Exercice de leur mandat par les élus locaux : Après l’article 7
debate, 18/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je connais la jurisprudence Urvoas, du nom du président de notre commission des lois, qui est farouchement opposé aux rapports et aux dépôts de rapports du Gouvernement ou d’autres instances devant l’Assemblée. Toujours est-il que, craignant la guillotine de l’article 40, je n’ai pas trouvé d’autre moyen pour alerter, sinon l’opinion, du moins cette belle assemblée.
Le cumul emploi-retraite pose une véritable difficulté. Les élus locaux s’en sont émus, leurs associations représentatives aussi, toutes tendances confondues. Depuis le bk1erekjanvier 2013 et l’affiliation des élus locaux au régime général d’assurance-vieillesse, un certain nombre de nos collègues sont dans l’impossibilité de bénéficier de leur retraite parce qu’ils sont considérés comme étant en activité, ce qui est du reste inconciliable avec cette notion de mandat : un mandat d’élu local n’est pas un travail comme un autre, ce n’est pas un métier. C’est peut-être une magistrature, comme le rappelait M. Tourret tout à l’heure. En tout cas, le lien de subordination n’existe pas et l’on ne saurait assimiler les élus à des salariés dépendant d’un quelconque pouvoir hiérarchique.
Je voudrais alerter le Gouvernement sur ce sujet afin qu’il nous fournisse quelques explications. La loi sur les retraites opère quelques avancées mais avec une ouverture qui nous amène à revoir la question au bk1erek janvier 2015. Or, que se passe-t-il pour 2013 et 2014 ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : M. Gosselin va pouvoir retirer son amendement avec un enthousiasme extraordinaire car la question est réglée. La date a en effet été avancée au bk1erekjanvier. L’amendement est satisfait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je m’en réjouis, mais le problème est-il réglé dans le cadre de la loi sur les retraites ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Parfaitement. Je vous remettrai le document qui en atteste, mais je vous confirme d’ores et déjà cette information au banc du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement est donc satisfait, monsieur Gosselin ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est satisfait, mais le parlementaire que je suis est aussi satisfait de la réponse de Mme la ministre ! Par conséquent, je retire mon amendement.