Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 7

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 7

debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek76 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek159.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement.

M. Bernard Cazeneuve : L’article 7 prévoit deux mesures pour éviter le contournement de la taxe de 0,32 % introduite dans le texte par un amendement du Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi de finances rectificative devant votre assemblée. L’obligation de transférer au minimum 10 % de ses encours en euros vers un support croissance à l’occasion du « fourgoussage », qui n’est pas celle qui nous occupe avec cet amendement, et l’interdiction de transformer le contrat si celui-ci a fait l’objet d’arbitrages dans les six mois précédant la transformation, visent toutes deux à éviter les contournements de la taxe consistant à transférer des fonds des supports en euros vers les fonds croissance non pas directement, mais en les faisant transiter vers les fonds en unités de compte.
En l’état actuel du texte, il n’est pas possible de « fourgousser » son contrat si un arbitrage a été effectué dans les six mois précédents entre les fonds en euros et les fonds en unités de compte. Le présent amendement vise à modifier à la marge le fonctionnement de cette mesure anti-abus. Il ne serait plus interdit de « fourgousser » son contrat si un arbitrage entre euros et unités de compte a été effectué dans les six derniers mois.
En revanche, dans cette hypothèse, l’amendement prévoit que seul le transfert de fonds des supports en euros vers les supports croissance sera permis, à l’exclusion du transfert de sommes des fonds d’unités de compte vers les fonds croissance. Ainsi, ne serait bloquée que la transformation successive de fonds en euros en unités de compte puis en fonds croissance.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir le sous-amendement bkno ek159 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek76.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Le ministre a parfaitement rappelé l’objectif de son amendement, qui est d’éviter le contournement de la taxe acquittée par les assureurs lors de la transformation d’un contrat classique en contrat euro-croissance. La commission a approuvé cette disposition de bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. Bernard Cazeneuve : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Une simple question, monsieur le ministre : si on liquide, parce qu’il a plus de huit ans, un contrat d’assurance et qu’on réinvestit dans un contrat euro-croissance, le résultat est le même ! On ne paiera pas la taxe de 0,32 %. Autrement dit, ne peut-on pas contourner votre contournement ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Telle est la question.

M. Guy-Michel Chauveau : Il pose toujours des questions extraordinaires !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : D’abord, monsieur de Courson, le dispositif du « fourgoussage » permet à celui qui passe d’un contrat à un autre de conserver le bénéfice de l’antériorité des placements opérés sur les contrats précédents. Par ailleurs, la taxe de 0,32 % n’est pas payée par l’épargnant, mais par l’assureur.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek46 rectifié.

M. Gilles Carrez : Cet amendement vise à corriger un amendement adopté par la commission et qui altère, à mon sens, l’article 7. Cet article est intéressant en ce qu’il est incitatif. Il prévoit les dispositions relatives aux contrats euro-croissance et aux contrats « génération vie ». Il est dommage de le transformer en appliquant à l’assurance-vie une fiscalité plus lourde. Pour éviter un supposé effet d’aubaine, le seuil à partir duquel est appliqué le taux majoré de 31,25 % en cas de succession a été abaissé par la commission à 700 000 euros.
Les titulaires de contrats d’assurance-vie qui n’opteront pas pour le basculement dans les contrats « génération vie », subiront par rapport au droit existant, pour la fraction comprise entre 700 000 et 900 000 euros, une majoration de fiscalité de 25 % à 31,25 %. C’est vraiment dommage. Je vous propose, par cet amendement, de rétablir la neutralité de votre réforme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Pardon, monsieur le président Carrez, mais je m’inscris en faux contre vos propos. En effet, les effets de l’amendement adopté par la commission et par notre assemblée en première lecture sont aussi neutres qu’ils le sont pour ceux qui transmettent des montants supérieurs à 902 838 euros. Celui qui transmet une part supérieure à cette somme est perdant s’il ne bascule pas, puisque le taux alors appliqué sera de 31,25 %.

M. Gilles Carrez : Mais là, on le rend perdant dès 700 000 euros !

M. Christian Eckert : En outre, il ne bénéficie pas d’un abattement.
Nous sommes donc encore plus incitatifs qu’auparavant. Si nous n’avions pas agi de cette façon, ceux qui basculeraient avec des contrats de 700 000 euros environ seraient extrêmement gagnants. Ils le resteront d’ailleurs, si cet amendement est adopté. Ceux qui ont des contrats inférieurs à 700 000 euros seront gagnants s’ils basculent, et l’opération restera neutre s’ils ne le font pas. Le seuil à partir duquel il faut basculer pour rester neutre est un peu décalé, mais l’équilibre financier n’est pas modifié pour les souscripteurs. De plus, 700 000 euros par part représentent tout de même une somme considérable.
Nous espérons que les gens qui possèdent une somme supérieure à 700 000 euros basculeront et opteront ainsi pour des supports plus vertueux. C’est tout l’esprit de cet article, qui est parfaitement respecté dans la version actuelle. La commission n’est, en conséquence, pas favorable à l’amendement du président Carrez.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

Mme Marie-Christine Dalloz : Cet article 7 vise à réformer le régime de l’assurance-vie en vue d’une meilleure contribution au financement de l’économie. Comme l’a rappelé le président de la commission des finances, il s’agit d’une incitation. Nous ne pouvons donc qu’y être favorables. A contrario, l’amendement du rapporteur général a son plein effet à l’alinéa 15. Il est ainsi prévu un relèvement de 25 à 31,25 % du taux actuel du prélèvement sui generis applicable à toutes les sommes versées à raison du décès de l’assuré et qui n’entrent pas dans le champ des droits de mutation à titre gratuit.
Le rapporteur général, lorsqu’il nous explique qu’il veut clarifier la fiscalité, me rend très inquiète. Cela n’a, en effet, rien de clair. C’est donc dans un souci de simplification que je propose, pour ma part, d’appliquer le même taux de 30 % que celui qui est prévu à l’article 77 du code général des impôts s’agissant du versement des sommes aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Pourquoi ne pas relever le taux de 25 à 30 %, en cohérence avec cet article de référence qu’est l’article 77 du code général des impôts ?
Nous faisons donc preuve de cohérence en matière de clarification et de lisibilité de la fiscalité. J’espère, monsieur le ministre, que vous m’aurez entendue !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : J’ai bien noté, madame Dalloz, que vous êtes favorable à l’esprit de cet article 7, ce dont je vous remercie.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il a été adopté en première lecture !

M. Christian Eckert : J’espère donc que vous voterez ce projet de loi de finances rectificative, puisque vous en approuvez le cœur ! Vous avez besoin d’une clarification. Je vais donc vous l’apporter en essayant d’éviter de prendre un ton professoral qui peut parfois déplaire.
L’objectif poursuivi est que l’opération reste neutre lorsque les épargnants basculent vers des contrats « vertueux ». Avec le taux de 31,25 %, si l’on bascule sur un autre contrat, on a droit à un abattement de 20 %. Si l’on multiplie 31,25 par 0,8, on obtient 25 %, ce qui correspond exactement au taux d’assujettissement tel qu’il existait avant cette réforme.
Ainsi, l’opération sera neutre pour les gens qui basculeront sur de nouveaux contrats. C’est la meilleure clarification qui pouvait être apportée. La commission n’a donc pas retenu votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie par le Gouvernement d’un amendement de précision, bkno ek73.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Ce n’est pas un amendement de précision, monsieur le ministre !

Plusieurs députés du groupe SRC : Mais si !

M. Charles de Courson : Dans le rapport de notre bien aimé rapporteur général, il est explicitement indiqué que ces deux catégories sont éligibles aux contrats en unités de compte. J’aimerais comprendre. En effet, cet amendement limite les actifs que l’on peut mettre dans ce placement. Pourquoi ? Il peut être intéressant, s’agissant des SICAV détenues par les salariés, que de l’épargne salariale soit investie par le salarié, qui prendrait alors davantage de risques externes à l’entreprise. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous voulez exclure ces fonds professionnels spécialisés et ces fonds d’épargne salariale des contrats en unités de compte ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Les actifs mentionnés aux articles L. 214-152 et L. 214-166 du code monétaire et financier ne sont pas admissibles au sein des contrats en unités de compte en application de l’article R. 131-1 du code des assurances. Il convient donc de les supprimer de la liste des actifs éligibles. C’est la raison pour laquelle j’ai dit que c’était un amendement de précision.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous appuyer sur un article réglementaire pour exclure une disposition législative ! Vous expliquez que l’article R. 131-1 du code des assurances exclut ces deux actifs. Ce n’est pas une réponse, ce n’est pas le règlement qui va nous dicter la loi ! Pourquoi voulez-vous les exclure ? Pourquoi ne pas les maintenir comme le rapporteur général l’avait indiqué dans son rapport ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : J’ai apporté une réponse précise. Si ces actifs ne sont pas éligibles en vertu d’une disposition réglementaire, nous ne les retenons pas, afin que le dispositif que nous mettons en place soit globalement cohérent.

Mme la présidente : Monsieur de Courson, pourriez-vous soutenir en même temps les amendements bknos ek9 et 8 ?

M. Charles de Courson : Je vais même défendre également l’amendement bkno ek10 qui vient juste après.
Nous avons eu tout un débat en commission sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement, qui a créé un bon produit, concentré sur les entreprises, les PME et les ETI, y ajoutait l’économie solidaire, le logement social et le logement intermédiaire.
Pour ce qui est de l’économie sociale et solidaire, un texte est en train d’être voté, qui crée un certain nombre de produits adaptés. Je trouve donc que nous sommes en train de brouiller un peu le message. Et ce nouveau produit ne devrait pas non plus concerner le logement social : nous avons suffisamment de dispositifs pour l’immobilier. Pourquoi ne pas le concentrer sur les PME et les ETI, ce qui était le but initial ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 9 et 8 ?

M. Christian Eckert : Défavorable, pour deux raisons.
La première, c’est que nous souhaitons donner le plus de souplesse possible au Fonds, ce qui nous a d’ailleurs conduits à ne pas retenir l’obligation de détenir au moins 2 % de titres de PME à l’intérieur d’un contrat. Le Gouvernement avait estimé, ce qui est tout à fait légitime, qu’il ne fallait pas rigidifier la disposition. Nous voulons avoir un produit le plus souple possible.
La seconde raison, qui est probablement plus importante, c’est que les acteurs du logement intermédiaire et du logement social souhaitent faire revenir les assureurs dans le domaine du logement, qu’ils ont quitté, probablement pour une question de rentabilité. Le nouveau régime du logement intermédiaire qui a été adopté en loi de finances est susceptible de les faire revenir. Je ne trahis pas de secret en disant que j’ai rencontré des représentants de la SNI, probablement l’un des acteurs essentiels du secteur du logement. Ils réalisent actuellement des tours de table et ont réussi à faire venir des fonds de l’assurance. C’est tout de même un gisement de fonds important et, pour développer le logement social ou intermédiaire, il est utile, voire nécessaire d’y avoir recours.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne souhaitons pas supprimer ces alinéas. Il en va de même pour l’économie sociale et solidaire. Abondance de biens ne nuit pas.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je partage l’approche du rapporteur général sur ce sujet. La réforme de l’assurance-vie est destinée à faciliter le financement des entreprises et du logement et nous en avons besoin pour assurer la réussite du dispositif que nous mobilisons en faveur du logement intermédiaire, avec un taux de TVA de 10 % et les exonérations de taxe foncière qui vont avec.
C’est un dispositif global qui a sa cohérence. Le remettre en cause serait préjudiciable à la réussite de la politique du logement dans laquelle nous sommes engagés. C’est la raison pour laquelle, comme le rapporteur général, je ne suis pas favorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, l’amendement bkno ek8 concerne uniquement le logement social, pas le logement intermédiaire. Nous n’avons pas de problème pour financer le logement social. Franchement, je trouve qu’on brouille l’idée de départ, qui était bonne.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek10 et 96.
L’amendement bkno ek10 a été défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous fléchez l’avantage fiscal dans les contrats d’assurance pour financer le logement social et le logement intermédiaire. Or il existe d’autres dispositifs. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit déjà en son article 55 une incitation fiscale en faveur de l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire. À quoi cela servira-t-il d’avoir pléthore de dispositifs, monsieur le rapporteur général ?
Ce qui m’inquiète sérieusement, c’est que, pour vous, cette orientation spécifique vers le logement, qu’il soit intermédiaire ou social, doit permettre aux compagnies d’assurances de revenir investir dans le secteur. Dans le cadre d’un projet de loi de finances, on pourrait l’entendre, mais ce serait occulter totalement les effets très négatifs qu’aura la loi ALUR, texte qui va bien évidemment pénaliser ce secteur. Vouloir faire revenir des compagnies d’assurance dans un secteur que l’on est en train de pénaliser par un autre texte, cela me semble assez inédit, et c’est pour la raison pour laquelle je propose de supprimer l’alinéa 29.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christian Eckert : Là encore, je m’inscris en faux. Il n’y a aucun fléchage, madame Dalloz, nous offrons simplement aux assureurs la possibilité d’investir une partie de leurs fonds dans le logement ou dans l’économie sociale et solidaire. Vous faites bien peu de cas de leur compétence. Ils investiront dans un domaine à condition que la rentabilité y soit assurée, à la fois dans son niveau et dans la durée. C’est l’objet des dispositions de l’article 55 du projet de loi de finances initiale. Nous sommes là pour débattre de cette possibilité offerte aux assureurs et il n’y a aucune raison de retenir ces amendements, dont la commission demande le rejet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

Mme Marie-Christine Dalloz : Pour neutraliser le coût de trésorerie pour l’État correspondant au décalage dans le temps du recouvrement des prélèvements sociaux sur ces contrats d’assurance-vie, vous prévoyez l’instauration d’une taxe de 0,32 % due par les assureurs, mais seulement au dénouement du contrat, ou à l’atteinte de la garantie pour les contrats investis sur d’autres supports.
Cette taxe compense de façon quasi satisfaisante le frottement fiscal lié à la migration des contrats classiques vers les contrats euro-croissance. Pour autant, le II de l’article 7 complexifie inutilement la mesure en organisant un régime d’assujettissement aux prélèvements sociaux. En effet, pour ces contrats serait institué un nouveau fait générateur intermédiaire de prélèvements, fixé à la date de la garantie.
Le mécanisme envisagé revient à créer un acompte de prélèvements sociaux sur une assiette totalement arbitraire et non indicative de la performance réelle du contrat observable à son dénouement. C’est assez inédit comme formule et c’est la raison pour laquelle je vous propose la suppression des alinéas 36 à 45.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Vous avez tellement tort, madame Dalloz, que cela en devient outrancier.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’ai toujours tort !

M. Christian Eckert : Vous prétendez que ce système est inédit. Mais c’est exactement celui que vous avez mis en place, à l’inspiration de mon prédécesseur à ce poste, aujourd’hui président de la commission, sur les contrats multisupports ! Nous vous avons déjà expliqué en commission que nous avions repris le mécanisme que Gilles Carrez, avec le soutien de sa majorité, avait mis en place à l’époque et vous venez nous dire aujourd’hui que c’est absolument inédit. Non, madame Dalloz, c’est la réplique du dispositif que vous aviez appliqué aux contrats multisupports et la commission a évidemment rejeté votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Guy-Michel Chauveau : Elle persiste dans l’erreur !

Mme Marie-Christine Dalloz : Non, je ne persiste pas dans l’erreur. Le rapporteur général nous donne de grandes leçons. Nous avons d’ailleurs peut-être commis une erreur en mettant en œuvre un tel dispositif pour les contrats multisupports, je l’admets.

Plusieurs députés du groupe SRC : Ah ?

M. Thomas Thévenoud : L’inventaire commence !

Mme Marie-Christine Dalloz : Mais à l’époque, l’opposition y était farouchement opposée.

M. Christian Eckert : Ce n’est pas vrai !

Mme Marie-Christine Dalloz : Si, et c’est effectivement la majorité qui l’avait soutenu. Aujourd’hui, c’est vous qui mettez en œuvre le dispositif que vous critiquiez il y a quelque temps.

M. Christian Eckert : Ce n’est absolument pas vrai !

Mme Marie-Christine Dalloz : Franchement, les arguments peuvent valoir de part et d’autre de cet hémicycle.

M. Christian Eckert : C’est totalement faux !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Madame Dalloz, ce que vous avez dit n’est pas exact. Il n’y a jamais eu d’opposition sur le fond de la part de l’opposition, qui n’a jamais saisi le Conseil constitutionnel sur ce motif.

Mme Marie-Christine Dalloz : Elle n’est pas allée jusque-là !

M. Bernard Cazeneuve : Il y a déjà tellement de sujets de désaccord entre nous que, pour éviter toute incompréhension ou ambiguïté, je tenais à vous apporter cette précision avec la plus grande clarté.

Mme Marie-Christine Dalloz : Merci, monsieur le ministre !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement bkno ek153.

M. Christian Eckert : Rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Bernard Cazeneuve : Je me tourne vers Charles de Courson : coordination ! (Sourires.)