Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 23

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 23

debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Charles de Courson : Chacun se souvient que nous avions décidé d’expérimenter la révision des bases des locaux professionnels dans trois départements. Le rapport intéressant qui en résulte a suscité une série de questions, dont celle des établissements qui ne sont pas à but lucratif, tels que les fondations qui abritent des cliniques, des maisons de retraite ou encore certains établissements privés. Or, face à ces sous-catégories, l’administration s’est heurtée au problème suivant : quels loyers retenir ? Dans les trois expériences réalisées, elle a pris en compte non pas les loyers pratiqués, souvent fixés à un niveau extrêmement bas par les fondations en question pour aider les structures concernées, mais les loyers de marché. Si l’on n’y prend garde, les bases vont exploser !
Cet amendement de précision vise donc à prendre pour référence les baux, conformément à la pratique actuelle, ou les prêts à usage, c’est-à-dire les anciens commodats. Sont concernés des établissements sanitaires et sociaux ou encore des établissements d’enseignement. Tel est l’objet de cet amendement, madame la ministre, suite aux trois expérimentations qui ont été conduites.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : L’exposé des motifs de cet amendement vise bien les établissements d’enseignement catholique, dont les OGEC, ou organismes de gestion, sont plusieurs fois mentionnés.

M. Charles de Courson : Non ! Le secteur social aussi !

M. Christian Eckert : Je ne vois pas pourquoi on devrait légiférer pour les OGEC en particulier, dans la mesure où il existe un régime de droit commun, qui rentre dans des catégories avec des valeurs locatives, et alors que l’on ne prend jamais en compte les baux et les montants des loyers constatés, ce que propose votre amendement. Il faut laisser la révision des bases vivre sa vie. (Sourires.) Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Il est également défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Mon amendement ne vise pas que l’enseignement privé participant au service public ; il vise aussi des établissements du secteur social et médico-social, comme les maisons de retraite et d’autres institutions pour lesquelles le problème est identique. Monsieur le rapporteur général, prenez l’exemple de l’enseignement privé sous contrat : l’assiette actuelle est extrêmement basse, puisque ce sont souvent des commodats, ou prêts à usage unique, gratuits ou d’un coût très faible. La taxation au foncier bâti de ces établissements, à l’image des maisons de retraite financées par des fondations qui sont propriétaires des murs, est donc très faible.
Vous nous dites qu’il faut prendre les prix du marché, mais il n’y a pas de marché de la location de l’enseignement privé, de la maison de retraite ou des établissements sanitaires. À Paris, vous avez d’ailleurs un exemple extraordinaire de cela, puisqu’un certain nombre d’hôpitaux sont des fondations. Actuellement, la valeur locative cadastrale est très faible. Or, si l’on suit votre position, elle va exploser. Mon amendement, au regard de l’expérimentation qui a été menée dans trois départements, vise à régler le sort de toutes ces structures qui ne sont pas à but lucratif et qui bénéficient de loyers très bas. Si vous appliquez les prix du marché, vous allez faire exploser le foncier bâti. L’expérimentation l’a bien montré. En appliquant des prix de marché, vous allez détruire ces structures.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je veux insister sur l’intérêt de cet amendement, car un certain nombre d’incidences n’ont pas été vues. Notre collègue Charles de Courson insiste sur des points tout à fait pertinents. Qui plus est, cette question peut également concerner des établissements d’enseignement supérieur. Suite au développement des investissements d’avenir, des dispositifs ont en effet été prévus pour des fondations. Si nous n’adoptons pas cet amendement, nous aurons dans les années à venir une évolution des bases qui ne répondra pas au but recherché.

M. Patrick Hetzel : Ça, c’est une bêtise !