Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 37

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 37

debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek50 rectifié.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’article 79 du décret du 30 août 2011 a prévu le transfert de la gestion de l’action sanitaire et sociale précédemment assurée par les caisses d’assurance retraite du régime minier, les CARMI, à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, et ce à compter du 31 mars 2012. Je peux concevoir cet article qui permet, en fait, de valider deux articles d’un décret annulés par le Conseil d’État, articles qui géraient ce transfert de l’action sociale à l’ANGDM. Ne pas procéder à cette validation risquerait de remettre en cause les prestations versées depuis cette date et pourrait évidemment créer des problèmes.
J’observe toutefois qu’une mission a été confiée à M. Ritter, préfet honoraire, pour veiller à la coordination de ces transferts et pour négocier une future convention d’objectifs et de gestion entre le régime minier, l’ANGDM, les fédérations, et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines – la CANMSS. Cette instance s’est réunie à sept reprises pour discuter de la gestion de toutes ces prestations, mais également de l’offre de soins minière et de la politique de loisirs et de vacances.
Je rappelle tout de même que la profession, dans le cadre de son régime minier, bénéficiait, et c’est bien le moins, d’un certain nombre de prestations comme le droit au logement à vie pour les mineurs et leurs ayants droit. Peu de mineurs sont encore en vie, leurs conditions de travail très difficiles étant souvent à l’origine de décès souvent prématurés ; de ce fait, leurs veuves sont nombreuses. Un article du PLFSS garantit les ressources nécessaires à la poursuite de ces prestations. C’est bien le moins que nous ayons pu faire.
Je souhaiterais, néanmoins, que le Gouvernement nous remette un rapport précisant les modalités et le contenu de la concertation stratégique en vue de garantir la continuité des activités de la caisse autonome de Sécurité sociale dans les mines pour la période 2014-2017, ainsi que les droits des mineurs et le financement du régime pour la même période. Ce sujet est fondamental pour de nombreux territoires dans le Nord, dans le Pas-de-Calais, en Lorraine ou dans d’autres régions minières. Les élus et les ayants droit sont très attentifs à ces questions. Avoir cette attention pour ce type de population n’est pas beaucoup demander.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur général. Nous souhaitons, bien entendu, répondre à la demande d’informations qu’il vient d’exprimer. Nous le ferons avec le soin et la méticulosité qu’il exige de nous.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je soutiens l’amendement présenté par le rapporteur général Eckert. Cette proposition s’inscrit dans une action de ce gouvernement visant à garantir pleinement le régime spécifique de Sécurité sociale des mines instauré en 1946 et menacé de disparition voici à peine deux ans. Le précédent gouvernement entendait le fondre, par décret, dans le régime général de Sécurité sociale. Notre gouvernement est revenu sur cette décision. Il garantit les droits jusqu’au dernier affilié au régime de Sécurité sociale, qui offre depuis 1946 la possibilité aux mineurs et à leur famille de bénéficier de l’accès aux soins à 100 %.
Nous avons aussi voté, dans le PLFSS, une mesure permettant aux salariés des caisses de Sécurité sociale de pouvoir choisir leur statut : soit conserver le statut actuel, soit opter pour un autre. Ce régime est conforté. Ce rapport sera le bienvenu, car il nous éclairera sur les suites à donner jusqu’à l’extinction de ce régime dans les prochaines années.