Exercice de leur mandat par les élus locaux : Discussion générale

Exercice de leur mandat par les élus locaux : Discussion générale

debate, 18/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question du statut de l’élu local est une question lancinante, une sorte de serpent de mer de notre débat public.
Trente après les premières lois de décentralisation, vingt ans après la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, l’édification d’un statut de l’élu constitue encore et toujours un véritable enjeu. Elle est même l’un des principaux défis pour l’avenir de la représentation démocratique locale.
Cette question est d’autant plus préoccupante aujourd’hui, dans le contexte actuel, que le fossé entre les élus et leurs concitoyens continue de se creuser. Les élus locaux voient leurs compétences et leur autorité contestées ou incomprises. En résulte, inévitablement un manque d’attractivité des fonctions électives locales, particulièrement dans les petites communes. Et c’est alors que resurgit, au lendemain de chaque élection locale, le spectre d’une crise des vocations.
Cette crise est notamment due aux obstacles et aux difficultés que rencontrent les élus locaux dans l’exercice de leur mandat : dispositifs insuffisants pour concilier mandat et activité professionnelle, incertitudes sur leurs responsabilités juridiques, difficultés de réinsertion professionnelle, rémunérations jugées parfois incohérentes par les élus au regard des responsabilités qui pèsent sur eux.
La question du statut de l’élu local est également étroitement liée au phénomène récurrent, persistant, de l’inégal accès aux mandats publics. Cette inégalité se traduit notamment par une surreprésentation de la fonction publique qui, à terme, nuit au renouvellement et à la respiration pourtant essentielle de la vie politique.
Ce phénomène se ressent particulièrement dans nos communes rurales qui disposent de peu de moyens techniques et financiers et où la tâche des maires constitue bien souvent un véritable sacerdoce.

Mme Marylise Lebranchu : C’est vrai !

M. Michel Zumkeller : Les maires des communes rurales ne sauraient être uniquement des retraités ou des personnes disposant de moyens financiers suffisants. Or, en l’état actuel de la législation, les salariés du privé ne peuvent espérer participer à la vie démocratique sans remettre en cause leur situation professionnelle.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est juste !

M. Michel Zumkeller : Dans ce contexte, le travail des acteurs de proximité que sont les élus locaux doit être encouragé et respecté.
Il ne s’agit nullement de remettre en cause cette conviction ancienne, ancrée dans la culture politique française, qui refuse d’assimiler le mandat électif à un métier. Il ne s’agit pas davantage de donner aux élus des avantages particuliers. Le mandat que les élus se voient confier est et doit rester un engagement unique au service de nos concitoyens.
Il s’agit simplement de faciliter la tâche des élus, de leur donner les moyens d’accomplir pleinement leur mandat en veillant à l’équilibre de leurs droits et de leurs devoirs, leur permettre de s’investir librement dans l’exercice des fonctions exécutives locales, de recevoir une juste compensation des contraintes propres à l’accomplissement d’un mandat, de bénéficier d’une formation permettant de mieux servir la collectivité.
La proposition de loi de nos collègues sénateurs, Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, est une heureuse synthèse de mesures consensuelles, utiles et attendues. Elle réunit des propositions déjà formulées par bon nombre de parlementaires, notamment au sein du groupe UDI.
L’une des mesures phares de ce texte, qui avait d’ailleurs fait l’objet d’une proposition de loi de mon collègue François Sauvadet et d’une proposition conjointe au Sénat de François Zocchetto et Jacqueline Gourault, concerne l’indemnité des maires.
Selon cette proposition de loi, les indemnités de fonction allouées aux maires et aux présidents de délégation spéciale seront déterminées, par principe, au montant qui résulte de l’application du taux maximal de l’indice 1015 prévu par la loi. Cette juste contrepartie du temps passé au service de la collectivité permettra de simplifier la vie municipale.
Le texte permet également aux élus locaux de favoriser la conciliation entre activité professionnelle et exercice des fonctions électives, notamment par l’élargissement du bénéfice du congé électif aux candidats aux élections dans les communes de 1 000 habitants au moins, à la reconnaissance du droit à un crédit d’heures, à l’extension du droit à suspension du contrat de travail et à l’octroi du statut de salarié protégé.
Le texte offre également aux élus locaux des garanties de réinsertion à l’expiration du mandat et leur donne de nouveaux droits à la formation.
Ce sont là des mesures concrètes que nous ne saurions désapprouver dans l’intérêt des élus locaux et pour une meilleure représentation de l’ensemble de nos concitoyens, et dans la perspective, nous l’espérons, de l’édification future d’un statut de l’élu.
Nous sommes bien conscients que cette proposition de loi n’est pas la panacée. Elle ne saurait nous dispenser pour l’avenir d’une nécessaire et indispensable rénovation en profondeur du statut de l’élu.
Un vaste chantier est à entreprendre afin que le statut de l’élu local soit à la hauteur des exigences, sans cesse grandissantes, à la fois des citoyens mais aussi de l’État qui délègue continuellement plus de responsabilités aux collectivités, et aux élus locaux en particulier.
Ce chantier implique notamment que nous abordions le problème de la multiplicité des collectivités, du manque de lisibilité du système pour nos concitoyens, de la difficulté d’identifier les compétences, le rôle et les responsabilités de chacun.
Tous nos efforts, même s’ils sont louables, seront vains tant que nous n’aborderons pas les véritables questions : la pertinence du nombre de strates administratives, les compétences de chacune des collectivités et les responsabilités des élus.
Il faudra un jour reprendre l’ensemble des articles du code général des collectivités territoriales et les rassembler en un ensemble clair, structuré et cohérent.
Nous devrons également trouver des solutions plus approfondies pour remédier à l’inégal accès aux mandats électifs et surtout, alors que le vivier de candidats aux élections locales se rétrécit au fil du temps, pour redonner au mandat local toute son attractivité.
Le 19 juin dernier, notre commission des lois a adopté à l’unanimité le rapport de la mission d’information sur le statut de l’élu. Ce rapport plaidait pour un véritable statut de l’élu.
Avec cette proposition de loi, nous n’en sommes pas encore là, et concevoir un statut de l’élu local n’était d’ailleurs pas l’ambition des auteurs de ce texte. Néanmoins, ces différentes dispositions sont des pierres à l’édifice.
Ne pas les voter, ce serait refuser l’opportunité qui nous est offerte d’apporter des améliorations à la situation des élus qui s’engagent chaque jour au service de nos collectivités. Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe UDI soutiendront cette proposition de loi.

M. Jean-Jacques Urvoas : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le titre de cette proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat indique la portée de son contenu : améliorer les droits des élus, sans pour autant créer un véritable statut de l’élu. Ce texte est né des réflexions issues des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le président du Sénat les 4 et 5 octobre derniers. La question du statut de l’élu y avait été abordée par de nombreux participants se faisant l’écho de milliers d’élus engagés au service de leurs concitoyens.
Cela a débouché sur une mission confiée au président de la commission des lois du Sénat et à la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour proposer un texte visant à améliorer les droits des élus et l’exercice de leur mandat.
Avec la fin du cumul des mandats pour les fonctions exécutives, nous nous situons à un moment clé de la rénovation de nos pratiques. La question du statut de l’élu ne peut plus être éludée. C’est à une véritable révolution dans les pratiques que nous devons aujourd’hui nous atteler. Pour beaucoup, l’engagement politique constitue un frein aux 13515carrières professionnelles. L’instauration d’un statut de l’élu doit permettre de créer des conditions et un climat plus favorables à l’engagement des citoyens dans la vie publique.
Le cadre législatif est aujourd’hui inadapté, et le sera d’autant plus à l’avenir pour cause de plus grande diversité des titulaires de mandat ainsi que de conciliation des fonctions électives avec une activité professionnelle. Il convient donc de rénover le dispositif normatif en vigueur afin de le rendre compréhensible pour les citoyens et adapté au nouveau rôle des élus en proposant des solutions concrètes.
Au-delà des avancées indemnitaires certaines, l’objectif des auteurs de la proposition de loi est de faciliter les passerelles entre les activités d’élu et les autres activités publiques ou privées. L’instauration d’un statut de l’élu local qui assure une protection sociale facilitant l’entrée et la sortie du mandat est un corollaire indispensable au non-cumul des mandats et des fonctions.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a déjà permis l’assujettissement aux cotisations sociales de l’ensemble des élus indemnisés, y compris pour le volet relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. C’est malheureusement logique, puisqu’un élu au service de sa commune peut, comme tout le monde, être victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions. Il doit donc bénéficier d’une couverture sociale complète.
Cette mesure, additionnée à celles contenues dans cette proposition de loi, notamment l’obligation des indemnités pour l’ensemble des maires ainsi que pour les adjoints, permettra de lutter contre la professionnalisation de la politique. C’est bien dans cette optique qu’il faut voir ces mesures indemnitaires alors que les maires et élus des petites communes sont ceux qui travaillent le plus, car ils n’ont à leur disposition que de petits services municipaux, quand ce n’est pas un seul secrétaire, voire un secrétaire à mi-temps. La charge de travail qu’ils assument, tant en matière d’organisation que sur le terrain, exige qu’ils soient indemnisés : le mandat ne doit pas être un sacerdoce pour les élus locaux.
C’est pourquoi il convient d’en faciliter l’exercice, notamment par ce qui est proposé dans ce texte, à savoir l’extension du congé électif aux communes de 1 000 habitants et plus ; l’ouverture du crédit d’heures aux élus municipaux des petites communes et l’abaissement du seuil démographique des communes et communautés de communes pour lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d’intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail. Nous apportons d’ailleurs notre soutien à l’amendement bkno ek21 du Gouvernement visant à permettre aux collectivités qui le souhaitent le remboursement des frais de garde pour les élus qui travaillent. C’est une mesure que le conseil régional d’Île-de-France a déjà votée ; sa généralisation ne peut être que bénéfique, pour les pères et plus souvent encore pour les mères célibataires.
Rappelons toutefois que les élus ne s’engagent pas dans la vie publique en raison des indemnités, 80 % d’entre eux ne touchent aucune indemnité, car ils ne veulent pas grever les finances de leur commune. Beaucoup d’entre eux renoncent d’ailleurs à être indemnisés au taux maximal précisément pour cette raison. Ils réclament plus de considération et de reconnaissance – ce que tout un chacun peut leur apporter – mais également plus d’information et plus de formation, ce que la loi peut leur assurer.
II faut en effet pouvoir disposer des compétences permettant de servir au mieux l’intérêt général, notamment par le renforcement d’un droit à une formation adaptée. Nous accueillons avec satisfaction l’ouverture du droit à la formation professionnelle et à un bilan de compétences pour les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants, et non plus 20 000 habitants. De même, la validation des acquis de l’expérience pour les élus, le droit individuel à la formation pour les adjoints, l’instauration d’un plancher pour les dépenses de formation ainsi que la formation obligatoire pour les nouveaux élus la première année sont des mesures bienvenues. S’agissant toujours de la formation, nous avions déposé des amendements, qui ont malheureusement été retoqués au titre de l’article 40.
Cela ne va pas nous empêcher de les évoquer, puisque c’est le seul droit qui nous reste !

M. Philippe Gosselin : Bien sûr !

M. Paul Molac : Ainsi un de nos amendements visait à élargir le droit à la formation à tous les nouveaux élus, et pas seulement à ceux ayant reçu une délégation, ce qui serait notamment justifié pour les élus de l’opposition. Pour les nouveaux élus, il est en effet souvent difficile d’appréhender leurs mandats. Il est à noter que le bureau de l’Association des maires de France s’est montré favorable à des formations en début de mandat, considérant que le caractère obligatoire de la formation permet de placer tous les élus sur un pied d’égalité.
Dans le souci d’une meilleure réintégration du marché du travail à la fin d’un mandat, nous avions également proposé de transférer au compte personnel de formation prévu par le code du travail les heures de formation qui n’auraient pas été accomplies durant leur mandat par les élus locaux.
Rappelons que ces élus locaux sont plus de 500 000 à exercer aujourd’hui un mandat local. Malgré ce très grand nombre de Français s’engageant dans la vie publique locale, on constate une représentation souffrant d’un manque de diversité. Dans leur ouvrage paru en 2006, M. Éric Kerrouche et Mme Élodie Guérin-Lavignotte, évoquent des pesanteurs sociologiques, à propos de la sous-représentation féminine, de l’inégale représentation des classes d’âges et du déséquilibre dans la représentation des catégories socioprofessionnelles des élus locaux, phénomènes qui sont également observés dans la plupart des pays européens.
Nous l’avons évoqué tout à l’heure s’agissant des femmes : 14 % sont maires, 7,2 % présidentes d’intercommunalité, et on trouve cinq présidentes de départements et une seule présidente de région. Plus on monte, moins il y a de femmes.
En matière de diversité sociologique, les élus de plus de soixante ans sont largement surreprésentés, ainsi que les catégories socio-professionnelles des fonctionnaires et des professions libérales. Le texte porté aujourd’hui par notre collègue Philippe Doucet doit permettre de franchir un pas décisif vers l’égalité réelle dans l’accès aux fonctions dirigeantes électives.
Le renforcement des droits des élus locaux, doit aussi aller de pair avec une certaine responsabilisation. C’est ainsi que l’article bk1er ek bis A tend à instaurer dans la loi le principe de pénalité pour les élus locaux absentéistes. Sans doute cette mesure pourra inspirer d’autres assemblées.
L’article bk1er ekA modifie la définition du délit de prise illégale d’intérêts. En pratique, il reprend un article adopté dans la loi sur la transparence, proposition issue du rapport Sauvé et de la commission Jospin. Le Gouvernement s’y oppose alors que le Parlement considère que la loi devrait être clarifiée. Une étude juridique claire et une consultation des associations concernées pourraient être utiles concernant cette disposition.

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement a tort !

M. Paul Molac : Permettez-moi enfin d’évoquer brièvement les amendements que nous serons amenés à défendre tout à l’heure. Ceux-ci portent sur les droits des conseillers municipaux, notamment ceux n’appartenant pas à la majorité municipale. Nous proposerons de permettre aux conseillers municipaux d’accéder à tous documents administratifs à l’exception des données personnelles concernant les agents ; d’instaurer trente minutes de questions orales en introduction des conseils municipaux ; mais également d’introduire le vote par bulletin secret en cas de retrait de la délégation d’un élu.
Des dispositions sur la démocratie locale étaient par ailleurs prévues dans la partie III du projet de loi sur la décentralisation. Il semble toutefois important que ces dispositions entrent en application dès le prochain renouvellement municipal, en mars prochain.
La mise en œuvre de telles mesures en cours de mandat est, en effet, toujours plus délicate. C’est pourquoi nous proposerons l’adoption d’amendements prévoyant la transmission des documents du conseil municipal par voie électronique, ou encore la diffusion des comptes rendus des conseils municipaux sur le site Internet des communes.
En définitive, la présente proposition de loi sera bénéfique aux élus locaux pour l’exercice de leur mandat, à défaut de créer un véritable statut de l’élu. Les avancées qu’elle comporte méritent d’être soutenues le plus largement possible dans cet hémicycle, comme elles l’ont été au Sénat de manière unanime, et nous espérons ne pas les voir atténuées lors de l’examen du texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Jean-Frédéric Poisson : « Défense et illustration du radical-socialisme », par Alain Tourret. (Sourires.)

M. Alain Tourret : C’est exactement ce que vous allez entendre, mon cher collègue !
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, faut-il vivre pour la politique ou vivre de la politique ? (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Marylise Lebranchu : Bonne question !

M. Jean-Frédéric Poisson : Vous avez trois heures ! (Sourires.)

Mme Annie Genevard : Thèse, antithèse, synthèse !

M. Jean-Jacques Urvoas : Qu’en dit Napoléon ?

M. Alain Tourret : La question est ancienne, même si l’alternative peut être attribuée à Max Weber il y a une centaine d’années.
Depuis toujours, deux concepts s’opposent. Ou bien le mandat politique est un magistère, pour ne pas dire une magistrature, qui s’exerce librement, sans autre rémunération que l’indemnisation pour les frais exposés par l’élu : c’est, en quelque sorte, l’esprit qui a prévalu lors de la rédaction du texte instituant l’indemnité de représentation et de frais de mandat, non imposable et non soumise aux charges sociales. Ou bien le mandat politique est une fonction qui occupe beaucoup de temps, pour ne pas dire un plein-temps : c’est pourquoi nos élus reçoivent des fiches de paie et versent cotisations sociales et impôt sur le revenu ; lorsqu’ils divorcent, ils paient des pensions alimentaires et éventuellement des prestations compensatoires, en fonction du montant des indemnités auxquelles on ne devrait normalement pas toucher.
Nous n’avons jamais pu véritablement choisir entre ces deux options. C’est pourquoi le statut de l’élu a toujours été renvoyé aux calendes grecques – et ce n’est pas aujourd’hui qu’il sera adopté par notre assemblée ! En revanche, pour plaire aux élus, ces barons toujours craints de l’exécutif, on vote des textes visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Il est vrai que l’exercice est difficile. La France compte 519 417 conseillers municipaux qui exercent leur mandat gratuitement, sur tout le territoire et jusqu’au fin fond des campagnes. En face d’eux se trouvent les élus qui perçoivent une indemnité : 800 parlementaires, 36 635 maires, 1 880 conseillers régionaux, 4 042 conseillers généraux, sans oublier quelques dizaines de milliers de maires adjoints, de vice-présidents de collectivités territoriales et de conseillers délégués qui n’ont de cesse de réclamer l’écot qu’ils pourraient obtenir.
Il est vrai que les temps ont changé, et que nos élus travaillent souvent énormément – pour ne pas dire comme des chiens. Ils n’ont que peu de points communs avec les magistrats romains, édiles, questeurs, préteurs, consuls, qui attendaient de devenir propréteurs ou proconsuls pour s’indemniser sur les territoires qui leur étaient confiés, et qu’ils pillaient afin de pouvoir ainsi terminer leur carrière politique – chacun se rappelle Crassus dans le Pont-Euxin !
Il faut désormais répondre à plusieurs défis. Premièrement, il convient d’assurer l’égal accès aux fonctions électives locales, qui ne peuvent être réservées aux fonctionnaires, aux retraités et aux professions libérales. Deuxièmement, il faut assurer la parité. Troisièmement, nous devons permettre aux élus de s’investir librement dans l’exercice de leurs mandats locaux.
La proposition de loi qui nous est soumise consiste en un catalogue sympathique, qui renforcera évidemment un certain nombre de droits et garanties, et qui fera l’unanimité sur tous nos bancs.

M. Jean-Frédéric Poisson : On verra !

M. Alain Tourret : Pendant le mandat, seront ainsi prévus des autorisations d’absence, l’attribution d’un crédit d’heures, des compensations de pertes de revenus et des remboursements de frais. Un élu ne pourra pas être licencié ou rétrogradé dans le travail effectué parallèlement à son mandat. Il bénéficiera d’un droit à la formation. À l’issue de son mandat, il aura droit à un stage, bien évidemment – toujours des stages…

M. Jean-Frédéric Poisson : On sent votre enthousiasme ! (Sourires.)

M. Alain Tourret : Il aura droit à une formation, bien sûr. Il pourra également percevoir une allocation différentielle – le vœu de tout élu battu ! Tout cela est bien beau, mais il faut rappeler que le mandat d’élu n’est pas un métier, et que 80 % des élus ne touchent aucune indemnité.
Il faut aussi rappeler que le groupe RRDP s’est opposé au cumul des indemnités – contre nos amis socialistes, qui approuvent ce cumul –,…

M. Philippe Gosselin : Ça balance dans la majorité !

M. Alain Tourret : …alors qu’il est favorable au cumul des mandats et à l’exercice d’une profession par l’élu.
S’il doit exister, plus tard, un statut de l’élu, il faut rappeler avec force que l’élu ne dépend de personne, si ce n’est de sa conscience. Le mandat impératif est nul, que les consignes de vote viennent d’un parti ou d’un autre groupement. Par ailleurs, l’élu ne saurait être tondu par son parti ; je pense au parti communiste, qui ponctionnait jadis l’indemnité de ses élus, auxquels il ne laissait que l’équivalent du salaire d’un ouvrier professionnel – cher ami Dolez, heureusement que cela ne vous arrive pas ! (Sourires.) Où est la liberté ?
L’élu ne peut être un salarié. Il doit conserver sa disponibilité et accepter de ne pas avoir d’horaires préétablis. Il doit revendiquer la générosité et, par moments, le bénévolat.
Prenons garde, mes chers collègues, à ne pas sombrer dans la volonté de devenir des délégués syndicaux. Restons fiers de la fonction que nous exerçons, qui doit nous permettre de vivre et non de nous enrichir.
Par ailleurs, est-il concevable de rester élu toute sa vie ? La question mérite d’être posée, car c’est évidemment au moment où l’élu est battu que le problème se pose.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai !

M. Alain Tourret : J’ai connu un futur président de l’Assemblée nationale qui, du fait de la mise en œuvre du scrutin proportionnel en 1986, avait dû abandonner son mandat de député – dans le territoire de Belfort, il étaient deux pour un seul siège, et c’est M. Chevènement qui avait eu la primauté. Mon ami Raymond Forni s’est alors retrouvé sans rien, ses amis avocats avec qui il avait travaillé dans le même cabinet lui ayant fait comprendre qu’ils n’avaient plus besoin de lui.

Mme Annie Genevard : Il est devenu président de région, quand même !

M. Alain Tourret : Il a vécu de rien. J’ai plaidé avec lui plusieurs dossiers à cette époque, et je m’en souviens particulièrement.

Mme Marylise Lebranchu : Cela peut arriver à tous les élus !

M. Alain Tourret : Vous pourrez certainement nous en parler, madame la ministre. En tout cas, l’exemple de cet homme, Raymond Forni, qui devait devenir par la suite le président de notre assemblée et qui fit l’admiration de tous, a suscité en moi une grande interrogation après qu’il m’a décrit le trou noir qu’il avait traversé à cette époque faute de compensation, par exemple une possibilité d’intégration dans les cadres de la fonction publique.
Alors, oui à un statut de l’élu, à condition qu’il préserve notre indépendance. Nous ne devons dépendre de personne : nous sommes des êtres libres. Les radicaux sont farouchement attachés à cette liberté, qu’ils revendiquent contre tous les pouvoirs, ainsi que le rappelle Alain.
Madame la ministre, nous voterons ce texte, car il est utile. Mais rappelons-nous avec force ce devoir de liberté.

M. Paul Molac : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, trente ans après les premières lois de décentralisation, la question du statut de l’élu reste posée. Certes, au fil des années, des droits nouveaux ont été reconnus aux élus locaux afin de faciliter l’exercice de leurs fonctions, mais ils ne consacrent pas un véritable statut de l’élu ; ils ne bénéficient pas de manière homogène à l’ensemble des élus locaux et demeurent globalement insuffisants.
Ce constat est d’ailleurs très clairement ressorti des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en 2012. Ces derniers ont particulièrement mis en lumière l’inadéquation du cadre législatif en vigueur pour favoriser un égal accès aux fonctions électives et permettre la conciliation de ces fonctions avec une activité professionnelle.
La proposition de loi que nous examinons est issue de ces états généraux. Adoptée à l’unanimité par le Sénat, elle cible les dispositions les plus nécessaires pour endiguer le déclin des candidatures aux responsabilités locales et maintenir la vitalité de la démocratie locale. Elle apporte des réponses concrètes à des problèmes pratiques, dans la lignée du rapport d’information de nos collègues Philippe Doucet et Philippe Gosselin, rendu en juin dernier et dont je veux à mon tour souligner la qualité.
Il s’agit avec cette proposition d’un texte équilibré, qui prend en considération les conditions d’exercice des mandats locaux dans leurs différentes dimensions : l’équilibre des droits et des devoirs, avec le problème de la prise illégale d’intérêts, la compensation de l’engagement dans l’exercice des mandats électifs par le biais d’un régime indemnitaire renforcé, la conciliation favorisée entre activité professionnelle et vie publique, les garanties étendues de réinsertion à l’expiration du mandat, et la professionnalisation de l’exercice des mandats avec le développement des droits à la formation. Nous soutenons l’équilibre trouvé au Sénat et souscrivons également aux précisions apportées par notre commission des lois.
La redéfinition de la prise illégale d’intérêts, constituée lorsque l’intérêt pris, reçu ou conservé a été « de nature à compromettre l’impartialité, l’objectivité ou l’indépendance de la personne », nous paraît plus précise et plus claire.
De même, nous souscrivons à l’institution et à la proclamation d’une charte de l’élu local, qui établit un cadre déontologique destiné à préciser les normes de comportement que les élus locaux doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions, et que les citoyens sont en droit d’attendre de la part de leurs représentants. Cette charte contribuera à favoriser la transparence de la vie publique.
Nous sommes également satisfaits de l’évolution du régime indemnitaire, qui prend mieux en compte les spécificités des petites communes. Si nous soutenons en particulier l’application automatique du taux maximal, prévue par la loi, à l’indemnité de fonction perçue par les maires, nous sommes aussi favorables à ce que les règlements intérieurs des départements et des régions comportent des dispositions qui assurent, par principe, la réduction des indemnités versées aux membres de leurs organes délibérants « à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres ».
Nous soutenons la consécration d’un droit individuel à la formation financé par une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus. Nous sommes également favorables à l’établissement d’un système de dépenses obligatoires au titre de la formation des élus municipaux, départementaux et régionaux, qui repose sur un montant prévisionnel des dépenses de formation ne pouvant être inférieur à 2 % du montant total des indemnités allouées aux membres des organes délibérants, ainsi que sur la possibilité de report des crédits non consommés.
Sur ce point, cependant, nous regrettons que le plancher minimal fixé à 3 % par la proposition de loi initiale ait été ramené à 2 %. Nous craignons en effet que l’application de ce seuil aboutisse à des montants négligeables sur une année dans les petites communes. C’est pourquoi nous souhaitons que ce seuil plancher soit vraiment une base minimale et ne devienne pas dans les faits le taux de référence. En effet, il est essentiel d’assurer à chaque élu local la possibilité de suivre une formation de qualité.
À cet égard, et comme l’a suggéré notre collègue Christian Favier lors des débats au Sénat, il nous semblerait utile de réfléchir à une forme de mutualisation des dépenses de formation, afin de permettre à tout élu, quelles que soient la taille et la richesse de sa commune, d’avoir accès à une formation de qualité.
Ce sujet mériterait d’engager une véritable réflexion, qui ne se limiterait pas à la fixation d’un plancher de dépenses, ni même à celle d’un plafond, lequel, du fait de la modicité des indemnités versées, ne permet pas toujours de mettre vraiment en œuvre cet effort de formation indispensable.
Cette question nous paraît d’autant plus pertinente que l’article 6 bis de la proposition de loi, que nous soutenons, vise à rendre obligatoire une offre de formation au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation, dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Cette mesure entraînera des dépenses supplémentaires, sans qu’une dotation spéciale soit versée aux communes. On peut donc légitimement s’interroger sur l’effectivité de ce nouveau droit.
Pour conclure, ce texte comporte des mesures susceptibles d’améliorer concrètement la condition des élus locaux dans l’exercice de leur mandat. Il peut aussi constituer un pas significatif vers la reconnaissance d’un véritable statut de l’élu, seul à même de permettre un meilleur exercice de la démocratie. C’est pourquoi les députés du Front de gauche voteront ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Goasdoué.

M. Yves Goasdoué : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sixième intervenant a toujours des scrupules à faire des redites, mais les élus locaux méritent bien quelques répétitions !
Ils ont besoin, madame la ministre, d’être épaulés, reconnus, cités en exemple. Dans leur immense majorité, ils méritent la confiance que leur témoignent nos concitoyens. Ceux-ci, d’ailleurs, n’imaginent en général pas combien la tâche est devenue complexe, judiciarisée, technique, prenante et évolutive.

Mme Annie Genevard : M. Jean-Frédéric Poisson.C’est vrai !

M. Yves Goasdoué : De ce point de vue, et même si ce n’est pas l’objet du texte, l’inflation normative pesant sur nos collectivités doit à tout prix être maîtrisée. Je sais que des initiatives de haut niveau ont été engagées, mais je vous le dis, des résultats concrets sont attendus, et rapidement.
L’élu local est le premier interlocuteur du citoyen. L’ambition de notre texte est de donner, autant que faire se peut, aux élus locaux les moyens d’exercer les fonctions éminentes qui leur ont été conférées.
De quoi s’agit-il ? D’abord de diversifier les profils de recrutement en ne brisant pas les carrières, et en permettant à des femmes, à des élus plus jeunes de s’investir, cela sans hypothéquer gravement leur avenir. Ensuite de former les élus, et de les former à bon niveau, sans quoi l’exercice du mandat est rendu difficile, faute de compréhension réelle de tous les rouages de l’administration locale. Si les élus ne sont pas formés, c’est l’administration locale qui en réalité dirige en raison de la technicité qu’elle est seule à détenir.
Les élus locaux sont les premiers remparts concrets contre la montée des extrêmes. Ils sont la base de notre démocratie. Sans cette base, notre contrat social tout entier s’effondrerait.
Le désenchantement pour la fonction élective est un fait. Nous le constaterons assez massivement à l’occasion des prochaines élections municipales, et principalement en milieu rural,…

M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !

M. Yves Goasdoué : …et c’est un élu rural qui vous parle. Nous devons envoyer un message fort, celui du soutien de la nation à celles et ceux qui se dévouent.
Je l’ai dit, faciliter l’exercice d’un mandat électif, c’est s’assurer d’une meilleure diversification des recrutements, c’est ouvrir la possibilité à des catégories socioprofessionnelles qui, faute de temps ou de connaissance réelle des responsabilités d’un élu, n’osent s’engager.
La crise des vocations n’est pas un problème propre à la France, mais notre très grand nombre d’élus la met en exergue. Les chiffres contenus dans l’excellent rapport de nos collègues Doucet et Gosselin sont parlants. Je ne les rappelle pas, mais ils montrent notamment le manque de féminisation et le fait que 60 % des maires ont plus de soixante ans. Bref, la France n’est pas réellement représentée dans sa diversité.
Élargir le vivier des recrutements, c’est s’assurer d’une meilleure représentativité, d’un plus grand renouvellement des idées et, grâce à ces diversités d’expériences, d’une meilleure prise de décisions.
Pour permettre cette diversification essentielle au bon fonctionnement d’une collectivité, nous devons nous assurer que l’exercice d’un mandat n’entrave pas excessivement les projets de carrière de chacun. Notre ami Tourret l’a évoqué, ce n’est pas un métier, et c’est toute la difficulté à laquelle nous sommes confrontés.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est juste !

M. Yves Goasdoué : Des aménagements doivent donc être prévus pour concilier responsabilités électives et métier.
Notre proposition de loi renforce considérablement les mesures prévues en matière de formation. Évitant de professionnaliser l’élu, elle organise sa réinsertion dans le monde du travail – j’ai été à cet égard particulièrement sensible à l’exemple cité tout à l’heure par notre collègue.
En votant ce texte, nous créerons une obligation pour la collectivité locale d’organiser une formation au cours de la première année du mandat des élus ayant reçu délégation. Nous rendons obligatoires les dépenses plancher, et non plus plafond, pour la formation à hauteur de 2 % du montant global des indemnités des élus. Mais, madame la ministre, par expérience, en tant que maire de Flers et de président de sa communauté d’agglomération…

M. Philippe Gosselin : C’est du cumul !

M. Jean-Frédéric Poisson : Quelle horreur ! (Sourires.)

M. Yves Goasdoué : J’étais certain de votre réaction, chers collègues !
...je sais, par expérience, que l’inscription de la somme ne signifie pas toujours formation effective. Mais c’est une forte incitation dès lors que, sous certaines conditions, l’élu pourra bénéficier, par le biais de la validation des acquis, de la reconnaissance d’un titre universitaire relatif à la spécialisation qu’il aura acquise dans l’exercice de son mandat, ce qui, mes chers collègues, n’est pas neutre.
La garantie de retrouver son emploi de salarié est ainsi portée à deux mandats, et le droit à la formation professionnelle et à l’établissement d’un bilan de compétence est désormais applicable aux élus des communes de plus de 10 000 habitants.
Le texte prévoit également le doublement de la période de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat. Il ne s’agit pas d’un privilège, mais de la reconnaissance d’un droit, d’ailleurs financé par les élus – c’est une nouveauté –, sur la base d’une contribution prélevée sur leurs indemnités.
Ces indemnités ne devront plus être disputées aux élus, spécialement aux maires de petites communes qui – je le dis pour être un élu rural –, loin de coûter à la République, en sont souvent de leur poche !
Bien entendu, il n’existe pas de droits sans devoirs. Il sera ainsi possible de sanctionner financièrement les absences injustifiées aux séances plénières et aux réunions des commissions. Une charte de l’élu local rappelant les grands principes déontologiques qui font l’honneur d’un mandat aura également vocation à être lue lors de la séance d’installation. Cela, j’en conviens, peut paraître un peu formel, mais les choses auront au moins le mérite d’être dites.
Je voudrais terminer mon propos en saluant l’initiative du Gouvernement : donner la possibilité aux élus locaux d’être remboursés d’une partie des frais de garde d’enfant ou d’assistance à une personne nécessitant une aide à domicile. Le remboursement de ces frais engendrés du fait de leur participation aux réunions liées au mandat électif est une vraie innovation. Cette avancée ouvrira, là encore, les portes des instances élues à des personnes désireuses de s’engager, mais qui ne le pouvaient pas, en raison des charges de famille pesant sur elles. Je pense notamment – mais pas seulement – aux mères de famille.
Mes chers collègues, les mesures que nous nous apprêtons sans doute à voter garantiront une meilleure égalité d’accès aux fonctions électives. Elles permettront ainsi d’enrichir notre démocratie d’expériences neuves et plus variées. Le groupe SRC votera ce texte, je l’espère, sanctuarisé et consensuel, sans aucune hésitation et avec conviction.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sixième orateur, disait notre collègue Goasdoué, se trouve dans l’obligation de faire quelques répétitions. Que dire alors du septième ! En tout cas, vous aurez remarqué qu’avec Alain Tourret, Yves Goasdoué et moi-même, la Normandie est quantitativement bien représentée – à défaut de l’être qualitativement ? (Sourires) –, sans oublier notre autre collègue représentant éminent de l’Orne. Il n’y a pas que la Bretagne qui soit présente ici, en l’occurrence au banc du Gouvernement et à celui de la commission – dont le président ne m’écoute d’ailleurs pas ! Diantre ! (Sourires.)
Nous retrouvons aujourd’hui, après un long processus, un vieux serpent de mer. Pour autant, le 13 mars 2013, la commission des lois de l’Assemblée nationale créait une mission d’information sur le statut de l’élu, avec deux objectifs.
Il s’agissait, tout d’abord, d’évaluer les conditions d’exercice des mandats locaux, et ensuite, de proposer une rénovation du dispositif normatif en vigueur. Nous étions, avec Philippe Doucet, nommés co-rapporteurs, et je salue très sincèrement l’excellent climat de cette mission. Si Mme la ministre a oublié de me citer tout à l’heure, je la rassure immédiatement : je ne lui en tiens pas rigueur et je lui pardonne, sans aucun esprit polémique ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu : Je l’espère, car cela m’aurait vraiment touchée !

M. Philippe Gosselin : Le Bas-Normand est réputée pour être violemment modéré, mais très courtois !
Cette mission a recueilli les analyses et les propositions de l’ensemble des associations d’élus et d’acteurs de la société civile. Elle a aussi analysé les textes en vigueur, envisagé les droits consacrés par le législateur entre 1992 et 2002, appréhendé le développement de la décentralisation – important entre la première étape de 1982 et les suivantes – et les évolutions des collectivités locales et territoriales de ces dernières années.
Le constat est simple : le mandat d’élu reste un engagement unique qui ne saurait – cela a été dit, mais je le redis avec force – être assimilé à un métier. Ce n’est pas non plus un travail salarié. Le patron, si je puis dire, c’est le citoyen qui, par son bulletin, détermine ou non votre capacité et votre qualité d’élu. Ce n’est pas un quelconque employeur. L’engagement unique, le travail remarquable des acteurs de proximité, soucieux du bien commun, que sont les élus locaux, doit être encouragé et respecté.
Ces élus doivent pouvoir se former, que ce soit avec le CNFPT – le centre national de la fonction publique territoriale – ou ses délégations régionales, ou encore avec les nombreuses associations départementales agréées de maires qui assurent la formation de leurs élus locaux.
Ils doivent aussi avoir les moyens d’assurer leurs missions, recevoir une protection sociale ou juridique, se voir garantir une indemnisation décente, sans être excessive. Il s’agit de trouver le juste milieu. C’est particulièrement vrai pour les maires de nos petites communes rurales qui, très souvent, accomplissent un véritable sacerdoce. Trop peu nombreux sont ceux qui touchent réellement une indemnité et beaucoup en sont de leur poche.
Bref, ils doivent avoir les moyens d’accomplir pleinement leur mandat dans le cadre d’un bon équilibre entre droits et devoirs, les deux étant liés.
Rendu en juin 2013, le rapport issu de la mission plaidait pour un véritable statut de l’élu et était adopté à l’unanimité le 19 juin. Que l’on ne se méprenne pas sur le terme de « statut » : ce n’est pas une référence au statut général des fonctionnaires, au statut des magistrats ou à celui des militaires. Non, il faut entendre ici une position plus ouverte. Il ne s’agit pas d’une position d’exception, mais de la reconnaissance d’un engagement unique au profit de nos concitoyens et de la société, qui ne place pas les élus locaux au-dessus des autres.
Le rapport présentait vingt-neuf propositions susceptibles d’être mises en œuvre dès que possible. Dans tous les cas – nous sommes dans le bon timing –, le renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014 apparaissait comme une occasion à ne pas laisser échapper.
Après une phase d’hésitation, le Gouvernement semble vouloir reprendre la main et, madame la ministre, vous avez demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée 13520de la proposition de loi Gourault Sueur, déjà discutée en première lecture au Sénat en janvier 2013, et qui vise, au-delà du terme de « statut », à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Il s’agit aussi de la suite des états généraux de la démocratie locale tenus au Sénat à l’automne 2012. Il convient aujourd’hui d’aller plus loin et d’affiner un corpus plus conséquent. Certes, depuis dix-huit mois, ni le Gouvernement ni la majorité ne sont restés inertes en matière de collectivités locales ! Les élus locaux n’ont pas été oubliés et je dirais même que l’abondance a été au rendez-vous. La réforme des modes de scrutin départementaux et communaux instituant des listes paritaires bloquées dans les communes de plus de mille habitants laisse perplexes un certain nombre de nos concitoyens, sans compter les maires sortants contraints de remercier des adjoints fort dévoués et les candidats potentiels qui jonglent tant bien que mal pour mettre en musique la parité partout où l’on compte plus de mille habitants.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est sûr !

M. Philippe Gosselin : On trouve ainsi la parité à tous les étages, soit dit sans esprit polémique, comme le montre le scrutin binominal unique à l’échelon départemental – que le monde entier nous envie ! – dont l’application sera évidemment bien compliquée. Quant au non-cumul des mandats, il est loin de faire l’unanimité dans les rangs de la majorité au Sénat, à tel point que l’on se demande s’il en existe toujours une sur ce point, sans oublier la question de la transparence. Comme on voit, les élus ont été servis ! Mais foin de toute polémique, il faut sur ce sujet affiner si l’on veut un corpus plus conséquent.
Certes, toutes les problématiques n’ont pas été entièrement traitées et un certain nombre de points d’interrogation demeurent. Ainsi, le Gouvernement n’a toujours pas apporté de solution définitive à des difficultés bien réelles apparues au premier semestre 2013 après l’adoption, sans concertation avec les associations d’élus locaux, de l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 votée en décembre 2012.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est juste !

M. Philippe Gosselin : L’assujettissement des indemnités de fonction de près de 20 % des élus locaux aux cotisations de Sécurité sociale a été mis en place de façon désordonnée et sans cohérence d’ensemble, il faut bien le dire. Certes, parfaire la couverture des risques assurés par la Sécurité sociale au profit des élus présente un réel intérêt, mais la question de l’inclusion de la fraction représentative de frais d’emploi reste entière. De même, de lourdes difficultés relatives au cumul emploi-retraite demeurent. Le Gouvernement ne semble pas envisager de s’en occuper avant janvier 2015, au plus tôt, mais peut-être madame la ministre pourra-t-elle nous apporter quelques précisions sur d’éventuelles évolutions. Tous ces problèmes doivent être résolus. L’occasion est bonne et même unique d’apporter la preuve que le Gouvernement veut avancer sincèrement et sereinement.
Il serait en effet regrettable de jouer à cache-cache et de polémiquer à propos des élus locaux, dont le statut est depuis trop longtemps un serpent de mer pour qu’on y sursoie davantage. Nous devons améliorer les conditions d’exercice de nos collègues. L’évolution des textes en ce sens est attendue, certainement pas pour faire des élus des privilégiés au-dessus de leurs concitoyens, des lois et des règlements ou des citoyens à part, mais parce qu’un tel ensemble juridique est nécessaire. Envoyons collectivement à nos élus locaux le signal que nous les avons compris. Ils attendent des évolutions, eux qui donnent du temps, s’engagent, travaillent, bâtissent et en fin de compte font la démocratie de proximité jour après jour. Élu d’une circonscription de 169 communes, rurales pour la plupart, je puis témoigner, comme chacun d’entre nous dans nos territoires, régions et départements, du quasi-sacerdoce des élus, sans oublier les agents communaux qui très souvent agissent en symbiose avec les maires.
Réjouissons-nous d’un tel engagement lorsque chacun évoque le repli sur soi, encourageons l’esprit civique et la citoyenneté, donnons les moyens à ceux qui le souhaitent de s’engager et de mener à bien leurs missions ! On peut le faire en simplifiant les normes, sujet quasiment inépuisable, ou encore en simplifiant les rouages de l’administration, sujet non moins inépuisable. On peut aussi le faire ce soir en votant le texte. Autour de leurs élus, qui sont la République, les différentes sensibilités de la représentation nationale peuvent se retrouver comme elles l’ont fait au Sénat et dans le cadre de la mission de l’Assemblée. Gageons que le Gouvernement et la majorité auront à cœur de démontrer que l’union est la plus forte autour des élus locaux, ces bras armés de la République jusqu’au plus lointain des territoires hexagonaux ou d’outre-mer !

M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne retracerai pas l’histoire du statut des élus.

M. Jean-Frédéric Poisson : Dommage ! (Sourires.)

M. Joaquim Pueyo : Nous y travaillons depuis la loi du 2 mars 1982, grande loi défendue par Gaston Defferre. Je ne rappellerai pas non plus les nombreux textes et rapports sur ce sujet, comme la loi du 3 février 1992 sur les conditions d’exercice des mandats locaux ou la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité. Ainsi, le code général des collectivités prévoit un ensemble de garanties de l’exercice du mandat mais également d’une activité professionnelle à l’issue du mandat. Cependant, aucun texte de loi n’aborde la question de manière transversale, vide que vient combler la proposition de loi. Les élections municipales prévues en mars prochain constituent une échéance à ne pas manquer pour conforter une position qui suscite parfois des questionnements mais n’en mérite pas moins d’être clarifiée pour ce qu’elle est, c’est-à-dire un engagement à caractère unique.
Si un mandat de maire, d’adjoint ou de conseiller municipal n’est pas une profession, comme plusieurs orateurs l’ont dit, les fonctions afférentes nécessitent cependant beaucoup de professionnalisme. La complexité des questions, comme la mise en place des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme et les problèmes de fiscalité ou de transfert de compétences dans le cadre de l’intercommunalité, ne laissent nulle place à l’improvisation. Même les élus les plus avisés ont parfois des difficultés à maîtriser tous les mécanismes, en particulier en matière de fiscalité, qui est très complexe. Aussi une formation sera-t-elle rendue obligatoire au cours de la première année du mandat pour les élus communaux, départementaux et régionaux. Le conseil national de la formation des élus voit par ailleurs ses missions élargies à la définition du socle minimal de compétences nécessaire à l’exercice d’un mandat local.
Le droit individuel à la formation se trouve également renforcé par le texte, dont l’article 5 bis prévoit pour chaque élu local un crédit annuel de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation 13521obligatoire se montant à 1 % des indemnités. Dans le même esprit, le seuil autorisant les maires adjoints à bénéficier du congé de formation sera abaissé de 20 000 à 10 000 habitants. Compte tenu des compétences de celles-ci, cela me paraît nécessaire. Si de telles dispositions permettront aux élus d’exercer au mieux leurs fonctions, le texte prévoit que la mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de l’élu et peut englober des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Il s’agit d’une bonne proposition au bénéfice des élus qui consacrent beaucoup de temps à l’exercice de leurs fonctions.
Le texte précise également l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. En effet, les élus locaux sont souvent conduits à mettre entre parenthèses leur carrière professionnelle pour se consacrer à leur charge, et temps partiel voire cessation d’activité ne sont pas exceptionnels. Les fonctions électives ne sont pas un métier, il est donc logique que le retour à l’emploi soit facilité, en particulier par le maintien du droit à réintégration jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs. De même, la réalisation d’un bilan de compétences et la prolongation de six mois de l’allocation différentielle de fin de mandat vont dans ce sens. Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous aurez à cœur de voter le texte, qui donne à plus de 500 000 Français les moyens d’exercer leur mandat local dans de meilleures conditions.
Comme beaucoup d’entre nous, j’ai été maire d’une petite commune rurale et conseiller général. Je connais les difficultés rencontrées dans ces fonctions et mesure les inquiétudes que peut nourrir un novice face aux responsabilités et à la complexité du cadre réglementaire régissant ces mandats. Par ailleurs, les petites communes rurales ont des difficultés pour trouver des candidats au poste de conseiller municipal. Une telle crise des vocations est inquiétante pour notre démocratie de proximité. Aussi devons-nous réfléchir et agir rapidement pour inverser la tendance. Le texte constitue un bon point d’appui mais ne doit pas nous exonérer d’une réflexion sur l’organisation d’ensemble de nos communes. Il ne faut pas redouter le mouvement de concentration et de mutualisation qui s’impose à nos collectivités comme le meilleur moyen d’assurer des services de qualité et de proximité tout en limitant les coûts de fonctionnement.
L’Association des maires de France a engagé dernièrement un travail de réflexion sur les évolutions possibles du statut de la commune nouvelle, son fonctionnement et ses ressources, en vue de faciliter sa création par les conseils municipaux sur une base volontaire et sur un périmètre décidé unanimement. Il s’agit de consolider un dispositif visant à constituer des communes plus fortes dans un contexte budgétaire contraint. C’est une piste de travail valable pour œuvrer à la modernisation de l’action publique tout en préservant l’identité et la représentativité des communes historiques.
Nous parlons de statut mais il faudra quand même, madame la ministre, réfléchir à la façon dont les communes sont organisées. À mon sens, les intercommunalités ne suffisent pas. Beaucoup de petites communes de cinquante ou quatre-vingts habitants ont des difficultés pour trouver des conseillers municipaux. Il s’agit d’un sujet majeur qu’il faudra traiter dans les années à venir.

M. Philippe Gosselin : En effet !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme dit l’un des célèbres proverbes bantous inventés par Alexandre Vialatte, « il n’y a pas de bas morceaux dans le gros ethnographe ». C’est sans doute une manière de dire qu’il faut savoir se contenter de ce que l’on a, ce qui tombe bien en cette période de Noël !
J’adopterai, au moins pour la première partie de mon intervention, un ton un peu dissonant par rapport aux interventions précédentes pour adresser au texte quelques critiques de forme et de fond qui me paraissent en affaiblir considérablement la portée. Certes, je partage ce qu’ont dit mes collègues de manière unanime. Il est bon, dans un débat comme celui-ci, de rappeler l’engagement des élus locaux, leur sens du service, leur sacerdoce – selon le mot de Mme le ministre –, mais aussi tous les moyens et protections qui leur manquent aujourd’hui pour exercer correctement leurs fonctions et que le texte tente de leur apporter.
Cela dit, il me semble qu’un certain nombre de problèmes de forme et de fond restent à traiter.
Premièrement, l’article bk1erek, dont nous discuterons dans quelques instants et qui porte sur les questions de la compromission, de l’indépendance, de l’objectivité, de l’impartialité, inscrit dans le code pénal – ce qui est tout sauf anodin, si tant est qu’inscrire un texte dans quelque code que ce soit fût anodin – des éléments dont je défie n’importe quel magistrat de prouver la matérialité. Cela pose problème, car si nous sommes ici en train de créer la norme juridique, n’importe qui sera susceptible de saisir une instance judiciaire pour faire constater une infraction à la loi que nous aurons écrite. Aussi la formulation actuelle mérite-t-elle largement d’être reprise. Tel est l’objet d’un amendement que je défendrai.
Deuxièmement, la charte des élus, dont je comprends et même approuve l’intention, présente sous cette forme et avec ce contenu un caractère normatif dont je doute beaucoup. Notre collègue Olivier Dussopt se rappelle sans doute avoir repoussé l’un de nos amendements lors du débat sur les métropoles la semaine dernière au motif qu’il n’était pas normatif. Je me réjouis d’une telle précision dans le cadre de l’étude d’un texte de la commission des lois et le renvoie ici à son propre argument – en souriant et pas davantage. Quelle est l’opposabilité de la charte des élus ? Quelle est la portée des imprécisions qu’elle comporte ? De quelle faiblesse est-elle grevée en raison de ses propres répétitions ? Un texte symbolique – mais le droit ne l’est-il pas toujours ? – inscrit dans le code général des collectivités locales est-il si peu important qu’on se contente de lui donner une portée normative quasi nulle ?C’est une question de principe que je souhaite poser ce soir, comme je l’ai déjà fait en commission.
Par ailleurs, se trouvent inscrites à l’article bk1erek bis A des dispositions qui devraient relever du fonctionnement interne des collectivités territoriales – je pense évidemment aux pénalités prévues pour sanctionner le manque d’assiduité des conseillers départementaux et régionaux. Très franchement, je crois que c’est entrer de manière abusive dans le fonctionnement des collectivités territoriales, et je ne pense pas qu’il faille imposer de telles règles, si justifiées soient-elles, aux collectivités.
Je m’interroge également sur l’effectivité du droit à la réintégration pour les élus dont le mandat prend fin. Le principe existe déjà dans le droit actuel : depuis la loi Jospin de 2002 – vous étiez à l’époque au Gouvernement, madame la ministre –, les élus ayant une activité salariée bénéficient de certaines facilités. Si personne n’est contre ce principe, il est permis de s’interroger sur l’effectivité d’un 13522droit à réintégration au bout de deux mandats, quand on compare la durée cumulée de ces deux mandats à la durée de vie moyenne d’une entreprise dans notre pays.
L’article 6 ter m’inspire une remarque plus anecdotique, mais significative quant à la rédaction du texte. Cet article pose pour principe que le Conseil national de la formation des élus a, parmi ses missions, celle de définir un socle de compétences nécessaires à l’exercice d’un mandat local. Après avoir entendu dire, durant le débat sur le cumul des mandats, que toutes les expériences personnelles se valaient, qu’elles étaient toutes légitimes pour exercer un mandat parlementaire et que, par définition, toutes les histoires personnelles étaient également valables – ce dont je suis, à titre personnel, parfaitement convaincu –, je m’étonne d’une telle exigence. À part maîtriser la langue française, lire et écrire correctement et savoir compter, je ne vois pas ce que le Conseil national de la formation des élus va pouvoir faire figurer dans le socle de compétence qu’il lui reviendra de définir : toutes les compétences sont les bienvenues au sein d’un conseil municipal – et, plus généralement, au sein de toutes les autres assemblées territoriales. Ce sont là, de mon point de vue, des éléments purement déclaratifs, qui viennent, paradoxalement, affaiblir la portée d’un texte pourtant présenté comme important. Je n’irai pas jusqu’à m’y opposer, pas plus que mon groupe, mais j’attends tout de même des précisions au cours du débat sur les points que j’ai évoqués – qui font d’ailleurs l’objet de plusieurs amendements de notre part.

Mme la présidente : La parole est à Mme Carole Delga.

Mme Carole Delga : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de la proposition de loi que nous entamons aujourd’hui est une bonne nouvelle pour notre démocratie. C’est en effet à la faveur de textes comme celui-ci que nous contribuons à améliorer concrètement le fonctionnement de nos institutions. Je me félicite d’ailleurs du consensus qui existe autour de ce texte depuis son origine. Il s’agit en effet d’une proposition de loi, ce qui est malheureusement trop rare. Qui plus est, le texte est présenté par deux sénateurs appartenant à des groupes politiques différents, chose dont nous sommes également assez peu coutumiers, il faut bien l’avouer.
En tout état de cause, ce consensus tend à prouver deux choses : d’une part, l’intérêt général, lorsqu’il nous apparaît aussi clairement, transcende les clivages partisans ; d’autre part, l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux était attendue de tous et de longue date. Rien de surprenant à cela. La France fait en effet exception dans le monde par le nombre de ses élus locaux. Avec nos 36 600 et quelques communes, nos 101 départements et nos 27 régions – sans citer les autres collectivités –, notre pays compte près de 600 000 élus locaux.
Je veux d’ailleurs ici dénoncer les polémiques démagogiques et calomnieuses colportées régulièrement par des malveillants. Non, la France ne croule pas sous le poids de ses élus locaux ! Non, la démocratie locale ne coûte pas trop cher ! Bien au contraire, elle est l’une de nos plus précieuses richesses. 600 000 élus locaux, c’est autant de citoyens qui ont fait le choix de donner du temps au service de l’intérêt de tous, les obligeant la plupart du temps à faire des sacrifices sur le plan personnel et professionnel. Et contrairement à quelques idées reçues, dans l’immense majorité des cas, les élus locaux ne touchent pas d’indemnités, ou alors des indemnités très faibles pour l’exercice de leur mandat. Le mandat d’élus demande dévouement et désintéressement, et la plus grande partie des élus sont des bénévoles.
Pourtant, force est de constater que notre démocratie locale a besoin d’être modernisée. Ce problème est connu de longue date et la question ressurgit fréquemment, mais ce besoin de modernisation apparaît aujourd’hui particulièrement nécessaire du fait d’une double évolution de l’environnement politique. D’une part, la gestion locale s’est complexifiée, et être élu demande toujours plus de compétences – même s’il commence à être maîtrisé, l’accroissement des normes applicables aux collectivités présente un vrai défi pour les élus locaux. D’autre part, les exigences de la population en matière de représentativité à l’égard des élus locaux s’affirment de plus de plus. En effet, selon une évolution désormais bien établie des grandes démocraties, les citoyens attendent des élus non seulement qu’ils les représentent, mais également qu’ils leur ressemblent.
Le texte dont nous abordons aujourd’hui l’examen introduit justement des outils pour répondre à ces exigences. Tout d’abord, la proposition de loi a pour objectif de faciliter le passage du mandat à la vie professionnelle et vice versa. C’est une très bonne chose, tant le cadre actuel est peu incitatif pour qui voudrait se lancer dans l’aventure de l’élection. En étendant le bénéfice de la suspension du contrat de travail, en mettant en place un crédit d’heures pour les conseillers des petites communes ou encore en facilitant la prise du congé électif, le texte va contribuer, je l’espère, à ouvrir les portes du mandat à des profils plus variés qu’aujourd’hui. Ce sera une avancée pour nos institutions, car la diversité des parcours contribue à dynamiser nos façons de faire de la politique.
Une autre disposition utile introduite par cette proposition de loi est le renforcement de la formation des élus. Le texte prévoit en effet un droit au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences pour les adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants. Est également instituée une formation obligatoire pour les élus au cours de la première année de mandat. Ces mesures vont indéniablement dans le sens d’un renforcement des moyens des élus locaux. Les tâches assumées sont de plus en plus compliquées à maîtriser et la formation ne doit plus être perçue comme un privilège concédé à certains, mais bien comme un impératif d’intérêt public.
Je voudrais, pour conclure, faire état du statut des collaborateurs d’élus. La question a déjà fait l’objet de discussions au Sénat, et je souhaite qu’à son tour, notre assemblée se penche enfin sérieusement sur ce sujet. Les collaborateurs qui nous assistent dans l’exercice de nos mandats, que ce soit dans les collectivités ou au Parlement, assument des missions indispensables et participent du bon fonctionnement des institutions. Pourtant, la situation juridique de bon nombre d’entre eux est très précaire, ce qui nécessite de l’améliorer. Vous le comprenez donc, je pense que cette proposition de loi est une avancée vers le statut de l’élu, qui sera garant de la qualité du fonctionnement de nos institutions, en toute transparence et en toute efficience. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)