Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Présentation

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Présentation

debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, le collectif de fin d’année est, vous le savez, un exercice traditionnel qui nous a déjà rassemblés à plusieurs reprises. Pour ce Gouvernement, il traduit, comme il s’y est engagé, le strict respect en exécution budgétaire des dépenses initialement autorisées par le Parlement. C’est un objectif central de notre politique budgétaire car nous voulons que 13423le redressement des comptes soit une réalité. Nous nous attachons ainsi inlassablement à maîtriser la dépense publique, ce qui nous permet de réduire de manière significative et régulière le déficit public depuis notre arrivée aux responsabilités.
Semaines après semaines, nous faisons ce travail et je soulignerai deux points en introduction à ce débat : le respect strict de l’autorisation de dépense votée par le Parlement et, plus généralement, la maîtrise de la dépense ainsi que son corollaire, la réduction continue des déficits.
S’agissant du volet budgétaire, la dépense est tenue. Ce projet de loi de finances rectificative permet de confirmer et de documenter le strict respect de la dépense de l’État. L’ensemble des mouvements de crédits que nous vous présentons à travers le projet de loi et le décret d’avance permet un respect complet de la norme de dépense.
Les bons résultats en matière de réduction des déficits publics qu’il m’appartient de vous présenter aujourd’hui sont permis par une rigoureuse maîtrise des dépenses publiques, cela a déjà été indiqué lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Tel est bien l’objet de ce projet de loi de finances rectificative : opérer les mouvements de crédits nécessaires pour financer les besoins impératifs, tout en veillant au strict respect du total des dépenses autorisées par le Parlement.
Les ouvertures de crédits n’affectent en rien l’équilibre budgétaire, car elles sont entièrement compensées, au sein de l’enveloppe « zéro valeur », par des annulations équivalentes portant, à hauteur de 90 %, sur des crédits mis en réserve.
Nous réalisons 3,2 milliards d’euros d’annulations de crédits pour couvrir les ouvertures de crédits auxquelles nous procédons – les surcoûts liés au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne à hauteur d’un peu plus d’un milliard d’euros, le surcoût des opérations militaires extérieures à hauteur de 600 millions, nos priorités que constituent l’emploi et la lutte contre la pauvreté avec l’hébergement d’urgence, pour un total de 300 millions, plusieurs dépassements à hauteur de 800 millions, une moitié sur la masse salariale et l’autre sur les aides personnelles au logement, compte tenu d’une conjoncture moins bonne que prévu, et l’aide médicale d’État.
Ces annulations conduisent à revoir à la baisse les dépenses des ministères de 1,1 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2013.
Pour faire face à ces dépassements, liés au surcoût du budget européen mais également aux annonces nouvelles de janvier 2013 en matière de lutte contre la pauvreté, nous avons pris, dès le début d’année, des mesures de précaution. Ainsi, avec un « surgel » de crédits de 2 milliards d’euros, nous portons la réserve initiale hors masse salariale d’environ 6 milliards à près de 8 milliards d’euros.
À la différence des années passées, mais comme l’année dernière à compter du mois de mai, aucun « dégel » de crédits n’a été autorisé durant l’année avant que nous n’ayons stabilisé notre fin de gestion. C’est là une gestion exemplaire à laquelle nous nous tenons : seuls les crédits strictement nécessaires et urgents ont été dégelés.
Ainsi, au 31 octobre, la réserve s’élevait à 7,4 milliards d’euros, en baisse uniquement de 500 millions par rapport à la réserve initiale. L’instauration de cette réserve supplémentaire et l’absence de dégel sur la réserve initiale ont été un signal déterminant auprès de tous les gestionnaires afin d’assurer un pilotage exemplaire de leurs crédits, permettant de programmer ab initio leurs dépenses sur la seule enveloppe dont ils étaient certains de disposer, tout en réservant les crédits destinés au financement en gestion des aléas et des priorités, sur leur programme budgétaire et, le cas échéant, au-delà.
C’est ainsi, mesdames et messieurs les députés, grâce à une gestion rigoureuse, que nous sommes en mesure de vous présenter un projet de loi de finances rectificative qui respecte la norme de dépense.
Sur le reste de la dépense que nous pilotons, les résultats sont là aussi au rendez-vous.
En effet, au moment du dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous avions revu à la baisse de 500 millions l’ONDAM 2013. Nous avons durci cet objectif de 150 millions durant les débats et c’est, au total, près de 700 millions de moins que l’objectif initialement voté.
J’en viens au deuxième point sur lequel je voudrais insister, la réduction continue des déficits. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet à plusieurs reprises, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2014 ou du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Ce dernier confirme en effet les prévisions déjà présentées dans le cadre de la reprévision 2013 associée au projet de loi de finances 2014 : une croissance de 0,1 % et un déficit public pour 2013 de 4,1 % du PIB, en réduction de 0,7 point de PIB par rapport à 2012.
De surcroît, le Haut conseil des finances publiques, saisi sur le projet de loi de finances rectificative, a de nouveau indiqué que la prévision de croissance retenue pour 2013 était réaliste et la prévision de déficit public plausible.
Rappelons que, contrairement à ce que certains prétendent, il n’y a pas de dégradation des déficits publics, mais, au contraire, une réduction continue de ces déficits depuis mai 2012. Je vais une nouvelle fois vous indiquer la séquence des chiffres : 5,3 % des déficits publics en 2011, 4,8 % en 2012, 4,1 % en 2013, et l’objectif reste bien entendu de 3,6 % pour 2014.
S’agissant de 2013, la réduction du déficit nominal à hauteur de 0,7 point de PIB est le résultat d’un effort structurel historique – 1,7 point de PIB –, alors que l’activité économique, encore peu dynamique, affecte le déficit à hauteur d’un point de PIB.
Je pourrais évoquer aussi le déficit structurel qui s’élevait en 2011 à 5,1 %, en 2013 à 2,6 % et qui sera de 1,7 % en 2014.
La prévision de solde budgétaire 2013 est également maintenue au niveau prévu pour 2013 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, à moins 71,9 milliards, soit une amélioration de plus de 15 milliards par rapport à l’exécution 2012, compte tenu de l’important ajustement opéré en 2013.
Face à la dégradation de l’activité économique en Europe, nous avons pris le parti, que nous assumons, de ne pas présenter de collectif budgétaire anticipé, comme nous exhortait à le faire l’opposition, ce qui aurait eu pour effet d’augmenter les impôts, de durcir le rythme des efforts, d’accomplir un ajustement à marche forcée, avec des effets récessifs majeurs.
Arrêtons-nous un instant sur les prévisions de recettes car je souhaite insister sur un point : les recettes fiscales sont globalement stables par rapport aux chiffres qui vous ont été présentés en septembre dernier.
Si des mouvements de très faible ampleur ont été constatés, ils sont sans effet sur le niveau total des recettes. Elles sont donc, comme indiqué lors du projet de loi de finances pour 2014, en baisse de 11 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Certains parlementaires tentent d’effrayer à partir de ce résultat mais il n’est rien d’autre que le corollaire d’une croissance moins élevée que prévu au moment de la loi de finances initiale pour 2013. Alors que nous avions prévu une croissance de 0,8 %, elle s’élèvera à 0,1 %, voilà tout. Et il n’y a pas lieu de revoir davantage les recettes comme certains amendements de l’opposition le suggèrent.
Je voudrais dire un mot de l’ exit tax et du rapport que nous avons communiqué au Parlement.
La commission des finances, par la voix de son Président, m’a saisi d’une demande de transmission d’un rapport concernant l’exit tax, demande réaffirmée lors de la première lecture de ce collectif budgétaire. Vous connaissez bien la conception que je me fais des rapports entre le Gouvernement et le Parlement, monsieur le président de la commission des finances. Dans le cadre de mes responsabilités, je mets un point d’honneur à faire toute la transparence sur l’action de l’exécutif, incluant en l’espèce l’évolution des départs à l’étranger et des retours en France des contribuables français.

M. Jean Launay : Cela marche dans les deux sens.

M. Bernard Cazeneuve : Je vous annonce donc que j’ai adressé aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif à l’évolution des départs pour l’étranger et des retours en France des contribuables et du nombre de résidents fiscaux, rapport qui fait la synthèse des travaux conduits par les services fiscaux de l’État.
L’étude de ce rapport, notamment des données fiscales et non fiscales qui ont fait l’objet d’une attention méticuleuse de la part de mes services, ne permet pas d’accréditer la thèse d’un exil fiscal massif.

M. Régis Juanico : Eh oui….

M. Bernard Cazeneuve : Ainsi, le nombre de Français inscrits au registre mondial des Français établis hors de France a augmenté de 1,1 % en 2012, ce qui est bien inférieur à la hausse de 2011 – 6 % – et à l’accroissement naturel de la communauté française à l’étranger – 4 %. Inversement, l’évolution du nombre de résidents et de non-résidents fiscaux en France, connue jusqu’en 2011, permet de vérifier que le nombre de non-résidents est stable depuis 2007 et représente environ 0,5 % de la population totale des redevables de l’impôt sur le revenu.
En matière fiscale, le rapport dresse le bilan des départs pour l’étranger et des retours en France des redevables de l’ISF qui ont eu lieu en 2011. Ce bilan confirme la stabilité du nombre de départs entre 2007 et 2011 – de l’ordre de 500 par an sur un périmètre comparable durant toute la période des redevables dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros – et des retours des contribuables, essentiellement en provenance du Royaume-Uni, des États-Unis, de Belgique et de Suisse, qui concernent 109 redevables, ce qui est comparable au chiffre de 2010 – 129.
Naturellement, ces données doivent être lues avec discernement : aucune statistique ne fonde jamais une politique. Pour autant, elles portent un coup sérieux aux discours alarmistes, parfois idéologiques, que l’on entend à ce propos. Je souhaite ainsi continuer à transmettre tous les éléments que le Parlement est légitime à connaître sur ces sujets pour lesquels nous avons parfois eu à établir des statistiques fiables.
Pour ce qui est du financement de l’économie, en particulier de la réforme de l’assurance-vie, outre la clôture de l’exercice budgétaire 2013, ce projet de loi de finances rectificative poursuit les réformes qui consistent à moderniser les outils de financement de l’économie et à rendre notre État plus véloce dans la mondialisation.
La réforme de l’assurance-vie repose ainsi sur deux piliers, à commencer par la création d’un nouveau produit « euro-croissance ». Ces fonds « euro-croissance » permettront à un assuré de bénéficier d’une garantie du capital s’il reste investi au moins huit ans et pourront être souscrits dans des contrats multi-supports offrant beaucoup de souplesse. Ils constitueront, à moyen terme, un outil puissant de réallocation des actifs de l’assurance-vie vers les investissements les plus utiles à notre économie.
Le second pilier est une réforme du régime fiscal de la transmission des contrats d’assurance-vie, pour inciter les plus gros patrimoines à contribuer davantage au financement de certains pans de l’économie. La fiscalité applicable à la transmission des plus gros patrimoines sera augmentée – le taux du barème applicable aux grosses successions sera revu à la hausse, passant de 25 à 31,25 % pour la tranche supérieure à 700 000 d’euros par bénéficiaire, selon le nouveau seuil que vous avez fait adopter en première lecture à l’Assemblée nationale, à l’initiative du rapporteur général.
Dans le même temps, toutefois, les contrats respectant certains critères d’investissement bénéficieront d’un abattement d’assiette permettant de compenser cette hausse. Il s’agit donc bien, mesdames et messieurs les députés, d’une incitation à modifier les comportements. Les investissements visés sont les placements effectués dans des actions de PME et d’ETI, dans le logement social et intermédiaire, et dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire, dont vous savez qu’elles sont pour nous une priorité.
Je voudrais enfin dire quelques mots du choc de simplification souhaité par le Président de la République, auquel le Gouvernement travaille avec beaucoup d’attention. Le projet de loi de finances rectificative contribue pleinement à l’effort de simplification qui mobilise l’ensemble de l’appareil d’État et qui, à cet effet, a toute sa place dans les textes financiers. L’enjeu est connu de vous, mesdames et messieurs les députés : il s’agit de simplifier les règles et, surtout, les relations avec l’administration, pour les entreprises comme pour les particuliers. Il est ainsi prévu de simplifier les obligations déclaratives à l’impôt sur le revenu en généralisant les cas de dispense de justificatifs, d’étendre le recours obligatoire au télépaiement de la taxe sur les salaires et de légaliser le principe de gratuité des prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale pour le paiement des impôts. Cette dimension de la simplification des relations entre l’administration et les administrés contribuables ainsi que la création d’une relation de confiance entre l’administration et les entreprises sont décisives pour l’attractivité de notre pays et font partie des priorités que nous avons engagées avec le ministre de l’économie et des finances, M. Pierre Moscovici.

M. Charles de Courson : Il y a beaucoup à faire !

M. Bernard Cazeneuve : En conclusion, mesdames et messieurs les députés, j’aimerais vous dire que ce projet de loi de finances rectificative illustre la détermination du Gouvernement à maîtriser la dépense publique. Elle se manifeste par un schéma de fin de gestion qui prévoit un 13425effort substantiel sur les budgets des ministères, dont les dépenses sont revues à la baisse de 1,1 milliard d’euros par rapport à la budgétisation initiale.
J’attendais ce moment de la présentation du collectif budgétaire qui me permet de faire valoir devant la représentation nationale la bonne tenue des finances publiques. Durant des semaines, il a été exigé un collectif budgétaire anticipé, sous prétexte que nous avions revu nos objectifs de déficits au terme de l’année 2013, en raison de la conjoncture, et maintenu notre rythme d’ajustement indépendamment de l’évolution de la dégradation économique qui frappait l’Europe. J’avais alors précisé que les textes budgétaires, en premier lieu la LOLF, ne prévoyaient pas que le Gouvernement présentât un collectif en raison de moindres recettes, mais que je viendrais autant que nécessaire dresser devant votre commission l’état précis du solde budgétaire. Je me suis mis, dès ma nomination, à la disposition de la commission des finances pour rendre compte à tout moment de l’évolution de l’exécution du budget 2013, de sorte que la transparence que vous êtes en mesure d’exiger soit une réalité.
À l’heure de la présentation de ce collectif, force est de constater que les économies ont été tenues, comme l’effort structurel. Ce collectif budgétaire démontre ainsi que le Gouvernement, soutenu par sa majorité, a respecté les engagements qu’ils avaient tous deux pris devant vous, et que l’on s’est parfois fourvoyé à remettre en cause en cherchant à semer le trouble. Dans les années qui viennent, nous poursuivrons notre ajustement exclusivement par des économies en dépenses : c’est notre engagement devant les Français. Ce collectif budgétaire plaide en notre faveur et démontre, s’il en était besoin, que nous sommes capables de tenir cet engagement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Christian Eckert : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous nous réunissons aujourd’hui pour examiner en nouvelle lecture l’unique projet de loi de finances rectificative pour 2013, après la nouvelle lecture, la semaine dernière, du projet de loi de finances.
Initialement, le projet de loi de finances rectificative pour 2013 comportait 34 articles, y compris l’article liminaire. À l’issue de la première lecture par l’Assemblée nationale, le 10 décembre dernier, les députés ont modifié 23 articles. En outre, les 34 articles initiaux ont été complétés par 59 articles additionnels. Le texte adopté par l’Assemblée et transmis au Sénat comprenait donc 93 articles.
Le Sénat a pour sa part rejeté l’ensemble du texte le 13 décembre dernier. Il avait adopté un nombre significatif d’amendements importants, contre l’avis du Gouvernement, voire contre celui de la commission des finances. Il avait en particulier rejeté l’article d’équilibre et refusé, coMme l’y autorise son règlement – qui diffère de celui de l’Assemblée nationale – une seconde délibération que le Gouvernement lui demandait.
Las, le 16 décembre dernier, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion.

M. Christophe Castaner : Ce n’est pas faute d’avoir essayé !

M. Christian Eckert : Elle a donc conclu à l’échec de ses travaux. Cette conclusion était inévitable dès lors que les votes ayant conduit au rejet du texte au Sénat ne présentaient pas d’objectifs communs, mais s’inscrivaient dans des logiques politiques différentes, voire opposées.

M. Philippe Vigier : Oh là là !

M. Christian Eckert : Cela nous vaut donc le plaisir d’examiner en nouvelle lecture ce projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Je voudrais tout d’abord rappeler quels ont été les amendements principaux qui ont été adoptés en première lecture. Sous l’impulsion de la commission des finances, le travail de l’Assemblée s’est organisé autour de deux axes. Le premier concernait la lutte contre l’optimisation, la fraude et l’évasion fiscales, au moyen notamment de l’adoption de plusieurs amendements.
Tout d’abord, le dispositif dit d’ exit tax, dont la description figure dans le rapport que vient d’évoquer M. le ministre, a été complété avec un abaissement à 800 000 euros du seuil commandant le déclenchement de la taxation, et l’élargissement des actifs pris en compte dans l’assiette. Ensuite, une taxation a été prévue sur la revente de fréquences hertziennes acquises gratuitement, reprenant ainsi un dispositif à nouveau adopté au Sénat à l’initiative de notre collègue David Assouline ; notez que cette taxe, hélas, ne s’appliquera que pour l’avenir. Un autre amendement concernant le PEA-PME, qui sera probablement rectifié en seconde lecture, concerne les plus-values des valeurs mobilières. Enfin, il a été décidé une obligation de déclaration à l’administration fiscale des contrats d’assurance-vie, qui devrait permettre la création d’un fichier dit FICOVI recensant l’ensemble de ces contrats, à la grande joie de notre collègue Sandrine Mazetier, (Sourires.)…

M. Charles de Courson : Madame Mazetier, c’est Big Brother !

M. Christian Eckert : …et permettant de faciliter la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, mais aussi de mieux traiter la question des contrats d’assurance-vie en déshérence, qui fait subitement – et heureusement – l’objet d’une attention particulière de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le deuxième axe était consacré au renforcement de la redistributivité du système fiscal, par le biais, là encore, de plusieurs amendements, portant notamment sur la taxation des transmissions de montants supérieurs à un million d’euros et réalisées dans le cadre de certains contrats d’assurance-vie ; l’accès aux livrets d’épargne populaire a été élargi avec la prise en compte du revenu fiscal de référence pour déterminer la possibilité, pour un épargnant modeste, de bénéficier de cet avantage réglementé ; la modalité de recouvrement de la taxe sur les « micrologements » a été simplifiée afin d’en améliorer l’efficacité ; enfin, les modalités de calcul de la réserve de participation ont été précisées afin de mieux protéger les droits des salariés dans les entreprises qui bénéficient d’un crédit d’impôt, hors crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Je ne peux par ailleurs que relever l’ajout de très nombreux articles additionnels issus d’amendements déposés parfois tardivement par le Gouvernement…

M. Philippe Vigier : Il est bon de le reconnaître, car c’est vrai !

M. Christian Eckert : …ne laissant pas toujours le temps nécessaire, même si nous l’avons pris depuis, pour analyser les dispositifs concernés. Je prendrai pour exemple l’article 37, qui prévoit le transfert à l’Agence nationale de gestion des droits des mineurs de l’action sanitaire et sociale de la Caisse de Sécurité sociale des mines, et la validation législative du décret opérant ce transfert, que le Conseil d’État avait partiellement annulé.
En nouvelle lecture, notre commission vous présentera quelques modestes propositions. Je veux parler de la réduction du seuil de revenu fiscal de référence ouvrant accès au livret d’épargne populaire, de façon à éviter d’accroître trop fortement le nombre de ménages susceptibles d’en bénéficier. Je veux aussi parler de l’ouverture du bénéfice de l’avantage fiscal du compte d’investissement forestier et d’assurance, le CIFA, aux groupements forestiers, qui sont des acteurs importants et reconnus de la gestion des bois et forêts. Citons également le plafonnement de l’indexation du plafond de la contribution au service public de l’électricité par site de consommation à hauteur de 5 % par an pour les entreprises électro-intensives, afin de ne pas trop peser sur leurs coûts de production sans pour autant revenir sur le souhait d’un partage plus équitable de la charge du service public de l’électricité – vous avez reconnu là l’article 26. Évoquons aussi la demande de dépôt d’un rapport au Parlement évaluant annuellement le dispositif de soutien aux exportations des entreprises grâce à la nouvelle garantie accordée par l’État à la COFACE pour les opérations de réassurance-crédit de court terme. Enfin, nous présenterons quelques modestes amendements inspirés de divers amendements rédactionnels et de coordination, notamment proposés par la commission des Finances du Sénat.
D’autres amendements ont été déposés après la réunion de la Commission qui a eu lieu hier après-midi, et nous aurons l’occasion d’y revenir dans la discussion des articles.
M. le ministre l’a dit, et je le confirme : ce projet de loi de finances rectificative prévoit les mesures permettant de tenir, en exécution, la dépense de l’État. Il prévoit également plusieurs mesures fiscales au bénéfice du financement de l’économie, de la lutte contre l’optimisation fiscale et du renforcement de la redistributivité du système fiscal.
C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite par avance à approuver, après les compléments et les débats à venir, que nous rendrons comme toujours fructueux, ce projet de loi de finances rectificative ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)