Projet de loi de finances pour 2014 : Présentation

Projet de loi de finances pour 2014 : Présentation

debate, 19/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve : Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, nous arrivons au terme d’un long processus parlementaire qui nous a conduits à passer de très longues heures ensemble, pendant de nombreuses semaines, pour examiner un ensemble de lois financières : le présent projet de loi de finances pour 2014, qui fait l’objet de cet ultime échange, le projet de loi de finances rectificative pour 2013, et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Pour ce qui est du projet de loi de finances pour 2014, je serai très bref, compte tenu des nombreux échanges que nous avons eus au cours des dernières semaines. Ce projet témoigne d’une triple volonté de la part du Gouvernement. Tout d’abord, il s’agit de faire en sorte que la trajectoire de redressement de nos comptes publics dans laquelle nous sommes engagés depuis notre arrivée aux responsabilités, se poursuive, s’amplifie, s’accélère. Les déficits diminuent. À notre arrivée, le déficit public était au niveau de 5,3 % du PIB. En 2012, nous étions à 4,8 %. C’est 0,3 % de plus que la cible que nous nous étions fixée, mais nous avons été obligés de réviser notre participation au budget de l’Union européenne, sous-budgétée par la précédente majorité, et d’intégrer les effets du contentieux relatif à Dexia. Il nous a donc fallu éponger en 2012 un certain nombre d’événements que nous considérons comme exceptionnels, résultat d’un héritage. En 2013, nous souhaitons être à 4,1 % et notre objectif pour 2014 est de 3,6 %. Les déficits ne cessent donc de diminuer.
Notre effort structurel, celui sur lequel nous nous sommes engagés devant la Commission européenne, est bien réel : 1,3 % en 2012, ce qui est considéré comme un effort exceptionnel par la Cour des comptes de même que par le Haut conseil des finances publiques, 1,7 % en 2013, et 0,9 % pour 2014. La trajectoire d’ajustement structurel est tenue.
Il en est de même pour les comptes sociaux du régime général et de la protection sociale : 20,8 milliards de déficit en 2011, 17,5 milliards en 2012, 16,2 milliards en 2013, et nous poursuivons un objectif de 12,8 milliards pour l’an prochain. Depuis que nous sommes aux responsabilités, le déficit a ainsi diminué de 8 milliards. Si nous maintenons cette trajectoire de redressement des comptes sociaux, nous serons, à la fin de la législature, à 4 milliards, c’est-à-dire que nous aurons divisé par cinq le déficit des comptes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse en cinq ans.
Je le redis avec beaucoup de force ce matin, car il y a une forme de travestissement de la réalité dans les discours qui laissent à penser que les déficits augmentent ou dérapent, alors que la séquence que je viens d’indiquer, chiffres à l’appui, montre de façon incontestable la diminution du déficit et le redressement de nos comptes.
Le deuxième point sur lequel je voudrais insister, par-delà le redressement des comptes, c’est la volonté du Gouvernement d’ajuster nos budgets, presque exclusivement pour 2014 et exclusivement jusqu’à la fin du quinquennat, par un effort d’économies en dépenses. Les 15 milliards d’économies que nous réalisons cette année ne sont pas, comme j’ai pu l’entendre ici ou là, des économies virtuelles. Les 9 milliards qui sont pris sur le budget de l’État résultent d’un effort considérable de la part des administrations centrales et des opérateurs de l’État. De nombreux facteurs entrent en jeu : stratégie d’investissement et de participation, plafonnement des taxes affectées, dématérialisation et numérisation du fonctionnement de nos ministères, effort considérable de rationalisation du fonctionnement des opérateurs de l’État, dont les budgets ont augmenté de 15 % au cours du dernier quinquennat et diminuent de 4 % dans la programmation 2014, maîtrise de la masse salariale…
Tout cela témoigne, s’il en était besoin, de l’effort considérable de maîtrise des dépenses publiques sur lequel nous nous sommes engagés, pour l’État comme pour la sphère sociale. Aux 9 milliards d’économies sur l’État s’ajoutent en effet les 6 milliards de la sphère sociale, qui résultent pour moitié d’une maîtrise exceptionnelle des dépenses d’assurance maladie. Le budget de l’assurance maladie a été exécuté l’an dernier un milliard sous la norme, et pour 2013 nous sommes déjà 650 millions sous la norme que nous nous sommes fixée. Cela montre un effort de maîtrise de la dépense absolument exceptionnel.
Des déficits et une dépense publique qui diminuent, une volonté d’accroître la maîtrise dans les années à venir : cette trajectoire, mesdames et messieurs les députés, nous n’y dérogerons pas. Elle est d’ailleurs la clé de la réussite du grand chantier lancé par le Premier ministre et le Gouvernement pour la réforme de notre fiscalité. Il n’y aura pas de 13540réforme de la fiscalité si nous ne parvenons pas à faire baisser les prélèvements obligatoires. Notre trajectoire, au titre du programme de stabilité présenté devant l’Union européenne, nous engage à une diminution de 0,3 % des prélèvements d’ici à la fin du quinquennat. C’est cette diminution qui peut donner de la lisibilité à la réforme fiscale. Pour cela, il faut réaliser des économies en dépenses jusqu’à la fin du quinquennat, et faire en sorte que cette grande réforme fiscale permette de poser des principes simples et solides qui jalonneront nos échanges et nos choix au cours des prochains mois et des prochaines années. Simplification, stabilisation, stimulation de la croissance et justice fiscale : voilà quatre grands principes à partir desquels nous pourrons cheminer ensemble. Ces principes sont d’ores et déjà inclus dans le projet de loi de finances pour 2014.
Diminution des déficits, diminution des dépenses, trajectoire des finances publiques privilégiant, jusqu’à la fin du quinquennat, la baisse de la pression fiscale, les économies en dépenses et la réforme de notre fiscalité : à tout cela s’ajoute la volonté que deux préoccupations soient durablement au cœur de l’action que conduisent ensemble la majorité et le Gouvernement.
Première préoccupation : la modernisation de l’économie, l’accompagnement dans la durée de l’inversion de la courbe du chômage et du retour de la croissance, le renforcement des actions de redressement de notre appareil productif. Faut-il rappeler que le projet de loi de finances pour 2014 consacre des choix, déterminés pour certains d’entre eux dans la concertation, qui visent à améliorer le financement de l’économie au profit des entreprises ? Je veux parler de la réforme des plus-values mobilières, du nouveau dispositif d’accompagnement des jeunes entreprises innovantes, du dispositif corporate venture qui permet d’accompagner de grands groupes qui interviennent dans le financement des PME-PMI en prenant des risques, de la réforme du dispositif d’amortissement pour soutenir la modernisation et la robotisation de notre appareil productif, de la réforme, qui ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2014 mais dans le collectif pour 2013, de l’assurance-vie, qui vise à mieux orienter l’épargne vers le logement et le développement de l’économie, ou encore de la montée en puissance du crédit d’impôt compétitivité emploi qui permettra un allégement net de charges sur les entreprises de 10 milliards. J’indique également que les prélèvements qui pèsent sur les entreprises diminueront, en plus du CICE, de 2 milliards en 2014. Agrégés, le CICE et cet allégement de fiscalité représentent un allégement de 12 milliards pour les entreprises. Par conséquent, quand on dit que la charge fiscale sur les entreprises augmente, c’est faux.
Notre volonté, en faisant tout cela, est de retrouver le chemin de l’emploi et de la croissance et de redresser notre appareil productif. Or cela ne peut se faire sans progression du pouvoir d’achat des ménages. Celui-ci, comme l’investissement des entreprises, est l’un des deux facteurs de la demande, qui doit entraîner, s’il est stimulé, le retour de la croissance. C’est la raison pour laquelle nous avons réindexé le barème de l’impôt sur le revenu, créé une décote et augmenté le plafond du revenu fiscal de référence. C’est la raison pour laquelle, à la demande des parlementaires, nous avons accepté de ne pas revenir sur les niches fiscales relatives aux frais de scolarité, ce qui représente 450 millions d’euros en faveur du pouvoir d’achat des ménages. C’est la raison pour laquelle nous étendons, pour 400 millions d’euros, les tarifs sociaux de l’électricité, nous augmentons de 2 % au-delà du SMIC le revenu de solidarité active et nous créons pour les étudiants cherchant à accéder à l’autonomie et à la connaissance 55 000 bourses supplémentaires qui viennent s’ajouter aux efforts déjà consentis pour assurer le financement de celles qui avaient été promises sans être financées.
C’est la raison pour laquelle nous avons également instauré un taux réduit de TVA de 5 % pour la rénovation thermique, de manière à ce que la facture d’électricité ne pèse pas davantage sur le pouvoir d’achat des ménages les plus défavorisés, et un taux réduit de TVA sur le logement social et les petites réparations pour que les loyers dans les zones tendues, qui constituent un poste de dépenses important, n’augmentent pas davantage.
Bien entendu, certains considèrent que l’on peut toujours faire plus avec ce que l’on n’a pas. Mais ce qui est important, c’est de rendre compatibles ce que nous faisons en faveur du pouvoir d’achat, de la réduction des déficits et de la compétitivité de notre appareil productif. Il faut en effet rendre compatibles la volonté politique qui nous anime et l’esprit de responsabilité qui doit présider à notre action.
Je rappelle enfin la volonté résolue du Gouvernement de lutter contre la fraude fiscale. Chaque euro que nous récupérons sur ceux qui ont décidé de leur propre initiative de ne pas payer d’impôts est un euro de moins que nous prélevons sur les Français qui contribuent par leurs impôts au redressement des comptes alors qu’ils ne font pas nécessairement partie des plus fortunés, car tous les Français ont été appelés à faire un effort. Cette lutte contre la fraude fiscale constitue un axe très fort de la politique du Gouvernement et nous en attendons 2 milliards d’euros dans le budget de 2014. La circulaire qui a été promulguée conduit un très grand nombre de ceux qui avaient déposé leurs avoirs à l’étranger à revenir en France pour se mettre en conformité avec le droit. Cette action doit permettre d’atteindre l’objectif de 1 milliard d’euros de recettes sur les personnes physiques, ce qui correspond bien à ce que nous avons inscrit dans le budget pour 2014. Nous souhaitons également que le projet de loi contre la fraude fiscale, présenté avec Christiane Taubira et auquel vous avez abondamment contribué les uns et les autres, permette de renforcer les moyens de lutte et d’obtenir davantage de résultats encore. Tout ce que nous ferons dans les années qui viennent sera destiné à parvenir à moins de fraude, et, partant, moins d’impôt.
Pour conclure, je remercie très chaleureusement l’ensemble des parlementaires, toutes tendances politiques confondues, pour leur travail, pour leurs amendements, pour nos confrontations. Tout cela est consubstantiel à la démocratie parlementaire et très précieux pour le Gouvernement. Le texte de la loi de finances pour 2014 est sorti de l’exercice parlementaire plus fort, plus équilibré et plus charpenté qu’à son entrée. Cela est normal. Nul n’a jamais, en aucun domaine, assez de science pour être assuré de faire au mieux avant que le débat ne se noue, que les cerveaux ne se connectent, que les confrontations n’aient lieu. Je remercie donc tous ceux d’entre vous qui, par leurs amendements, ont permis à ce texte de se bonifier. J’ai une pensée particulière pour le rapporteur général,…

Plusieurs députés du groupe SRC : Un excellent rapporteur !

M. Bernard Cazeneuve : …qui a accompli un travail très remarquable pendant toute la durée du débat, avec la détermination, la franchise et la conviction qu’on lui connaît. Vous dire que nous avons été toujours d’accord sur tout serait un mensonge (Sourires) mais si le rapporteur général et le ministre du budget étaient d’accord sur tout à tout instant, cela signifierait qu’il y en a un de trop ! Il est normal que nous échangions nos points de vue et que nous 13541soyons dans cette dynamique : elle est positive et apporte beaucoup de progrès aux textes financiers. Je remercie également Dominique Lefebvre et l’ensemble des parlementaires socialistes pour leur travail à son côté. Je ne les citerai pas tous, mais vous me permettrez de souligner la contribution particulière de Pierre-Alain Muet, qui apporte toujours une lecture…

M. Jean-Louis Dumont : De sagesse !

M. Bernard Cazeneuve : …macroéconomique utile et sage à nos débats.
Monsieur le président Carrez, je veux également vous adresser quelques mots très sincères. Votre contribution a, elle aussi, été très utile. Si nous ne sommes pas toujours d’accord sur tout, et c’est de nature à rassurer nos amis de nos camps respectifs, je veux louer votre honnêteté intellectuelle, vos contributions et votre hauteur de vue sur bien des sujets, qui nous ont permis de progresser ensemble. Je souhaite que, par-delà ce qui nous oppose, nous parvenions à agir ensemble sur les questions budgétaires, car c’est aussi cela, la démocratie parlementaire. Je pense au travail sur les indicateurs, sur la transparence ou sur l’amélioration du contrôle parlementaire, qui est d’une grande importance s’agissant des finances publiques. Le Gouvernement n’a pas à en avoir peur, il doit souhaiter et organiser ce travail avec vous, qui y tenez, de même que le rapporteur général. J’y tiens autant que vous deux. Cela devrait nous permettre d’ouvrir de beaux et grands chantiers au cours des prochaines années.
Enfin, je veux saluer l’opposition. Comme je ne peux pas citer tous les parlementaires qui ne sont pas là (Sourires), je saluerai ceux qui sont là.

M. Charles de Courson : Ce sera vite fait !

Mme Sandrine Mazetier : Citez également Mme Dalloz !

M. Bernard Cazeneuve : Ce sera vite fait, et c’est pour cela que je me l’autorise. Hervé Mariton, il est très rare que je partage votre point de vue…

M. Hervé Mariton : Vous avez des marges de progrès !

M. Bernard Cazeneuve : Vous aussi, d’ailleurs, vers la bonne foi ! Et elles sont considérables ! (Rires.) Mais je dois reconnaître que l’on peut, si la mauvaise foi est grande, mettre à son service un talent incommensurable. Si je ne peux donc saluer votre bonne foi, je peux volontiers saluer votre talent. Quant à vous, monsieur de Courson,…

M. Christian Eckert : Cela va être compliqué !

M. Bernard Cazeneuve : …je dois vous avouer que lorsque, à trois heures du matin, vous continuez avec la vivacité que l’on a à huit heures à vous montrer toujours aussi exigeant sur les amendements, cela peut agacer le ministre du budget.

M. Dominique Baert : Pas seulement lui !

M. Bernard Cazeneuve : Mais il y a là une forme de pugnacité parlementaire, une capacité à soulever des problèmes, qui sont aussi très utiles. Je vous salue donc tous les deux et vous remercie pour le travail accompli, ainsi que vos groupes à travers vous.
Voilà ce que je voulais vous dire. C’est toujours un peu difficile, lorsque l’exercice s’arrête : on craint d’être en manque du débat parlementaire. (Sourires.) Cela ne me conduira pas à vous présenter une loi de finances rectificative aussi rapidement que certains pourraient le souhaiter, mais cela rend passionnante la matière budgétaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : Merci, monsieur le ministre. Je vous rassure : les parlementaires ont cinq textes à examiner aujourd’hui, ils ne seront pas en manque de débats. La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Christian Eckert : Je serai bref, car je crains d’être accusé du syndrome du cacatoès. (Sourires.) Après ces quelques mois de débats intenses, francs et directs, un certain nombre de choses ont été répétées. Toutefois, la pédagogie étant l’art de la répétition, il n’est pas inutile de revenir sur quelques points.
Je ne m’attarderai pas sur les mesures évoquées à l’instant par M. le ministre, notamment concernant le pouvoir d’achat, avec le dégel du barème, le relèvement du revenu fiscal de référence ou la préservation d’un certain nombre de mesures dont la suppression avait été envisagée, mais également concernant la trajectoire de redressement des comptes, qui a été largement décrite. Je veux par contre insister sur la question de la maîtrise de la dépense publique. Lorsque nous discutons avec nos concitoyens, ils nous font part d’un sentiment très fort d’avoir été sollicités pour participer au redressement des comptes publics. S’ils comprennent cela, ils voudraient toutefois sentir que cet effort a été utile.
C’est pour cela qu’il faut répéter avec force que le déficit de notre pays a diminué d’une quarantaine de milliards d’euros en un peu plus de deux ans. Quand nous leur disons cela, nos concitoyens reconnaissent que la situation s’améliore, mais ils ajoutent que l’État devrait donner l’exemple en faisant des économies. Et quand nous leur expliquons que nous faisons des économies – virtuelles ou non, le débat a eu lieu et nous connaissons les méthodes de calcul, aussi bien en Europe que dans l’ensemble des pays de l’OCDE, des dépenses structurelles – et qu’aller plus loin pourrait entraîner la suppression d’un certain nombre de services publics de proximité, force leur est de constater que les dépenses sont bel et bien maîtrisées.
Aussi me semble-t-il, sans vouloir remettre en cause la liberté du débat et des propos de chacun, que nous ne rendons pas service à notre pays lorsque nous exagérons, lorsque nous prétendons que les dépenses déraperaient, que les déficits exploseraient et que l’État serait extraordinairement dépensier et en pleine gabegie. Cela aussi déstabilise notre pays. Indépendamment de ce qui peut nous séparer, nous devons constater ensemble que des résultats sont obtenus. Je n’hésite d’ailleurs pas à redire que l’amorce de la réduction du déficit date de la fin de la précédente législature, car il est vrai que, bien que trop tardif à mon sens, un effort de redressement des comptes a été entrepris par nos prédécesseurs.

M. Charles de Courson : Très bien !

M. Christian Eckert : Mais si nous le reconnaissons, reconnaissez aussi que pour notre part, nous avons largement poursuivi, voire amplifié la réduction des déficits et la maîtrise de la dépense publique, quand bien même vous seriez en désaccord sur la méthode employée.
Je voudrais revenir sur quelques points que le ministre a passés sous silence par souci de brièveté. Premièrement, nous avons pris des mesures importantes en matière de fiscalité 13542locale. Sur les articles concernant le retour aux départements d’un certain nombre de ressources, il a été difficile de trouver le bon équilibre entre Paris et les départements d’Île-de-France, entre l’Île-de-France et le reste du pays, entre les départements ruraux et les départements urbains. Cependant, la question du financement des départements, avec ce qu’elle sous-entend en matière de difficultés à assurer la pérennité des allocations individuelles de solidarité ou alors s’agissant de leur capacité à investir pour aménager le pays et à soutenir une partie de l’économie, était une question fondamentale.
Elle n’est pas encore derrière nous, mais elle a été assez largement résolue par la mise en place des deux fonds, celui de 827 millions d’euros et celui qui concerne les droits de mutation à titre onéreux. Ils permettront aux départements de retrouver au moins une sérénité, sinon une capacité de croissance et d’investissement. Nous devrons continuer à travailler en ce sens. Ce dossier, qui a mobilisé beaucoup plus largement qu’on ne le pense, des services du ministère aux associations d’élus en passant par direction générale des collectivités locales, et qui a donné lieu à de très nombreuses réunions dont vous n’avez parfois vu, tel l’iceberg, que la partie émergée, est l’un des points importants du projet de loi de finances que je me devais de souligner.
Ensuite, je veux rappeler les mesures prises contre la fraude fiscale, l’optimisation fiscale et l’abus de droit. Beaucoup de parlementaires se sont investis sur ce sujet et trouveront leur travail récompensé, car nous en verrons sous peu les résultats, même si des progrès restent encore possibles. Ne boudons pas notre plaisir d’avoir beaucoup avancé sur cette question. Ne passons pas notre temps à dire qu’on pourrait faire encore mieux, ce qui est vrai : valorisons le travail effectué et peaufinons-le, parce que ce sont des questions techniques et juridiques extrêmement complexes que nous devrons continuer à traiter.
Enfin, ce qui marque la qualité de ce projet de loi de finances, c’est qu’il accompagne un certain nombre de réformes et de débats qui ont parfois eu lieu en dehors de cet hémicycle. Je pense notamment à la réforme des retraites. Même si elle a été votée ici même hier, elle a d’abord été amorcée par un dialogue avec les partenaires sociaux qui se sont mobilisés et sont parvenus à créer les conditions d’une réforme importante. Je pense aussi à la réforme des allocations familiales, au sujet de laquelle le Gouvernement, après discussion avec les partenaires sociaux, a proposé des dispositions qui permettent d’assurer la pérennité du régime. Et puis il y a eu l’Accord national interprofessionnel, qui a des conséquences budgétaires que nous avons intégrées dans nos textes. Nous débattrons bientôt aussi, peut-être dans le prochain PLF, du très récent accord sur la formation professionnelle, qui se traduira lui aussi par des mesures budgétaires dont nous tirerons profit en termes d’efficacité mais également d’économies budgétaires, ce qui reste notre préoccupation.
Dernier point : le rapport à l’impôt. Au moment où nous nous engageons dans la remise à plat de la fiscalité, nous devons rétablir l’acceptabilité de l’impôt et la conscience de sa nécessité, notion qui fonde notre république et marque un modèle de société. Un impôt juste, un impôt redistributif permet en effet une société de services publics, une mutualisation des risques qui permet de construire en commun une société plus juste, plus efficace et plus moderne. Nous devons travailler dans cette direction dans les mois qui viennent, selon un calendrier qui devrait nous conduire à légiférer sur les premières étapes de la réforme fiscale dans la prochaine loi de finances – nous en reparlerons aujourd’hui même, monsieur le ministre, dans le cadre d’un comité de pilotage. Mais celle-ci est encore loin.
Monsieur le ministre, avant de donner mon avis sur ce texte, même si je pense que vous l’avez deviné, je tiens à vous remercier pour la qualité de nos relations, personnelles ou entre nos équipes. Il est vrai que nous n’avons pas été d’accord sur tout, et c’est bien normal, mais nous ne sommes jamais restés en désaccord sur rien. Nous avons toujours trouvé les voies et moyens pour parvenir à un point d’équilibre. Je crois très sincèrement que l’Assemblée a fait progresser le texte sur plusieurs sujets importants, ce qui reste notre objectif. Mes chers collègues, ne soyons donc pas déçus : quand un texte est bon, il est difficile de l’améliorer ! Nous n’avons pas pu le modifier autant que nous l’aurions souhaité tant sa qualité était grande au départ !

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous oubliez les nombreux amendements déposés par l’UMP !

M. Christian Eckert : Je remercie aussi l’ensemble des collègues qui se sont mobilisés sur ce texte, pour certain d’entre eux avec beaucoup d’assiduité, on le voit encore aujourd’hui. D’autres ont fait quelques apparitions et ont très vite disparu des écrans radars… Mais je ne ferai pas comme le curé de ma ville, qui engueulait toujours les paroissiens qui venaient à la messe le dimanche parce qu’ils n’étaient pas assez nombreux. À force, il y en avait de moins en moins ! (Sourires.)
Mes chers collègues, malgré notre franchise et nos différences, nos débats n’ont jamais dérapé ni atteint des moments de tension comme nous en avons connus sur d’autres textes. La discussion a été sereine.
Madame la présidente, je tiens aussi à remercier, à travers vous, les services de la présidence et du plateau et l’ensemble des personnels de l’Assemblée qui, dans des conditions parfois nocturnes et difficiles, ont dû supporter quelques sautes d’humeur liées à la fatigue et bien compréhensibles.
Un mot pour le président de la commission qui a apporté aux débats son expertise, sa sérénité mais également de la contestation – c’est dans la logique des choses. Il l’a fait avec sa courtoisie habituelle, courtoisie qui n’empêche pas la passion,…

M. Régis Juanico : C’est vrai !

M. Christian Eckert : …deux qualités qui me semblent tout à fait nécessaires.
Je pense aussi aux équipes, particulièrement à celle du rapporteur général, qui ont jour et nuit, week-ends compris, travaillé sur les dizaines de rapports qui vous ont été présentés. Nul n’ignore que le rapporteur général ne tient pas la plume pour les 300 pages que compte chacun d’entre eux. S’il les conçoit, les relit et les assume, vous savez très bien, mes chers collègues, que la production écrite, de très grande qualité, est due particulièrement à ces équipes. Je les remercie donc vivement au nom de l’ensemble de l’Assemblée, qui a ainsi pu profiter d’analyses extrêmement intéressantes, sur lesquelles chacun d’entre nous a pu s’appuyer. Tout cela s’est fait en relation permanente avec le cabinet du ministre et les services de Bercy. Il nous est arrivé de ne pas être d’accord, monsieur le ministre, et d’avoir quelques échanges francs, mais je crois que tout s’est déroulé dans un respect mutuel, tant au niveau des personnes que des idées.
Mes chers collègues, le Sénat ayant rejeté le projet de loi de finances pour 2014, en nouvelle lecture comme en première lecture, conformément à l’article 45, alinéa 4 de la Constitu13543tion, le Gouvernement nous demande de statuer en dernier ressort. Il n’y a pas eu de texte commun. L’Assemblée doit donc de prononcer sur le texte qu’elle a adopté en deuxième lecture. J’ai une nouvelle, bonne ou mauvaise, c’est selon : bonne parce qu’elle nous permettra d’abréger nos travaux, et mauvaise parce qu’elle peut provoquer de la frustration, par exemple chez M. de Courson.

M. Charles de Courson : Mais non !

M. Régis Juanico : Jamais !

M. Christian Eckert : Nul ne peut en effet, en vertu de la Constitution, déposer d’amendement sur ce texte. Nous nous en tiendrons donc à une discussion générale. Bien évidemment, je vous propose, conformément à cet article 45, alinéa 4 de la Constitution, d’approuver définitivement le projet de loi de finances pour 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : Ce matin, en deux heures, nous allons nous prononcer définitivement sur le budget pour 2014 et le projet de loi de finances rectificative de fin d’année. C’est une bonne occasion pour faire plusieurs observations, avant tout de méthode. Je crois en effet qu’il serait souhaitable, monsieur le ministre, au-delà de nos divergences, de parvenir à un diagnostic partagé de la situation. Mes observations porteront d’abord sur les économies de dépenses, ensuite sur les recettes, et enfin sur la procédure budgétaire.
S’agissant des dépenses, il y a un paradoxe. Le collectif de fin d’année nous donne une idée de l’exécution du budget pour 2013 et il est exact, et j’en rends hommage au Gouvernement, que les crédits effectivement dépensés par l’État – je ne parlerai que du budget de l’État, qui est le mieux tenu des trois, comparativement aux comptes sociaux et aux collectivités locales – seront inférieurs à ce qui avait été voté en loi de finances initiale, d’un peu plus de 1 milliard selon le rapport de grande qualité et très précis du rapporteur général. Et pourtant, ils seront en augmentation par rapport à 2012, à hauteur de 2,4 milliards d’euros ! Je suis persuadé que nous aurons le même phénomène en 2014. En effet, 9 milliards d’économies sont prévus pour l’an prochain mais il est probable, même si l’on reste dans les limités de ce qui aura été voté en loi de finances initiale, que l’exécution des crédits sera supérieure à celle de 2013. Comment cela est-il possible ? C’est dû à la méthode retenue, consistant à évaluer les économies à venir par rapport à une tendance. Même si l’on me dit qu’elle est utilisée un peu partout en Europe, il serait de notre intérêt de réfléchir à une méthode différente, peut-être plus simpliste mais en tout cas plus robuste, qui permettrait de dégager de véritables économies. Cela fait partie des missions du Haut conseil des finances publiques.
Pour ce qui est des recettes maintenant, quel est l’enseignement de l’exécution du budget 2013 ? Il va manquer 11 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Je ne veux pas jouer les Cassandre, mais je pense que nous aurons un phénomène du même type en 2014, même si j’espère qu’il ne sera pas de même ampleur. M. Muet, qui commence à lever les bras au ciel, …

M. Pierre-Alain Muet : Mais oui ! Vous savez bien qu’il y a moins de croissance que prévu !

M. Gilles Carrez : …va me répondre qu’il n’y a aucun problème parce que le solde nominal de l’ensemble des comptes publics restera autour de 4 % du PIB. Il y a exactement un an, on avait prévu qu’il serait de 3 et l’on termine l’année à 4,1, mais ce n’est pas important car ce qui compte, c’est le solde structurel qui, lui, s’est amélioré, la composante conjoncturelle restant très importante, autour de 1,5 point !

M. Pierre-Alain Muet : Eh oui !

M. Gilles Carrez : Vous voyez que j’ai bien appris ma leçon, monsieur Muet.

M. Dominique Baert : Bon élève ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez : Moi, mon bon sens de base me fait penser qu’au fur et à mesure que l’on s’éloigne de la crise, la composante conjoncturelle devrait se réduire. Nous avons absolument besoin de réfléchir ensemble sur une méthodologie qui nous permettrait d’apprécier la réalité de la recette. Ce que je demande, en fait, c’est que l’on parle de la réalité de la recette et de la réalité de la dépense. Chaque fois que la commission des finances reçoit la Cour des comptes, elle nous dit que l’essentiel de notre travail devrait porter sur l’évaluation de l’efficacité de la dépense. Nous devrions passer beaucoup plus de temps sur les lois de règlement pour voir ce qui s’est passé.
Troisième observation sur la méthode. Il est vrai que nous avons travaillé dans un esprit constructif et qu’il y a eu des débats tout à fait intéressants et sans polémique inutile. Mais pour ma part, je garde un sentiment de frustration – que j’éprouvais d’ailleurs autant les années précédentes. Au fur et à mesure que la dette publique augmente pour se rapprocher des 100 % du PIB, je me dis que nous devons changer notre méthode de travail.
Depuis deux mois, nous avons consacré des journées et des nuits entières à examiner huit fois les mêmes amendements, visant généralement à augmenter ou à diminuer les recettes – plutôt d’ailleurs à les diminuer. Nous avons vu les mêmes amendements en première lecture puis en deuxième lecture de la loi de finances pour 2014, qui sont revenus en première lecture puis en deuxième lecture du collectif… Si j’ajoute l’examen en commission, nous les aurons vus seize fois ! Nous avons passé tout notre temps là-dessus.

M. Jean-François Lamour : Eh voilà !

M. Gilles Carrez : Au lieu de cela, nous aurions dû discuter des dépenses. Puisque ma responsabilité me conduit à examiner la recevabilité des amendements au titre de l’article 40, je dois reconnaître que l’essentiel des propositions, venant de tous les bancs, conduit de fait à des augmentations de dépenses.

M. Charles de Courson : Toujours plus !

M. Gilles Carrez : À plusieurs reprises, lors des commissions élargies que je présidais, j’ai entendu le représentant de l’opposition dire au ministre que son budget n’était pas bon « parce qu’il était en diminution », sans aller plus loin. Or ma conviction, fondée sur des observations, est que nous n’avons plus de marge de manœuvres, ni sur les prélèvements obligatoires, ni sur les impôts. Si remise à plat il y a, elle doit porter sur les dépenses. Avons-nous les instruments, consacrons-nous l’énergie nécessaire à cette évaluation coût-efficacité de chaque type de dépense ?

M. Régis Juanico : Il faut de bons instruments !

M. Gilles Carrez : Est-ce la préoccupation première de notre discussion budgétaire ? À l’évidence, non. Pourtant, il faut absolument que nous fassions ce travail. Nous le faisons un peu à travers la mission d’évaluation et de contrôle, ou différentes missions et auditions, mais je trouve que c’est tout à fait insuffisant. Nous devons absolument nous focaliser sur les dépenses.
Parlons de la remise à plat de la fiscalité. Aujourd’hui, la très forte augmentation des impôts réalisée sous la précédente majorité – près de 30 milliards d’euros – et aggravée sous l’actuelle – en l’espace de deux ans, on y est allé vraiment très fort – a rendu le climat complètement anxiogène pour nos concitoyens. Je voudrais vraiment essayer de vous convaincre que l’on ne peut pas continuer à modifier sans cesse la fiscalité, en particulier vis-à-vis des entreprises. Nous avons un problème, c’est la restauration de la confiance des entreprises et pour le résoudre, nous devons nous abstenir de modifier sans arrêt les règles du jeu.
Au nom de principes et d’objectifs légitimes tels que la lutte contre la fraude ou l’optimisation fiscale, nous avons encore procédé à des dizaines de modifications de la règle, et la date d’entrée en vigueur est toujours la même : « à compter du 31 décembre 2013 » ! Cette façon d’embrasser l’exercice 2013 induit un ressenti de rétroactivité. Ce n’est pas juridique, je vous l’accorde, mais il est perçu comme tel en particulier dans les entreprises. Nous devons absolument regagner la confiance de nos entreprises et pour ce faire, il ne faut surtout pas leur donner l’impression qu’en 2014, il va encore y avoir une sorte de maelström, de tourbillon fiscal dans lequel elles vont être entraînées, les mettant dans l’incapacité de prévoir leurs investissements, leurs marges, leurs effectifs. C’est la base des problèmes que nous rencontrons.
La majorité actuelle et le Gouvernement ont bien pris conscience, trop tard à mes yeux, mais mieux vaut tard que jamais, du problème de compétitivité de nos entreprises. Ce problème n’est pas vieux de deux ans : il est bien plus ancien.

M. Éric Alauzet : Il date de dix ans !

M. Gilles Carrez : À partir de là, les éléments subjectifs, en particulier la confiance dont je parlais, sont tout aussi importants, et même plus, que les critères objectifs qui conduisent à vouloir sans cesse modifier telle ou telle règle, créant de l’instabilité. Le mieux est souvent l’ennemi du bien, notamment en matière de fiscalité.
Enfin, je voudrais formuler des remerciements, en commençant par vous, monsieur le rapporteur général. J’ai apprécié vos remarques à mon égard. Pour ma part, j’ai apprécié votre sincérité, votre rugosité et vos convictions. (Sourires.) Tout cela est très bien. Il n’est qu’une chose dont je veux vous convaincre, une seule : faisons confiance aux chefs d’entreprise !

M. Régis Juanico : Et vice versa !

M. Christian Eckert : Et réciproquement !

M. Gilles Carrez : Oui, mais aujourd’hui, nous n’avons pas le choix. Nous devons nous appliquer, à la fois dans les mots que nous utilisons et les propositions que nous faisons, à recréer un environnement de confiance vis-à-vis de nos entreprises, petites, grandes ou moyennes.
Je voudrais aussi remercier le ministre et ses collaborateurs. Nous avons toujours rencontré un climat de bonne coopération. Il faut dire, monsieur le ministre, que les liens avec vos collaborateurs, du moins certains d’entre eux, sont déjà très anciens et ont toujours été faits de grande estime réciproque, en tout cas de ma part. J’ai toujours beaucoup apprécié de travailler avec eux, notamment ceux qui sont derrière vous ce matin. Quant à vous, monsieur le ministre, après des heures d’échanges, je sais à quel point vous êtes préoccupé par la question de la maîtrise de nos finances publiques, et à quel point vous pensez que l’effort doit porter sur la dépense. Vous pouvez compter sur mon soutien total sur cet aspect des choses.

M. Jean-François Lamour : Le nôtre aussi !

M. Gilles Carrez : Je profite de l’occasion pour répéter dans l’hémicycle ce que je dis sans relâche. Le premier texte adopté en 2002, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, a consisté à diminuer les impôts, en l’occurrence l’impôt sur le revenu. Le premier et le plus urgent des textes adoptés en 2007, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, la loi TEPA, a consisté à diminuer les impôts, en l’occurrence l’impôt sur le revenu. Ma conviction est que le premier texte urgent, et je me tourne vers vous, monsieur Mariton, qui êtes en charge de cette réflexion et qui la menez si bien, ne pourra pas consister à diminuer les impôts. La diminution des impôts non gagée par des économies identifiées, c’est terminé.
Nous devons concentrer tous nos efforts sur la dépense publique. Nous devons réfléchir ensemble à la manière d’agir dans ce domaine, petit à petit, sans brutalité. Pas plus que de grand soir fiscal, il ne doit y avoir de grand soir de la dépense publique. C’est un processus continu et absolument nécessaire.

M. Christophe Caresche : M. Dominique Lefebvre.C’est un message pour l’UMP !

M. Gilles Carrez : Je le dis de la même manière à tout le monde.

M. Christophe Caresche : Je vous l’accorde. Il y en a pour tout le monde !

M. Gilles Carrez : Je voudrais aussi remercier mes collègues, notamment ceux de l’opposition ici présents. J’ai remarqué une chose : ceux d’entre vous, sur les bancs de la majorité, qui étaient là dans la période 2002-2012 suivaient admirablement les débats et savaient intervenir et mettre le doigt exactement là où il y avait des problèmes. Que de fois me le suis-je dit ! Et c’est la même chose actuellement : nous avons ici quatre collègues de l’actuelle opposition que je salue en particulier. Ils ont été très présents, très actifs. C’est le sort de l’opposition, et les lois de finances sont bien longues et bien austères… À cet égard, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’avoir souligné que l’opposition a joué son rôle. Particulièrement en tant que membres de la commission des finances, nous souhaitons avoir le rôle le plus constructif possible.
Je voudrais aussi remercier les administrateurs de la commission des finances qui ont fait, comme toujours, un travail remarquable. Qu’ils travaillent auprès du rapporteur général ou du président ou sur les questions d’évaluation et de contrôle, nous avons beaucoup de chance de pouvoir compter sur leurs grandes compétences, qui sont d’ailleurs souvent mises à contribution à l’extérieur de la maison.
Je voudrais aussi vous remercier, madame la présidente, ainsi que tous ceux qui ont présidé ces séances, de même que les services de la séance et tous les services de notre assemblée.
Enfin tout simplement, puisque nous approchons des fêtes de Noël, je souhaite à chacun d’entre vous de bonnes fêtes de fin d’année. Reposez-vous bien, pour que nous nous retrouvions en pleine forme en janvier afin de nous consacrer pleinement à la question de la dépense. Bonnes fêtes de fin d’année à toutes et à tous. (Applaudissements sur divers bancs.)