Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 22
debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay : Je voudrais juste dire un mot de cet article, sachant que les trois amendements que je défendrai par la suite sont liés.
Cet article concerne la taxe sur la consommation finale d’électricité. L’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales autorise les syndicats d’électricité, les fédérations départementales d’énergie – ou d’électricité, les appellations variant selon les territoires – à percevoir cette taxe en lieu et place des communes qui les composent. Il leur permet également de reverser une fraction du produit perçu sur leur territoire. Ces autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité reçoivent, au titre de leurs frais de gestion, 1 % des montants prélevés sur les redevables.
J’ai souhaité dire ces quelques mots pour que tout le monde saisisse le contexte lors de la présentation des amendements.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek3 et 36.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Jean Launay : Cet amendement vise à substituer, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 43, aux mots « de droit commun », les mots « prévues à l’article L. 5212-24-1 ». Lorsque la taxe sur la consommation finale d’électricité est versée à un syndicat d’énergie, les frais de perception s’élèvent à 1 % contre 1,5 % pour les autres collectivités, en raison des effets d’échelle liés à la taille des syndicats.
Cet amendement tend à lever l’ambiguïté de l’alinéa 43 de l’article 22, car l’article L. 5212-24-1 s’applique aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité.
M. Jean-Patrick Gille : C’est lumineux. (Sourires)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Charles de Courson : La mesure que nous proposons par cet amendement est toute simple et vient d’être expliquée par M. Launay. Je n’ai rien à ajouter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : L’alinéa 43 de l’article 22 prévoit que la taxe communale sur la consommation finale d’électricité – TCCFE – est recouvrée par les EPCI qui exercent la compétence d’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité dans les conditions dites de droit commun. Le fait que cette rédaction renvoie à l’article L. 5212-24-1 du code général des collectivités territoriales ne fait donc aucun doute. Vos amendements étant satisfaits, je vous propose de les retirer. À défaut j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je suis prêt à le retirer du fait de cet engagement public, mais je souhaiterais que le ministre confirme les propos du rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Je confirme.
Mme la présidente : Que décidez-vous, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson : Je le retire.
Mme la présidente : Et vous, monsieur Launay ?
M. Jean Launay : Moi aussi.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
M. Charles de Courson : Cet amendement, lié à la réorganisation des structures en charge de l’électricité, tend à préciser que les dispositions relatives aux fusions de syndicats s’appliquent également en cas de transfert de cette compétence à un syndicat, soit par un SIVOM qui subsiste après cette opération, soit par une communauté de communes. En effet, les compétences en matière d’électricité sont exercées par des communes, des communautés de communes ou des syndicats.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : En raison de son dépôt tardif, la commission n’a pas pu examiner cet amendement, et le rapporteur général guère plus. Faute de pouvoir mesurer les conséquences de cette proposition, j’y suis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek2 et 35.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Jean Launay : Jusqu’à présent, les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité ne percevaient obligatoirement la taxe sur la consommation finale d’électricité que sur les territoires des communes de moins de 2000 habitants. Elles ne pouvaient la percevoir sur les territoires des communes plus importantes qu’à condition d’obtenir l’accord préalable des conseils municipaux concernés.
Le projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, la perception d’office par les autorités organisatrices de la taxe sur toutes les communes membres, y compris les plus importantes, avec la faculté de leur reverser au maximum la moitié de la taxe ainsi collectée. Sans doute pouvons-nous penser que l’intention est de donner aux autorités organisatrices des moyens financiers pour investir dans le cadre de la transition énergétique. Mais, même si je suis un élu rural, je connais la sensibilité du sujet pour certains maires de grandes villes qui tiennent à leur taxe, élément de l’équilibre budgétaire.
Cet amendement vise par conséquent à éviter tout conflit local entre les autorités organisatrices, les syndicats d’énergie, les fédérations départementales et les grandes communes. Il serait en effet sage de prévoir une faculté de reversement plus importante, jusqu’à 80 %, afin de permettre aux acteurs locaux de gérer cette transition de la manière la plus consensuelle possible. La commission des finances a adopté, tout à l’heure, cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Charles de Courson : Je voudrais rappeler, car tout le monde ne connaît pas en détail le fonctionnement des syndicats d’électricité qui s’apparente un peu, si je puis dire, à une usine à gaz, qu’en dessous de 2000 habitants, le versement est obligatoire. Le Gouvernement souhaite qu’il soit à présent aussi obligatoire au-dessus de 2000 habitants. C’est oublier que beaucoup de communes de plus de 2000 habitants avaient accepté que le syndicat départemental perçoive cette taxe, en contrepartie de retours en argent ou en nature – par exemple en terme d’investissements dans ces territoires.
Relever le taux à 80 % permettrait de résoudre toute une série de problèmes, car les situations sont très différentes d’un département à l’autre. Ce serait une sage mesure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission a examiné ces deux amendements au titre de l’article 88 et les a acceptés dans des conditions un peu particulières de vote. Rappelons cependant qu’en raison de sa vocation, il est logique que cette taxe soit perçue par l’autorité qui détient la compétence, en l’occurrence l’intercommunalité. Pour éviter les effets de transferts de recettes qui pourraient sembler violents, cet article offre la possibilité d’en reverser la moitié.
M. Charles de Courson : Au maximum !
M. Christian Eckert : Oui. Il ne serait pas sage d’aller au-delà, comme vous le proposez, car il faudra bien que, progressivement, cette taxe, qui a une vocation, puisse être affectée à celui qui se charge de distribuer l’électricité. Le taux de 50 % me paraît être une solution équilibrée. Si on le fixait à 80 %, il est pratiquement certain que toutes les communes appliqueraient ce taux et les autorités ne conserveraient que 20 % de la recette alors qu’elles exercent toute la compétence.
Cette règle n’empêchera pas, comme vous l’avez rappelé, monsieur de Courson, que les retours puissent se réaliser sous forme de prestations, de travaux, ce qui serait tout à fait légitime.
Je suis par conséquent défavorable à titre personnel à cet amendement, néanmoins accepté en commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis, défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Je soutiens vigoureusement cet amendement pour trois raisons. L’article organise un transfert d’argent des communes, des communautés vers les syndicats d’électricité alors que rien ne garantit, contrairement à ce qu’a laissé entendre le porteur de l’amendement, que le syndicat sera plus volontariste pour mener la transition énergétique. Je pourrais même vous citer un exemple qui témoigne du contraire. De ce point de vue-là, nous nous exposons à une régression en transférant des fonds qui sont aujourd’hui traités depuis longtemps par des communes ou des communautés dont la culture de la transition énergétique est ancienne et qui s’y sont engagées. Nous risquons de perdre cet engagement.
Par ailleurs, vous transférez de l’argent d’une commune vers un syndicat, soit d’une structure élue au premier degré vers une autre élue au second degré. La perte démocratique n’est pas négligeable surtout à un moment où se tient, si j’ai bien compris, un grand débat national sur les taxes affectées qui permettent de collecter une centaine de milliards et la perte démocratique qui y est liée. En l’espèce, vous aggravez la situation.
Je fais enfin un parallèle avec l’article 57 ou 59 – je ne sais plus – de la loi de finances qui aura pour effet de diminuer les recettes des collectivités : la perte de recettes sera encore pire suite à cette mesure. Pour ces trois raisons, il me semble important de soutenir ces amendements.
M. Jean-Patrick Gille et M. Yann Galut : Ce n’est pas possible, voyons !
M. Charles de Courson : Il faut recompter, vous vous êtes trompée !
Mme la présidente : Il y a huit voix contre, huit pour : cet amendement n’est pas adopté, monsieur le député.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek158, 4 et 37.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
M. Christian Eckert : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle dans la rédaction du texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Jean Launay : En substituant l’expression « établissements publics » au terme « communes », cet amendement corrige une étrangeté, voire une contradiction, pour retrouver l’esprit du droit commun et faire en sorte qu’une intercommunalité à fiscalité propre ne puisse percevoir la taxe sur l’électricité sur le territoire d’une commune que si celle-ci lui a transféré la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence avec l’esprit général du texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Charles de Courson : Même exposé.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Christian Eckert : Il s’agit de nouveau de corriger une erreur matérielle.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement vient apporter un complément nécessaire aux mesures de fiscalité locale prévues au présent article. Il s’agit de maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue au II de l’article 1384 C du code général des impôts, remise en cause par la transformation en société anonyme d’habitation à loyer modéré d’une filiale de l’établissement de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Est-ce à dire, monsieur le ministre, que tout office de HLM se transformant en société anonyme conservera cette exonération ? Ou bien cet amendement ne créera-t-il pas au contraire un précédent en ne respectant pas le principe d’égalité devant l’impôt ?
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
M. Charles de Courson : Comme vous le savez, le Gouvernement a prévu à l’article 22 un dispositif pour faire en sorte que les adhésions de certaines communes isolées à une communauté de communes se passent bien, grâce à une déliaison partielle des taux de fiscalité locale. Or, en dépit de cette mesure, il reste trois communes en France dans lesquelles les taux ne peuvent être ajustés suffisamment pour éviter une explosion de la taxe d’habitation. Cela s’explique parce que le taux du foncier bâti y est très élevé par rapport à celui de la taxe d’habitation.
Cet amendement vise donc à prévoir une déliaison encadrée des taux, qui ne concernera que trois communes dont il faut résoudre le problème d’adhésion, qui est à l’origine de très fortes tensions. Comment, en effet, expliquer à nos concitoyens que la taxe d’habitation explose alors que l’on ne fait que transférer des compétences ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission a repoussé, à plusieurs reprises, cet amendement. Vous tentez de régler un problème qui, en réalité, découle de la prise en compte de l’ex-taxe d’habitation départementale en cas de rattachement d’une commune isolée à un EPCI. J’observe que le VII de l’article 22 a été élaboré dans le même but : il prévoit que la collectivité puisse délibérer pour modifier le taux de référence de la taxe d’habitation fixé par la loi, qui contraint les collectivités dans le vote de leur propre taux appliqué à cette taxe. Je vous propose donc de retirer cet amendement au profit de ce dispositif, faut de quoi j’y serais défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement vise à permettre à certaines communes isolées qui se rattachent à un EPCI à fiscalité additionnelle d’augmenter leur taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties davantage que leur taux de taxe d’habitation. Le Gouvernement n’y est pas favorable pour deux raisons : d’une part, cet amendement ne saurait être accepté tel qu’il est formulé en l’état, car sa rédaction ne permet pas une lecture claire des règles de lien entre les taux. D’autre part, le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de régler les difficultés de rattachement de communes à un EPCI à fiscalité propre. C’est pourquoi je propose le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je tiens à votre disposition, monsieur le ministre, les calculs qui ont été effectués sur ce sujet. Le ministère de l’intérieur est d’ailleurs au courant, puisque les préfets lui ont fait part de ces problèmes. D’après ce que m’a indiqué ce matin même la direction générale des collectivités locales, seules trois communes sont concernées. Le dispositif est donc parfaitement encadré et ponctuel, et disparaîtra après le premier trimestre 2014. En effet, la mesure prévue au VII du présent article ne résout que partiellement le problème de ces communes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
Mme Carole Delga : Cet amendement vise à ce que les collectivités locales puissent disposer d’une bonne information concernant la territorialisation de leur recette de CVAE, d’autant que celle-ci est sans doute appelée à baisser dans le contexte financier difficile qui prévaudra au prochain budget.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission n’a pas examiné cet amendement, compte tenu des délais. J’estime qu’il peut poser certains problèmes liés au secret fiscal ; à titre personnel, j’y suis donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Santais, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
Mme Béatrice Santais : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de reversement par convention de tout ou partie de la part communale de fiscalité professionnelle à un groupement intercommunal ou à un syndicat mixte. Le cas se présente fréquemment lorsque de tels syndicats participent à la création, à la gestion ou au développement d’une zone d’activités économiques. La loi de finances pour 2010 avait adapté le dispositif pour tenir compte de la suppression de la taxe professionnelle en lui substituant de nouveaux impôts relevant de la fiscalité professionnelle, tout en excluant des dispositifs conventionnels de reversement les parts communales et intercommunales de garantie individuelle de ressources. Cette mesure a pu entraîner parfois pour ces groupements et syndicats une réduction substantielle des ressources. Afin de remédier à ce problème, le présent amendement vise à permettre de majorer les reversements conventionnels de fiscalité lorsque ces transferts existaient avant la réforme de la taxe professionnelle et qu’ils produisaient un rendement supérieur de plus des deux tiers à celui résultant du nouveau panier de recettes fiscales professionnelles.
L’amendement précise par ailleurs que cette majoration ne peut excéder neuf dixièmes de la différence entre l’ancien produit de la taxe professionnelle de 2010 et le montant perçu la même année au titre de la fiscalité professionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission n’a pas pu non plus examiner cet amendement, qui pose pourtant un réel problème parfaitement décrit par Mme Santais. L’amendement est neutre pour l’État et pour les collectivités concernées, puisqu’il ne touche qu’au mode de répartition interne des recettes. Dans ces conditions, j’y suis favorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : J’y suis moi aussi tout à fait favorable mais votre amendement, chère collègue, vise-t-il également les reversements entre intercommunalités ? La question s’adresse aussi à M. le ministre : est-il possible de 13467conclure des accords conventionnels entre intercommunalités ? En l’espèce, il me semble que ne sont visés que les accords entre communes et syndicats ou groupements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Santais.
Mme Béatrice Santais : Oui, l’amendement vise les accords passés entre communes et syndicats ou groupements, mais aussi entre les communes elles-mêmes. Cela étant, je ne crois pas qu’il soit possible de passer de tels accords entre groupements.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Je vous le confirme : ces accords sont impossibles entre intercommunalités.