Exercice de leur mandat par les élus locaux : Article 1er A

Exercice de leur mandat par les élus locaux : Article 1er A

debate, 18/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek15, visant à la suppression de l’article bk1erek A.

Mme Marylise Lebranchu : Nous abordons, avec l’amendement bkno ek15, une question controversée, puisque le Gouvernement propose de supprimer la définition de la prise illégale d’intérêts telle qu’elle résulte des travaux de la commission des lois et de son rapporteur. Selon une jurisprudence de la Cour de cassation désormais bien établie, l’intérêt quelconque peut être « matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d’un gain ou de tout autre avantage personnel ». Il nous semble que cette jurisprudence est de qualité et, si j’entends bien les remarques qui ont été faites, je crains qu’en l’absence de débat plus approfondi, l’adoption de la définition de la prise illégale d’intérêts proposée à l’article bk1erek A n’ait pour effet d’ouvrir la construction d’une nouvelle jurisprudence.
Dans le doute, je ne m’abstiens pas : je continue à défendre ce qui m’apparaît constituer une position de prudence !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Doucet (Parti socialiste) : Le rapport de la commission Sauvé a reconnu que le champ large et les peines sévères de l’incrimination pour prise illégale d’intérêts étaient sans équivalent dans les autres pays de l’OCDE, même si sa mise en œuvre pratique restait limitée – entre trente et quarante condamnations par an, loin derrière les quelque soixante-dix condamnations pour corruption chaque année, et le montant modeste des peines – des amendes modérées, parfois des peines d’emprisonnement avec sursis –, ce qui contraste avec la portée de l’incrimination.
Cette préoccupation a été reprise par la commission Jospin qui a estimé que la notion d’intérêt quelconque, qui figurait déjà à l’article 175 de l’ancien code pénal, relatif au délit d’ingérence – « quelque intérêt que ce soit » – est satisfaisante, en ce qu’elle permet de prendre en considération des intérêts extrapatrimoniaux. La rédaction de l’article 432-12 est, en revanche, trop générale, en ce qu’elle n’exige pas expressément que l’intérêt pris, reçu ou conservé par l’auteur du délit ait été de nature à compromettre son indépendance ou son impartialité.
Or, c’est précisément la perte d’objectivité – ou le seul risque de cette perte – qui constitue le fondement de l’incrimination, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’elle a notamment pour objet de garantir la parfaite neutralité de la décision publique. Les deux rapports mettent ainsi l’accent sur la nécessité de l’harmonisation de la définition du type d’intérêt dont la prise peut engendrer des poursuites. C’est pourquoi le Sénat et le rapport de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale ont estimé que cette rédaction permettait de diminuer l’imprécision du texte. Le juge répressif, en donnant consistance à la notion d’intérêt quelconque, a pris le parti d’élargir considérablement le champ d’application de cette infraction, alors qu’il n’est toujours pas évident de savoir en amont si le délit est caractérisé ou non. En conséquence du vote que nous avions déjà exprimé au sein de la commission des lois, j’émets un avis défavorable à l’amendement bkno ek15 du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour ma part, je veux soutenir l’amendement du Gouvernement. En effet, il nous semble que la rédaction proposée à l’article bk1erek A introduit des éléments qui, sur le plan juridique, n’apportent pas grand-chose, et seront même sans doute plus difficiles à établir concrètement, ce qui rendra la tâche du juge plus difficile que s’il n’avait eu qu’à apprécier – conformément au pouvoir dont il est investi – les éléments désignés comme quelconques.
Par ailleurs, comment établir que tel ou tel élément a été de nature à compromettre l’objectivité ou l’impartialité ? Franchement, on ne voit pas ce qu’apporte cette rédaction, ni en quoi elle pourrait faciliter le travail de la justice dans l’élaboration même de l’élément matériel que l’on souhaite établir. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP soutiendra l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek28 – puisque l’article bk1erek A n’a pas été supprimé.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’aurais en effet préféré que l’amendement bkno ek28 tombe, madame la présidente !
J’aimerais bien savoir ce qu’est l’« objectivité » d’une personne, ce que cette notion recouvre en droit et comment on l’établit. L’objectivité est en effet une notion dont les sociologues, les philosophes et parfois les juristes cherchent en vain à donner une définition depuis son apparition récente dans l’histoire des idées.
Personnellement, je ne sais pas ce qu’est un élu objectif. Demande-t-on aux élus de mettre de côté leur culture, leur histoire personnelle, leur conception des choses, les projets qu’ils ont déjà conduits ? Quand un maire adjoint ou un maire vient soutenir, devant le conseil municipal, le projet qu’il conduit depuis douze ans, est-il encore objectif quand il demande à ce conseil de l’adopter ? De mon point de vue, tout cela n’a pas de sens !
Puisque nous avons maintenu l’article bk1erek A, au moins, soyons un peu raisonnables et faisons en sorte de retirer la notion d’objectivité du texte. En la retenant, ce qui permettra d’inquiéter des élus sur son fondement, nous prenons des risques inconsidérés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Doucet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable. Dans la mesure où l’article bk1erek A a été adopté, mieux vaut suivre le rapport Sauvé et la commission Jospin, et conserver ce qui est une belle œuvre de jurisprudence.