Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 24 bis

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 24 bis

debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

Mme Marie-Christine Dalloz : La péréquation mise en place par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fameux FPIC, pour atténuer certaines inégalités territoriales, ne doit pas pour autant aboutir à pénaliser les collectivités contributrices. Au vu du contexte budgétaire actuel des collectivités, qui doivent faire face à des baisses de dotations et au transfert de nouvelles charges, comme celles imposées par la réforme du rythme scolaire, ce dispositif pénalisera certaines communes. Il vous est donc proposé dans cet amendement de rendre le FPIC plus progressif dans la durée, avec un montant multiplié par 1,38 entre 2013 et 2014, par 1,28 entre 2014 et 2015 et par 1,21 entre 2015 et 2016, afin d’atténuer le caractère confiscatoire du prélèvement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Nos collègues apprécieront les propos qui viennent d’être tenus et qui qualifient de « confiscatoire »…

Mme Marie-Christine Dalloz : M. Patrick Hetzel.Mais oui !

M. Christian Eckert : …le prélèvement du FPIC, qui est un fonds de péréquation horizontale, d’ailleurs créé…

Mme Marie-Christine Dalloz : En 2011, nous sommes d’accord !

M. Christian Eckert : …par la majorité précédente, qui avait elle-même prévu, dès sa mise en place, son évolution.

Mme Marie-Christine Dalloz : Mais les dotations étaient alors différentes !

M. Christian Eckert : Calmez-vous ! Tout va bien se passer, madame Dalloz ! (Sourires.)
Ce sujet a été très souvent évoqué. Certains veulent ralentir cette évolution, comme j’ai pu l’entendre au CFL ou auprès de nos collègues sénateurs. M. François Marc, sénateur, et moi-même avons d’ailleurs écrit au CFL, en insistant sur notre volonté commune de voir l’évolution du FPIC suivre ce qui a été posé par la précédente majorité, qui avait été soutenue, si ma mémoire est bonne, par le Parlement à la quasi-unanimité. Le FPIC n’a pas un caractère confiscatoire, c’est un élément très important du dispositif de péréquation qui essaie de corriger les inégalités territoriales, bien souvent accentuées par la funeste réforme de la taxe professionnelle.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il fallait la remettre en question !

Mme la présidente : Quel est in fine l’avis du rapporteur général ?

M. Christian Eckert : Excusez-moi, il me faut être plus clair.

Mme la présidente : Surtout à cette heure…

M. Christian Eckert : Mon avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Je ne saurais mieux dire ce qui vient d’être expliqué et qui est le reflet des débats très longs et très nourris que nous avons eus. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Étant vice-président du CFL, je veux rappeler sa position. À une très forte majorité, le CFL est favorable à la poursuite de la montée en puissance du FPIC. Bien sûr, certains sont mécontents, ceux qui sont riches – notamment en région parisienne, où l’accumulation du FPIC, du FSRIF, bref des diverses péréquations, fait qu’un certain nombre de communes à potentiel élevé subissent des prélèvements élevés. Mais la solidarité ne peut exister qu’entre les riches et les pauvres : s’il n’y a plus de riches, il n’y a plus de solidarité…