Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 12
debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Charles de Courson : Nous n’avons pu, hélas, examiner cet amendement en détail. M. le rapporteur général, avec une belle conscience, a reconnu ne pas avoir eu le temps d’étudier la multitude des propositions faites. Mais l’alinéa 26 pose bel et bien problème.
Il existe actuellement un seuil entre imposition au forfait et imposition au réel simplifié, fixé à 76 300 euros de chiffre d’affaires, et un deuxième seuil entre réel simplifié et réel normal, fixé à 350 000 euros de chiffre d’affaires. Ces montants sont appréciés sans tenir compte des créances, c’est-à-dire des recettes restant à percevoir.
On nous propose de modifier le calcul du chiffre d’affaires en tenant compte de ces créances. En votant une telle disposition, mes chers collègues, nous nous engagerons dans des débats à n’en plus finir. Ainsi, les coopératives devraient tenir compte de la valeur lors de la livraison, mais laquelle ?
Il s’agit d’un article de simplification. De grâce, restons-en aux critères actuels sans y intégrer les créances.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : M. de Courson a parfaitement décrit cet article, qui est long, complexe, technique et dépasse en tout état de cause les capacités d’analyse de votre rapporteur général, du moins dans le temps qui lui a été imparti. Dans le doute, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée après avoir entendu les explications du ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Les notions de créance acquise et de dépense engagée ne sont ni sujettes à discussion, ni complexes d’application et sont généralement assez habituelles dans la tenue de la comptabilité. Il arrive toutefois que les exploitants agricoles relevant du régime du forfait soient dispensés d’en tenir une. L’appréciation du seuil de passage du forfait au réel simplifié en fonction des créances acquises constituerait donc pour eux une contrainte supplémentaire. L’article vise à la simplification, et votre amendement également, monsieur le député. Le Gouvernement y est donc favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement vient compléter les mesures de simplification et de clarification prévues à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative, notamment en matière professionnelle. Il a pour objet de mettre en cohérence les dispositions fiscales relatives aux sociétés civiles de placement immobilier avec les nouvelles dispositions juridiques issues de l’ordonnance du 25 juillet 2013 transposant la directive du 8 juillet 2011 dite AIFM relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : J’analyse cela comme un amendement de précision rédactionnelle, puisqu’il met en cohérence le CoMoFi et les SCPI dans le cadre de la directive AIFM. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek137.
M. Éric Alauzet : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation, de simplification et de contrôle. Il s’agit d’harmoniser le régime fiscal des taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel, sur la consommation finale d’électricité et sur les houilles, lignites et cokes, afin que leurs périodicités déclaratives et d’acquittement soient identiques.
Une telle mesure de simplification allégera les tâches de gestion des redevables et des services douaniers. Elle constitue également un prérequis à la mise en place d’une téléprocédure permettant la télédéclaration et le télérèglement harmonisés de ces taxes.
En complément, l’amendement prévoit, en vue du contrôle de la bonne perception des recettes, l’obligation pour les redevables de communiquer la liste de leurs clients non domestiques. Enfin, il propose de clarifier la notion de petit producteur d’électricité, en vue d’une autoproduction et d’une utilisation pour son propre usage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Cet amendement pourrait être considéré comme une mesure nouvelle, proposée après la navette entre nos assemblées. Je me dispense donc de l’analyser. Compte tenu des explications de notre collègue, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée après avoir entendu l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Favorable.