Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 13

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 13

debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement vient compléter les dispositions de mise en conformité communautaires prévues par l’article 13 du projet de loi de finances rectificative. Par la directive 2011/96/UE, le Conseil de l’Union européenne a procédé à la refonte, à droit constant, de la directive du 23 juillet 1990, modifiée par la directive du 22 décembre 2003, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents.
Chacun d’entre vous connaît parfaitement le détail de ces trois directives. Or cette directive de 1990 modifiée en 2003 est transposée en droit interne et citée expressément à l’article 119 ter du code général des impôts. Le présent amendement, adopté par le Sénat en première lecture, a pour objet d’actualiser cette référence en visant la nouvelle directive adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 30 novembre 2011. Aucun autre changement n’est nécessaire dans la mesure où la refonte a été faite à droit constant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Puisque la refonte a été faite à droit constant, on pourrait presque dire que cet amendement est de précision rédactionnelle. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : La refonte a été faite à droit constant, nous dites-vous. Mais l’a-t-elle été à produit constant ? N’y a-t-il pas un loup derrière tout cela, comme une forte augmentation ou une réduction de l’assiette ? C’est une simple question.

Mme Marie-Christine Dalloz : Une question intéressante !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Généralement, quand il y a un loup, c’est flou. Et là, c’est très clair, monsieur le député. (Rires.)

M. Jacques Lamblin : Elle parlait de qui, celle qui a dit ça ?