Exercice de leur mandat par les élus locaux : Présentation

Exercice de leur mandat par les élus locaux : Présentation

debate, 18/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur Philippe Doucet, mesdames et messieurs les députés, vous êtes appelés à discuter en première lecture d’une proposition de loi importante puisqu’elle est directement issue des travaux des états généraux de la démocratie territoriale qui s’étaient déroulés au mois de septembre 2012 au Sénat et qui entendaient améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, manière pudique d’aborder le statut de l’élu.
Depuis sa première lecture, le 29 janvier 2013, il s’est passé presque une année pendant laquelle des textes importants ont été adoptés pour nos élus et notre vie démocratique : les modalités d’élection des conseillers des départements et des intercommunalités, la fin du cumul des mandats ou, encore, la loi pour la transparence de la vie publique.
Demain, nos élus seront plus divers, ils représenteront mieux la société et seront élus plus équitablement sur le territoire. La présente proposition de loi est l’une des conditions nécessaires de la vitalité démocratique de notre pays et du renforcement de l’engagement de ses citoyens.
Je défends ce texte au nom du Gouvernement avec le respect dû par l’État à ceux qui, chaque jour, consacrent leur énergie au service de l’intérêt général. Qu’il s’agisse des services à la personne ou d’équipements, de crèches, d’écoles, de routes, d’eau, d’énergie, de sport, de culture, du moindre feu rouge aux plus petits travaux urbains, il n’est pas une parcelle de notre territoire qui ne doive à l’action patiente et passionnée de nos élus locaux.
Cette mission exige de la proximité, à un moment où le contact et le lien social font toute la différence dans une société impersonnelle et dématérialisée, dans une société en crise où les distances entre les gens sont de plus en plus profondes.
Cette mission demande de la ténacité pour supporter les contraintes : argent public rare, normes, demande sociale croissante. Cette mission exige aussi, et même surtout, du temps et de l’énergie. Être élu, c’est consacrer une partie de son temps et de sa volonté au service des autres. C’est un engagement total, parfois dévorant, une responsabilité lourde et que l’on paie souvent au prix fort, à la fois dans sa vie professionnelle mais aussi personnelle, familiale et affective.
Enfin, être élu exige des qualités précieuses de patience et de courage comme des talents d’écoute.
Ce choix de représenter les autres et de mettre en œuvre des politiques pour eux, beaucoup de citoyens le font en conscience, par devoir mais aussi parfois par défi. Cependant, en la matière, nous savons qu’il n’est pas aussi facile pour tout le monde de concourir dans la bataille démocratique.
Pour des raisons financières d’abord. Les élus sont majoritairement fonctionnaires, retraités ou bien ils exercent une profession libérale qui leur permet de conserver une activité à côté de leur mandat. Dans nombre de petites communes, ils sont bénévoles, au service des habitants jour et nuit, quels que soient les aléas de la vie de la collectivité. Je rappelle, et c’est important, que 72 % des élus municipaux ne perçoivent aujourd’hui aucune indemnité.
Les difficultés sont toutefois loin d’être uniquement financières. Elles tiennent aussi au climat actuel, qui verse trop souvent dans la critique de l’action publique. Directement en contact avec nos concitoyens, les élus, parce qu’ils incarnent l’autorité publique, sont aussi les premières cibles de leur défiance. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a fait le choix clair de la refondation profonde de notre vie publique.
Parité, limitation du cumul des mandats, modernisation de l’action publique territoriale, statut de l’élu : ces réformes visent à faire en sorte que le fait d’être élu ne soit plus ni un sacerdoce, ni un métier et que cette mission soit plus facile d’accès pour les jeunes et les salariés ou, encore, pour les femmes.
Nous devons aux Français l’exemplarité, nous devons aux Français de défendre ici, dans cet hémicycle, l’engagement de ces élus dont les vies sont parfois difficiles, comme je l’ai dit tout à l’heure. Nous devons donc la leur faciliter pour qu’ils soient « bien dans leur mandat ».
C’est le sens du message que le Premier ministre a adressé lors du Congrès des maires. Permettez-moi de le citer : « Partout où l’échelon communal retrouve les moyens d’agir, c’est la République qui progresse. Et peu importe la taille de la commune ! La proximité, ce n’est pas une formule en l’air, ça existe ! C’est le contact personnel. Et cela doit continuer à exister ».
J’ajouterai que cela s’applique à tous les niveaux : aux élus intercommunaux, dont les responsabilités ne cessent de grandir et qui mènent souvent les projets structurants sur les territoires, aux élus départementaux, qui sont un véritable rempart face à la crise, et aux élus régionaux, qui sont responsables de l’anticipation.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est le fruit d’un travail intense de la mission d’information sur le statut de l’élu présidée par Philippe Doucet, dont je tiens à saluer la qualité – je salue également la ténacité du rapporteur. Ces travaux s’inscrivent clairement dans la feuille de route proposée par le Président de la République et confortent le constat établi depuis plusieurs années par de nombreux rapports parlementaires. Dans celui qu’ils ont fait paraître il y a tout juste deux ans, Jean-Claude Peyronnet et Philippe Dallier, en dignes héritiers de Marcel Debarge, jetaient les bases de ce travail collectif.

M. Jean-Frédéric Poisson : Vous oubliez M. Gosselin, madame la ministre !

Mme Marylise Lebranchu : J’oubliais en effet de mentionner M. Gosselin, qui était rapporteur. Qu’il me pardonne.
Après un premier rapport en 1982, puis un second en 1988, la loi relative aux conditions d’exercice des mandats locaux du 3 février 1992 a vu le jour. Aujourd’hui, c’est une nouvelle étape qui s’engage.
Votre commission des lois a conforté le texte issu des travaux du Sénat, tout en y introduisant des innovations importantes. Je pense par exemple à la charte des élus locaux, qui devrait être lue lors de la première session de chaque conseil. Elle a une valeur symbolique importante et apportera de la lisibilité, non seulement sur les droits, mais aussi sur les devoirs des élus.
Le Gouvernement reviendra sur plusieurs de vos propositions, non qu’il soit en désaccord avec vous sur le fond, mais parce que les moyens que vous entendez mettre en œuvre ne sont pas toujours parfaitement adaptés à la poursuite de vos objectifs.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce qui n’arrive jamais au Gouvernement !

Mme Marylise Lebranchu : C’est le cas notamment des dispositions que vous proposez pour faire évoluer le droit de la prise illégale d’intérêts. Le Gouvernement s’est déjà prononcé à plusieurs reprises sur ce sujet. Nous pensons, je le répète, que faire évoluer le code en la matière aurait des effets négatifs sur la jurisprudence, et donc, potentiellement, sur la qualité de la protection dont bénéficient les élus.
Ce que je vous propose, c’est de travailler avec les juridictions compétentes pour qu’un guide soit édité, qui décrive précisément les droits et les devoirs des élus dans ce domaine, en fonction de ce que vous avez fort justement démontré. Le Gouvernement ne compte pas non plus modifier le statut de la fonction publique, en ouvrant aux seuls élus la possibilité de choisir leur position statutaire, détachement ou mise en disponibilité. Il y va d’un principe cardinal de notre droit de la fonction publique : si nous donnions cette possibilité aux élus locaux, nous devrions également la donner, par exemple, aux élus syndicaux.
Le prochain débat sur la déontologie dans la fonction publique nous permettra sans doute de revenir sur cette question, et peut-être de la clarifier, après concertation, en lien avec les dispositions de la loi sur le non-cumul. En tant que ministre de la fonction publique, j’estime en tout cas que cette disposition pose problème, et je suis désolée de ne pas avoir trouvé de réponse à cette date.
L’objectif est effectivement d’encourager les candidatures issues du secteur privé. C’est pourquoi la proposition de loi améliore le droit du retour à l’emploi des salariés du privé, en leur conférant un statut de salarié protégé quand ils deviennent élus. Le Gouvernement propose d’ailleurs d’aller plus loin et vous soumettra un amendement que vous ne pouviez déposer – vous me l’avez dit – pour renforcer le dispositif de l’allocation différentielle de fin de mandat, dans le sens des propositions du rapport de votre mission d’information. Il nous revient à tous de faire mieux connaître ce dispositif, aujourd’hui très peu utilisé.
Le Gouvernement, enfin, est soucieux, comme vous, d’améliorer les conditions d’exercice du mandat des élus locaux qui assument également charge de famille. « Charge » n’est pas le mot adapté, je dirais plutôt « beauté » de la famille. La participation aux réunions peut entraîner des frais supplémentaires de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées qui sont à la maison. Combien de témoignages entend-on à ce sujet dans les mairies, les intercommunalités, les conseils régionaux ! Et pourquoi pas ici ?
Or le remboursement de ces frais est aujourd’hui réservé aux conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction ou aux membres d’exécutifs locaux qui cessent leur activité. Le Gouvernement souhaite élargir cette possibilité à tous les élus, ce que vous ne pouviez pas faire vous-même, en particulier à ceux qui doivent concilier leur mandat avec une activité.
Mesdames et messieurs les députés, nos concitoyens ont parfois une image déformée de la vie des élus et des raisons qui les poussent à s’investir dans la vie publique. La France a besoin d’élus libres et compétents, d’hommes et de femmes de tous horizons, animés par la passion du bien public et capables de créativité et d’initiative.

M. Jean-Frédéric Poisson : Vive le cumul !

Mme Marylise Lebranchu : La France a besoin d’élus capables de susciter le dynamisme économique, de faciliter la vie des entreprises, mais aussi d’innover, avec des moyens financiers extrêmement limités, pour accompagner socialement les personnes de tous les territoires et à tous les âges de leur vie.
C’est tout l’objet du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, dont l’examen est prévu pour le mois d’avril au Sénat. Cette réforme structurelle permettra de renforcer l’attractivité économique de nos territoires, tout en reconnaissant de nouvelles capacités d’initiative à nos régions.
Avec la conférence territoriale de l’action publique, créée par le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale, dont l’adoption définitive est imminente, il s’agit d’un virage concret dans la décentralisation, en faveur d’une action publique par le contrat et la concertation, de solutions de simplification adaptées aux réalités de chaque territoire. Pour y parvenir, les élus doivent être confortés dans leurs missions, mieux formés et mieux accompagnés.
La présente proposition de loi y contribuera et j’espère que nos débats montreront aux Français l’esprit de concorde qui devrait animer l’ensemble de la représentation nationale, chaque fois qu’il s’agit de conforter la République dans nos territoires. Je vous remercie d’ores et déjà pour l’excellent travail accompli, et particulièrement M. Doucet et M. le président de la commission des lois pour leur ténacité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Doucet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Philippe Doucet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de présenter à la délibération de l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Vous le savez sans doute, ce texte a été adopté par le Sénat, le 29 janvier 2013, par un vote acquis à l’unanimité.
À bien des égards, ce vote nous engage. Il nous appelle en effet à dépasser les querelles idéologiques qui entourent l’édification d’un véritable statut de l’élu pour apporter, dès à présent, des réponses pratiques à des enjeux identifiés, compréhensibles pour les citoyens.
Le premier de ces enjeux est l’accès aux fonctions électives. Je rappellerai quelques chiffres : les femmes ne représentaient que 14,4 % des maires en 2012 ; en 2011, seules 7,2 % des structures intercommunales, cinq conseils généraux et une région étaient présidés par une femme.
La nécessité de promouvoir la diversité des candidatures s’impose également sur le plan de la sociologie, puisque l’âge et le profil socioprofessionnel de nos élus font aussi apparaître des phénomènes de surreprésentation. Selon l’Association des villes moyennes, 60 % des maires de ces villes sont retraités, 20 % sont fonctionnaires, 18 % appartiennent à la catégorie des professions libérales, et seulement 2 % se recrutent dans d’autres catégories socioprofessionnelles. C’est inacceptable et ce n’est pas à l’image de la société française.

M. Marc Dolez : Très bien !

M. Philippe Doucet : La tâche du législateur est bien de faire en sorte que les personnes les plus diverses puissent se porter candidates aux différents mandats. Cette proposition de loi contient des dispositifs propres à relever ce défi de l’égal accès aux fonctions électives et du renouvellement de la représentation politique. C’est l’une des raisons pour lesquelles je porte ce texte, c’est l’une de mes motivations.
Le deuxième défi que cette proposition relève consiste à donner aux élus locaux les moyens d’accomplir pleinement leur mandat. Pour s’investir dans 1’exercice de fonctions souvent accaparantes, il faut du temps, une juste compensation des contraintes propres à l’accomplissement d’un mandat et des compétences permettant de mieux servir la collectivité.
Or, malgré les garanties assez larges que la loi leur reconnaît dans l’exercice de leur mandat, les élus ne possèdent pas tous la même capacité à concilier vie privée et engagement public. Il convient de citer un chiffre trop peu connu de nos compatriotes, et que le débat au Sénat a donné l’occasion de rappeler : 72 % des élus ne perçoivent pas d’indemnités de fonction. Par ailleurs, l’affirmation d’un droit à une formation adaptée aux fonctions demeure vaine, si les pouvoirs publics ne se préoccupent pas des modalités pratiques de sa mise en œuvre, c’est-à-dire des ressources et des conditions de l’offre de formation destinée aux élus. Or, depuis le vote des premières lois de décentralisation en 1982, le rôle des élus locaux n’a cessé de se développer et de se complexifier, à mesure que de nouvelles compétences étaient attribuées aux différents niveaux de collectivités.
Le troisième et dernier défi réside dans l’établissement d’un juste équilibre des droits et des devoirs pour l’exercice de responsabilités éminentes. La démocratie en a besoin. Il importe bien entendu de prévenir les conflits d’intérêts et de favoriser la transparence de la vie publique, ce à quoi nous nous sommes employés dans un autre cadre. Mais il s’avère tout aussi essentiel d’asseoir un dispositif pénal adapté aux conditions d’exercice des mandats électifs. Cela suppose, entre autres choses, de donner une définition plus pertinente à la prise illégale d’intérêts. À n’en pas douter, il s’agit là d’une question redoutable. Elle se pose en tout cas de manière récurrente depuis trente ans et n’a pas manqué de susciter bien des initiatives et bien des réflexions.
C’est dans cette longue perspective, jalonnée par le rapport de Marcel Debarge, par les lois du 3 février 1992 et du 27 février 2002, qu’il convient d’inscrire la présente proposition de loi. Ce véhicule législatif représente une opportunité que nous aurions tort de ne pas saisir.
En l’état, que fait la proposition de loi que nous examinons ?
En premier lieu, pour l’établissement d’un juste équilibre des droits et des devoirs, elle précise la définition de la prise illégale d’intérêts, en introduisant la notion d’ « intérêt personnel distinct de l’intérêt général ». La commission a également établi – c’est l’une des dispositions essentielles du texte – une charte de l’élu local, qui rappelle les grands principes déontologiques à respecter dans l’exercice de son mandat. Celle-ci devra être lue lors de la première séance des assemblées délibérantes des collectivités locales. Enfin, la commission a ouvert le cercle des élus habilités à saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l’ensemble des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, ces élus de terrain pourront obtenir des réponses sur les questions d’ordre déontologique qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions.
En second lieu, pour donner aux élus locaux les moyens d’accomplir pleinement leur mandat, la proposition de loi améliore très sensiblement le régime indemnitaire des maires et des présidents de délégation spéciale. En l’occurrence, elle prévoit que le montant de leur indemnité de fonction est fixé, par principe, au niveau maximal qui résulte de l’application du taux supérieur prévu par la loi pour chaque catégorie de collectivité. Par ailleurs, elle étend aux conseillers des communautés de communes le bénéfice des indemnités de fonction perçues par les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants.
En troisième lieu, pour permettre la conciliation entre un engagement public et la poursuite d’une activité professionnelle, la proposition de loi conforte les garanties consacrées par la loi en étendant leur champ d’application : congé électif, crédit d’heures, droit à suspension du contrat de travail, réintégration professionnelle, à travers des actions de bilan de compétence et de réadaptation, octroi, enfin, du statut de salariés protégés à ceux qui n’auraient pas suspendu leur activité professionnelle.
En dernier lieu, afin de favoriser la réinsertion professionnelle à l’issue des fonctions électives, la proposition de loi comporte deux séries de mesures. D’une part, le texte double la durée de l’allocation différentielle de mandat, en portant la durée de sa perception de six mois à un an. D’autre part, et surtout, la proposition de loi accorde une grande place à l’enjeu décisif, pour la légitimité et l’indépendance des élus, que représente la formation. Est ainsi consacré un droit individuel à la formation, financé par une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus locaux, mis en œuvre à leur initiative et donnant accès à des formations qui peuvent être sans lien avec l’exercice du mandat.
Le texte voté au Sénat institue un mécanisme de dépenses obligatoires des collectivités, au titre de la formation des élus, qui ne peuvent être inférieures à 2 % du montant total des indemnités de fonction allouées aux membres de l’organe délibérant. En outre, l’organisation d’une formation obligatoire pour les élus est instituée au cours de la première année de mandat. L’ensemble de ces mesures marque une nouvelle étape dans l’affirmation de droits à la formation pour les élus. Pour lui donner tout son sens, la commission des lois de notre assemblée a étoffé la proposition de loi, en précisant les finalités du droit individuel à la formation, utilisé prioritairement afin de faciliter la réinsertion professionnelle des élus.
Dans le cadre des travaux de la mission d’information sur le statut de l’élu, conduite avec notre collègue Philippe Gosselin, que je salue, nous nous étions fixés pour objectif de proposer une rénovation du dispositif normatif en vigueur, afin qu’il puisse être compréhensible pour les citoyens et adapté au rôle nouveau des élus. Sur bien des aspects, nous avions pu estimer, à l’époque, que la proposition de loi du Sénat comportait des pistes très intéressantes. Tout le monde aura compris que je n’ai pas changé d’avis.
Je ne prétends pas que ce texte répond à toutes les questions, ni à toutes les attentes, mais le débat que nous entamons aujourd’hui a le mérite de constituer une première étape, qui permettra, je l’espère, de bâtir un cadre juridique à la hauteur du dévouement dont font preuve, dans l’exercice quotidien des fonctions publiques locales, plus d’un demi-million de nos compatriotes.
La démocratie n’a pas de prix, mais elle a un coût. Cette vérité peut être difficilement entendue. Pour ma part, je l’assume et c’est la raison pour laquelle je vous demande d’approuver la présente proposition de loi, moyennant les quelques modifications qu’il pourrait apparaître utile de lui apporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)