Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 7 quater

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 7 quater

debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek117, 51 et 120 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek117 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek165
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement vise à aménager la réforme du livret d’épargne populaire, introduite par l’Assemblée nationale en première lecture. Cette réforme, vous vous en souvenez, visait notamment à ce que le droit à l’ouverture d’un livret d’épargne populaire dépende d’un critère reposant non sur le montant d’impôt sur le revenu dû, mais sur le revenu fiscal de référence.
Le Gouvernement soutient cette démarche qui permet de simplifier le dispositif et qui repose sur un indicateur du niveau de ressources plus pertinent puisque l’impôt peut être diminué par des réductions d’impôt.
Comme le Gouvernement l’avait indiqué en première lecture, le niveau du revenu fiscal retenu est toutefois trop élevé puisqu’il permettrait à environ 7 millions de ménages supplémentaires d’ouvrir un livret d’épargne populaire, alors que la logique du dispositif est d’être centré sur les foyers modestes. Il en aurait, en outre, résulté une dépense fiscale et sociale importante, ce qui n’est pas envisageable dans le contexte de redressement des finances publiques que nous connaissons, et auquel, je le sais, vous êtes tous très attachés.
Afin de conserver l’esprit de la réforme et de corriger ces inconvénients, le présent amendement propose de retenir un seuil de revenu fiscal de référence correspondant aux plafonds d’exonération de la taxe d’habitation affectés d’un coefficient multiplicateur de 1,7. Ce seuil permettra à 2,2 millions de ménages qui n’en ont pas aujourd’hui le droit d’ouvrir un livret d’épargne populaire, tout en contenant la dépense fiscale et sociale correspondante.
D’autre part, cet amendement supprime toute référence au seuil actuel d’impôt sur le revenu. Le maintien de deux critères cumulatifs serait en effet source d’une complexité supplémentaire, alors que le Gouvernement a engagé une démarche de simplification.
Par ailleurs, le présent amendement supprime la revalorisation pour 2014 du plafond d’impôt sur le revenu qui n’a plus lieu d’être dans ce nouveau contexte, compte tenu de la suppression de ce plafond.
Enfin, cet amendement propose d’instaurer une phase de transition jusqu’en 2017, au cours de laquelle les épargnants détenant un livret d’épargne populaire à la fin 2013 pourront conserver le bénéfice de leur compte sur livret même s’ils n’en remplissent plus les conditions l’éligibilité.
Je précise que le montant du seuil du revenu fiscal de référence proposé par le présent amendement correspond, pour les salariés, à des niveaux d’impôt supérieurs à ceux permettant actuellement d’ouvrir un livret d’épargne populaire. Seuls les contribuables réduisant leur impôt en actionnant des avantages fiscaux ou percevant des revenus autres que des salaires, par exemple des dividendes bénéficiant d’un abattement, peuvent perdre le droit au livret d’épargne populaire à ces niveaux de revenu fiscal de référence.
Cela dit, je suis prêt, pour permettre le compromis, à émettre un avis favorable au sous-amendement qui sera présenté : bien qu’il élargisse plus nettement l’éligibilité du livret d’épargne populaire, il le fait dans une proportion qui reste tout à fait acceptable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bkno ek165 à l’amendement bkno ek117.

Mme Christine Pires Beaune : J’ai entendu l’avis favorable que le ministre a donné à ce sous-amendement et je l’en remercie.
En première lecture, M. le ministre l’a rappelé, nous avions adopté un amendement qui avait trois volets. Les deux premiers ne posaient pas de problème et faisaient consensus. Il s’agissait d’observer la situation sur deux années consécutives et de revaloriser de 4 % le montant de l’impôt acquitté. 13450Restait donc à moderniser la référence utilisée pour le livret d’épargne populaire. L’estimation de 280 millions d’euros me paraît surestimée puisqu’elle est basée sur le fait que tous ceux qui pourraient ouvrir un livret d’épargne populaire le feraient avec 7 700 euros disponibles immédiatement. Cela me paraît exagéré, sachant qu’on aurait peut-être un transfert de livret A sur un livret d’épargne populaire, ce qui veut dire qu’on aurait une différence, un delta de 1,75 à 1,25. Cela étant, le compromis me semble aller dans le bon sens. Ce sous-amendement avec un coefficient multiplicateur égal à 1,8 me paraît acceptable.

M. Jean-Paul Bacquet : Très bonne intervention !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je me félicite de cet « atterrissage », en soulignant que l’amendement bkno ek117 du Gouvernement doit se lire en lien avec l’amendement bkno ek121 qui viendra un peu plus tard et qui organise ce que le ministre a appelé à juste titre la période transitoire. La personne qui détient un LEP aujourd’hui pourra le conserver jusqu’en 2017, ce qui me semble être une disposition simple et tout à fait acceptable.
Compte tenu du sous-amendement que nous avons présenté avec Christine Pires Beaune, l’amendement bkno ek117 reçoit un avis favorable du rapporteur général à titre personnel, car je crois que la commission, compte tenu des délais, ne l’a pas examiné.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, vous évoquez dans l’exposé des motifs le système transitoire prévu par un amendement bkno ek121 qui viendra un peu plus tard. Ainsi, ceux qui ne rempliraient plus les conditions au bk1er ekjanvier conserveraient le bénéfice de leur LEP jusqu’en 2017. Pourriez-vous nous indiquer le nombre de personnes concernées, et pour quel montant ? Certains prétendent que beaucoup de ces produits ont été pour partie détournés par des personnes qui les ont utilisés, en fait, pour gérer leur trésorerie. Monsieur le ministre, le dernier alinéa de votre amendement bknoek121 ne va-t-il pas permettre de rapporter plus que ce que coûte l’extension ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek120 rectifié.

M. Bernard Cazeneuve : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Bernard Cazeneuve : C’est aussi un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement a été présenté tout à l’heure. Bien entendu, avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Ce n’est pas de la coordination, monsieur le ministre ! Le III de cet amendement propose l’instauration du système transitoire. Pourriez-vous nous donner une idée du nombre de personnes qui sont au-dessus du coefficient multiplicateur de 1,7 que nous avons retenu dans l’amendement précédent ? Qu’est-ce que cela représente, par rapport à la masse des livrets d’épargne populaire ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Voici les chiffres. Avec cette mesure, il y aura 3,3 millions de ménages éligibles supplémentaires et 1,5 million de ménages perdront le droit d’ouvrir un livret d’épargne populaire.

M. Charles de Courson : Oui, mais en masse ?