », au premier rang desquels les contrats de revitalisation des bourgs.
Une fois n’est pas coutume : élus locaux, Gouvernement et Parlement avanceront côte à côte. Voilà qui apparaît comme un impératif, car il n’est plus possible de reculer ou de s’enfermer dans des logiques de compétitivité.
Éloi Laurent, dans son excellent rapport intitulé « Vers l’égalité des territoires » et regroupant diverses contributions de chercheurs, a montré combien la revitalisation des bourgs-centres était nécessaire. Les bourgs et petites villes centres jouent un rôle non négligeable dans l’organisation des bassins de vie.

Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue !

M. Jean-Louis Bricout : Je vais tâcher d’abréger mon propos.
Ils irriguent et organisent la présence des services publics et permettent le maintien d’une attractivité économique. Ce dont souffrent d’abord nos concitoyens, c’est de l’éloignement de ces pôles, éloignement qui génère des inégalités sociales fortes. Pouvons-nous imaginer que ces pôles disparaissent ? Pour ma part, je ne le peux pas.
Sachons nous souvenir de l’envie d’agir qui émane du terrain, intégrons-la dans notre logiciel commun de conception et d’évaluation des politiques publiques à l’échelle du territoire. C’est certain, l’aménagement du territoire requiert de ceux qui mettent en œuvre l’action politique une certaine idée de la rigueur, de l’exigence mais aussi de la justice. Voilà une belle et importante mission ; soyons fiers d’y contribuer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.

Mme Brigitte Bourguignon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous, élus de territoires ruraux, territoires dont vous n’avez pas le monopole de la représentation, chers collègues de l’opposition, avons choisi de promouvoir au travers de cette proposition de résolution une vision dynamique de l’égalité des territoires.
Nous voulons signifier que la dévitalisation de nos territoires n’est pas une fatalité ; elle n’est que la conséquence de l’application pendant les dix ans qui ont précédé notre arrivée aux responsabilités d’une politique de soumission au dogme selon lequel le marché serait plus efficace que la régulation des pouvoirs publics.
Je ne reviendrai pas sur le résultat d’une telle politique car tout a été dit : le constat est celui de l’oubli et de la relégation. Certains territoires sont devenus presque invisibles et cumulent des inégalités en matière d’éducation, de santé, d’emploi, de pauvreté et de sécurité.
Pour enrayer ce déclin territorial, les services publics de l’État sont l’un des principaux leviers permettant d’assurer l’égalité et la solidarité des territoires. Ils sont l’un des éléments constitutifs de notre pacte républicain. S’ils venaient à faillir, c’est l’ensemble de notre contrat social qui serait durablement affaibli.
Les territoires ruraux ont le droit de prétendre à des services publics de qualité. Or les interventions des organismes sociaux, tout comme celles des administrations publiques, sont encore trop cloisonnées. Les politiques de renforcement des méthodes d’action existantes n’ont qu’un effet modéré sur les territoires. Il faut repenser notre modèle d’aménagement du territoire.
L’avenir de la ruralité passera par la transversalité, la stratégie de coopération avec une politique de zonage permettant des politiques sociales et économiques différenciées en fonction de la fragilité des territoires, le tout porté par une intercommunalité de projets ; traiter les liens, traiter les lieux.
Les administrations locales de l’État doivent prendre toute leur place dans cette orientation et agir comme des garants apportant soutiens et conseils aux acteurs dans les territoires.
Je prendrai pour exemple les politiques sociales de lutte contre la pauvreté en milieu rural. Il y a encore peu de données exploitables sur ce sujet, en particulier pour les zones rurales isolées. Combler ce manque fait d’ailleurs partie des objectifs de la mission confiée par le Premier ministre à François Chérèque pour le suivi du plan national de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, une mission dont l’intéressé rendra les conclusions en janvier prochain.
La situation des territoires ruraux diffère selon leur degré d’enclavement, la densité et la nature de leur tissu économique ou le dynamisme de leur population. Les quelques données dont nous disposons – issues notamment du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur la pauvreté en milieu rural, publié en 2009 et dont les conclusions ont été renforcées par de récentes études, notamment la contribution de Marianne Berthod-Wurmser au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale – démontrent que le monde rural est devenu un espace vers lequel migrent les populations les moins favorisées des villes qui sont poussées par le coût du logement et la rareté du logement social et croient qu’elles amélioreront ainsi leur qualité de vie. Or le piège de la ruralité se referme sur ces dernières et renforce les difficultés déjà présentes sur le territoire : obstacles liés aux transports, absence ou difficulté d’accès à l’emploi et à la formation, déficience des services publics sociaux et médicaux. La boucle est bouclée.
Cette difficulté d’accès aux services sociaux et médicaux représente un vrai problème pour nos territoires. Le taux de non-recours est particulièrement important, au point que la part des prestations sociales dans les revenus des ruraux en situation de pauvreté est inférieure à celle des urbains.
L’amélioration de la coordination des acteurs sur les territoires passe nécessairement par un décloisonnement entre politique sociale et politique de santé, assorti d’un financement réel et effectif. Nous pouvons mettre en place tous les programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins – les PRAPS – que nous souhaitons : si ces programmes ne sont pas financés, ils ne serviront à rien.
La situation est grave. Nous avons besoin d’une approche transversale au niveau national, d’un cadre cohérent et durable ; nous avons besoin de l’État, de plus de maisons 13420de services publics, de ressources coordonnées mieux réparties sur l’ensemble du territoire pour assurer la cohésion sociale ; traiter les liens, traiter les lieux.
Nous savons que le Gouvernement est conscient de nos difficultés. L’existence même de votre ministère, madame la ministre, le prouve et constitue à nos yeux une avancée. Nous sommes rassurés par les premières mesures du pacte rural annoncé le 19 novembre dernier. Nous espérons que nos propositions seront entendues et intégrées dans le futur projet de loi relatif à l’égalité des territoires.
La ruralité n’est pas une charge. Elle a su démontrer sa capacité à faire face avec peu malgré les difficultés de ces dernières années. Elle est porteuse d’innovation, donc d’espoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, pour qu’aucun doute ne persiste, je tiens à affirmer clairement que la proposition de résolution qui nous réunit aujourd’hui est, quoi qu’en disent certains d’entre vous, d’une importance capitale.
Il n’est pas anodin, en effet, que la représentation nationale donne force et vigueur à l’idée d’égalité des territoires pour que celle-ci se décline en termes de politiques publiques innovantes.
La résolution proposée est une exhortation à agir. Je partage l’impatience que vous avez clairement exprimée, monsieur Calmette. Je mêle mes mots aux vôtres pour dire que la cote d’alerte est dépassée. Chacun doit bien comprendre que les fractures territoriales qui minent notre pays menacent notre cohésion sociale.
C’est bien la question de l’unité de notre pays qui est posée : les inégalités nous divisent et les injustices nous fragmentent. La géographie des exclusions, du chômage, de la désindustrialisation, des inégalités sociales de santé, pour ne citer que quelques aspects de la fracture territoriale, est une géographie du péril qui monte. La question sociale s’inscrit dans la question spatiale.
En ce sens, le projet d’égalité des territoires est né d’abord d’une volonté d’apaisement des tensions qui traversent notre corps social. C’est en montrant que nous agissons pour tous que nous arrimerons chacun à l’idée nationale. À l’heure où, partout en Europe, le national-populisme se renforce, je veux rappeler que notre pays est loin d’être immunisé contre la possibilité d’une contagion de l’esprit de sécession. Combattre la montée des frustrations et la tentation du repli par une politique d’égalité des territoires est donc une question politique majeure.
On sait bien que la belle question de l’égalité est un objet de querelle permanente depuis que notre pays a épousé les idéaux républicains. Et je veux croire que l’histoire de notre nation est celle d’une nation citoyenne qui, sans réserve, a choisi l’extension permanente du domaine de l’égalité pour garantir les libertés et faire advenir la fraternité.
La proposition de résolution en discussion s’inscrit dans cette histoire, en remettant sur l’établi la notion d’égalité pour mieux la faire entrer dans les faits. J’entends assumer pleinement notre mission commune : remettre en marche la fabrique de l’égalité, pour protéger les territoires et abolir les pesanteurs de l’ordre social qui voudrait que la naissance détermine la destinée tout entière.

M. Jean-Luc Laurent : Comme c’est agréable à entendre !

Mme Cécile Duflot : Le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que la direction soit claire : nous devons tourner le dos à des décennies de laisser-faire. C’est la politique que je mène au nom du Gouvernement depuis mon arrivée au ministère de l’égalité des territoires et du logement.
Votre proposition de résolution est une excellente occasion de dresser, ensemble, un premier bilan de cet ambitieux projet politique qu’est l’égalité des territoires. À cet égard, je regrette que M. Favennec, qui n’a pas souhaité rester dans l’hémicycle pour entendre ma réponse, ait concentré une grande partie de son intervention sur les redécoupages cantonaux.

M. Jean-Luc Laurent : Bien sûr, c’est ridicule !

Mme Cécile Duflot : Je pense que les habitants de notre pays se soucient d’enjeux bien plus décisifs.

M. Olivier Marleix : C’est la voix des ruraux qu’il a fait entendre !

Mme Cécile Duflot : En effet, notre action se déploie autour de plusieurs axes. Le principe cardinal de notre politique, c’est de renouer avec la nécessaire solidarité entre les territoires et de mettre en œuvre une politique d’égalité entre tous les territoires, urbains comme ruraux, sans jamais opposer les uns aux autres.

M. Olivier Marleix : Encore faut-il qu’ils soient représentés !

Mme Cécile Duflot : À nos yeux, la péréquation constitue le socle de la solidarité entre les territoires. J’ai noté avec attention que certains d’entre vous ont souligné l’importance de la péréquation pour mener une politique d’égalité des territoires. Je ne peux qu’abonder en ce sens. Le Gouvernement a décidé d’engager un chantier sur cette question, conscient que nous devions tendre vers une plus grande justice territoriale. Ma collègue Marylise Lebranchu l’a d’ailleurs rappelé dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2014 : ce chantier associera les parlementaires et élus locaux dès le début de l’année prochaine.
Cela me donne l’occasion de faire le lien avec la question sous-jacente des zonages à vocation économique à destination des territoires ruraux, en particulier des zones de revitalisation rurale. Votre assemblée a décidé la création d’une mission parlementaire confiée à Jean-Pierre Vigier et à vous, monsieur Alain Calmette. Le Gouvernement y réfléchit également. Je souhaite vivement que ces deux exercices puissent s’articuler efficacement, pour dégager un consensus sur une évolution de ce zonage qui permette d’en maximiser l’impact pour les territoires ruraux en difficulté.
L’égalité des territoires commande en second lieu de saisir que les impératifs de la transition écologique sont aussi l’occasion d’une nouvelle manière d’aborder la question des richesses.
J’ai noté avec attention ce que vous affirmez dans votre proposition de résolution : « Nous avons l’occasion d’ouvrir une autre période, celle du développement soutenable, contribuant au bien-être des habitants de ce pays, à l’évolu13421tion progressive du mode de production des richesses collectives, à l’instauration d’un nouveau rapport à la nature. » Comme vous pouvez l’imaginer, je souscris pleinement à cette ambition.
La transition écologique nous donne en effet l’occasion d’agir pour que les territoires en déprise reprennent pied, mais aussi pour encourager le dynamisme des territoires les plus privilégiés vers un modèle vertueux. Il nous faut pour cela créer de nouveaux indicateurs de richesse, plus larges et plus denses que la seule mesure par le PIB, pour comprendre et piloter le projet politique de l’égalité des territoires. Je suis heureuse de constater que ce sujet absolument majeur est mis en avant dans la résolution dont nous discutons aujourd’hui. Vous pouvez compter sur moi pour porter ce sujet de première importance au sein du concert interministériel.
Ces bases étant posées, notamment grâce au rapport coordonné par Éloi Laurent que Laurence Abeille et Jean-Louis Bricout ont évoqué dans leurs interventions, se présente la question du pilotage de notre combat pour l’égalité des territoires. J’ai souhaité que notre pays se dote d’un outil efficace et j’ai initié pour cela la création d’un commissariat général à l’égalité des territoires, qui verra le jour avant la fin du premier trimestre de l’année 2014.
Une nouvelle fois, je rejoins le sens de votre proposition de résolution. La vocation de ce futur CGET sera de renouer avec une ambition de solidarité entre les territoires en devenant l’outil unique de l’État. Au plus proche du terrain et en relation étroite avec les collectivités territoriales et les préfets de région et de département, cette nouvelle entité, issue du regroupement de la DATAR, du SG CIV et de l’ACSE, devra rompre avec l’approche sectorielle qui nous mine toujours et renouer avec une pensée complexe et globale qui seule permet de transformer le réel.
Cette pensée du complexe doit irriguer jusqu’au plus haut sommet de l’État. Vous soulignez à juste titre tout l’intérêt de la tenue prochaine d’un comité interministériel à l’égalité des territoires. Je souhaite, alors que la création du CGET incarne – M. Braillard l’a souligné – la nouvelle vision de ce gouvernement en matière de justice et de développement territorial, que ce CIET soit un moment fort de la cristallisation d’une nouvelle approche territoriale pour notre pays. Une réunion de ce comité pendant l’été 2014 serait une occasion idéale pour marquer la conclusion des contrats de plan État-région ; je vous invite à vous saisir de cette perspective pour donner force et vigueur à votre volonté de voir l’égalité des territoires prendre pleinement son envol.
À ce stade, je veux également insister sur la nouvelle question rurale. En effet, il faut le dire avec force, le monde rural n’est pas une réalité de carte postale, ni même un objet muséifié, issu d’un passé révolu. Il se trouve à mes yeux au cœur de la république des territoires solidaires que j’entends défendre.
Une tendance récurrente dans le débat public – certains d’entre vous s’en sont d’ailleurs fait l’écho – consiste à opposer les espaces urbains, à l’heure des grandes métropoles, et les territoires ruraux, condamnés à devenir de simples espaces récréatifs, inscrits dans une sorte d’économie de seconde division. Je récuse fermement cette approche.

M. Olivier Marleix : C’est pourtant la réalité que créent les régions !

Mme Cécile Duflot : Comme vous le préconisez dans l’exposé des motifs de votre proposition de résolution, une attention particulière doit être donnée « aux bourgs et petites villes des espaces périurbains et ruraux » qui sont une richesse pour la France et ont vocation à rester vivants. Je connais les difficultés particulières auxquelles sont parfois confrontés les territoires ruraux et périurbains : dévitalisation des centres-bourgs, abandon des services publics, exode des jeunes, isolement des personnes âgées, ou encore perte de lien social. Cela dit, je refuse définitivement de céder au pessimisme ; ces territoires sont aussi – et continueront à être – de véritables fers de lance de l’innovation dans notre pays.
C’est pour répondre aux difficultés, mais aussi parce qu’il croit au potentiel de ce tissu de petites villes et de bourgs pour le développement de notre pays que le Premier ministre a annoncé, le 19 novembre dernier, devant le quatre-vingt-seizième congrès des maires, une politique dédiée aux territoires ruraux. Elle repose sur deux piliers essentiels.
Le premier est le renforcement de l’accès aux services au public. À cet égard, je veux particulièrement remercier Carole Delga. Avec M. Morel-A-L’Huissier qui, malheureusement, n’est plus parmi nous, elle m’a rendu un rapport extrêmement intéressant sur les services publics en milieu rural et l’accès à ces services dans les territoires fragiles. Je suis dubitative – pour utiliser un adjectif poli – quant à la conclusion qu’en a tirée M. Morel-A-L’Huissier. En effet, les cinq préconisations les plus importantes de ce rapport ont toutes été retenues.
L’adoption de schémas départementaux d’accès aux services publics figurera dans le deuxième volet de la loi de décentralisation. J’ai d’ores déjà indiqué aux présidents de conseil général qui le souhaiteraient que nous pourrions mettre en place ces schémas sans attendre la loi, en lien avec les préfets de département et sous l’impulsion du ministère de l’égalité des territoires.
En ce qui concerne les maisons de service public, la stratégie du ministère consiste, comme vous le savez, non seulement à pérenniser ces espaces, mais à en créer 1 000 supplémentaires ; nous menons donc une politique volontariste pour relancer ce dispositif.
Le fonds national de développement des maisons de services aux citoyens est prévu par la loi. Il sera créé en 2014 ; les opérateurs concernés se sont engagés et nous avançons de manière extrêmement active.
La création d’un métier d’agent d’accueil du public dans les maisons de services aux citoyens est elle aussi une question essentielle ; je reprends pleinement cette proposition.
Je sais que les rapports restent souvent lettre morte, relégués dans des tiroirs ou dans des placards. Celui-ci sera mis en œuvre très rapidement ; je vous remercie beaucoup pour votre travail. Je regrette une fois encore que M. Morel-A-L’Huissier n’assume pas le fait que nous reprenions à notre compte vos propositions – ce qui ne nous empêchera pas de le faire.
La mutualisation et le développement des services publics sont l’enjeu capital de demain pour renouer avec une présence de proximité des services. Nous allons, je le répète, mettre en place un réseau de 1 000 maisons de services au public supplémentaires d’ici à 2017, financées pour moitié par l’État et par les opérateurs ; leur budget de fonctionnement est lui aussi d’ores et déjà pérennisé.

M. Jean-Paul Chanteguet : Très bien !

Mme Cécile Duflot : L’élaboration des premiers schémas d’implantation, sous l’égide du préfet et du président du conseil général, commencera dès le début de l’année prochaine dans des départements volontaires, sans attendre que soit voté le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires.
Je veux également aborder la question de l’accompagnement des bourgs, second pilier de notre politique annoncée par le Premier ministre devant les maires réunis.
Dans certains territoires, l’exode rural et le développement de lotissements pavillonnaires en périphérie ont désagrégé nos centres-bourgs. Les conséquences sur la perte de lien social et la qualité de vie sont très importantes.
Le programme qui sera lancé en 2014 aura pour objectif d’accompagner les collectivités dans la mise en place d’un projet transversal qui ne sera pas consommateur d’espaces agricoles et naturels et qui intégrera toutes les dimensions de la revitalisation : commerces, services publics, aménagements urbains, réhabilitation des logements privés, rénovation et création de logements sociaux, rénovation du patrimoine ; 15 millions d’euros seront affectés par le FNADT pour aider à la mise en œuvre de ces projets complexes. Une enveloppe spécifique d’aides à la pierre leur sera également consacrée au titre du ministère du logement. Je suis navrée, monsieur Marleix, mais on ne peut pas dire n’importe quoi : en 2013, le FNADT était doté de 48,3 millions d’euros, contre 59,2 millions d’euros dans le PLF pour 2014. Vous ne pouvez donc pas dire, à moins de mentir, que les dotations du FNADT ont diminué. C’est tout simplement contraire à la réalité dont témoignent les chiffres votés dans le cadre du projet de loi de finances. Ce sont d’ailleurs là des montants nécessaires, notamment – nous l’avons dit – pour lancer ce projet volontariste en faveur des bourgs.
Il est de la responsabilité de l’État de se tenir aux côtés des territoires qui doivent faire face à des difficultés majeures. C’est bien l’ambition de ce dispositif qui répond à une attente forte des élus et des citoyens, lesquels réclament avec raison de bénéficier de l’attention et du soutien de l’État. C’est dans ce cadre que se déploie – à cet égard, monsieur Candelier, vous avez raison – une réforme de l’intervention de l’État au titre du droit des sols et de l’appui aux collectivités locales. Nous allons créer un nouveau service d’aide aux collectivités locales qui se substituera à celui qui existe aujourd’hui, lequel avait été créé avant 1983, c’est-à-dire à une époque où les transferts de compétences n’avaient pas encore eu lieu.
Permettez-moi encore un mot – et ce sera là ma conclusion provisoire. L’égalité des territoires doit se fonder sur un renouveau citoyen, sur un nouveau souffle démocratique. Je veux parler, vous l’aurez compris, de participation citoyenne. Celle-ci ne verra jamais le jour si nous restons les bras ballants face à la désaffection et au retrait sans cesse grandissants – notamment de la part des jeunes et des plus précaires – du jeu politique. La décentralisation et la modernisation des outils de l’État ne peuvent plus se faire sans une réflexion parallèle visant à redonner la parole à la société civile, en encourageant un empowerment à la française.
Nous pouvons nous appuyer sur des outils existants pour mettre en marche cette réinvention de la démocratie. Les contrats de plan peuvent être des leviers pour démultiplier les projets d’initiative citoyenne. Bien sûr, chaque région s’en saisira différemment, mais je souhaite que cette possibilité soit exploitée au maximum.
Sur l’ensemble des points abordés dans mon intervention, je souhaitais échanger avec vous et répondre à vos interventions. Je juge réellement admirable que les parlementaires se saisissent d’une question essentielle pour l’avenir de notre pays et dont la portée est globale. Vous avez voulu signifier par là que votre attention et votre mobilisation ne connaîtraient pas de répit. Je souhaite que vous soyez toujours les plus zélés défenseurs de l’égalité des territoires. En effet, c’est bien connu, l’égalité n’a jamais trop d’avocats. Votre résolution constitue ainsi un nécessaire plaidoyer pour que, au-delà des mots, notre action commune fasse prendre un cours nouveau à nos territoires.

M. Olivier Marleix : Soyez contents, le Père Noël vous a bien entendus !

Mme Cécile Duflot : Merci de l’avoir portée ; elle appelle en retour, de la part du Gouvernement tout entier et de ma personne en particulier, une vigilance et une détermination totales. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)