Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Discussion générale

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Discussion générale

debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, voici un collectif budgétaire qui arrive en son temps, c’est-à-dire en fin d’année. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Il est vrai que quinze jours plus tard, c’était trop tard !

M. Pierre-Alain Muet : Le Gouvernement a eu raison de ne pas présenter d’autre collectif budgétaire entre-temps. En effet, présenter un collectif budgétaire à chaque fois que la croissance se révèle moins forte que prévue, c’est ajouter de l’austérité à la récession. Présenter un collectif budgétaire en cours d’année, c’est finalement ne pas respecter le vote initial du Parlement sur le projet de loi de finances.

M. Christian Eckert : C’est vrai.

M. Pierre-Alain Muet : En respectant strictement les mesures adoptées, c’est-à-dire l’effort structurel, on respecte au contraire le vote du Parlement !
Cette année 2013 est d’abord marquée par une réduction forte du déficit dans un contexte de croissance extrêmement faible, puisque l’Europe est en récession depuis deux ans et que notre pays connaissait, au moins jusqu’à la mi-2013, une croissance quasi nulle depuis deux ans également. Or, le déficit nominal est passé de 4,8 % du PIB en 2012 à 4,1 % en 2013, soit une baisse de 0,7 point qui correspond à un effort structurel historique – l’adjectif a été employé par la Cour des comptes – de 1,7 point moyennant, naturellement, une dégradation conjoncturelle du déficit d’un point.
Cette réduction du déficit résulte pour la première fois depuis cinq ans en un solde structurel inférieur à 3 %, puisqu’il est de 2,6 % !

M. Régis Juanico : Très bien !

M. Pierre-Alain Muet : Pendant les cinq années de la précédente mandature, ce solde structurel était compris entre 3,5 et 5 %. C’est d’ailleurs l’ampleur de ce déficit structurel qui a expliqué l’explosion de la dette française. Cette réduction du déficit se fait, comme l’a rappelé M. le ministre, dans un strict respect de l’objectif et de la norme de dépenses, en ne s’appuyant pas sur un rabot uniforme, comme le gouvernement précédent, mais sur une politique sélective des dépenses privilégiant l’éducation, l’enseignement supérieur, la recherche et l’emploi.
Enfin, ce collectif budgétaire s’inscrit dans une reprise de l’activité économique en Europe commencée il y a près de trois trimestres. Le taux de croissance annuel moyen dans notre pays est de l’ordre de 1 %, avec des hauts et des bas, comme c’est le cas en période de reprise. L’Europe connaît une reprise lente et toute la politique du Gouvernement – aussi bien dans le budget voté pour 2013 que dans ce collectif budgétaire et dans le budget que nous voterons dans quelques jours pour 2014 – consiste à permettre cette reprise de la croissance, en s’appuyant sur un objectif majeur : l’inversion de la courbe du chômage.
C’est au chômage que je consacrerai ce qu’il me reste de temps de parole. De fait, face à la situation actuelle, deux attitudes étaient possibles. La première aurait été d’attendre que la croissance soit suffisante pour réduire spontanément le chômage : on sait qu’il faut plus de 1 % de croissance pour que les créations d’emploi contribuent à la réduction du chômage. La seconde, choisie par ce gouvernement, consiste à anticiper l’inversion de la courbe du chômage, par le biais d’une politique active concentrée sur l’emploi. Cette politique est parfaitement adaptée à la conjoncture.
Après deux années de récession européenne, la France, comme la plupart des pays européens, voit sa demande, et partant sa production, très éloignée de la production potentielle. Les entreprises expliquent en effet qu’à plus de 50 %, c’est la contrainte de demande qui limite la production, même si elles rencontrent aussi des problèmes d’offre. Par conséquent, le redémarrage – comme toujours en récession – se fait par la reprise de la demande. En soutenant la politique de l’emploi, en créant les emplois d’avenir et en mettant l’accent sur les emplois aidés dans le secteur non marchand, non seulement nous donnons des emplois à des jeunes qui en attendaient depuis longtemps – cela fait presque cinq mois que la courbe du chômage des jeunes 13427s’est inversée –, mais nous donnons aussi du revenu. Ce sont là les meilleures façons de permettre à la demande de repartir et à la croissance de revenir.
Cette politique, inscrite dans le projet de loi de finances rectificative, comme dans les budgets pour 2013 et pour 2014, illustre parfaitement ce que sont les deux piliers de la politique du Gouvernement : le redressement et la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Christian Eckert : Il n’y a rien à dire de plus ! On pourrait arrêter là la discussion générale !

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Cette nouvelle discussion sur le collectif budgétaire est l’occasion, monsieur le ministre, de vous rappeler à quelques réalités quant à l’exécution budgétaire et à des dépenses, qui, d’exécution à exécution, sont en hausse entre 2012 et 2013.

M. Patrick Hetzel : Eh oui !

M. Hervé Mariton : La réalité, quand bien même vous voulez la nier, c’est qu’elles passent de 375 à 378 milliards d’euros. Les recettes fiscales sont en hausse, parce que vous avez voulu des augmentations d’impôts, même si, la matière se dérobant, au lieu des 30 milliards d’euros d’augmentation de recettes fiscales que vous aviez souhaités, vous n’en percevrez que 19, car 11 milliards de recettes font défaut.

M. Christian Eckert : Trente milliards, maintenant ! On en gagne dix à chaque fois ! Le magicien des chiffres !

M. Patrick Hetzel : Trop d’impôt tue l’impôt !

M. Hervé Mariton : Rien ici de quelque vertu fiscale dont vous auriez voulu faire profiter les Français, c’est en réalité votre propre politique qui vous échappe. Monsieur le ministre, la réalité, c’est aussi un solde budgétaire régulièrement détérioré…

M. Christian Eckert : Parole d’expert !

M. Hervé Mariton : …au fil des prévisions budgétaires.
Au-delà de ces observations, je veux, monsieur le ministre, vous faire part de quelques interrogations très concrètes et précises eu égard aux perspectives de débats que nous avons eus ici. Vous nous avez entretenus longuement, car nous vous avions interrogé, sur l’équitaxe. Des jours ont passé depuis notre débat et les rencontres prévues à Bruxelles ont peut-être eu lieu. Le Gouvernement peut-il nous rendre compte de ce qu’il a fait ou non, obtenu ou non, pour éviter d’aggraver la situation de ce secteur du sport, des loisirs et de l’économie, et nous éclairer à ce sujet ?
J’ai également une autre question, car vous n’aviez pas répondu à celle du président de la commission. Dans le collectif budgétaire, vous supprimez des sommes importantes relatives aux crédits d’infrastructures – en particulier au financement de l’AFIT – avant même de pouvoir constater ce que vous avez provoqué : l’échec de la taxe poids lourds. Je comprends, monsieur le ministre, que vous disiez aujourd’hui qu’il n’y aura, pour 2014, aucune compensation d’aucune sorte à la perte de financement provoquée par l’inapplication de l’écotaxe. On pourrait comprendre que vous cherchez par là à maîtriser la dépense, ce que vous ne faites pas tout à fait au collectif 2013 ; espérons donc que vous fassiez mieux en 2014. Toutefois, vous pourriez proposer des économies dans certains domaines et débloquer…

M. Patrick Hetzel : Il débloque tout court !

M. Hervé Mariton : …la politique de financement des infrastructures. Quelles sont vos orientations pour 2014 ? Confirmez-vous qu’il n’y aura aucun crédit budgétaire supplémentaire pour compenser la disparition de la taxe poids lourds et, du coup, un budget restreint pour la politique d’infrastructures, comme il est décidé dans ce collectif ? Décidément, 2014 sera une année de marasme absolu !
Qui plus est, monsieur le ministre, ce collectif nous oblige à vous poser quelques questions relatives à vos équilibres politiques. Même si je ne boude pas mon plaisir de reprendre le débat, le rapporteur général l’a dit en termes élégants : cette nouvelle lecture est la conséquence de votre échec au Sénat. Nous savons comme vous que le Gouvernement n’y dispose pas d’une majorité. Toutefois, la question se pose aussi de vos équilibres dans cet hémicycle. Nous avons entendu le rapporteur général, nos collègues socialistes qui ne manquent pas d’initiative à l’occasion des différents textes budgétaires et, à l’instant, l’orateur du groupe socialiste, mais quelle est votre politique économique ? Au fil des discussions budgétaires, bon nombre d’interlocuteurs de la vie économique de notre pays constatent soit que vous n’avez pas de politique économique, soit que vous en avez deux de sens contraire, l’une qui cogne sur les entreprises – l’an dernier, à la même époque, vous avez augmenté leur fiscalité – l’autre qui cherche à alléger, laborieusement, les prélèvements, avec la mise en place du CICE.

M. Patrick Hetzel : Une usine à gaz !

M. Hervé Mariton : Un certain nombre de dispositions – souvent, reconnaissons-le à votre décharge, par voie d’amendements de la majorité – ont contribué à jeter beaucoup de doutes, d’interrogations et de scepticisme dans le monde économique.

M. Patrick Hetzel : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Hervé Mariton : Clairement, le Gouvernement et la majorité ne semblent pas « aimables », pour le dire en français, à l’égard du monde de l’entreprise. Le Gouvernement a-t-il l’intention, en accumulant des initiatives, certes d’origine parlementaire, mais validées par l’exécutif, de poursuivre longuement une politique anti-entreprise ?

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député !

M. Hervé Mariton : À quel moment ces signaux s’éteindront-ils ? À quel moment notre pays pourra-t-il bénéficier de la politique économique qu’il mérite ? (Applaudissements sur quelques bancs.)

M. Philippe Vigier : Applaudissements nourris…

Mme Brigitte Bourguignon : Plus que les bancs !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Voilà des mois que la représentation nationale attendait ce collectif budgétaire : il est né, le divin enfant !

M. Patrick Hetzel : Voilà six mois qu’on le réclamait !

M. Charles de Courson : Celui-ci s’inscrit malheureusement dans la continuité de la politique budgétaire, injuste socialement et économiquement inadaptée,…

M. Patrick Hetzel : Et insincère !

M. Charles de Courson : …que le Gouvernement mène depuis son arrivée au pouvoir. Pas de changement de cap, ni de décision courageuse en matière de réforme structurelle : ce texte se contente d’entériner les mauvais choix du Gouvernement et de sa majorité, sans nous offrir la moindre perspec13428tive rassurante pour la fin de l’année 2013 ni, surtout, pour 2014. Les dépenses augmentent, tout comme les impôts des ménages et des entreprises, le travail et l’investissement sont découragés, l’épargne est fragilisée et le sentiment de désespoir n’a jamais été aussi fort dans notre pays.
Tout d’abord, la dépense publique continue d’augmenter. Pour 2013, vous aviez annoncé 10 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques. Entre nous soit dit, on n’a pas trouvé plus de 6 ou 7 milliards d’euros, en comptant large. Or, de 56,6 % du PIB en 2012,…

M. Christian Eckert : C’était plus !

M. Charles de Courson : …le taux des dépenses publiques consolidées de l’État, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales est passé à 57,1 %, soit une augmentation de 0,5 point de PIB et de 10 milliards d’euros. La dépense publique consolidée augmente donc plus vite que la richesse nationale.
À la lecture du rapport du rapporteur général, il apparaît que l’on passe, pour le seul budget de l’État, en exécution révisée 2013, de 375,9 milliards d’euros en 2012 à 378,3 milliards d’euros en 2013 : il s’agit bien d’une augmentation de 2,4 milliards d’euros, même hors mesures exceptionnelles. Et la réalité des chiffres est encore plus brutale quand on compare les prévisions et les réalisations de l’ensemble des dépenses publiques, à savoir l’État, la Sécurité sociale et les collectivités territoriales.

M. Christian Eckert : Vous ne manquez pas d’air !

M. Patrick Hetzel : Vous non plus !

M. Charles de Courson : Alors que la loi de programmation, monsieur le rapporteur général, prévoyait 56,3 % de dépenses publiques consolidées pour 2013, le programme de stabilité en prévoyait 56,9 %, et nous atteignons in fine 57,1 % en exécution : le dérapage est de 0,8 point, soit 16 milliards d’euros. Ce sont les chiffres de votre rapport, monsieur le rapporteur général.
Quand on nous dit que ce phénomène est dû à une moindre croissance économique, rappelons que le groupe UDI n’a cessé de répéter, lors du projet de loi de finances pour 2013, que les prévisions initialement retenues étaient tout à fait déraisonnables. En réalité, nous sommes quasiment à zéro de croissance en 2013 – 0,1 % représente en effet plus que la marge d’incertitude dans le calcul du PIB. Quant à l’autre explication, selon laquelle le dérapage serait dû à des dépenses exceptionnelles, elle est tout simplement nulle et non avenue. Le rapport de M. Eckert précise que les dépenses exceptionnelles se sont élevées à 9,1 milliards d’euros en exécution 2012 et à 9,9 milliards en exécution 2013. Ce ne sont pourtant pas ces 0,8 milliards supplémentaires qui justifient le dérapage. En fait de mesures exceptionnelles, il s’agit de mesures permanentes, d’un montant compris entre 9 et 10 milliards.

M. Christian Eckert : C’est n’importe quoi !

M. Charles de Courson : De plus, nous ne pouvons que constater l’explosion des dépenses dites « de guichet », en particulier dans le domaine social : le dépassement de plus de 300 millions d’euros pour la seule mission « Immigration »,…

M. Christian Eckert : Ça fait bien ! Ça fait généreux !

M. Charles de Courson : …certes, ça n’est pas nouveau – notamment au titre de l’aide médicale d’État, de l’hébergement d’urgence, de l’allocation temporaire d’attente ou des opérations extérieures, comme nous l’avions dit dès le projet de loi de finances initiale Pour compenser ces dépassements, le Gouvernement procède à des annulations de crédits très importantes, mais essentiellement sur les dépenses d’investissement. Il ne restait déjà plus qu’une vingtaine de milliards d’euros d’investissement sur un budget de 370 milliards d’euros, et vous continuez à les réduire : 650 millions d’euros en moins pour l’équipement des forces armées ou 440 millions d’euros en moins pour les infrastructures de transports, pour ne citer que quelques exemples. Cela n’est pas sérieux ! Il n’y a déjà presque plus d’investissement dans le budget de l’État, et l’on continue de le réduire.
En définitive, nous assistons à la poursuite de la hausse des dépenses publiques. Rappelons qu’en 2013, le Gouvernement frôle la médaille d’or de l’OCDE des dépenses publiques ! Pour le moment, monsieur le ministre, on ne vous a remis que la médaille d’argent, mais je ne désespère que l’opposition vous remette un jour la médaille d’or. La Cour des comptes a par ailleurs indiqué que l’efficience de ses dépenses place la France très loin de ce deuxième rang. Selon la Cour des comptes, d’importantes sources d’économies peuvent être mobilisées sans dégrader la qualité des services publics ni diminuer l’ampleur de la redistribution. Il est temps d’agir !
Le deuxième point, tout aussi grave, que je voudrais développer concerne les recettes : la moins-value de 10,8 milliards d’euros en 2013 est inquiétante. Selon le rapporteur général, la chute atteint 5,6 milliards d’euros pour la TVA, 3,8 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés et 3,1 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu. On attend encore l’explication de cette considérable chute du produit de ces impôts, qui nous semble être structurelle. Selon le Gouvernement, la raison en serait conjoncturelle, mais je vais vous démontrer le contraire, hélas. On nous explique en effet que la chute du produit de la TVA serait liée – tenez-vous bien, mes chers collègues ! – à une évolution de la structure de la consommation. En d’autres termes, il existe une déformation par rapport aux taux existants qui entraîne une baisse mécanique. Ceci n’est absolument pas établi !
La vraie explication n’est pas à chercher dans une déformation de la consommation au regard des taux. C’est beaucoup plus grave : elle est à chercher dans plusieurs phénomènes nouveaux. Ainsi, de nouvelles formes d’échanges s’organisent un peu partout dans la société française. Prenons l’exemple des locations de particulier à particulier – j’avais déposé un amendement à ce sujet, qui, hélas, a été repoussé – : il peut s’agir de locations de logement ou de véhicule, et elles échappent totalement à la TVA. Autres exemples : le développement du troc et celui d’une nouvelle forme de monnaie qui échappent, eux aussi, complètement à la taxation. Par ailleurs, il y a la remontée du travail au noir ; on le voit notamment dans les services à la personne et aux familles. Ces phénomènes vont s’accentuer en 2014…

M. Patrick Hetzel : Hélas !

M. Charles de Courson : …alors qu’une étude récente de la Commission européenne évalue le manque à gagner de la France à 32 milliards d’euros pour la seule TVA ! La diminution des recettes sur cette taxe est donc structurelle.
S’agissant de l’IS, le rapporteur général est, là encore, d’une prudence extrême, ce que je ne lui reprocherai pas : « Toutefois, dans l’hypothèse où le rendement des mesures nouvelles serait inférieur à la prévision, il faudrait alors revoir à la baisse l’effort structurel en recettes, donc le niveau structurel des recettes publiques, ce qui impliquerait de revoir à la hausse le déficit structurel », dites-vous, monsieur le rapporteur général. Vous avez en effet raison, mais derrière cette hypothèse, c’est l’assiette de l’impôt sur les sociétés qui est en train de s’effondrer.

M. Christian Eckert : Ça, c’est votre interprétation !

M. Charles de Courson : La raison en est assez simple : quand vous gérez un groupe implanté dans le monde entier, allez-vous, monsieur le rapporteur général, localiser vos bénéfices dans les pays à fort taux d’IS ?

M. Christian Eckert : Je ne gère pas de groupe !

M. Charles de Courson : Mais il faut avoir des amis partout pour comprendre ce qui se passe.

M. Christian Eckert : Les gestionnaires des groupes ne regardent pas que les taux : ils regardent l’assiette ! Ce ne sont pas des gogols !

M. Charles de Courson : Tout à fait exact, monsieur le rapporteur général, mais je rappelle que le taux de l’IS sur les groupes de plus de 250 millions de chiffre d’affaires atteint 38 %, soit le taux le plus élevé des pays de l’Union.

M. Christian Eckert : Vous ne voyez que les taux ! Ne soyez pas stupide et réducteur ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vigier : Oh !

M. Charles de Courson : Le taux moyen est de 21 %, soit quinze points d’écart avec notre pays, sachant que le taux le plus faible est de 12,5 %, en Irlande.

M. Christian Eckert : Parlez de l’assiette !

M. Charles de Courson : Même si on tient compte de l’assiette, un taux élevé vide l’impôt puisqu’il incite à faire de l’optimisation fiscale.

M. Patrick Hetzel : Exactement !

M. Charles de Courson : Si vous aviez été directeur financier d’une grande entreprise, avec des implantations un peu partout, vous sauriez ce qu’est l’optimisation fiscale. Là encore, la diminution des recettes de l’impôt sur les sociétés est structurelle. Vous vous battez contre des moulins à vent.

M. Christian Eckert : C’est vous qui avez laissé filer l’optimisation fiscale !

Mme la présidente : Seul l’orateur a la parole.

M. Philippe Vigier : Il l’interrompt tout le temps, madame la présidente !

M. Christian Eckert : Je n’interromps pas, je nourris sa réflexion ! (Sourires.)

M. Charles de Courson : Tant que vous n’aurez pas baissé le taux de l’IS, vous n’arriverez pas à reprendre de l’assiette. Monsieur le rapporteur général, nous vous donnons rendez-vous en 2014 et vous verrez si c’est vous ou nous, hélas, qui avons raison.
Le taux de prélèvements obligatoires est passé de 45 % en 2012 à 46 % en 2013, et s’élèvera à 46,1 % en 2014. Il continue à augmenter. Vous êtes ainsi, monsieur le ministre, médaille d’argent des pays de l’OCDE, et ne tarderez pas à devenir médaille d’or d’ici deux à trois ans au plus tard.
Monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, nous commençons donc à voir les effets catastrophiques de votre politique fiscale. Vous entraînez le pays dans une spirale dangereuse : l’augmentation massive des impôts, qui mine la compétitivité et le pouvoir d’achat, détruit les emplois, amoindrit les rentrées fiscales et pèse sur l’effort de réduction des déficits publics.

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le député.

M. Charles de Courson : Pour conclure,…

Mme la présidente : En quinze secondes !

M. Charles de Courson : …vous ne vous étonnerez pas, monsieur le ministre, que le groupe UDI, qui reste déterminé à appuyer le Gouvernement dès lors que ses efforts porteraient sur un allégement de la charge fiscale et surtout sur une diminution des dépenses, votera contre le projet de loi de finances rectificative puisque vous suivez les deux voies inverses. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, chers collègues, même si le projet de loi de finances rectificative peut apparaître comme un simple ajustement budgétaire et une série de décisions techniques, il convient de s’assurer qu’il reste bien en cohérence avec la politique générale du Gouvernement, notamment quant aux questions cruciales de l’activité économique et de l’emploi, de la justice fiscale et de la restauration des comptes publics.
C’est en effet le cas des dispositions qui renforcent le soutien de l’État aux petites et moyennes entreprises, avec les mesures exceptionnelles en faveur des PME innovantes. Les écologistes se félicitent tout particulièrement de deux mesures : la première est la réorientation d’une partie de la collecte des assurances-vie vers des investissements productifs, à savoir les PME, mais aussi le logement ou encore l’économie sociale et solidaire, cette réorientation permettant un meilleur financement d’activités qui recèlent un meilleur contenu en emploi et qui répondent mieux à la demande sociale ; la seconde porte sur la reprise d’entreprise par les salariés, notamment à travers la création de SCOP. Ce dernier dispositif vient compléter les dispositions du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, et traduit concrètement l’idée que l’on peut entreprendre autrement. Pour un élu qui vient de Besançon et de la Franche-Comté, qui sait combien les coopératives et les fruitières peuvent jouer un rôle décisif dans l’économie locale…

M. Charles de Courson : Tout à fait !

M. Éric Alauzet : …et, depuis l’affaire Lip, l’intérêt à offrir un débouché à la volonté des salariés de faire vivre une entreprise, il faut saluer ce dispositif qui, d’une certaine manière, concrétise une l’utopie. C’est une possibilité supplémentaire de sauver des entreprises et des emplois.
Cohérence également avec la politique générale du Gouvernement quand celui-ci et la majorité poursuivent leur travail de lutte contre la fraude en proposant un aménagement de l’ exit tax, aménagement renforcé par l’adoption, en première lecture, de l’amendement du rapporteur général baissant le seuil d’imposition de l’ exit tax. La fraude 13430constitue un véritable fléau. Si elle n’est pas toujours de nature fiscale – la nouvelle affaire de la viande de cheval le montre –, elle est en revanche toujours liée à des profits privés coûteux pour la collectivité. Aussi, la fraude pose véritablement la question des moyens humains et techniques dont nous devons nous doter, ce qui n’est pas chose facile en période de réduction de la dépense publique. Pourtant, il s’agit non seulement d’actions régaliennes mais aussi d’un véritable investissement. On sait, par exemple, qu’un inspecteur ou un contrôleur des impôts produit plusieurs centaines de milliers d’euros de recettes supplémentaires par an avec le contrôle fiscal.
En revanche, notre groupe regrette la confusion introduite par le Gouvernement à l’article 25 prévoyant l’instauration d’une contribution au profit de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. En pleine réflexion sur la transition énergétique et quelques mois avant des décisions qui devraient notamment préciser les besoins nécessaires à la gestion des déchets nucléaires dans le cadre d’une politique énergétique comprenant une réduction de la part de l’énergie nucléaire, il n’était pas urgent de faire voter cet article. Nous avons demandé en première lecture le report de l’application de cet article à 2015. Nous regrettons que cela n’ait pas été retenu.
Bien entendu, on ne peut évoquer une loi de finances, même rectificative, sans traiter de l’impôt, d’autant que nous sommes à la veille d’une remise à plat fiscale et d’une réforme que nous espérons d’ampleur. L’objectif prioritaire de la réforme doit être de renforcer la justice fiscale et d’expliquer la nécessité d’un effort collectif. Si le consentement à l’impôt est aujourd’hui mis à mal, ce n’est pas seulement parce qu’il serait trop élevé. L’histoire a ainsi montré à plusieurs reprises que certaines périodes imposent des efforts inhabituels, mais il est alors déterminant que le contribuable soit convaincu que l’effort est nécessaire et équitable, donc que chacun se retrousse les manches et contribue à proportion de ses moyens.

Mme Sophie Rohfritsch : Ce sont toujours les mêmes !

M. Éric Alauzet : Contrairement à ce qu’assène l’opposition, et que le contribuable aime à entendre, je ne crois pas que trop d’impôt tue l’impôt.

M. Charles de Courson : Pour vous, c’est même tout le contraire !

M. Éric Alauzet : Je crois, au contraire, qu’un impôt juste, et justifié par des services publics de qualité et une sécurité sociale, est nécessaire dans une société fondée sur l’égalité et la fraternité.

M. Charles de Courson : C’est un problème de niveau !

M. Patrick Hetzel : Le ministre qui a parlé de pause fiscale n’est pas là…

M. Éric Alauzet : Ce projet de loi montre qu’encore plus en temps de crise, la solidarité nationale est un filet de sécurité indispensable pour nombre de nos concitoyens. Nous devons assumer collectivement cette solidarité et nous détourner de la stigmatisation des bénéficiaires au motif qu’une minorité abuse du système. Qui nous fera croire que cinq millions de Français se satisfont des allocations-chômage ou du temps partiel non choisi pour survivre ? Même si un million d’entre eux abusent du système – ce qui reste d’ailleurs à vérifier –, quatre millions de personnes dépendent réellement de ces aides. La fraude sociale que certains mettent si souvent en avant, si elle existe bel et bien, ne vient pas toujours de là où l’on croit : sur les 155 millions d’euros de fraude détectés en 2010, près de la moitié était le fait des établissements de santé, 25 % des professionnels de santé et 15 % des transporteurs alors que la fraude imputable aux assurés se montait à 17 millions d’euros, soit 12 % du total. De quoi modérer les propos. Je ne veux minimiser aucune fraude, seulement alerter contre les discours qui nous égarent.
Nous devons donc assumer les abondements supplémentaires qu’apporte le projet de loi de finances rectificative, qu’il s’agisse des adultes handicapés, pour 230 millions d’euros, des personnes ayant des revenus modérés afin qu’elles puissent se loger, pour 268 millions d’euros au titre de l’APL, de nos concitoyens cherchant un emploi, avec 25 millions d’euros de plus pour les allocations et au titre de la politique de lutte contre le chômage, enfin, pour celles et ceux qui aujourd’hui sont sans logement, il est prévu 100 millions supplémentaires au titre de l’hébergement d’urgence. Il faut espérer que les prévisions du dernier PLF ne nous conduiront pas à renouveler le même exercice en PLFR 2014. Je le dis parce que c’était le cas lors du PLFR 2012. À la droite de cette assemblée, il est de bon ton de fustiger les dépenses sociales, oubliant un peu vite qu’aujourd’hui, 8,7 millions de nos concitoyens vivent dans la pauvreté, que 140 000 d’entre eux n’ont pas de domicile et sont à la rue. Oui, il est nécessaire de mettre en œuvre les sécurités permettant à chacun de vivre dignement.
Une telle priorité reste compatible avec l’objectif tout aussi impérieux de réduire la dette et les déficits. Sans cette action, c’est notre économie et notre système social mêmes qui seraient mis en grave danger.
La question consiste bien à choisir les économies. Les écologistes l’affirment clairement : non, ce n’est pas dans des dépenses de subsistance qu’il faut rogner ; regardons plutôt du côté des niches fiscales néfastes à l’environnement, du côté de l’efficience des aides aux grandes entreprises, comme le crédit impôt recherche, et recentrons le CICE ou, à défaut, trouvons les recettes équivalentes du côté des entreprises non soumises à la compétition internationale. Les pistes ne manquent pas, vous le voyez, et nous avons d’autres choix que d’annuler des crédits au sein du budget de l’environnement ou de l’aide publique au développement.
Évidemment, la question de l’efficience des dépenses, quelles qu’elles soient, doit être posée constamment, comme celle de l’efficacité des prélèvements, plus encore au vu des estimations défavorables sur les rentrées fiscales 2013. Celles-ci soulèvent en effet des inquiétudes puisque la recette est en baisse de plus de 11 milliards d’euros par rapport aux prévisions initiales : moins 5,6 milliards d’euros pour les recettes de TVA, moins 3,1 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu et moins 3,8 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés. Cette diminution est due en grande partie, vous l’indiquez, monsieur le ministre, à un ralentissement de l’activité économique, mais aussi à un recul de l’investissement et à une moindre consommation. Mais il ne faut pas négliger les pertes liées aux fraudes, que certains discours semblent malheureusement justifier au risque de mettre à mal tout esprit civique et républicain. Quoi qu’il en soit, ces moindres recettes rendent encore plus impérieuse la refonte de notre système fiscal.
Mais il est tout aussi essentiel, par un meilleur recouvrement de l’impôt, par la lutte contre la fraude et par l’investissement dans l’économie réelle et l’emploi, de permettre à chacun de vivre mieux, comme de permettre une rentrée optimale des recettes fiscale finançant notre sécurité sociale.
Je préciserai notre vote lors à l’issue du débat sur les amendements.

M. Jean Launay : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois de plus, nous sommes amenés à examiner un projet de loi de finances en deuxième lecture après un rejet par le Sénat. Le texte sur lequel nous nous prononçons est donc celui que nous avons adopté la semaine dernière. Par conséquent, les changements apportés depuis sont pour le moins minimes.
Néanmoins, monsieur le ministre, les députés radicaux de gauche et apparentés vous apportent et vous apporteront leur entier soutien.
Le travail législatif qui a été réalisé en première lecture a permis, en effet, d’affiner plusieurs dispositions, en particulier celles relatives aux nouveaux contrats d’assurance-vie et aux conditions de leur transfert. Trop souvent, les nouvelles mesures inscrites dans les projets de loi sont discutées dans la précipitation. Ce n’est pas le cas de l’évolution des contrats d’assurance-vie, qui a donné lieu à un réel travail en amont dans notre assemblée.
Les contrats euro-croissance favoriseront l’investissement dans les produits en unités de compte. Les montants investis dans les PME et l’économie sociale et solidaire bénéficieront d’un abattement fiscal non négligeable.
Nous saluons également l’augmentation du plafond de revenu donnant accès au livret d’épargne populaire. Pour y avoir droit, les ménages devaient payer moins de 769 euros d’impôts sur le revenu ; ce sera désormais 800 euros.
Par ailleurs, les grandes entreprises sont incitées à investir dans les PME innovantes au moyen d’un amortissement exceptionnel ; les garanties apportées aux entreprises exportatrices et aux chantiers navals sont étendues ; la reprise d’entreprises par les salariés au moyen de SCOP est encouragée.
Enfin, quelques mesures de simplification sont proposées. On est loin de tout ce qui reste à faire, notamment en termes de dématérialisation des démarches administratives, mais cela va dans la bonne direction.
Voilà pour les dispositions de ce projet de loi de finances rectificative. Vous me permettrez cependant, monsieur le ministre, d’évoquer deux amendements au projet de loi de finances pour 2014 qui me tiennent à cœur – vous me voyez venir – et que notre collègue Annick Girardin a défendus avec brio.
Ces deux amendements portaient sur l’article 9, c’est-à-dire celui instaurant la taxe à 75 %.
Le premier amendement, adopté dans un premier temps, visait à ce que les clubs sportifs qui participent aux compétitions françaises acquittent également cette taxe, ceci afin de préserver – vous l’avez rappelé parce que cela vous tient aussi à cœur – l’équité entre les compétiteurs, qui est un principe fondamental du sport.
Même si une solution venait à être trouvée entre l’AS Monaco – club qui était particulièrement visé – et la Ligue nationale de football, la compensation financière sera versée à la Ligue et non à l’État. Or c’est à l’État que doit revenir le produit de cette taxe. Par exemple, les recettes fiscales engendrées, qui s’élèvent à plusieurs millions d’euros, pourraient alimenter le Centre national pour le développement du sport qui promeut le sport pour le plus grand nombre et qui est en déficit.
Vous avez fait part, monsieur le ministre, de votre souhait de trouver une solution. Il serait bon que des propositions concrètes soient présentées très rapidement car la taxe, elle, s’appliquera dans deux semaines.
Notre amendement, adopté jeudi soir, a fait l’objet d’une seconde délibération vendredi après-midi, à la demande du Gouvernement. Le recours à une seconde délibération est contestable, surtout lorsque l’amendement en question a été adopté à l’unanimité en première délibération.
Votre argument, monsieur le ministre, reposait sur le risque d’inconstitutionnalité que faisait supporter cet amendement à l’ensemble de l’article 9, tout en reconnaissant néanmoins les faiblesses juridiques de cette taxe de 75 %.
L’une de ses faiblesses est la rétroactivité. Or, l’amendement que nous proposions visait à appliquer cette taxe non pas dès 2013 mais à partir de 2014, une fois la loi promulguée. Vous l’avez rejeté alors qu’il aurait consolidé le dispositif : d’une part, il aurait sécurisé juridiquement l’article ; d’autre part, même si elle est validée par le Conseil constitutionnel, la « petite rétroactivité » en matière fiscale doit être maniée avec parcimonie.
Alors que le débat autour de la fiscalité s’est crispé dans notre pays, il faut cesser d’adopter continuellement des dispositifs rétroactifs. Ce qui est permis par notre Constitution n’est pas nécessairement juste ; ce qui est juridiquement valide n’est pas nécessairement accepté.
C’est un débat important, et les radicaux de gauche plaident en faveur d’une plus grande sécurité fiscale afin d’éviter aux sociétés, qui mettent en place un budget prévisionnel, de se voir imposer, au sens propre comme au sens figuré, une nouvelle taxation sans avoir pu l’anticiper.
En rejetant nos deux amendements, vous avez affaibli la taxe à 75 %, tant dans ses bases juridiques que dans son acceptation.
Je conclurai sur le solde budgétaire tel qu’il ressort de ce collectif.
En 2013, la dynamique de réduction des déficits a été renforcée ainsi que tous les indicateurs le montrent. Le déficit public continue de baisser : il est passé de 5,3 % en 2011 à 4,9 % en 2012, et il devrait être de 4,1 % à la fin de l’année. Incontestablement, nous sommes sur le bon chemin.
J’écoutais mon collègue de Courson citer des chiffres et estimer que nous étions sur le mauvais chemin. Si, pour lui, le bon chemin était celui emprunté par M. Sarkozy quand il augmentait les déficits,…

M. Charles de Courson : Vous ne m’avez pas écouté depuis quinze ans !

M. Thierry Braillard : …les radicaux de gauche préfèrent, quant à eux, être sur le chemin de la réduction des déficits, emprunté par le Gouvernement avec M. le ministre.

M. Patrick Hetzel : Il plaisante !
Ce n’est pas une plaisanterie, c’est la réalité.

M. Christian Eckert : Il a raison !

M. Thierry Braillard : Les chiffres parlent d’eux-mêmes et, en dehors de tous les effets de manche, le déficit public baisse depuis que nous sommes au pouvoir.

M. Patrick Hetzel : C’est faux !

M. Thierry Braillard : Malgré une forte baisse des recettes fiscales dues à une moindre croissance, cet objectif de réduction du déficit sera atteint grâce à une maîtrise des dépenses 13432de l’État. Même en tenant compte des dépenses exceptionnelles, elles seraient inférieures de plus d’un milliard d’euros à ce qui était prévu par le projet de loi de finances de 2013.

M. Charles de Courson : Mais non !

M. Thierry Braillard : Le budget de l’État a été strictement contrôlé. Le solde budgétaire serait de 72 milliards d’euros en 2013. C’est beaucoup moins que les 87 milliards de 2012, mais plus que les 62 milliards prévus en loi de finances initiale.
Les objectifs assignés ne pourront toutefois être pleinement atteints, et ce n’est pas dû à l’évolution des dépenses de l’État : ce qui a manqué en 2013, ce sont les recettes fiscales.
Les moins-values de recettes, de 11 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, sont source de questionnements. Contrairement à l’opposition, nous ne croyons pas que l’augmentation des prélèvements obligatoires « tue » l’impôt. Les phénomènes économiques sont complexes, et c’est faire preuve de beaucoup de candeur que de croire en de tels adages.
Quand on est dans l’opposition, il est facile de dire à la tribune que l’impôt tue l’impôt, alors que plus de quarante nouveaux impôts ont été créés entre 2007 et 2012. Comme le disait Valéry Giscard d’Estaing, ancien Président de la République, nous sommes entrés dans des temps sans mémoire.

Mme Sandrine Mazetier : Très juste !

M. Thierry Braillard : Le principal facteur est connu : le manque de croissance. Initialement prévue à 0,8 %, elle devrait finalement atteindre 0,1 % ou 0,2 % après avoir été nulle en 2012. C’est évidemment peu, trop peu. Cela confirme que la croissance est désormais l’enjeu absolu, avant même la maîtrise des finances publiques.
Pour la relancer, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a été la mesure phare du Gouvernement. À cela devrait s’ajouter une remise à plat de la fiscalité, que notre groupe a souhaitée et réclamée à de nombreuses reprises.
Depuis un an, la stratégie de croissance semble principalement fondée sur la fiscalité, ce qui est évidemment utile, mais est-ce suffisant ? La France connaît un grand nombre d’obstacles et de rigidités qui ne sauront être résolues de cette manière. Le débat fiscal ne doit pas évincer les enjeux majeurs, à savoir la croissance et l’emploi.
Déjà, on voit que les effets du CICE sur l’emploi donnent lieu à controverse. Tant le Haut Conseil des finances publiques que la Commission européenne considèrent que le Gouvernement les surestime.
D’ailleurs, n’observe-t-on pas une certaine contradiction sur la question du coût du travail ? Les mêmes qui poussent la France à diminuer ce coût pour favoriser l’emploi prévoient, une fois de telles dispositions prises, que leurs effets sur l’emploi seront modestes. C’est tout à fait paradoxal.
Je conclurai en disant que la baisse du déficit public, priorité de 2013, a été réelle, et que le collectif budgétaire permet de la consolider. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera donc pour son adoption.
Cela étant, c’est la croissance qui a manqué, et la priorité pour 2014 devra donc être la reprise économique. La « remise à plat » de la fiscalité est indispensable, mais elle ne doit pas évincer les enjeux majeurs que sont la croissance et l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Christian Eckert : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous entamons l’examen en nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative qui, dans l’attente de la « remise à plat » de la fiscalité, ne propose pas de mesures visant réellement à relancer l’activité et l’emploi et à retrouver la croissance.
Ce texte confirme, jusque dans la réforme de l’assurance-vie, le parti pris quelque peu hasardeux d’une politique beaucoup trop tournée vers l’offre.
Le ministre du travail a ainsi confirmé hier que le SMIC serait augmenté de 1,1 % au titre de la hausse légale, mais qu’il n’y aurait aucun coup de pouce supplémentaire.
Le Gouvernement se laisse bercer par la rengaine du groupe d’experts sur le SMIC, qui a pointé du doigt « le risque qu’une hausse du salaire minimal ne se traduise in fine par une baisse de l’emploi et de la compétitivité des entreprises » et a fait valoir que le SMIC en France était « aujourd’hui très nettement au-dessus des niveaux constatés dans les autres pays de l’OCDE. »
Les économistes du groupe d’experts reprennent directement le refrain patronal. D’un côté, la conjoncture ne serait pas favorable, la croissance serait trop faible. De l’autre, les salariés payés au SMIC seraient des privilégiés face à leurs concurrents du monde entier.
Cette obsession de la baisse du coût du travail est dangereuse. La stagnation des salaires étouffe l’économie. Cette tendance se vérifie dans tous les pays qui font le choix de l’austérité et du gel des salaires. Tous, sans exception, voient leurs perspectives de croissance et de développement s’assombrir. Il est donc temps de changer de logique.
L’absence de coup de pouce au SMIC est d’autant plus grave que les salariés devront faire face, à compter de janvier, à la hausse du prix de l’électricité et à celle de la TVA, décidée pour financer le CICE, ce crédit d’impôt qui n’est ni conditionné ni sectorisé.
Cette situation tranche avec les mesures que vous proposez en matière d’assurance-vie. Avant toute chose, rappelons que, pour 90 % des 17 millions de souscripteurs de contrats d’assurance-vie, le montant épargné cumulé est inférieur à 50 000 euros, tandis que les 10 % restants ne possèdent pas moins de 64,8 % de l’encours, soit plus de 880 milliards d’euros et près de 530 000 euros par détenteur, le centile le plus riche disposant même, en moyenne, de deux millions d’euros !
Les mesures proposées à l’article 7 bénéficieront aux plus importants détenteurs de contrats, c’est-à-dire à ces fameux 10 % dont la Cour des comptes a pu estimer le nombre à quelque 1,7 million. Eux seuls sont, en réalité, directement intéressés au changement de support proposé.
Le but avoué de la réforme est de permettre aux entreprises de renforcer leurs fonds propres, et la plupart des autres mesures que vous nous proposez, qu’il s’agisse de l’amortissement exceptionnel pour favoriser les investissements des entreprises ou des mesures de soutien à l’exportation, vont d’ailleurs dans le même sens.
Il y aurait cependant au moins deux autres manières, plus vertueuses à notre sens, d’aider les entreprises à renforcer leurs fonds propres.
La première serait de les inciter à réinvestir la plus grande partie de leurs résultats en vue d’autofinancer leur développement. C’est le sens de notre proposition de modulation de l’impôt sur les sociétés.
La seconde serait de leur permettre d’obtenir des banques des conditions de financement plus favorables. Cela supposerait de responsabiliser davantage les établissements de crédit, mais aussi de donner plus de poids à la Banque publique d’investissement.
Pour ce faire, nous pourrions, d’une part, renforcer l’affectation de l’encours de l’épargne défiscalisée – livret A, livret de développement durable – à la BPI et, d’autre part, chercher à remplacer une partie de la dépense fiscale en faveur des entreprises par des bonifications de prêts bancaires. Nous sommes convaincus que l’effet de levier et l’efficacité de l’allocation de l’argent public s’en trouveraient renforcés.
S’agissant toujours des fonds propres des entreprises, pourrons-nous enfin passer encore longtemps sous silence le fait que la part des bénéfices versés directement sous forme de dividendes et d’intérêts bancaires n’a cessé d’augmenter ces dernières années ? En prélevant entre 80 % et 90 % de la trésorerie des entreprises, intérêts et dividendes privent nos entreprises de leur capacité d’autofinancement, augmentant leur dépendance à l’égard des banques et des marchés financiers au détriment de l’emploi et des salaires.
Si nous avons soutenu la création de la Banque publique d’investissement et souligné la nécessité d’une vraie séparation des activités bancaires, restée malheureusement lettre morte, force est de constater que vous avez pris fait et cause pour une politique de l’offre doublée d’une politique d’austérité : plus d’argent pour les entreprises et les détenteurs de patrimoine, moins d’argent pour la justice sociale et les services publics, le tout sous prétexte de réduction des déficits publics et sous les injonctions de la Commission européenne.
Le présent texte témoigne d’ailleurs que l’austérité est bien là. Alors que l’économie française a connu une croissance nulle entre 2009 et 2013, le déficit budgétaire est passé, au cours de la même période, de 7,6 % à quelque 4 % du PIB. Cette austérité n’est pas sans conséquences sur la croissance et l’emploi, et nous aurions pu arriver au même chiffre, monsieur le ministre, en supprimant certains privilèges et niches fiscales.
Les économistes de l’Observatoire français des conjonctures économiques ont cherché à mesurer l’impact de cette politique dans une étude très récente. Il résulte de cette étude très récente que l’effet cumulé des mesures d’austérité prises concomitamment en France et chez nos voisins européens a coûté très cher à notre économie : de 0,8 point de PIB en 2010 à 2,2 points en 2013.
En d’autres termes, si vous ne vous étiez engagés, depuis la signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dans une course folle à l’ajustement budgétaire, la croissance française aurait pu être, en 2013, de l’ordre de 2,2 % à 2,5 % au lieu d’être nulle ou à peine positive, comme elle l’aura été cette année. La situation de l’emploi ne serait pas la même aujourd’hui !
Une politique de restriction budgétaire ne peut que contribuer à entretenir la crise, et pourtant vous restez convaincus de la nécessité de poursuivre dans cette voie. Après le prélèvement supplémentaire de 12,5 milliards d’euros sur les ménages pour compenser l’allégement de 11 milliards d’euros de l’imposition des entreprises, le mot d’ordre est désormais de s’attaquer aux dépenses publiques. Avec les 60 milliards d’euros d’économies supplémentaires annoncées d’ici à 2017, le risque est d’aggraver encore la situation économique de notre pays et d’affecter la vie quotidienne de millions de nos concitoyens, en réduisant le périmètre et l’efficacité des services publics, en rognant peu à peu les droits sociaux, et en pénalisant l’investissement local, comme s’en inquiètent les maires de France.
Les experts du Fonds monétaire international expliquent sans relâche – même eux ! – qu’une rigueur budgétaire consistant à baisser les dépenses emporte des effets plus désastreux encore sur l’activité que la hausse des prélèvements obligatoires. Il faut aujourd’hui tourner le dos à une austérité synonyme de régression économique et sociale, pour promouvoir une dépense intelligente et un impôt à la fois plus juste et plus efficace. Il ne faut pas forcément plus d’impôt, il faut faire « mieux d’impôt » ; il ne faut pas forcément dépenser plus, il faut mieux dépenser.
Je veux à ce titre évoquer un secteur que vous connaissez bien, monsieur le ministre, puisque nous en avons parlé ensemble. C’est celui du logement, auquel la puissance publique consacre 40 milliards d’euros, soit 2 % du PIB, un montant très important, pour une efficacité, disons, plus que moyenne. On voit d’ailleurs que le nombre de mises en chantier n’a jamais été aussi faible. Une trop large part de ces 40 milliards est affectée au financement de défiscalisations qui accroissent le patrimoine de ceux qui en ont déjà un. Vous le voyez, il y a sans doute des marges pour mieux maîtriser la dépense publique et faire de la dépense sociale pour les plus fragiles.
II est indispensable de réunir les élus, les syndicats, les associations, les acteurs de la vie économique et les citoyens afin de bâtir une grande réforme fiscale de gauche qui fasse vivre notre pacte républicain et les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. Le texte que vous nous présentez ce soir en deuxième lecture ne porte malheureusement pas trace de la volonté d’engager ce changement de cap en faveur de l’emploi, de l’investissement productif et de la redistribution des richesses. Vous comprendrez que nous ne puissions l’approuver, dès lors qu’il est aussi manifestement en décalage avec les attentes légitimes de nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons en nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative pour l’année 2013 après son rejet par le Sénat.
Quelles en sont les principales mesures ? Vous êtes contraints d’ouvrir 3,2 milliards d’euros de crédits supplémentaires. Citons les principales actions que vous devez ainsi doter : les opérations extérieures, bien sûr, et l’on sait pourquoi ; la masse salariale de l’État, pour 400 millions d’euros ; la politique de l’emploi ; l’hébergement d’urgence ; les aides au logement. Vous devez aussi faire face à la dérive des dépenses de l’aide médicale d’État, qui augmentent de 156 millions d’euros ; il est dommage que vous n’ayez pas entendu nos alertes sur ce sujet. Vous les compensez par des annulations de crédits, dont 650 millions d’euros destinés à la défense, en totale contradiction avec la loi de programmation militaire.
Vous créez deux nouveaux produits d’assurance-vie, avec le contrat « euro-croissance » d’une part, pour le financement direct des PME, et un contrat « vie-génération » d’autre part, 13434orienté vers les plus gros contrats, dont un tiers des actifs seront fléchés vers les secteurs du logement social, de l’économie sociale et solidaire et les actions de PME-PMI.
Vous m’autoriserez à revenir sur deux sujets qui ont nourri le débat en première lecture.
Le premier est l’« équitaxe », sujet galopant si l’on peut dire. (Sourires.) En effet, le bk1er ekjanvier 2014, le taux de TVA pour les centres équestres va passer de 7 % à 20 %. Vous évoquez, monsieur le ministre, des négociations en cours avec la Commission européenne pour 2015 ; nous réclamions le maintien d’un taux réduit de TVA afin de ne pas mettre en péril cette filière d’une part et surtout d’envoyer un message de détermination et de fermeté à Bruxelles d’autre part pour appuyer vos négociations. Enfin, pourquoi ne pas opter pour le taux intermédiaire dès le bk1er ekjuillet 2014 ? Cela aurait été plus cohérent.
Deuxième sujet, la réforme de la taxe d’apprentissage est l’objet de l’article 27. Nous sommes loin, très loin de la réforme de la formation professionnelle que vous annoncez. En revanche, vous procédez par petites touches, dans différents textes, sans vision d’ensemble, ni affichage clair des objectifs visés. En réalité, l’article 27 renforce le pouvoir des régions, exclusivement le leur – si ce n’est pas politique… –, au détriment de la liberté des entreprises ; votre libéralisme a des bornes très étroites. Décidément, vous avez un réel problème avec l’apprentissage ! C’est le deuxième texte de loi de finances où nous écornons l’apprentissage.

M. Patrick Hetzel : Hélas !

Mme Marie-Christine Dalloz : Avant de terminer, je veux revenir sur le déficit public et les corrections successives que vous avez apportées à son montant. Le déficit voté en loi de finances pour l’année 2013 s’élevait à 61,5 milliards d’euros. D’après le programme de stabilité, il s’élevait à 68,3 milliards d’euros. Et voici que vous inscrivez, dans le projet de loi de finances pour l’année 2014, le montant de 71,9 milliards d’euros au titre du déficit pour l’année 2013.
Trois éléments expliquent cette correction, à votre sens ; la hausse du prélèvement européen pour 1,8 milliard d’euros et la baisse de la charge de la dette pour 1,9 milliard d’euros, mais ces deux éléments se compensent d’eux-mêmes, et la révision à la baisse des recettes fiscales nettes, à hauteur de 10,8 milliards d’euros. Monsieur le ministre, en commission des finances, lors de la présentation de ce collectif, vous aviez refusé de chiffrer cette baisse de recettes fiscales. Vous avez admis depuis lors qu’il y avait un manque à gagner de 5,5 milliards d’euros. C’est un premier pas, qui pourrait en partie expliquer votre refus d’un ajustement nécessaire par un collectif budgétaire au cours de l’année 2013 : vous cachez des choses. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Terminons par l’avis rendu le 15 novembre dernier par la Commission européenne, qui a émis quelques réserves sur le projet de loi de plan budgétaire de la France. J’en citerai trois passages qui ne me paraissent pas adresser un satisfecit complet à votre gestion. Premièrement, « la France devrait exécuter rigoureusement le budget 2014 et prendre un ensemble significatif de mesures pour 2015, en plus de celles déjà prévues ». Deuxièmement : « L’examen en cours des dépenses publiques n’a donné que peu de résultats pour le moment, et on ne sait pas encore dans quelle mesure il se traduira par d’importantes économies. » Troisièmement, et toutes ces citations sont littérales : « les décisions prises récemment par le Gouvernement [… ] jettent le doute sur la stratégie du Gouvernement ».
Il ne suffit pas de marteler que tout est validé et que le sérieux de la trajectoire est démontré, comme M. Moscovici le fait régulièrement. Encore faut-il retrouver dans l’avis de la Commission des propos conformes à ces annonces.
Ce collectif budgétaire ne me semble donc pas sincère.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Monsieur le ministre, chers collègues, un élément frappant, s’agissant des grandes masses du budget 2013, est la mauvaise rentrée des recettes fiscales, en baisse très significative : de 11,2 milliards d’euros sur l’année 2013, pour atteindre un montant de 288 milliards. Autrement dit, entre ce que prévoyait le Gouvernement il y a un an et la réalité d’aujourd’hui, il y a une différence de plus de 11 milliards –dans le mauvais sens.
Cette fois, il n’est pas possible d’incriminer la faiblesse de la croissance, car elle était anticipée. Il faut trouver ailleurs les raisons : c’est l’augmentation de la dépense publique et son corollaire, l’augmentation des impôts. Les dépenses publiques dépassent désormais 57 % du PIB, preuve que seul le rythme de progression de ces dépenses a été ralenti et qu’elles progressent toujours. Or, pour les financer, la gauche a poursuivi la hausse de la fiscalité. Engagée en 2012 et continuée cette année, cette hausse frappe tous azimuts : la politique familiale, l’assurance-vie, les classes moyennes en général.
Mais, ce faisant, elle a sapé les assiettes fiscales. Elle favorise l’économie parallèle, le travail au noir, les délocalisations et les schémas d’optimisation fiscale en tous genres. Cela se retrouve à un moment ou à un autre dans nos comptes publics. N’en déplaise à M. Eckert et aux esprits forts, ces rentrées fiscales en berne illustrent le principe, énoncé simplement et démontré par la courbe de Laffer : « Trop d’impôt tue l’impôt. » Certains impôts et taxes sont clairement entrés dans une phase de rendements décroissants, ce qui devrait inciter à une politique fiscale toute autre que celle du matraquage.
Face à cette valse de milliards, que représentent quelques millions pour de bons amis ? J’avoue que le gouvernement de la République socialiste s’est surpassé en faisant adopter en douce un amendement qui prélève quatre millions d’euros d’argent des contribuables pour renflouer une nouvelle fois le moribond journal L’Humanité. Cette mesure est parfaitement scandaleuse, clientéliste et économiquement stupide. Il faut quand même rappeler ce qu’est L’Humanité : un titre intimement lié au parti communiste, qui a successivement soutenu Staline, Mao, Pol Pot, la répression menée par les dictatures communistes de l’Est pendant quarante-cinq ans, les attentats du FLN et j’en passe.
Indépendamment de cela, L’Humanité est un journal structurellement déficitaire, qui ne vit que grâce à des abondantes subventions publiques, au point d’être la publication la plus aidée de France, au-delà même de cet abandon de créance. L’exposé sommaire de l’amendement était à proprement parler surréaliste : « La Société nouvelle du journal L’Humanité ne peut faire face au remboursement de sa dette [… ], parce que ses résultats financiers sont très faibles et qu’elle ne possède plus d’actifs. Par conséquent, il est nécessaire d’abandonner cette créance détenue par l’État sur cette société. » Voilà le texte du gouvernement de la République. Au moins, les choses sont claires !
Qu’en pensent les ménages en surendettement ou tous ceux qui peinent à financer leur maison, leur santé, leurs études ? Qu’en pensent les artisans et les petits patrons étran13435glés par le fisc ou l’URSSAF ? Peuvent-ils venir trouver M. Cazeneuve pour lui expliquer qu’ils sont insolvables et que la seule solution est qu’il leur remette leur dette ? J’avoue avoir du mal à saisir comment, autrement qu’en temps de débâcle, un gouvernement peut mettre aussi peu de scrupules à se servir dans la caisse au profit de ses amis.
Ensuite, j’évoquerai la reprise de dette qui solde le désastre du Crédit lyonnais : 4,5 milliards d’euros, c’est ce qu’il faut à nouveau débourser, vingt ans après la quasi-faillite de la banque alors publique. Le coût total du sauvetage dépasse les 20 milliards d’euros pour le contribuable, sans que l’on sache exactement le chiffrer. Merci aux dirigeants de l’époque, qui auront inventé la banque-industrie, investi à tort et à travers dans les studios de cinéma aux côtés d’hommes d’affaires véreux, pour finir au tribunal, il est vrai bien clément à leur égard. Le Lyonnais est l’exemple même de la gestion désastreuse d’une grande entreprise publique par les hauts fonctionnaires, comme de la totale impunité de ces derniers. Son président, Jean-Yves Haberer, inspecteur général des finances, était l’ancien directeur du trésor. Il a écopé en appel d’un euro de dommages et intérêts dans cette affaire !
La liste des ardoises laissées aux contribuables ou aux actionnaires par les inspecteurs des finances en place est longue : François Heilbronner au GAN, pour 8 milliards d’euros de pertes ; Michel Bon à France Telecom ; Pierre Bilger à Alstom ; Jean-Marie Messier chez Vivendi, pour 20 milliards d’euros de pertes également… Lorsque l’on voit les chiffres des finances publiques, on ne peut que faire le parallèle : ce sont les mêmes élites, la même classe politique qui ont envoyé le pays et les générations futures dans le mur de la dette et de l’austérité. Et je ne parle pas des nouveaux 8 milliards de garantie accordés à l’UNEDIC, qui reportent sur l’État et les contribuables les difficultés de nos systèmes sociaux.
Disons un mot, pour conclure, de la nouvelle dérive du coût de l’aide médicale d’État, mesure symbolique, qui représente une nouvelle rallonge de 156 millions d’euros, en plus des 588 millions déjà engagés pour la gratuité totale des soins pour les clandestins. Avec 264 000 bénéficiaires, soit 10 000 de plus que ce qui était estimé, ce que nous redoutions se révèle vrai : le dispositif s’emballe et son coût progresse à un rythme exponentiel. Des 600 millions prévus pour 2014, à combien finirons-nous après les signaux désastreux que vous avez envoyés cette année ? Dépénalisation du séjour irrégulier, inapplication des décisions d’expulsion, accroissement des régularisations, régularisation des prostitués clandestines, affaire Leonarda Ne vous étonnez pas, après cela, que nos comptes dérapent ! Les Français et les étrangers en situation régulière apprécieront, eux qui se serrent la ceinture !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Castaner.

M. Christophe Castaner : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est difficile d’entendre la représentante du Front national nous donner une leçon d’économie et de fiscalité, quand on se rappelle les mesures du programme économique du FN : sortie de l’Union européenne, suppression progressive de l’impôt sur le revenu, détaxation rapide de l’épargne populaire, suppression de l’ISF, abaissement du taux de l’impôt sur les sociétés à 10 % pour les PME, taxation des mouvements spéculatifs de capitaux, suppression des droits de donation et succession au sein de la famille quels que soient les montants, suppression de la CSG et de la CRDS, prélèvements obligatoires plafonnés à 35 % du PIB, spécialisation des impôts locaux… Bref, on rase gratis !
Le discours antifiscal du FN n’est évidemment pas nouveau ; chacun le connaît. Il s’appuie sur un individualisme populiste et évite sciemment les questions de fond. Rappelons, au-delà des mises en cause personnelles que nous venons d’entendre, que les enjeux fiscaux tournent autour de deux questions : le niveau et la structure des ressources publiques. La première est aussi celle du niveau général de l’action publique et de protection sociale, de la place des services publics, auxquels les Français sont très attachés et qu’il faut bien financer. Et, à écouter la représentante du Front national, on voit bien, une nouvelle fois, qu’au fond, pour ce parti, la question de savoir qui paie ne se pose pas : l’essentiel est de savoir sur quel fondement on agit, et peu importe ce que l’on dit.
Le FN ne répond pas à ces questions concrètes. C’est d’autant plus surprenant pour qui se souvient des propos tenus par Marine Le Pen lorsqu’elle était candidate à la présidence de la République. Elle annonçait alors 97 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, et évoquait 240 milliards d’euros de recettes nouvelles, dont on ne sait pas où elle comptait les trouver : cherchez l’erreur !
Mesdames et messieurs les députés, je crois que nous devons rester concentrés sur le contenu de ce projet de loi de finances rectificative, dont les députés de l’opposition nous ont dit qu’il était très attendu ! Je voudrais dire à MM. Mariton et de Courson que le fait de réclamer quelque chose n’en fait pas pour autant une évidence, et permet encore moins d’obtenir des résultats. Souvenez-vous : vous ne cessiez de réclamer l’emploi, et vous avez eu un million de chômeurs de plus ! Vous ne cessiez de réclamer le désendettement, et vous avez doublé la dette de ce pays en cinq ans !

Mme Marie-Christine Dalloz : Et vous, ce n’est pas pareil ? Quelle différence avec vous ?

M. Christophe Castaner : Cessez donc de revendiquer ! Vous avez eu raison, madame Dalloz, de parler de la fiscalité des activités équestres. Vous nous avez reproché d’être en train de négocier. Pourtant, sur ce sujet, nous sommes en cours de négociation, alors que vous aviez obtenu une condamnation !

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous allez tuer cette filière !

M. Christophe Castaner : Il faut rappeler que ce projet de loi de finances rectificative confirme nos engagements. Premièrement, la France s’oriente vers la croissance de manière volontaire. Deuxièmement, nos engagements en matière de déficit sont respectés : c’est particulièrement important. Nous avançons par le dialogue et la concertation, comme l’a montré, il y a quelques jours, l’accord national sur la formation professionnelle. Nous construisons ainsi le nouveau modèle social français. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J’évoquerai plusieurs mesures. J’aborderai d’abord les mesures prévues à l’article 7 du projet, en tant que rapporteur spécial des crédits relatifs au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. La rente était fiscalement favorisée : il était donc préférable de placer l’argent plutôt que de se risquer à l’investir. L’article 7 envoie un signal fort aux entreprises qui ont besoin de financements. Contrairement à ce que certains voudraient faire croire, il ne s’agit pas de déstabiliser les particuliers ou de mettre à mal les précaires : il s’agit d’alourdir la fiscalité sur la transmission des gros contrats d’assurance-vie.
Pour bien montrer que nous ne nous trompons pas de cible, je me félicite sincèrement de l’adoption, en commission, d’un amendement signé par nombre de mes collègues, 13436notamment Christian Eckert et Valérie Rabault, qui tend à revenir sur la réduction de 20 % de la majoration de la rente mutualiste du combattant, car ses bénéficiaires ne sont pas des privilégiés.
La différenciation de la fiscalité entre la rente et le risque était depuis longtemps réclamée. Elle est nécessaire et se trouve aujourd’hui mise en œuvre. Je ne reviendrai pas sur certaines mesures dont le bien-fondé est évident, comme l’amendement adopté relatif à l’ exit tax. Outre ces mesures de soutien à l’investissement, le PLFR encourage la croissance des PME au moyen d’un amortissement exceptionnel de leurs investissements. Chacun sait que l’innovation est un facteur de développement économique majeur, et nous devons investir sur les marchés porteurs d’avenir.
Pour conclure mon propos, je tiens à répéter que ce budget est tout entier tourné vers l’emploi et le développement de nos entreprises. Le projet de loi de finances rectificative le confirme, et je ne reviendrai pas sur les mesures de simplification et d’harmonisation de la perception des taxes, qui s’inscrivent dans la démarche de remise à plat de la fiscalité.
Je salue l’excellent travail de mes collègues, et particulièrement de notre rapporteur général, qui a su, avec beaucoup de pertinence, dans un climat de bonne intelligence, et malgré une charge de travail titanesque, faire évoluer le PFLR dans le bon sens. Même si nous savons qu’il n’a pas toujours été facile de convaincre avec le Gouvernement, celui-ci, de son côté, le Gouvernement a su entendre le rapporteur général et le Parlement.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je profite de la conclusion de cette discussion générale pour remercier l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés pour apporter leur éclairage, leur contribution à notre débat, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition. Je remercie particulièrement le rapporteur général Christian Eckert qui a accompagné le Gouvernement tout au long des débats sur le projet de loi de finances pour 2014, mais aussi sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2013. Il a proposé de nombreux amendements grâce auxquels ces textes sont sortis meilleurs de la discussion qu’ils n’y étaient entrés. Le travail de rapporteur général est aride et difficile. Aussi vous dis-je encore une fois, monsieur le rapporteur général, ma gratitude pour votre implication et pour la qualité des relations que vous avez su nouer avec le Gouvernement.
Vous avez insisté au cours de votre intervention, ainsi que M. Alauzet et M. Muet, sur la nécessité de combattre résolument la fraude fiscale, et M. Sansu a plaidé de son côté pour un renforcement des moyens de lutte contre les fraudeurs. Le Gouvernement est déterminé à agir en la matière : près de soixante mesures ont été prises à cet effet depuis le début du quinquennat, auxquelles s’ajoute l’ensemble des dispositions prises dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale que j’ai présenté avec Christiane Taubira. Ces mesures sont si diverses que je ne puis les rappeler toutes, et me bornerai à décrire l’esprit et le contenu des principales.
Nous avons décidé de lutter contre le transfert de bénéfices à l’étranger, ainsi que contre la déduction préalable des intérêts d’emprunts en France. Ces procédés d’optimisation fiscale sont à l’origine de pertes significatives de recettes fiscales pour notre pays, alors même que les Français sont mis à contribution.
Comme vous le savez tous, nous avons publié une circulaire appelant les fraudeurs à régulariser leur situation. Cette circulaire rencontre un grand succès : plus de 9 500 personnes ont déposé des dossiers pour mettre leur situation en conformité avec le droit. Maintenant que ces dossiers sont complets, nous allons percevoir des montants importants, et je confirme à la représentation nationale que j’ai bon espoir de tenir l’objectif, jamais atteint à ce jour sur une année, de récupérer un milliard d’euros sur les personnes physiques fraudeuses en 2014.
Je pourrais évoquer également la création du parquet financier, le renforcement des peines pour ceux qui utilisent des trusts et pour toutes les opérations de blanchiment de fraude fiscale. Bref, nous avons considérablement renforcé notre arsenal juridique, et nous continuerons de le faire tout au long du quinquennat. Pour votre serviteur, la lutte contre la fraude fiscale est un objectif prioritaire. Au moment où nous mettons les Français à contribution pour redresser nos comptes publics, nous devons rappeler à ceux qui ont décidé de leur plein gré de se mettre en infraction qu’ils seront rattrapés par la République et par ses principes.
Je répondrai également à un certain nombre de propos tenus par l’opposition, qui tangentent parfois la contrevérité – pour ne pas dire qu’ils l’épousent… Les déficits diminuent-ils ou augmentent-ils ? Ce n’est pas la peine d’essayer de semer la confusion ou de se laisser aller à des contorsions : il s’agit de regarder tout simplement les chiffres. Quels sont les chiffres du déficit nominal, et du déficit structurel ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Ceux de la Commission européenne !

M. Bernard Cazeneuve : Mais la Commission européenne ne dit pas autre chose que le Gouvernement, madame Dalloz. Elle reconnaît parfaitement que les déficits diminuent. Elle pourrait d’ailleurs difficilement dire autre chose, car c’est tout simplement la réalité ! Ses chiffres sont les mêmes que les nôtres. Peut-être votre angle de vue, dû à l’endroit où vous vous situez, vous conduit-il à ne pas voir les choses de la même manière que nous. Cela s’appelle une erreur de parallaxe : je ne vois rien d’autre que les lois de la physique pour expliquer la cécité dont vous semblez être victimes depuis des semaines.
Le déficit nominal était de 5,3 % du PIB en 2011, juste avant notre arrivée aux responsabilités. En 2014, nous serons à 3,6 %. La Commission européenne et le Haut Conseil des finances publiques reconnaissent parfaitement, l’un et l’autre, que nous avons réalisé des efforts structurels. Cet effort structurel s’est élevé à 1,3 point de PIB l’an dernier : la Cour des comptes l’a qualifié d’exceptionnel. Il s’est élevé à 1,7 point cette année. Nous le poursuivrons l’an prochain, pour 0,9 point. Vous pouvez considérer, madame la députée, et j’accepte volontiers cette critique, que ce n’est pas suffisant. Vous pouvez considérer que nous ne diminuons pas suffisamment les déficits ; il est vrai que nous les diminuons moins vite que vous ne les avez augmentés ! Mais vous ne pouvez pas déduire, du fait que les déficits diminuent aujourd’hui moins vite qu’ils n’augmentaient à votre époque, qu’ils augmentent : ce n’est tout simplement pas vrai.
M. Mariton s’est livré, pour sa part, à une démonstration absolument extraordinaire. Je regrette qu’il ne soit pas là : j’aurais beaucoup aimé lui donner ces éléments en le regardant dans les yeux. Sa démonstration consiste à dire que nous sommes bien plus mauvais que la majorité précédente car, si l’on compare le budget exécuté en 2013 au budget exécuté en 2012, on se rend compte qu’il y a 3 milliards d’euros de dépenses de plus, ce qui est, toujours selon M. Mariton, la 13437conséquence scandaleuse de l’arrivée des socialistes aux responsabilités, et la preuve que nous sommes nuls ! Pour répondre à cela, je donnerai les chiffres qui illustrent les prouesses de la précédente majorité. Entre l’exécuté 2007 et l’exécuté 2008, on constatait une augmentation des dépenses de plus de 11 milliards d’euros.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je ne vous souhaite pas de connaître le même contexte que celui que nous avons dû affronter, ce serait catastrophique !

M. Bernard Cazeneuve : Trois milliards d’euros en plus pour nous, c’est très mauvais, mais 11 milliards en plus pour vous, c’était – paraît-il – excellent. En 2009, cette augmentation était de 1,4 milliard d’euros, en 2010 de 4,5 milliards, en 2011 de 5 milliards. En 2012, ce fut une baisse de 0,3 milliard, grâce à la loi de finances rectificative que nous avons adoptée.

Mme Marie-Christine Dalloz : Donnez-nous les chiffres de la croissance à la même époque !

M. Christophe Castaner : Nicolas Sarkozy avait promis d’aller la chercher avec les dents !

M. Bernard Cazeneuve : Madame Dalloz, ne vous énervez pas quand on vous donne des chiffres ! Je ne suis pas en train d’improviser, vous savez, je ne suis pas en train d’essayer de vous impressionner, ou de vous dissimuler quoi que ce soit : je vous donne des chiffres. Lorsque l’on fait la moyenne des chiffres que je viens de vous donner (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…

Mme la présidente : Merci de laisser M. le ministre poursuivre, mes chers collègues.

M. Bernard Cazeneuve : Madame Dalloz, vous avez expliqué tout à l’heure à la tribune que la France ne connaît pas de croissance parce que nous ne sommes pas capables la susciter. À présent, vous justifiez vos résultats passés par l’absence de croissance à l’époque, ce qui laisse entendre qu’il y en a davantage aujourd’hui… C’est exactement l’inverse de ce que vous avez dit il y a un quart d’heure : choisissez mieux vos arguments !
La croissance n’est pas encore revenue, bien qu’elle commence à poindre. Elle a été singulièrement absente pendant le quinquennat précédent. La moyenne des différences entre les budgets exécutés d’une année sur l’autre pendant cette période s’établit à 5 milliards d’euros. Sous notre majorité, elle s’établit à 3 milliards d’euros, et vous poussez des hurlements !

Mme Marie-Christine Dalloz : Ces moyennes ne sont pas très parlantes !

M. Bernard Cazeneuve : Cette attitude porte un nom,…

M. Christian Eckert : La mauvaise foi !

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous ne sommes pas des élèves à qui vous donnez des cours de maths, monsieur le rapporteur général !

M. Bernard Cazeneuve : …et ce nom est simple et connu de tout le monde : c’est de la mauvaise foi caractérisée, assumée, patentée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous y avons droit, débat après débat. Cela méritait une réponse.
Je souhaite répondre à présent à la fois à Mme Dalloz et à M. Mariton. Ce dernier nous a dit : « Mon Dieu, mais qu’avez-vous fait avec les centres équestres ? » Eh bien, je veux vous rendre compte de notre conduite. Vous aviez décidé en 2004 d’appliquer aux centres équestres un taux de TVA que la Commission européenne estimait non conforme au droit de l’Union européenne. Vous avez décidé de l’appliquer, alors que la Commission européenne vous disait de ne pas le faire ! Entre 2004 et aujourd’hui, la Commission européenne n’a cessé de demander à la France de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Et en mars 2012, alors que vous étiez aux responsabilités, elle vous a condamnés pour non-respect de la directive de 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite « directive TVA ». Je vous rappelle d’ailleurs, madame Dalloz, au cas où vous l’auriez oublié, que nous avons payé l’an dernier près de 3,7 milliards d’euros au titre des contentieux européens.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il ne s’agit pas que des centres équestres, enfin !

M. Bernard Cazeneuve : Il s’agit notamment du contentieux lié à la réglementation française des OPCVM, et cela représente une perte majeure pour le budget de l’État et pour les contribuables français. La Commission européenne vous a donc condamnés en mars 2012. À l’automne suivant, elle nous a demandé à nouveau de nous mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Qu’a fait le Gouvernement ? Qu’a fait mon prédécesseur ? Il a dit, au moment de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2013 et du projet de loi de finances rectificative pour 2012, que nous avions l’intention d’agir devant l’Union européenne, malgré notre condamnation par la Commission européenne et malgré les errements précédents, pour obtenir satisfaction. La Commission européenne nous a répondu que le taux de TVA appliqué aux centres équestres par le Gouvernement en 2004 n’était pas conforme à la directive et que le taux de droit commun devait être appliqué à la totalité des activités des centres équestres.
Nous avons donc décidé de mettre notre législation en conformité avec le droit de l’Union européenne, parce qu’il n’est pas possible de faire autrement, et parce que les risques d’amende sont considérables. Pour répondre à cette injonction de l’Union européenne, nous avons augmenté le taux de TVA applicable aux centres équestres. Vous avez eu la mauvaise foi de dénoncer cette hausse et de l’appeler « équitaxe », alors que c’est simplement une mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.
La semaine dernière, comme je m’y étais engagé devant la représentation nationale, nous avons rendu visite au cabinet du commissaire européen à la fiscalité, M. Šemeta, et au cabinet du président de la Commission européenne, M. Barroso, avec les représentants de toute la filière équestre, madame Dalloz ! Qu’ont constaté ces représentants ? Deux choses. La première est que le gouvernement français est avec eux, à leurs côtés, devant les responsables de la Commission européenne, pour se battre ; vous ne pourrez plus désormais leur raconter le contraire de la vérité, car ils ont entendu la vérité de notre bouche, devant les responsables de la Commission. Ils ont vu que nous nous battions et ont entendu la Commission confirmer que ce que je disais dans cet hémicycle et au Sénat depuis des semaines correspondait à l’exacte vérité. Voilà ce qu’ils ont entendu. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La vérité finit toujours par advenir. On ne peut pas être constamment dans la manipulation et le mensonge face à des acteurs inquiets, et faire de l’instrumentalisation politique, alors que le Gouvernement essaie de corriger vos errements en disant la vérité à ces acteurs.
Voilà ce que je voulais dire dans l’hémicycle aujourd’hui, en réponse à ces mensonges réitérés, qui laissent à penser que nous sacrifions une filière alors que nous l’aidons, que nous sommes à ses côtés,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous verrons l’an prochain !

M. Bernard Cazeneuve : …que nous la sortirons de la difficulté dans laquelle elle se trouve et que nous ne la laisserons pas tomber.
À l’instant où je parle, sont réunis à Matignon, sous l’autorité du Secrétaire général des affaires européennes, des membres des cabinets de tous les ministres concernés et des acteurs de la filière équestre, pour bâtir ensemble des solutions qui pérennisent leur activité,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous verrons !

M. Bernard Cazeneuve : …ctivité que vous avez mise en difficulté et sans être capables de trouver la moindre solution à leurs problèmes. Voilà la réponse à la question de M. Mariton et aux approximations et mensonges de Mme Dalloz.
Ensuite, je voudrais aborder le sujet de l’écotaxe. Voilà que ceux qui, pendant des semaines, question au Gouvernement après question au Gouvernement, ont plaidé pour l’abandon de l’écotaxe au motif qu’elle n’était pas raisonnable – alors même qu’ils étaient les auteurs du texte l’instituant –, nous expliquent maintenant qu’il faut explorer sur-le-champ toutes les pistes pour trouver immédiatement une éventuelle solution de substitution.
L’engagement pris devant l’Assemblée nationale par le Premier ministre et l’ensemble des ministres concernés sera tenu. La négociation sera conduite pour que cette taxe soit mise en œuvre dans des conditions qui soient acceptables et qui n’altèrent pas le consentement à l’impôt.
Aussi longtemps que cette discussion sur la mise en œuvre de cette taxe se déroulera, nous créerons, d’une part, les conditions pour que le dialogue aboutisse ; d’autre part, nous ne prendrons des dispositions destinées à assurer le financement en gestion des infrastructures de transport que lorsque nous aurons une idée précise de la manière dont cette négociation doit aboutir. Nous ne dirons rien avant que les choses ne se soient ainsi déroulées, car agir autrement serait une grave erreur de méthode.
Je voudrais dire un mot sur le football à M. Braillard, non que j’en sois un aussi éminent spécialiste que lui – je parle de la technique footballistique elle-même (Sourires) –, mais parce que je veux le convaincre que nous avons eu raison de faire ce que nous avons fait sur la taxe à 75 % et lui rappeler la pertinence en droit de cette décision.
En effet, l’article prévoit que ne peuvent être taxées au titre de cette disposition nouvelle, dont nous souhaitons qu’elle soit reconnue comme constitutionnelle, que des structures ayant un établissement en France – ce qui n’est pas le cas de l’AS Monaco.
Par ailleurs, si nous avions souhaité aligner, par le truchement de la taxe à 75 %, la fiscalité de l’AS Monaco sur celle de tous les autres clubs, nous n’aurions pas atteint le but recherché, puisque la taxe à 75 % a vocation à être mise en œuvre pour deux ans seulement et que nous souhaitons que cet alignement de fiscalité soit durable.
Enfin, je veux conclure en répondant très simplement à Mme Maréchal-Le Pen. Je regrette qu’elle soit repartie, après s’être indignée cinq minutes à la tribune de l’Assemblée nationale au cours d’un débat qui dure depuis des jours, et avant même que nous puissions répondre à son indignation.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas correct !

M. Christian Eckert : Mme Pécresse fait la même chose !

M. Bernard Cazeneuve : Ce qui n’est pas correct, c’est de formuler des accusations de ce type à l’occasion d’un débat budgétaire qui a duré des semaines et des jours entiers, et de repartir sans même attendre la réponse du ministre. C’est cela qui n’est pas correct. Quand on a l’indignation chevillée au cœur et au corps, comme elle le laisse paraître, on attend la réponse, sinon cela signifie que l’indignation est feinte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je veux donc répondre précisément à ce qu’a dit Mme Le Pen. La République est une chose très fragile, et il faut toujours être très précautionneux envers les éléments qui font sa force. Parmi ces éléments qui font la force de la République, il y a la liberté de la presse. Les aides que l’on apporte à la presse ne constituent pas un soutien à tel titre plutôt qu’à tel autre, sous prétexte que l’un penserait bien et l’autre mal. Non ! Le soutien à la presse concerne tous les titres de presse parce qu’en République le pluralisme de la presse, la multiplicité des opinions qui s’expriment à travers la presse, sont consubstantiels à la démocratie.
Quand on est républicain, même quand un organe de presse développe des thèses avec lesquelles on est en désaccord – en l’occurrence, je n’ai pas senti un enthousiasme particulier de L’Humanité pour la politique budgétaire que je défends devant vous (Sourires) –, il est important de toujours se battre pour qu’il puisse continuer à s’exprimer, car la liberté de la presse est consubstantielle à la démocratie.
Que l’on défende cela dans cet hémicycle a un sens profondément républicain. Que l’on s’indigne qu’il puisse en être ainsi est de nature à m’inquiéter grandement. Je veux donc dire à Mme Le Pen – qui n’est pas là – qu’aussi longtemps que la République vibrera dans cet hémicycle, la liberté de la presse et les aides qui lui sont consubstantielles y seront défendues ardemment. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. Nicolas Sansu : Très bien !