Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 27

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 27

debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek6 et 16, tendant à supprimer l’article 27.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Marie-Christine Dalloz : Lors de la discussion générale, j’ai alerté sur les risques de dérives de l’article 27. Vous nous annoncez, monsieur le ministre, « le grand soir » de la formation professionnelle.

M. Jean-Patrick Gille : C’est bien parti !

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous ne voyons rien venir sinon, au fil des textes, régulièrement, de petites mesures. Vous avez ainsi supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de dix salariés et divisé par deux le crédit d’impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014. On voit bien que vous procédez par petites touches successives. Mais qu’est-ce que vous et votre gouvernement voulez vraiment ? Quel avenir envisagez-vous pour l’apprentissage et selon quelles modalités ? J’aimerais enfin savoir ce qui se passe aujourd’hui en matière de financement pour les CFA. À défaut de réponse, nous demandons la suppression de l’article 27.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Charles de Courson : Alors que les partenaires sociaux étaient encore il y a peu en pleine discussion, le vote de cet article pose problème.

M. Jean-Patrick Gille : Ce n’est pas le sujet !

M. Charles de Courson : Bien sûr que si, mon cher collègue, puisqu’un accord vient d’aboutir, et que l’apprentissage est une partie de la formation. Notre groupe a donc proposé d’attendre les conclusions des partenaires sociaux sur la taxe d’apprentissage avant de légiférer. Cela nous paraît une démarche logique du point de vue de la méthode et du respect de la démocratie sociale à laquelle nous sommes, nous, très attachés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

M. Christian Eckert : Pour répondre à l’argument selon lequel il faudrait attendre la loi à venir relative à la formation professionnelle et au dialogue social, je rappelle que les dispositions fiscales qui concernent le budget de l’État ne peuvent être incluses que dans des lois de finances. C’est une règle déjà appliquée par le gouvernement précédent et que nous respectons.

M. Charles de Courson : Hélas !

M. Christian Eckert : Il y a donc lieu de voter ces dispositions dès le PLFR sans attendre… un an peut-être. Je note qu’il s’agit d’une mesure de simplification, notion à laquelle tout le monde est attaché, puisqu’on fusionne deux taxes existantes. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Pour revenir aux arguments avancés par le rapporteur général et très sommairement par le ministre, je note qu’il y a précipitation et incohérence de la part du Gouvernement à vouloir légiférer dans l’urgence alors que des dispositions sont disséminées dans différents textes, que nous n’avons aucune vision d’ensemble et que les partenaires sociaux viennent à peine d’aboutir à un accord sur la formation professionnelle. Le plus incroyable, c’est qu’en comparant la première version du texte et celle dont nous débattons aujourd’hui, j’ai constaté que le Gouvernement avait fait adopter au Sénat un amendement assez peu compréhensible. Il y a une véritable incohérence dans tout cela. C’est pourquoi il est urgent de pouvoir avoir une vision d’ensemble de la question. Nous demander aujourd’hui, dans un tel flou, de nous prononcer sur la taxe d’apprentissage n’est pas de bonne politique. Raison pour laquelle nous sommes favorables à la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille : Je ne suis pas du tout d’accord avec mes collègues de l’opposition. Je pense qu’il est nécessaire d’adopter cet article en l’état car il va dans le sens du développement de l’apprentissage…

M. Patrick Hetzel : Sûrement pas !

M. Jean-Patrick Gille : …et aussi d’une simplification de la collecte : les deux prélèvements existants – la taxe d’apprentissage de 0,50 % et la contribution au développement de l’apprentissage de 0,18 % – sont regroupés dans une taxe de 0,68 %. C’est de bonne politique.
Ensuite, il y a une volonté – et cela ne relève pas de la loi – de réduire le nombre d’organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage de 140 à une trentaine, c’est-à-dire d’en conserver un par région.
Mais je sens que notre discussion va surtout porter un point : nous voulons que 55 % de la taxe collectée aillent directement aux régions, précisément pour garantir que ces fonds servent à l’apprentissage, alors vous voulez abaisser ce taux pour qu’une partie de ces moyens soit consacrée aux grandes écoles.
Quant à votre argumentaire sur l’Accord national interprofessionnel, il pourrait être convaincant. Mais l’apprentissage, c’est une mesure fiscale, qui ne dépend pas des négociations avec les partenaires sociaux. L’ANI qui a été négocié et l’accord qui a été trouvé dans la nuit de vendredi à samedi ne portent pas sur les questions d’apprentissage.
L’alternance qui dépend des partenaires sociaux, c’est le contrat de professionnalisation. Il n’y a pas besoin d’un accord, donc cela n’interfère pas. La réforme va son chemin et la loi sur la formation ajoutera des éléments de contrôle de la qualité sur l’apprentissage qui, je le pense, feront l’objet d’un large consensus.
Vos inquiétudes sont donc infondées. En revanche, il est nécessaire d’adopter maintenant la mesure fiscale pour qu’elle puisse s’appliquer, sinon nous prendrions un an de retard.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : À nos inquiétudes s’ajoute la décision prochaine de la Cour européenne de justice d’intégrer ou non les apprentis et les personnes en formation ou en alternance dans les effectifs des entreprises.
S’agissant des partenaires sociaux, il faut signaler que c’est la CGT qui a saisi la Cour européenne de justice. L’avenir de l’apprentissage ne dépend pas des partenaires sociaux, dites-vous. Si, et vous constaterez d’ailleurs que les entreprises de neuf salariés ou de quarante-neuf salariés n’embaucheront plus beaucoup d’apprentis.
Dans ces conditions, vous pouvez toujours parler du financement de l’apprentissage, les apprentis ne trouveront pas de place !

Mme la présidente : La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

Mme Carole Delga : Par cet amendement, il est proposé que les régions qui vont bénéficier du produit de la contribution supplémentaire à l’apprentissage puissent la répartir entre tous les centres de formation d’apprentis de leur territoire, car elles les connaissent très bien et peuvent en avoir une vision d’ensemble. De plus, les régions sont souvent appelées à combler les déficits des CFA. Cet amendement permet donc une équité territoriale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : En proposant de retravailler sur la répartition des crédits pour les affecter en totalité aux régions, cet amendement brise un équilibre qui, sans être unanime et consensuel partout, a fait l’objet de discussions. Notons d’ailleurs que certains ont proposé des amendements allant dans l’autre sens.
Je propose donc que nous repoussions cet amendement s’il était maintenu, puisqu’il n’est pas dans notre intention de modifier ce taux de 55 % ni de changer le fléchage des crédits tel que prévu par l’article. Il a fait l’objet de nombreux débats en première lecture et il ne serait pas prudent de le modifier à cet instant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Je demande le retrait de cet amendement sinon j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame la députée ?

Mme Carole Delga : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

M. Patrick Hetzel : Ce débat très intéressant témoigne d’une véritable précipitation. D’ailleurs, le Gouvernement parle beaucoup de concertation sans la mettre en œuvre.
Cet amendement propose de permettre au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, composé notamment de représentants des partenaires sociaux et des régions, de procéder aux évaluations et concertations préalables nécessaires à la bonne détermination de la répartition des voies de financement.
Plutôt que de fixer d’ores et déjà le quantum entre le quota et le hors quota, nous proposons donc, à ce stade, de renvoyer à un décret en Conseil d’État. La balle est bien dans le camp du Gouvernement puisqu’il fixera les modalités de ce décret, mais cela éviterait d’agir aujourd’hui dans une grande précipitation qui ne paraît pas du tout être de bonne politique. Nous pensons qu’il faut procéder différemment avant de fixer le quantum une fois pour toutes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je trouve un peu curieux que notre collègue passe son temps à parler de précipitation et de manque de concertation. Je n’accepte pas ces propos.

M. Patrick Hetzel : Vous avez tort !

M. Christian Eckert : Il n’y a pas de précipitation.

M. Patrick Hetzel : Bien sûr que si !

M. Christian Eckert : Cet article a été déposé en temps et en heure dans le projet de loi de finances rectificative et il a été longuement étudié en première lecture. Je connais à peu près, indirectement, les voies de concertation qui ont été utilisées au niveau du Gouvernement, mais ce n’est pas mon problème. Je peux vous dire en tout cas qu’en ce qui me concerne, j’ai reçu à plusieurs reprises les partenaires, notamment consulaires sur cette question.
Je vous dénie le droit de parler de précipitation et de manque de concertation. Que vous soyez opposé à cet article est tout à fait respectable.

M. Patrick Hetzel : Rassurez-vous, je maintiens mon propos !

M. Christian Eckert : Mais ce n’est pas correct, mon cher collègue, d’autant qu’il ne me semble pas vous avoir vu vous exprimer en première lecture sur ce point, ou alors la mémoire me fait défaut. Je trouve que ces propos ne sont pas convenables parce qu’ils ne correspondent pas à la réalité.
S’agissant de ce taux de 55 %, vous pouvez déposer vingt amendements du même type pour en modifier le niveau et le fixer à 45 %, à 60 %, etc. Nous sommes parvenus à une position qui a été discutée, choisie, et les régions n’y sont pas gagnantes : elles ne bénéficient plus du fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage comme auparavant.
Tel qu’il est construit, l’article leur permet de conserver les mêmes recettes ; il fixe les répartitions sur les parties quota et hors quota, qui ont été discutées et qui provoquent certes quelques inquiétudes, lesquelles se sont exprimées et ont été entendues. Les réponses données permettent de parvenir à un équilibre.
Je serai donc défavorable à tous les amendements qui, d’une façon ou d’une autre – en jouant sur le plancher, sur le taux, etc. – conduiraient à déstabiliser les mesures inscrites dans l’article 27.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Pour abonder dans le sens du rapporteur général, j’indique qu’il y a eu de longs débats, des rencontres et que nous sommes parvenus à un équilibre. Je demande donc le retrait de cet amendement, sinon j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Hetzel, vous avez la parole, brièvement s’il vous plaît.

M. Patrick Hetzel : Tout d’abord, je suis un peu surpris de la manière dont réagit le rapporteur général. Nous sommes à la limite du fait personnel, mais peut importe, mettons cela sur le compte de l’heure avancée.

M. Christian Eckert : C’est vraiment petit !

M. Patrick Hetzel : Venons-en au fond. Madame la ministre, les débats doivent avoir lieu à l’Assemblée nationale. Je prétends et je maintiens que les débats n’ont pas pu se mener de manière sereine sur cette question, ici à l’Assemblée nationale.

M. Christian Eckert : Où étiez-vous lors de la première lecture ? Au golf ?

M. Patrick Hetzel : Vous avez peut-être mené des concertations mais vous ne nous avez pas rendu compte de leur intégralité. D’ailleurs, le rapporteur général a tenu un propos un peu voilé en indiquant qu’il ne se prononcerait pas davantage sur ce point.
Encore une fois, nous sommes la représentation nationale et le débat est en train d’avoir lieu. En tout cas, nous considérons pour notre part que ce débat n’est pas suffisamment approfondi et c’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article 27.

Mme la présidente : Nous n’en sommes pas aux amendements de suppression, monsieur Hetzel, mais nous en sommes à l’amendement bkno ek106.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek15, 14, 107 rectifié, 12 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek12 et 88 sont identiques.
Monsieur de Courson, peut-être pourriez-vous soutenir les amendements bknos ek15 et 14 en même temps ?

M. Charles de Courson : Oui, madame la présidente, je vais exposer les deux en même temps.
Quelle est la situation ? Actuellement 42 % du produit de la taxe d’apprentissage sont versés aux régions : 26 % au titre du CDA et 16 % au titre du FNDMA. Ensuite, nous avons 26 % au titre du quota, c’est-à-dire obligatoirement affecté aux centres de formation des apprentis. Il reste 32 % au titre du hors quota, qui peuvent être répartis entre les lycées, les universités, les grandes écoles, etc.
Porter le taux à 55 % tout de suite, comme le propose le Gouvernement, représente un pas considérable. Avec mon amendement bkno ek15 – une première version – je propose de maintenir la situation actuelle et le taux de 42 %.
L’amendement bkno ek14 va dans le sens du Gouvernement, mais plus prudemment, et propose de porter le taux à 50 %, puis de regarder ce qui se passe, avant de prendre en 2015 ou 2016 la décision de le remonter ou pas.
Voilà mes deux amendements. Je trouve que le Gouvernement est allé trop loin en proposant de passer de 42 % à 55 %, ce qui signifie que l’on réduit les deux autres de 13 points. Comme le quota est maintenu pour le financement des CFA, vous réduisez le hors quota de 13 points, c’est-à-dire qu’il lui restera 19 points.
C’est une réduction considérable qui explique la grande inquiétude des lycées, des universités et des grandes écoles…

M. Jean-Patrick Gille : Voilà !

M. Charles de Courson : C’est évident ! Moi j’aime l’enseignement de qualité. N’ayons pas honte de notre enseignement supérieur !

M. Jean-Patrick Gille : Ce n’est pas de l’apprentissage !

M. Charles de Courson : Mon cher collègue, ils sont financés comme cela. Vous voulez donc les tuer ? Vous voulez que la fine fleur de l’enseignement français se dégrade ?

M. Jean-Patrick Gille : Vous voulez de l’argent pour l’apprentissage ?

M. Charles de Courson : Mon cher collègue, peut-on avoir une discussion raisonnable et équilibrée ? C’est un vrai problème. Cela dépendra de la manière dont se comporteront les régions pour les 13 points supplémentaires, me direz-vous. Mais si les régions ne le font pas, mettez-vous à la place des universités, des lycées d’enseignement général ou professionnel et des grandes écoles. Comprenez leur inquiétude alors que vous réduisez de 40 % le hors quota, ce qui est quand même considérable.
Avec l’amendement bkno ek14, cela fait une augmentation de 8 points, ce qui est déjà pas mal. Voilà ce que nous proposons.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek107 rectifié.

M. Patrick Hetzel : Je voudrais prolonger cette discussion parce que l’on voit bien, effectivement, qu’il y a une volonté de réduire la part du hors quota, comme s’il posait fondamentalement un problème.
Ce hors quota est bien affecté quelque part et, en l’occurrence, il l’est de manière libre par les entreprises. Cette liberté repose sur le fait que les entreprises, mieux que quiconque, sont en mesure, à un moment donné, d’indiquer avec qui elles souhaitent développer des partenariats en matière de formation secondaire ou supérieure de qualité.
D’ailleurs, je suis surpris d’entendre dire qu’enseignement supérieur et apprentissage ne rimeraient pas ensemble. Je trouve cette argumentation assez surprenante.
Je crois que ce qui fait, précisément, la richesse de l’enseignement professionnel c’est que cela aille du niveau V au niveau I et que l’enseignement supérieur ait aussi développé l’apprentissage. Vouloir stigmatiser le recours à des dispositifs d’apprentissage dans l’enseignement supérieur me paraît assez discutable.

M. Jean-Patrick Gille : Vous mélangez tout !

M. Patrick Hetzel : Aujourd’hui, il y a un certain nombre d’inquiétudes. C’est pourquoi il nous paraît précipité de passer de 42 % à 55 %. Par cet amendement, nous proposons de passer simplement à 43 % dans un premier temps.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements identiques bknosek 12 et 88.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Charles de Courson : Il s’agit de faire une proposition intermédiaire, pour ne pas aller tout de suite à 55 %.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

Mme Marie-Christine Dalloz : Parmi les divers taux envisagés, je propose pour ma part un taux de 47 %.
Cela dit, madame la ministre, il y a une réponse que je n’ai pas eue tout à l’heure. J’aimerais bien que vous puissiez très officiellement nous dire quelle part de la taxe sera dédiée aux CFA. Vous parlez d’une fixation de cette part par décret en Conseil d’État ; soit, mais vous avez bien, aujourd’hui, une idée de la part qui sera dédiée au financement des CFA. Plus généralement, sur cet article 27, le fait que les entreprises ne puissent plus choisir librement de l’affectation de leur taxe me semble vraiment dommage. En effet, elles avaient aussi, en fonction de leurs besoins de formation et de leur champ d’activité, la possibilité d’élaborer des choix stratégiques. Vous allez leur retirer totalement cette liberté, tout remontera à la région, mais ce sont les entreprises qui financent ! Je suis désolée mais elles ont un droit de regard.
Par ailleurs, vous évoquez, madame la ministre, de grands débats, mais les débats se font au Parlement. Peut-être avez-vous débattu avec les représentants syndicaux ou peut-être patronaux, mais c’est ici qu’il faut débattre de la question.
Enfin, dernier motif de méfiance concernant cet article, vous faites vraiment un mauvais procès aux réseaux consulaires et vous les traitez mal. Réaffecter 55 % du produit des deux taxes antérieures au profit des régions, c’est quand même faire abstraction et de la liberté de choix des entreprises et de la capacité des réseaux consulaires à susciter une dynamique autour de l’apprentissage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je l’ai esquissé tout à l’heure, madame la présidente : il est défavorable, sur tous ces amendements, quels que soient les taux envisagés.
Je veux simplement faire remarquer à nos collègues que l’assiette n’est pas la même qu’auparavant. Les comparaisons que vous faites entre les taux antérieurs et les taux futurs ne sont donc pas correctes et ne correspondent pas à la réalité des choses.
Nous avons examiné attentivement cet article avant d’en aborder la discussion. Je n’ai pas les chiffres en cet instant, mais je vous renvoie à mon rapport, qui précise parfaitement les choses.
Je vous rejoins cependant sur un point, monsieur de Courson : effectivement, les choses pourront dépendre de certaines décisions des régions en cette matière. Mais il faut, je crois, leur faire totalement confiance. Elles sont attachées à l’apprentissage, aussi bien pour les bas niveaux de qualification que pour les écoles, disons, supérieures ou 13474prestigieuses auxquelles vous faisiez également référence. Les choses sont donc équilibrées, et il n’y a pas de précipitation. Voyez, chers collègues : personne ne tremble ! Les choses ont été posées, elles ont été longuement débattues en première lecture.
Je suis donc défavorable à tous les amendements qui proposent de modifier cette clé de répartition.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis, madame la présidente.
Rappelons qu’il s’agit de consolider une situation et de conforter le rôle des régions en matière d’apprentissage. Rien n’est ôté ni aux uns ni aux autres. La situation sera analogue, en 2014, à celle des années antérieures.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille : Répétons, c’est implicite, c’est un non-dit, qu’une grande partie – presque 50 % – du produit de la taxe d’apprentissage ne va pas à l’apprentissage ! Il ne s’agit donc pas de tout révolutionner, il s’agit, comme vient de le dire Mme la ministre, de consolider la part confiée aux régions et donc de conforter leur rôle dans le développement de l’apprentissage.
Vous ne cessez de nous prendre à partie, généralement pour dire que nous ne voulons pas développer l’apprentissage. Non seulement nous le voulons, mais nous nous en donnons les moyens, sans déstabiliser l’ensemble du système.
Monsieur Hetzel, sur le CNFPTLV, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, vous avez raison, mais, en même temps, c’est sa mission, d’évaluer. Il le fait donc en continu, et les chiffres sont connus. Par ailleurs, vos propos ont été un peu contradictoires : vous avez prétendu qu’il fallait un vrai débat, au Parlement, et vous proposiez un amendement renvoyant à un décret. Eh bien non, c’est le Parlement qui va fixer le taux !
Madame Dalloz, la libre affectation n’est pas remise en cause. Quant à l’idée d’une défiance par rapport aux chambres consulaires, soyons précis : les chambres des métiers perçoivent 3 % de la taxe d’apprentissage. La question, on le sait, touche donc en fait aux chambres de commerce et au financement par celles-ci des grandes écoles ; c’est précisément l’objet d’un débat classique, légitime, que l’on connaît. On ne dit pas qu’elles n’auront rien, mais on borne un peu les choses. Comme l’a rappelé le rapporteur général, il y a eu des discussions, et, même si elles ne sont pas forcément satisfaites, on redéfinit un équilibre. Ce n’est pas le cataclysme que vous décrivez, c’est une redéfinition, une simplification de l’ensemble du dispositif. Quand on fait le schéma du financement issu de la taxe d’apprentissage, c’est quand même très compliqué. Nous introduisons un début de simplification et rétablissons un équilibre, en faisant confiance aux régions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

Mme Carole Delga : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement ne mange pas de pain, il n’apporte pas grand-chose. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

Mme Carole Delga : L’objet de cet amendement est d’offrir aux régions une information beaucoup plus précise sur les composantes du produit fiscal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Défavorable, comme sur un amendement précédemment examiné.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

M. Patrick Hetzel : L’objet de cet amendement est de supprimer les alinéas 51 à 74, introduits en première lecture au Sénat, par voie d’amendement gouvernemental. Ce projet de loi amorce une réforme de la taxe d’apprentissage, alors que le Gouvernement ne nous a pas encore dévoilé les grandes lignes de la réforme d’ensemble de l’apprentissage. Ces dispositions sont donc prématurées.
Par ailleurs, avec le dispositif envisagé à cet article 27, les entreprises seront moins libres d’affecter le produit de cette taxe, qui constitue une ressource pour un certain nombre d’établissements d’enseignement dans nos territoires. Cela va, en outre, à l’encontre de l’autonomie de l’enseignement, en particulier de certaines écoles, de certaines grandes écoles et d’un certain nombre de dispositifs d’enseignement supérieur, qui bénéficieront moins de cette taxe d’apprentissage, puisque l’affectation de son produit par les entreprises sera davantage contrainte. Cela ne nous paraît pas de bonne politique. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je le redis à notre collègue Hetzel : il n’y a pas eu d’amendement du Gouvernement au Sénat. Le Sénat a rejeté le texte, mon cher collègue ! Le texte qui nous revient est donc le même que celui qui est parti de chez nous, exactement le même.
C’est la deuxième fois que vous dites que le Gouvernement aurait introduit des dispositions lors de l’examen au Sénat. Eh bien, non, le texte nous revient tout pareil, c’est la règle !
Qu’est-ce qui a été introduit ici, à l’Assemblée nationale, par voie d’amendement gouvernemental ? Des dispositions consistant à flécher un peu mieux les écoles ou lieux de formation éligibles au hors quota. Certaines écoles ont été incluses, d’autres exclues, et ce sont peut-être celles-là qui vous préoccupent, mais le Gouvernement n’a pas agi dans la 13475précipitation. Il a agi ici, à l’Assemblée nationale, devant la représentation nationale, qui était convoquée. Certains sont venus, et ils savent comment ça s’est passé. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

M. Patrick Hetzel : Notre enseignement professionnel, je ne sais pas si tout le monde en a conscience, est constitué d’un tissu d’environ 15 000 établissements sur l’ensemble du territoire national. Un tiers au moins d’entre eux relèvent de l’enseignement libre. Ils bénéficient aujourd’hui des fonds librement affectés par les entreprises au titre du hors quota de la taxe d’apprentissage. Ces versements constituent des apports essentiels au développement de pratiques pédagogiques innovantes, car ces établissements accueillent un public très hétérogène en termes de cursus de formation, ou en rupture avec un système éducatif classique. Ils proposent également une offre de formation professionnelle pour répondre aux besoins de secteurs d’activité très souvent délaissés par le secteur éducatif public. Dans un certain nombre de cas, ils s’intéressent aussi à des niches d’emplois.
Avec cet article 27, certains, j’y reviens, monsieur le rapporteur général, seraient exclus. Or, en excluant un tiers des établissements établis sur notre territoire de la liste des bénéficiaires de la taxe d’apprentissage, on mettra en jeu leur pérennité, et il y aura de nombreuses suppressions d’emploi dans le secteur de la formation. On créera des problèmes supplémentaires, alors que notre objectif est quand même, d’une part, de faire en sorte que nous ayons une formation de qualité et, d’autre part, de stimuler l’emploi.
J’entends donc, par cet amendement, vous alerter.

Mme la présidente : Puis-je, monsieur Hetzel, vous demander de soutenir également les amendements, bknos ek104 et 105, qui portent sur le même sujet ?

M. Patrick Hetzel : Tout à fait, madame la présidente.
Effectivement, vous avez raison, ils procèdent du même esprit. Il s’agit pour nous de mettre en garde : si nous ne modifions pas la rédaction de l’article, nous allons exclure un certain nombre d’établissements qui, même s’ils relèvent de l’enseignement libre, dispensent des formations qui relèvent du registre national des certifications professionnelles, le RNCP. Ils sont donc bien dans une logique de formation qualifiante au sens de l’État, ils contribuent à une mission de service public. Je crois qu’il y a danger à chercher à les exclure. D’où ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je suis défavorable à l’amendement bkno ek103 et défavorable à l’amendement bkno ek104. En revanche, je suis défavorable à l’amendement bkno ek105. (Sourires.)
Nous avons bien compris l’objectif de nos collègues : il est de ne pas accepter que nous conditionnions l’attribution de fonds publics à des financements qui respectent certains critères.
Je voudrais vous rappeler ces critères. Il s’agit premièrement de la reconnaissance des formations par l’État, deuxièmement du contrôle pédagogique des établissements, et troisièmement de l’absence de caractère lucratif des établissements. Il serait quand même assez paradoxal que l’argent public serve à financer des établissements à caractère lucratif. On ne doit pas faire d’argent sur la formation : ce n’est pas bien ! (Sourires.) Nous sommes donc opposés à ces trois amendements, de manière également déterminée pour chacun d’entre eux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements. Me permettez-vous de présenter l’amendement bkno ek163, qui est placé entre les amendements bkno ek103 et 104 ?

Mme la présidente : Mais je vous en prie.

Mme Anne-Marie Escoffier : L’amendement bkno ek163 a un caractère exclusivement rédactionnel. Il s’agit de modifier une référence juridique, ce qui permettrait d’englober l’ensemble des établissements d’enseignement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rédactionnel ?

M. Christian Eckert : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : L’amendement gouvernemental bkno ek163 m’étonne beaucoup. Il arrive en plein débat, alors que nous n’avons pas pu en prendre connaissance. Quel est le risque, madame la ministre ? Comme le rappelle l’exposé sommaire de votre amendement, selon la rédaction actuelle du projet de loi, parmi les établissements d’enseignement agricole, seules les Maisons familiales rurales pourraient bénéficier de la taxe d’apprentissage, parce qu’elles délivrent des formations en alternance.
Une question se pose : n’allez-vous pas désamorcer le financement des MFR au profit d’autres établissements ? Voilà la question ! À partir de ce moment-là, comment pourront-elles survivre ? Je ne sais pas si votre collègue ministre de l’agriculture est d’accord avec cette mesure. Les MFR vont se tourner vers lui pour lui demander un complément de crédits. Mais le ministre de l’agriculture disposera-t-il de ces crédits ? Il faudrait que vous vous expliquiez sur ces risques de déstabilisation du financement des maisons familiales rurales.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur de Courson, il n’y a là aucun risque : il s’agit vraiment d’une correction rédactionnelle. Il ne s’agit que de modifier une référence à un article de code ! Les Maisons familiales rurales n’ont rien à craindre du dispositif que cet amendement modifie, en plein accord avec l’ensemble des ministres concernés.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Tout à l’heure, M. le rapporteur général a manifesté avec véhémence son opposition à mes amendements. D’une certaine manière, je le comprends. Je voudrais 13476tout de même insister sur le fait que si nous maintenons cette orientation, si nous ne modifions pas l’article 27, un tiers des établissements de notre pays ne pourra plus bénéficier du financement par la taxe d’apprentissage. Cela va déstabiliser tout notre appareil national de formation par apprentissage.

Mme Carole Delga : Mais non ! C’est faux !

M. Patrick Hetzel : Oui, j’insiste : 15 000 établissements de formation sont présents sur notre territoire national. Un tiers d’entre eux sera déstabilisé par ce dispositif. Je crois que nous prenons là un risque énorme, dont je ne suis pas sûr que vous ayez bien pris la mesure. Je me permets d’insister sur l’impréparation de cette réforme : le Gouvernement n’a fourni aucune étude d’impact sur cette question. Nous ne savons rien à ce sujet ! On demande à la représentation nationale de se prononcer, alors que nous ne disposons pas des éléments objectifs nécessaires pour décider en connaissance de cause. Je pense que nous allons au-devant de graves difficultés dans nos territoires – c’est même certain.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement relève de la même logique que les précédents. Je considère que les alinéas 78 à 84 de l’article 27 de ce projet de loi n’ont pas été discutés par notre assemblée. Nous ne disposons pas d’étude d’impact permettant d’en mesurer vraiment les conséquences. C’est la raison pour laquelle l’amendement bkno ek101 propose purement et simplement de supprimer ces alinéas.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Charles de Courson : Des inquiétudes se font jour en matière de financement des établissements de formation, et elles sont légitimes, il n’y a rien de caché dans toutes ces questions ! L’amendement bkno ek18 propose de faire de l’année 2014 une année transitoire, de manière à laisser aux différents acteurs concernés par la taxe d’apprentissage le temps de s’adapter au nouveau cadre de répartition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je rappelle à notre collègue Charles de Courson que le mécanisme de la taxe d’apprentissage fonctionne suivant des règles bien connues : elle pèse sur la masse salariale de l’année N moins 1. La réforme prévue par cet article n’entrera donc en vigueur, en fait, qu’en 2015. Votre exigence est donc d’ores et déjà satisfaite, monsieur de Courson. Vous pourriez retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Pour une fois que M. le rapporteur général me donne satisfaction…

M. Christian Eckert : Ce sont les faits qui vous donnent satisfaction, M. de Courson !

M. Charles de Courson : À peu de frais, c’est vrai ! Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek113 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek156.
La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement.

Mme Carole Delga : Cet amendement demande la constitution d’une mission d’inspection sur les circuits de collecte de la taxe d’apprentissage, mission qui pourrait servir à l’élaboration du projet de loi de finances pour 2015.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement bkno ek156.

Mme Anne-Marie Escoffier : Ce sous-amendement a pour objet de repousser la date de remise de cette évaluation de 2015 à 2017, car nous n’aurons pas assez matière d’ici un an pour évaluer réellement la réforme de la taxe d’apprentissage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je suis favorable au sous-amendement présenté par Mme la ministre, et à l’amendement bkno ek153 ainsi sous-amendé. Je ne sais pas si le rapport demandé par cet amendement arrivera trop tôt ou trop tard, mais il y a un vrai problème : c’est celui du nombre des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage, ou OCTA. Selon mes informations, il en existe environ 150 – 144, me dit-on. Ce n’est pas une situation optimale, et je souhaite que cette question soit traitée. Je rappelle qu’en 2003, on comptait 563 OCTA. Aujourd’hui, il n’y en a plus que 144, dont 63 OCTA consulaires, 55 OCTA nationaux et 26 OCTA régionaux. Le seuil de collecte est fixé à 2 millions d’euros pour les OCTA nationaux, et à 1 million d’euros pour les OCTA régionaux. Tout cela n’est pas terrible !
Je suis donc favorable à la fois au sous-amendement bkno ek156 et à l’amendement bkno ek113 ainsi sous-amendé.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Patrick Hetzel : Merci, madame la présidente. Il s’agit de supprimer l’alinéa 86 de cet article 27. Cet alinéa abroge un certain nombre de dispositions de la loi de finances rectificative pour 2011 concernant le financement de l’apprentissage. La rédaction actuelle du projet de loi que nous examinons conduit à remettre en cause ce qui a été fait à ce moment-là : nous nous y opposons. Nous avons déjà largement développé ce point de vue au cours de précédentes interventions.

M. Jean-Charles Taugourdeau : C’est de la recentralisation !