Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 20

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 20

debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek27 rectifié.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, notre assemblée a adopté il y a quelques jours un amendement qui permet à l’administration de procéder à un redressement sur le fondement de l’abus de droit, lorsque la réorganisation ou la délocalisation d’actifs a pour motif principal, et non plus exclusif, d’échapper à l’impôt. En effet, il était parfois compliqué pour l’administration fiscale de prouver, dans le cadre de la procédure de redressement sur le fondement de l’abus de droit, que la délocalisation a pour unique objectif d’échapper à l’impôt.
Nous devons nous inspirer de cet exemple pour nous assurer que la formulation choisie permette une application de la loi à l’ensemble des actifs transférés, y compris le domicile. L’amendement vise donc à reformuler la disposition : plutôt que de devoir prouver que le transfert du domicile dans un État hors de l’Union européenne ou de l’espace économique européen n’est pas fait « à la seule fin » d’éluder l’impôt, les contribuables doivent prouver que ce transfert n’a pas « pour motif principal » de se soustraire à l’impôt. Pour être en cohérence avec la mesure adoptée dans le cadre du PLF, nous proposons une entrée en vigueur à partir de 2016.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement propose d’apporter des précisions sur la charge de la preuve à laquelle sont soumis les contribuables non-résidents réalisant une donation sur des titres bénéficiant d’un sursis de paiement. Actuellement, cette preuve est apportée à l’administration par une copie de l’acte de donation, qui permet de constater que celui-ci ne contient pas de clause abusive, comme une clause de réserve d’usufruit. L’administration n’a pas fait part de difficulté particulière sur ce sujet. Néanmoins, abondance de biens ne nuit pas et la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.