Projet de loi de finances pour 2014 : Discussion générale

Projet de loi de finances pour 2014 : Discussion générale

debate, 19/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans cette phase finale, je supplée avec un plaisir incommensurable mes collègues Nicolas Sansu et Gaby Charroux, retenus en circonscription. Je vais bien évidemment ne pas troubler le calme, la sagesse et l’austérité de vos débats.
Nous arrivons au terme de la discussion de ce projet de loi de finances sans qu’il ait connu d’améliorations sensibles. Au terme de nos débats, les recettes fiscales ont été minorées d’environ 400 millions d’euros, du fait de différentes réductions de TVA votées en seconde lecture, mais les dépenses ont également été diminuées d’environ 300 millions d’euros. Le solde budgétaire est finalement quasi inchangé.
Cette stabilité trahit le peu de marges de manœuvre dont a disposé le Parlement pour infléchir le projet initial, le Gouvernement se montrant inflexible dans la poursuite et l’amplification de la logique de rigueur qui est la sienne. Vous l’assumez d’ailleurs sans ambiguïté, monsieur le ministre, avec une conviction que je salue.
À l’opposé, – je n’ai pas dit « dans l’opposition » ! – nous avons tenté tout au long de ces débats de vous convaincre, mais sans succès, de la nécessité de tourner le dos aux politiques d’austérité et de restrictions budgétaires. Vous avez tout au contraire réaffirmé votre volonté de réduire l’an prochain et les années suivantes les dépenses publiques au rythme de 15 milliards d’euros par an.
Vous présentez cette politique de baisse des dépenses comme une véritable rupture avec la gestion calamiteuse de vos prédécesseurs. En fait, dans l’oubli de vos métamorphoses, vous prolongez bien au contraire la trajectoire des politiques budgétaire promues par vos prédécesseurs, en faisant de la dépense publique le premier adversaire de la croissance.
Ce n’est pourtant pas l’avis des experts du FMI qui ont établi l’an dernier qu’une baisse d’un point de PIB de la dépense publique entraîne une chute de 20 à 30 milliards d’euros de la richesse nationale et des baisses de recettes de l’ordre de 15 milliards. La baisse de la dépense publique, tout autant que la hausse des prélèvements, entame les perspectives de croissance.
Nous assistons donc, avec le dogme de la baisse de la dépense publique, au triomphe d’une dangereuse imposture économique, car réduire la dépense publique, c’est réduire les services publics dont tout le monde reconnaît pourtant l’importance décisive dans l’amortissement des effets de la crise financière et le poids dans la réduction des inégalités.
Réduire la dépense publique, c’est pénaliser la croissance et l’emploi. C’est donc une stratégie contre-productive pour le redressement de notre pays. Tous les pays européens soumis à ce régime sont d’ailleurs dans une situation inquiétante.
La baisse des moyens de l’État et de la Sécurité sociale n’est en aucun cas synonyme de croissance retrouvée. Les économistes de l’Office français des conjonctures économiques ont d’ailleurs indiqué récemment que, sans les politiques d’austérité conduites depuis 2009, la croissance de notre pays serait aujourd’hui de 2,2 à 2,5 %.
Certes, monsieur le ministre, en ces temps de vœux où fleurissent les citations, on peut rappeler cette belle phrase de René Char : « Ne t’attarde pas à l’ornière des résultats. » Mais le budget comme l’économie ne sont pas de la poésie, monsieur le ministre, même si vous maniez très bien, je l’ai constaté au début de ce débat, les figures de style et avez fait une très belle allitération dans votre introduction.
Nous pensons, quant à nous, que nous ne retrouverons pas de croissance solide sans des services publics performants et sans une politique audacieuse d’investissement dans le domaine des transports, du logement et de la transition écologique. Nous ne retrouverons pas non plus de croissance sans un soutien accru au pouvoir d’achat des ménages et sans un rééquilibrage des richesses en faveur du travail.
Vous faites tout le contraire. Michel Sapin a confirmé cette semaine que la hausse du SMIC ne serait que de 1,1 %, sans coup de pouce supplémentaire. Reprenant le refrain patronal, le groupe d’experts sur le SMIC – « groupe d’experts » ! – a recommandé au ministre de ne pas augmenter le salaire minimum, de crainte que cette hausse « se traduise par une baisse de l’emploi et de la compétitivité des entreprises ». Pour justifier ce positionnement, les « experts » ont indiqué que le SMIC en France était « aujourd’hui très nettement au-dessus des niveaux constatés dans les autres pays de l’OCDE ». Autrement dit, les trois millions de salariés français payés au SMIC seraient des privilégiés face à leurs concurrents occidentaux. C’est d’ailleurs ce choix de ne pas augmenter le pouvoir d’achat qui conduit à des dispositions hasardeuses, j’insiste sur ce terme, comme la vente en ligne des lunettes, l’achat de tests de grossesse en supermarché ou, au niveau européen, le refus de l’identification de l’origine des produits alimentaires, qui augmenterait le prix d’achat.
Ces propos ne sont pas justes. Ces propos sur les smicards sont même honteux. Un constat s’impose : jamais ces mêmes experts ne pointeront du doigt la part croissante des bénéfices des entreprises versés aux rentiers, sous forme de dividendes ou d’intérêts bancaires. En prélevant entre 80 et 90 % de la trésorerie des entreprises, les intérêts et dividendes les privent pourtant de leur capacité d’autofinancement et augmentent leur dépendance à l’égard des banques et des marchés financiers, au détriment de l’emploi et des salaires. Cette question, nous le pensons vraiment, est bien plus importante que celle du coût du travail.
La tyrannie de la rente transforme en effet les politiques d’aide aux entreprises en véritable tonneau des Danaïdes. Cela fait des années que l’on multiplie les cadeaux fiscaux en direction des entreprises, sans que cela leur vienne véritablement en aide, sans que cela favorise la croissance et l’emploi. Les entreprises disposent déjà de six mille aides, qui représentent un coût de 110 milliards d’euros par an. Pour quel résultat ?
Loin de tirer les enseignements de cet échec, vous avez fait le choix d’accorder 20 milliards d’euros supplémentaires aux entreprises, sans contrepartie et sans le moindre contrôle. Nous considérons que c’est une mesure irresponsable et dangereuse. Rien ne nous garantit que ces 20 milliards d’euros seront utilement employés et ne viendront pas garnir le portefeuille des créanciers et des donneurs d’ordre. Et vous avez décidé d’en transférer le coût sur les ménages, notamment à travers la hausse de la TVA ! Nous avons tenté au cours du débat de vous faire revenir sur cette hausse. Vous avez combattu avec nous la TVA sociale de Sarkozy. 13546Pourquoi vous êtes-vous finalement résolus à la mettre en place ? Vous savez pourtant, comme nous, que la TVA est l’impôt injuste par excellence et que cette hausse va peser lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes et brider l’activité économique.
Vous avez annoncé vouloir opérer une remise à plat de la fiscalité. Même si cette ambition a déjà du plomb dans l’aile, nous continuons, monsieur le ministre, à vous dire : « Chiche ! » Mais, après l’annonce d’un grand soir par le Premier ministre, vous avez vous-même parlé hier après-midi de « petit matin ». Ne serait-ce pas en fait plutôt un crépuscule ?
Il est plus que temps en effet de retrouver le chemin de la justice et de l’efficacité. Nous sommes comme vous favorables à une réforme en profondeur de l’imposition des entreprises. Nous formulons le vœu d’une modulation de l’imposition des entreprises en fonction de leur taille mais également en fonction de l’emploi qu’elles font de leurs bénéfices, selon qu’ils vont à l’investissement ou à l’emploi ou alimentent au contraire la spéculation. Avant l’élection de Nicolas Sarkozy en 2007, cette idée faisait plus ou moins consensus à gauche. Il serait temps qu’elle reprenne forme et réalité.
En ce qui concerne l’imposition des ménages aussi, il est nécessaire de promouvoir un principe de simplification et de justice. Il faut garantir une vraie progressivité de l’impôt, plus favorable aux salariés modestes et moyens, en réaménageant le barème de l’impôt sur le revenu et en tenant compte de l’accroissement préoccupant des inégalités sociales et territoriales. Depuis vingt ans, le poids des dépenses contraintes en matière de logement et d’énergie a plus que doublé. Cela affecte directement le pouvoir d’achat des ménages. Même si la priorité reste pour nous au relèvement des salaires, des minima sociaux et des pensions, qui restent les grands oubliés de la politique économique actuelle, on ne peut ignorer le rôle de correctif que peut et doit jouer l’impôt. Si nous voulons promouvoir une politique de croissance économique et de justice sociale, il serait temps en somme de renoncer aux illusions du socialisme de l’offre. Le socialisme de l’offre n’est pas seulement une contradiction dans les termes qui devrait éveiller les soupçons, il conduit aussi notre pays dans l’impasse.
Il faut revenir aux fondamentaux de la gauche. C’est vrai aussi s’agissant des collectivités locales, qui sont des maillons essentiels de la vie démocratique et exercent des missions de service public incontournables. On ne peut continuer à les étrangler.
Je me permettrai d’évoquer à ce titre l’article 60 du présent projet de loi de finances qui, sous le prétexte d’instaurer un fonds de soutien pour les collectivités qui ont contracté des emprunts toxiques, ne vise en réalité à rien d’autre qu’à tenir en échec les procédures en cours et les décisions rendues à l’encontre de Dexia. Nous ne pouvons accepter qu’il soit porté atteinte aux intérêts légitimes des collectivités locales par la voie d’une validation rétroactive des contrats de prêts irréguliers.
Pour nous résumer, nous pensons qu’il est plus que temps de passer d’une logique de résignation, qui est celle du présent projet de loi de finances, à l’audace et à l’initiative. La situation de notre pays exige de donner la priorité aux urgences sociales et économiques. Vous vous flattez de donner des gages d’orthodoxie budgétaire aux marchés. Nous continuerons néanmoins de tenter de vous convaincre de la nécessité d’un profond changement de cap en faveur de la croissance, de l’emploi et du pouvoir d’achat. « Soyez le changement que nous voulons voir dans le monde », disait Gandhi. Dans l’attente de ce changement, nous voterons bien évidemment contre le présent projet de loi de finances.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Nous arrivons donc à la fin de ce qu’il est convenu d’appeler un marathon budgétaire. Je vois que nous sommes encore un certain nombre dans l’hémicycle et que mes collègues socialistes, écologistes et radicaux sont présents, et l’ensemble de la majorité gouvernementale, au moment où nous allons adopter définitivement ce texte important. Nous tenons donc la distance.
Comme les précédents orateurs, je veux saluer la qualité de nos débats. Je salue, monsieur le ministre, à la fois votre attitude et votre ouverture d’esprit. J’ai déjà, lors du vote en première lecture, souligné votre humour so british mais parfois ravageur, notamment pour nos collègues de l’opposition, à qui il faut parfois rafraîchir la mémoire sur leurs erreurs passées. Je veux vraiment vous remercier à nouveau et aussi, à travers vous, vos collaborateurs de cabinet et l’administration de la direction du budget, qui auront accompagné les parlementaires tout au long cette discussion.
Je veux aussi saluer le travail de notre rapporteur général, Christian Eckert, et également de l’ensemble de ses équipes, fortement mobilisées. Connaissant le talent et la plume du rapporteur général, dont on profite souvent sur son blog, on préférerait peut-être qu’il soulage ses collaborateurs en écrivant une plus grande part des rapports, mais nous comprenons qu’il ne puisse le faire ! En tout cas, ces rapports sont des outils importants à la fois pour nous et pour l’ensemble du public, car nous avons encore beaucoup d’efforts de pédagogie à fournir sur tous ces sujets.
Je veux également remercier, et pas parce que nous approchons des fêtes, le président de la commission des finances. Il est parfois mal à l’aise, nous le sentons bien. Nous connaissons sa longue expérience et son esprit de responsabilité, il fut dix ans rapporteur général, mais la logique des jeux politiciens, peut-être la pression des amis politiques, peuvent contrarier le souci de l’intérêt général. Je suis de ceux qui pensent que l’esprit de la große Koalition que l’on vient de voir émerger en Allemagne pourrait parfois, quand il s’agit de ces sujets qui nous importent à tous, souffler davantage dans notre hémicycle. En tout cas, même si nous avons parfois des désaccords de fond, nous apprécions votre présidence.

M. Gilles Carrez : Merci !

M. Dominique Lefebvre : Comme il me reste peu de temps, car je partage mon temps de parole avec d’autres collègues du groupe socialiste, je mets fin au suspense : nous voterons bien évidemment ce texte, et ce pour quelques raisons essentielles.
D’abord, monsieur le ministre, j’avais pris devant vous, au début de l’examen de ce texte, l’engagement de confirmer, de conforter, de garantir le cap fixé par le Gouvernement : le cap de la croissance et de l’emploi. D’ailleurs, vis-à-vis de nos concitoyens, plutôt que parler de ce qui fait mal, de toujours commencer par là, il faut s’assurer de redonner le sens de l’action. Ce sens, c’est bien la croissance et l’emploi, et la croissance et l’emploi, c’est une stratégie macroéconomique.
Voilà ce qui nous oppose à l’autre côté de l’hémicycle. Nous considérons qu’il est effectivement essentiel, pour retrouver de la croissance, de l’emploi, de la compétitivité, de redresser les finances publiques qui ont été gravement détériorées, et pas uniquement par la crise, vous l’avez reconnu vous-mêmes. Au-delà, il faut suivre une trajectoire 13547telle que la croissance qui repart puisse être soutenue. C’est bien là toute notre stratégie, et c’est ce qui nous différencie puisque, l’écart entre nos objectifs et les vôtres va du simple au double en matière d’économies. Vous dites vous-mêmes qu’il est difficile de faire 60 milliards d’euros d’économies. Il est probablement encore plus difficile d’en faire 130 milliards, pour reprendre le chiffre annoncé hier.
Ce qui est important, je crois, c’est de tenir cette trajectoire, à un rythme compatible avec un retour de la croissance et avec les objectifs fixés. À 300 millions d’euros près, sur un total de 300 milliards, nous avons atteint l’objectif de dépenses qui avait été fixé en conseil des ministres, et ce n’était pas simple. Il faut effectivement que tous les groupes fassent des efforts et s’inscrivent dans cette démarche de maîtrise, voire de baisse, de la dépense publique : il s’agit de faire mieux pour moins cher. Et nous avons, effectivement, tenu l’objectif de solde.
Cependant, ce texte a énormément évolué, bien plus que ne le donnent à penser des chiffres inchangés. Je pense notamment aux mesures qui concernent le pouvoir d’achat, le soutien à l’économie, le logement social. Nous avons fait un effort extrêmement important pour la compétitivité des entreprises, je veux le rappeler, avec 10 milliards d’euros d’allégement du coût du travail. Des positions extrêmement fermes et claires ont encore été confirmées cette semaine par le Président de la République sur la sanctuarisation de dispositifs en faveur des entreprises : je pense au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt compétitivité emploi. C’est, je crois, un ensemble cohérent, qui doit nous permettre d’aborder l’année 2014 et les chantiers qui nous attendent avec beaucoup d’optimisme, puisque les résultats sont là.
Il a été question des dispositions qui concernent les collectivités locales. Nous leur demandons effectivement un effort important, qui devra probablement s’amplifier. Il faudra respecter le pacte de confiance entre l’État et les collectivités. Le fameux débat sur l’article 58 de ce projet de loi de finances était important. Il a été conduit à son terme. On sait que c’est toujours compliqué dans nos rangs lorsqu’il s’agit des collectivités locales : les enjeux sont multiples. On peut espérer que, sur ce sujet aussi, le non-cumul des mandats à partir de 2017 mettra un peu d’ordre. En tout cas je l’espère, moi qui ai été vingt ans élu local.
Quant à la manière dont on règle la question des emprunts toxiques, nous verrons bien ce qu’en dit le Conseil constitutionnel, mais je pense que c’est une mesure d’intérêt général, une mesure équilibrée. Il est important que les collectivités locales puissent continuer à investir. Il faut pour cela qu’elles puissent être financées. La mesure prise était donc tout à fait indispensable.
Merci, madame la présidente, de m’avoir laissé dépasser mon temps de parole. Nous pouvons être collectivement fiers de mettre la France sur la trajectoire du redressement des finances publiques et de choisir une stratégie cohérente pour la croissance et l’emploi. Nous y reviendrons tout à l’heure avec le projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Il s’agissait, pour cette loi de finances initiale, d’un exercice d’autorisation et de prévision. Il faudra veiller à l’exécution et préparer les chantiers qui nous attendent en matière de maîtrise et de réduction des dépenses publiques comme en ce qui concerne la modernisation de notre fiscalité.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : L’un des enjeux essentiels pour l’avenir de notre pays est de baisser réellement notre niveau de dépenses publiques. M. le président de la commission des finances a eu raison de le souligner. Chacun sait bien, hélas monsieur le ministre vos dénégations n’y changent rien, que la réalité des baisses de dépenses dans ce budget n’est pas solidement établie. Je vous renvoie à l’avis de la Commission européenne du 15 novembre, et je continuerai à le faire, car vous n’y avez pas apporté de réponse de bonne foi. La Commission vous a posé un certain nombre de questions et a fait état d’un certain nombre d’analyses auxquelles vous n’avez pas répondu.
Mais cela concerne la préparation du budget pour 2014. Pour l’avenir, comme le disait M. le président de la commission des finances, travaillons ensemble ! Donner substance aux économies que vous allez réaliser, les justifier, réaliser un certain nombre d’études de cas : c’est aussi cela, le rôle de l’opposition. L’exercice est difficile, mais sur quelques dossiers, le Gouvernement et le Parlement, majorité comme opposition, devraient travailler ensemble pour examiner la réalité des économies, vos intentions d’exécution pour 2014 et vos perspectives au-delà.
Les économies que vous avez présentées dans ce projet de loi de finances pour 2014 restent trop velléitaires. Les quelques exemples que vous avez donnés sont parfois exacts, mais ils ne sont pas à la hauteur du débat. Ils ne démontrent pas une intention et une stratégie suffisamment fortes pour l’avenir. Comme le président de la commission des finances, je fais partie de ceux qui pensent que le même reproche pouvait être adressé à l’ancienne majorité. Ce n’est pas une découverte : je l’ai toujours dit ! Je le dis depuis dix-huit mois comme je le disais avant, l’exigence en termes d’économies n’était pas assez forte. Reste que la situation de notre pays s’est aggravée : le défi auquel nous sommes collectivement confrontés n’en est que plus difficile et, monsieur le ministre, vous avez moins que jamais le droit de l’esquiver.
Vos déclarations générales à propos de votre volonté de réaliser des économies sont bonnes à prendre. C’est l’esprit de Noël, acceptons-les ! Mais il faut les justifier précisément. C’est ce que nous devrions commencer à faire en travaillant ensemble, au cours des mois à venir, à un certain nombre de cas précis. Allons-y ! Chiche !
Deuxième point : ce débat budgétaire et les enjeux politiques qui l’ont traversé ont, au fond, servi à quelque chose. Ils ont en effet montré une évolution du ton, si ce n’est de la majorité entière, du moins d’une partie d’entre elle et du Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez souligné tout à l’heure l’importance de la baisse des prélèvements obligatoires. Lorsque le Premier ministre a sorti de son sac l’idée d’une grande remise à plat de la fiscalité, ses propos témoignaient d’une forme d’incapacité à reconnaître que la baisse de la fiscalité est une urgence, un impératif absolu pour notre pays. Sur ce point, l’opposition a servi à quelque chose. En effet, quand ce débat a été engagé il y a quelques semaines, le Gouvernement et la majorité étaient incapables de parler de baisse de la fiscalité. Vous refusez toujours, aujourd’hui, de reconnaître votre part de responsabilité dans l’exaspération des Français face à l’alourdissement massif de la fiscalité, en particulier sur les ménages. On comprend que vous ayez du mal à reconnaître cela : c’est désagréable pour vous. Mais il faut dire que depuis dix-huit mois, la charge a été lourde ! Cependant, les plus lucides d’entre vous assument à présent de parler d’une baisse des prélèvements obligatoires, d’une baisse de la fiscalité.
En quelques semaines, c’est tout de même un changement de ton très important, dont je vous félicite. Le débat sur la remise à plat de la fiscalité a été engagé sur le thème : « comment rendre l’impôt plus acceptable ? » Il s’agissait, de manière sous-entendue, de rechercher des anesthésiants pour faire en sorte que les Français se rebellent moins contre les augmentations d’impôts, sans pour autant changer de stratégie. À présent, un certain nombre de responsables de la majorité soulignent l’importance de la baisse des prélèvements obligatoires. Vous l’avez fait vous-même tout à l’heure, monsieur le ministre, mais de manière beaucoup trop discrète pour que l’on vous entende réellement. Hélas, en 2014, les ménages constateront tout le contraire. Mais si les explications insistantes du groupe UMP ont eu la vertu de vous faire comprendre qu’il est indispensable de commencer à baisser les impôts, alors elles n’ont pas été vaines.
La réalité, à court terme, est hélas bien différente. Nous savons que la fiscalité augmente, en particulier au détriment des ménages. M. le rapporteur général se félicitait tout à l’heure du dégel du barème de l’impôt sur le revenu, la considérant comme une mesure de pouvoir d’achat. Ce n’est pas une mesure de pouvoir d’achat, c’est une simple mesure de décence et de cohérence! La décision de geler le barème de l’impôt sur le revenu a été prise il y a deux ans, et a été reconduite l’an dernier. Ce n’était pas une bonne décision.

M. Pierre-Alain Muet : Pourtant vous l’avez votée !

M. Hervé Mariton : Je n’avais pas manqué de dire à l’époque que c’était une entourloupe, une duperie pour les contribuables, une manière piteuse et honteuse d’augmenter les impôts. Je l’ai toujours dit, que ce gel soit pratiqué par la gauche ou par la droite ! Dans ces conditions, le dégel du barème de l’impôt sur le revenu est tout simplement une question de cohérence et d’honnêteté envers les contribuables, choses auxquelles M. le ministre semble très attaché.

M. Dominique Baert : La cohérence, ce n’était pas votre fort !

M. Hervé Mariton : Pour ce qui est des mesures de pouvoir d’achat, les familles apprécieront. On a bien compris, que ce soit sur les textes financiers ou les textes de société, que votre gouvernement n’est pas très attaché à la famille. Vous aggravez la remise en cause du quotient familial, vous fiscalisez les droits de retraite liés à des conditions familiales, et ce ne sont que quelques exemples. Vous proposez un projet de société aux antipodes de celui que nous proposons. Votre collègue Najat Vallaud-Belkacem, monsieur le ministre, propose de rompre avec la conjugalisation de l’impôt. C’est très cohérent avec votre mise en cause systématique du quotient familial, et cela témoigne d’une vision individualiste de la société.

M. Régis Juanico : Mais non !

M. Hervé Mariton : Mais c’est bien le projet présenté par Mme Vallaud-Belkacem ! Dans cette vision individualiste de la société, les uns ne doivent rien aux autres, et la société n’est constituée que d’atomes ignorants les uns des autres.

M. Éric Alauzet : Ce n’est pas notre projet que vous décrivez, c’est le vôtre !

M. Hervé Mariton : Cette vision se retrouve indéniablement dans vos mesures sociétales. Elle se retrouve aussi, semble-t-il, dans votre projet fiscal. Ce n’est pas notre vision de la société !
Vous aggravez considérablement les impôts sur les ménages. Quant aux entreprises, comme je le rappelais en début de semaine, vous pratiquez une politique tellement contradictoire que ni les françaises, ni les entreprises étrangères installées sur notre territoire n’ont confiance dans la situation de notre pays. Les conséquences économiques en sont de plus en plus lourdes.
Enfin, j’évoquerai un dernier point. Nous sommes tous fermement attachés à la lutte contre la fraude fiscale, mais nous devons être attentifs à la protection des libertés publiques. Réfléchissons bien à l’articulation de la fin et des moyens : la lutte contre la fraude est absolument nécessaire et légitime, mais les libertés publiques et les droits du contribuable doivent être respectés. Les règles de droit doivent être claires, justes et proportionnées. Or, les dispositions introduites en matière d’abus de droit posent manifestement des difficultés de principe, et on est en droit de penser que ces difficultés sont aussi d’ordre constitutionnel. Nous voulons autant que vous lutter contre la fraude fiscale, mais notre démarche est davantage respectueuse des droits. Il s’agit de trouver un bon équilibre entre les droits de l’administration et ceux du contribuable.
Au fil de ces discussions, nous avons constaté une évolution concrète. Rassurez-vous, cela ne change pas notre position : nous voterons contre ce projet de loi de finances. Cependant nous avons vu s’allumer une petite lumière : parce que nous l’avons répété inlassablement, une partie de la majorité et du Gouvernement a fini par entendre notre demande de baisser les prélèvements obligatoires. L’exaspération des Français témoigne de leur attente à ce sujet. Vous avez parlé de baisse, bien qu’aucune mesure réelle en ce sens ne soit encore prise. Au contraire, la fiscalité sera encore considérablement alourdie en 2014, en particulier pour les ménages.
Vous avez aussi en tête, monsieur le ministre, les commentaires du Haut conseil des finances publiques, à propos des mesures qu’il sera nécessaire de prendre en 2015 et en 2016. Il a évoqué 18 milliards d’euros de rééquilibrage en 2015, et 18 milliards en 2016. Il doit s’agir d’économies, pas d’impôts supplémentaires ! Vous ne devrez pas recourir à des astuces : ce que les Français veulent, dans l’ordre rappelé tout à l’heure par le président de la commission des finances, ce sont des économies concrètes et des baisses d’impôts. Telle est votre responsabilité. Les baisses d’impôt ne peuvent en rester au stade d’annonces de commodité, destinées à gérer ce débat de fin d’année et à calmer l’exaspération des Français. Les impôts doivent réellement baisser, pour les entreprises, la compétitivité et l’emploi, pour les ménages, leur pouvoir d’achat et leur liberté – bref, dans l’intérêt de notre pays.
Nous ne voyons rien en ce sens dans ce projet de loi finances pour 2014. Vous avez apparemment pris conscience de la pertinence de nos arguments, ou du moins, vous ne pouvez plus les ignorer. Cependant, votre action n’est pas à la hauteur. Quelle que soit notre joie en cette période de fêtes de fin d’année, j’ai la grande tristesse de vous dire que nous voterons contre le projet de loi de finances pour 2014.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !

M. Dominique Baert : Cela ne nous surprend guère !

Mme Christine Pires Beaune : C’est l’inverse qui nous aurait surpris !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Ce deuxième budget du quinquennat de François Hollande est celui des illusions perdues, de la poursuite des hausses massives et injustes des impôts sur les ménages et de l’insuffisante réduction des dépenses publiques du fait de l’absence des grandes 13549réformes structurelles dont notre pays a besoin. Ces réformes sont la condition sine qua non d’une réduction forte des dépenses publiques.
Tout d’abord, monsieur le ministre, vous augmentez massivement, en 2014 comme en 2013, les impôts et les cotisations sociales qui pèsent les ménages. L’an dernier, vous aviez essayé de faire croire que seuls les riches paieraient la note et que neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations d’impôts, comme l’avait promis le Premier ministre le 27 septembre 2012. Cet automne, les Français ont découvert qu’il s’agissait d’un mensonge : ce sont les classes moyennes qui auront payé en 2013 l’essentiel des 14 milliards d’euros d’impôts nouveaux sur les ménages.
Ainsi, monsieur le ministre, 73 % des Français et 49 % de vos propres électeurs pensent que votre politique fiscale demande surtout des efforts aux classes moyennes. Et ils ont raison ! Votre politique a d’ailleurs gravement amputé le pouvoir d’achat des ménages, notamment modestes. En effet, le pouvoir d’achat moyen par ménage en France aura baissé de 1,5 % en 2013, pour la première fois depuis quarante ans. Et ce mouvement va se poursuivre en 2014, à hauteur d’1 % supplémentaire environ.
Pour 2014, la pause fiscale promise, certes « à terme », par le Président de la République se fait toujours attendre. Ce sont en effet 12 milliards d’euros d’impôts et de cotisations sociales supplémentaires que les ménages français devront payer en 2014, la plus lourde contribution étant supportée par les familles avec enfants.
La mesure la plus antisociale mise en œuvre par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances est incontestablement la fiscalisation des majorations versées aux personnes ayant eu ou ayant élevé des enfants. C’est un scandale. Un véritable scandale. Oser imposer des femmes veuves, qui ont eu cinq enfants, qui ont consacré une partie de leur vie à les élever et qui perçoivent des pensions très faibles, parce qu’elles ont renoncé à des droits propres ! C’était cela, l’esprit de l’exonération de l’impôt sur le revenu ! Vous n’avez même pas prévu un abattement, tout y passe ! Vous verrez le résultat à l’automne prochain : 3,8 millions de familles sont concernées et il semble que près de 1 million de familles doivent devenir imposables de ce fait – nous attendons toujours le chiffre définitif.
La deuxième mesure la plus antisociale est la fiscalisation des cotisations patronales sur les complémentaires santé. Là encore, vous désespérez les entreprises qui ont fait des efforts, dans le cadre d’un dialogue social avec leurs syndicats, pour améliorer la couverture sociale. Quelle est donc la logique de cette mesure ?
Par ailleurs, la nouvelle réduction du plafond du quotient familial pose une question, monsieur le ministre, à laquelle aucun des membres du Gouvernement n’a voulu répondre : jusqu’où irez-vous ? Voulez-vous même sa suppression ? Je vous annonce qu’avec nos collègues de l’UMP, nous allons saisir le Conseil constitutionnel de cette question.
En effet, dès lors que le peuple français a choisi, dans la totalité de ses composantes, le quotient familial, nous ne pouvons pas le détruire en l’abaissant constamment de 500 euros par an. Au rythme actuel, il aura disparu dans trois ans. C’est donc le système même de l’impôt sur le revenu à la française que vous êtes en train de remettre en cause.
Enfin, dès le bk1er ekjanvier, à la suite des augmentations des taux de TVA, les tarifs des transports publics de voyageurs, ceux de la RATP et de la SNCF par exemple, augmenteront de 3 %, tout comme ceux des ordures ménagères et de tous les biens et services taxés au taux intermédiaire. Vous avez même renoncé à ramener le taux réduit de 5,5 à 5 %.
Ces excès fiscaux entraînent une chute des recettes fiscales, notamment en matière de TVA, du fait du développement de nouvelles formes d’économie, que l’on peut qualifier de diverses : location des logements et des voitures sur internet, troc, travail illégal, et beaucoup d’autres formes de transactions sur lesquelles nous avons attiré votre attention, monsieur le ministre.
L’augmentation des taux de TVA au bk1er ekjanvier va accroître l’incitation à développer ces différentes formes d’économie souterraine. La baisse du taux de TVA n’est donc pas du tout liée, comme l’a écrit le rapporteur général dans son rapport, à une évolution de la structure des taux : il s’agit d’une évolution structurelle. Tant qu’on ne reviendra pas à des taux plus raisonnables, l’assiette de la TVA se réduira.
Par ailleurs, la politique que vous menez à l’égard des entreprises s’inspire du tango argentin. En 2013, vous avez accablé les entreprises françaises de près de 14 milliards de hausses d’impôts et de cotisations sociales, aboutissant à ce qu’elles aient le taux de marge le plus bas depuis 1986, et surtout le plus faible de toute l’Europe. En parallèle, vous les privez des 13 milliards d’allégements de charges prévus par la TVA compétitivité.
En 2014, changement de pied : vous essayez, enfin, à travers le crédit d’impôt compétitivité emploi, d’abaisser les charges des entreprises de 9,7 milliards d’euros par un mécanisme mal ciblé et difficilement compréhensible.
Je n’aurai pas la cruauté de rappeler ce que vous aviez dit, lorsque vous étiez dans l’opposition, contre la TVA sociale, vieille idée défendue par les centristes, qui a fini par percer. Vous vous y êtes ralliés, mais sans trop vouloir le dire, sous la forme du CICE, qui vous pose des tas de problèmes. J’étais d’ailleurs hier avec le ministre de l’agriculture à l’assemblée générale de la fédération des coopératives, et j’ai pu constater que leur problème n’était toujours pas résolu. Le Premier ministre et le ministre eux-mêmes ne savent plus comment s’en sortir. Vous auriez choisi le système préconisé par les centristes depuis toujours, vous n’auriez pas ces difficultés car les coopératives auraient bénéficié du dispositif comme tous les autres.
Or, simultanément, et en substitution à un impôt mort-né, la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, vous portez le taux de l’impôt sur les sociétés à 38 % pour les entreprises réalisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce qui rapportera 2,5 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, du moins l’espérez-vous. Nous affichons le taux le plus élevé des pays d’Europe, qui eux maintiennent le taux de leur impôt sur les sociétés, voire le font baisser. Certains d’entre eux en sont à 12 %. Notre taux d’impôt sur les sociétés est donc trois fois supérieur au plus bas constaté en Europe, et 60 % supérieur à la moyenne européenne !
Vous aviez même inventé un nouvel impôt, cette taxe sur l’excédent brut d’exploitation, qui aboutissait à une vraie aberration économique : décourager l’investissement et taxer les entreprises déficitaires. C’est quand même formidable ! Aussi, l’absence de confiance des responsables des entreprises dans la politique économique suivie, les taux excessifs d’impôt sur les sociétés et plus largement une 13550politique hostile aux entreprises expliquent la réduction du produit de l’IS, qui est non pas conjoncturelle mais structurelle, notamment dans les groupes internationaux.
Comment pouvez-vous encore espérer inverser la courbe du chômage ? Comment voulez-vous redonner confiance aux entreprises, notamment aux filiales de groupes étrangers ? Méditons sur l’article publié hier dans Les Échos, signé par cinquante responsables de filiales françaises de grands groupes internationaux, qui écrivent : « depuis quelques années, nous avons de plus en plus de mal à convaincre » nos maisons mères de faire le choix « d’investir et de créer des emplois » dans notre pays. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont eux ! Hélas, ils représentent plus du quart de l’industrie française.
Monsieur le ministre, vous avez commencé un petit peu, par petites touches, à infléchir votre politique. Il faudrait l’inverser radicalement ! Expliquez-nous comment vous allez redonner espoir aux chefs d’entreprise ? Les investissements productifs, selon vos propres prévisions, continuent à chuter ! Comment voulez-vous redressez ce pays sans un redémarrage de l’investissement ? Pour cela, il faut augmenter les marges des entreprises ! Or, le CICE, qui va dans la bonne direction, est un outil tout à fait incomplet.
Par ailleurs, je voudrais développer une troisième idée.

M. Dominique Baert : Rapidement, alors !

M. Charles de Courson : En 2014 comme en 2013, les économies que vous prétendez faire sont, pour une large partie, factices et insuffisantes. Pour 2013, vous aviez annoncé 10 milliards d’euros d’économies. La Cour des comptes n’en a trouvé qu’un peu plus de 6 milliards, et la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, elle, a encore progressé d’un demi-point, pour atteindre 57,1 %, soit 10 milliards de plus qu’en 2012 à taux constant, un record historique depuis la Seconde guerre mondiale.
Comme le président de la commission des finances l’a dit tout à l’heure, ce que vous présentez comme des économies n’en sont pas : ce sont de moindres dépenses, un ralentissement de la croissance des dépenses, mais tout à fait insuffisant. En 2014, vous renouvelez ces fausses économies. En effet, sur ce que vous présentez comme 15 milliards d’euros d’économies, 7 à 9 milliards à peine, selon la méthodologie employée, sont réelles. Après s’être vu décerner la médaille d’argent des dépenses publiques par l’OCDE, ce gouvernement va bientôt être gratifié de la médaille d’or. En effet, les autres, eux, ont réduit leurs dépenses !
C’est pourquoi l’engagement pris fin 2011 par le futur Président de la République de réduire à 3 % de la richesse nationale les déficits publics en 2013 a été repoussé de deux ans, soit à 2015. Hélas, vous ne le tiendrez pas.
Il est vrai que le dérapage des déficits publics en 2013, à 4,1 % contre 3,7 % prévus initialement, risque fort de se poursuivre, rendant difficile de tenir le modeste objectif de réduction à 3,6 % des déficits publics en 2014.
Fin 2014, la dette publique atteindra un nouveau record de 95 % de la richesse nationale, soit 1 950 milliards d’euros, ou encore 30 000 euros par habitant. Le franchissement de la barre des 100 % est d’ores et déjà programmé pour 2016.
Monsieur le ministre, nous n’avons cessé de vous le dire : il est grand temps d’engager les réformes structurelles qui s’imposent pour redresser les finances publiques par la baisse résolue des dépenses, et non par la hausse continue des recettes publiques. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera résolument contre le projet de loi de finances pour 2014. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Je parlerai à la fois du projet de loi de finances pour 2014 et du projet de loi de finances rectificatives pour 2013, car je crois que nous avons eu largement le temps de nous exprimer, depuis plus de deux mois que nous accomplissons ce travail de fourmi.
C’est bien à l’aune des priorités budgétaires économiques et sociales du Gouvernement et de la majorité qu’il convient de juger ces deux textes. Oui, monsieur le ministre, vous avez raison de réaffirmer, contre ceux qui disent le contraire, que les déficits diminuent, même si la dette augmente encore. À cet égard, l’opposition joue un peu sur les mots car non seulement le déficit diminue – il est deux fois moindre qu’en 2010 et 2011 – mais la dépense publique diminue également sur l’exercice 2014 autant que sur l’ensemble de la législature précédente.
Les Français peuvent comprendre cela assez facilement. Quand un ménage dépense 100 une année pour se nourrir, se chauffer et tout le reste, et que l’année suivante il dépense toujours 100, alors que la tendance naturelle le porterait à dépenser 101 parce que l’ensemble des dépenses – loyer, électricité, assurance… – a augmenté, cela signifie que l’effort de réduction des dépenses et les privations sont importants. Et vous, vous avez continué à dépenser 101 pendant tout le mandat précédent !
Parmi les grandes satisfactions, je n’hésite pas à le dire, de ce projet de loi de finances, figure l’inscription du principe de la contribution climat énergie, qui solennise les prémices d’une modernisation de l’économie car elle permet de privilégier les activités sobres en carbone et d’alléger le coût du travail. C’est une excellente nouvelle. Il en est de même pour le taux réduit de TVA à 5,5 % pour la construction et la rénovation de logements sociaux, qui donne un avantage aux métiers du bâtiment, car ce secteur doit constituer le fer de lance de la reprise des activités sur tous les territoires, ainsi que pour la baisse du seuil de l’ exit tax et l’article adopté en seconde partie de la loi de finance, destinés à chasser les schémas d’optimisation fiscale. Ce sont des mesures de très bons augures, et je ne rappelle pas toutes celles évoquées précédemment par le ministre.
Le Parlement et le groupe écologiste ont largement contribué à l’amélioration du texte. Je pense notamment à la TVA réduite pour les travaux de rénovation thermiques dans le logement, y compris les travaux liés, grâce à un amendement adopté il y a quelques jours, à la possibilité donnée aux groupements forestiers d’ouvrir un compte d’investissement forestier et d’assurance et de bénéficier de l’avantage fiscal afférent, ce qui dopera le plan bois national, à la TVA réduite pour la fourniture de logement ou de nourriture dans les logements foyers, ou encore à l’élargissement de la notion d’abus de droit pour la domiciliation de biens mobiliers dans les pays à fiscalité privilégiée.
Les écologistes se félicitent de ces avancées, même s’ils regrettent, vous le savez, monsieur le ministre, la baisse excessive du budget de l’écologie, de l’ADEME et de l’agence de l’eau, et s’ils déplorent que notre pays s’embourbe sur la question du diesel, avec son cortège pathogène.
Nous sommes plus que jamais convaincus que nous devons maintenant tourner une page pour ouvrir le grand chantier de la réforme fiscale, qui devra afficher ses ambitions en matière de simplification, de transparence, de justice, mais aussi de justification et d’« écologisation » de l’impôt.
Dès le début de la mandature, ensemble, nous avons tracé la ligne à suivre pour le quinquennat : la restauration des comptes publics et la réduction de la dette dans la justice pour relancer l’activité et créer des emplois.
Le débat semble actuellement se cristalliser autour de la question de la dépense publique. Où en sommes-nous ? D’un côté, l’opposition prône une baisse des dépenses de plus de 100 milliards d’euros, ou même 130 milliards, qui se traduira inévitablement, tant elle est massive, par un effondrement de l’action et de l’emploi publics. Ce serait d’une brutalité extrême. L’objectif est de reprendre la main sur l’opinion en promettant bien entendu une baisse d’impôt de plus de 50 milliards, projet d’ailleurs que le ministre des finances de la majorité précédente, François Baroin, ne trouve pas très raisonnable. Cette promesse électorale conduirait l’opposition, si elle revenait au pouvoir, soit à un renoncement, soit à des excès.

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous connaissez bien le sujet !

M. Éric Alauzet : De l’autre côté, le Gouvernement annonce également une réduction de la dépense publique, mais de moitié, ce qui est plus raisonnable. Cela reste important et extrêmement difficile et périlleux à mettre en œuvre. Ce ne sera pas sans conséquence sur les services publics et sur l’emploi public. Les écologistes insistent donc pour que la France accélère la mise en œuvre des mesures recensées par l’OCDE pour restaurer la base fiscale, lutter contre l’évasion fiscale et s’inscrire dans une trajectoire d’extinction de l’évasion fiscale, estimée à plus de 1 000 milliards d’euros en Europe, le but étant d’alléger la pression sur la baisse de la dépense publique, et pas seulement sur l’augmentation des impôts.
Un engagement européen est venu compléter le travail important réalisé depuis le début de ce mandat. Concernant le débat sur la dépense publique, le curseur a clairement bougé entre la gauche et la droite, parce que la situation a changé. Quand la gauche agissait encore pour maintenir un haut niveau d’action publique, la droite disait vouloir le baisser… mais continuait tout de même à alourdir la dépense publique. Il est clair que le débat porte aujourd’hui sur une réduction des dépenses de 50 ou de 130 milliards. Le président de la commission a précisé tout à l’heure qu’il fallait éviter la brutalité et agir progressivement. Mesdames et messieurs de l’opposition, une réduction de 130 milliards n’a rien de progressif ! C’est même extrêmement brutal !

M. Hervé Mariton : C’est sur cinq ans !

M. Éric Alauzet : Nos concitoyens doivent en être convaincus ! Quelles dépenses la droite de cet hémicycle propose-t-elle de réduire ? Sans vouloir caricaturer, je me permettrai de citer deux exemples.

Mme Marie-Christine Dalloz : Discutons-nous du projet de la droite ou du projet de budget pour 2014 ? On peut se poser la question !

M. Éric Alauzet : Les dépenses sociales sont, bien entendu, votre cible habituelle, sous prétexte d’assistanat. Tel est votre slogan. Mais si la précédente majorité n’a pas imposé des heures de travail aux allocataires du RSA, proposition figurant dans le programme du président Sarkozy, c’est peut-être parce que ce n’est pas si simple ! Cette mesure ne générerait d’ailleurs aucune économie. Au contraire, les dépenses s’élèveraient du fait des moyens de gestion nécessaires. Et, alors que l’objectif serait de remettre tous ces assistés au travail, notre pays aurait dans le meilleur des cas moins de 500 000 emplois à proposer aux cinq millions de chômeurs, dont très peu ont les compétences pour les occuper !
Autre cible : les dépenses seraient liées à la fraude sociale de ces mêmes assistés. Or les derniers relevés de fraude connus, datant de 2010, montrent que les assurés sont responsables de cette fraude pour 107,6 millions d’euros, soit moins de 12 % du total, lequel est largement constitué par les professionnels. Cette volonté de déconstruire notre système de protection sociale en réduisant progressivement mais inexorablement la part mutualisée pour en appeler à l’individualisme, monsieur Mariton, élargira les mailles du filet de sécurité pourtant essentiel en période de crise.

M. Hervé Mariton : Quelle vision !

M. Éric Alauzet : Ce projet est injuste, inefficace et irréaliste alors que plus de huit millions de nos concitoyens vivent dans la pauvreté, avec moins de 800 euros par mois, que 140 000 d’entre eux n’ont pas de domicile et dorment à la rue et qu’un million de personnes sont inscrites aux Restos du cœur, record annoncé et battu hier soir. Les écologistes l’ont souvent dit : l’austérité n’est pas la solution à la crise. La trajectoire de réduction de la dette publique ne sera possible que si elle est accompagnée d’une trajectoire d’extinction de l’évasion fiscale et de régulation de la finance.
Je ne détaillerai évidemment pas ici les coupes claires auxquelles nous serions promis si l’opposition devait malheureusement appliquer son programme.

Mme Marie-Christine Dalloz : On reste sur le projet de budget pour 2014 !

M. Éric Alauzet : J’indique qu’améliorer notre situation financière au bénéfice de l’économie, c’est aussi nous préserver d’une nouvelle crise financière, alors que la valeur notionnelle des produits dérivés représente 693 000 milliards de dollars, contre 684 000 au premier semestre 2008. Nous avons rattrapé et dépassé la situation d’avant la crise ! Cela représente dix fois le PIB mondial, alors que, comme a coutume de le dire le milliardaire américain Warren Buffett, ces produits dérivés constituent une arme de destruction massive pour notre économie.
Tout cela est insensé. La loi bancaire, la première en Europe, a permis une première avancée. Cela n’y suffira pas. Il faut aller au-delà. Nous devons saluer la seconde pierre à l’édifice, qui a vu le jour cette nuit à Bruxelles, avec la création de l’union bancaire au sein de la zone euro. Ainsi, dès le bk1er eknovembre 2014, la surveillance de 6 000 banques européennes sera confiée à la Banque centrale européenne, et en 2016 au plus tard, le processus de résolution des crises bancaires préservera, en cas de nouvelle crise financière, les États, et donc les contribuables, ainsi que les épargnants dont les dépôts sont inférieurs à 100 000 euros.
Je conclurai par un mot de la réforme fiscale qui va nous occuper au cours du premier semestre 2014 et qui a plané sur les deux textes qui vont être soumis à notre vote. Je veux rappeler les pistes suggérées par les écologistes : réduction de la fiscalité sur le travail et sur l’énergie humaine pour lui substituer une fiscalité sur l’énergie fossile ; généralisation de la contribution climat-énergie parallèlement à la mise en place d’aides aux entreprises dépendantes de l’énergie ; préservation de la TVA qui porte sur les services quotidiens, pourvoyeurs en emplois locaux et à plus-value écologique ; 13552suppression des niches fiscales nuisibles à l’environnement ; soutien aux entreprises créatrices d’emplois et inscrites dans la transition écologique ; prélèvement à la source ; instauration d’une CSG progressive et élargissement de l’assiette.
C’est parce que nous saluons le travail accompli et la prise en compte d’un certain nombre de nos propositions, parce que nous reconnaissons l’extrême difficulté de l’exercice et la gravité de la crise et de la dette, et enfin parce que nous abordons avec une forte attente, mais aussi avec l’envie d’y contribuer significativement, la réforme fiscale et à la transition écologique, que nous voterons ce budget ainsi que le projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert : Merci de ce double vote !

Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe RRDP.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : De quoi demain sera-t-il fait ? C’est difficile à dire. La fonction d’un ministre du budget est certes de prévoir le futur, mais l’adage chinois bien connu assure que la prévision est un art difficile, surtout quand elle concerne l’avenir !
Essayons tout de même, en examinant votre projet de budget pour 2014. Jusqu’ici, le problème majeur a été l’augmentation de la pression fiscale. Il a bien fallu agir avec rigueur pour redresser les comptes publics et lutter contre la dette considérable laissée par l’équipe précédente. Dès lors, les lois de finances rectificatives de 2012, la loi de finances pour 2013 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 ont augmenté les prélèvements obligatoires dans de telles proportions qu’Olli Rehn, vice-président de la Commission européenne chargé des affaires économiques, a déclaré, fin août que les hausses d’impôts en France avaient atteint un seuil fatidique.
La progression importante de la fiscalité a évidemment un impact sur le pouvoir d’achat et entraîne des sacrifices supplémentaires. Cette escalade fiscale, cette overdose fiscale, avec les sacrifices qu’elle occasionne, a naturellement provoqué une certaine déception parmi les classes populaires et moyennes notamment. L’exécutif a pris conscience de ce problème. Le ministre des finances lui-même a évoqué un ras-le-bol fiscal. François Hollande a parlé de « pause » fiscale, un mot qui fait souvenir dans les mémoires collectives de la gauche mais qui marque un arrêt momentané, ce qui n’est peut-être pas le plus souhaitable. Jean-Marc Ayrault a lui aussi parlé de pause, mais en deux temps, 2014 et 2015.
Les prélèvements obligatoires atteindront 46,1 % du PIB en 2014, ce qui fait de la France la vice-championne de l’OCDE, derrière le Danemark. On peut préférer d’autres podiums et d’autres palmarès ! À cela, certains répondent qu’il faut réhabiliter l’impôt en soulignant qu’il finance les services publics. Certes, mais il y a de plus en plus d’impôts et de moins en moins de services publics, des hôpitaux aux bureaux de poste, sur le territoire ! Cette augmentation de la fiscalité ne peut nullement vous être personnellement imputée, monsieur le ministre, car vous n’étiez pas encore à cette époque à la tête de cette citadelle conviviale qui s’appelle Bercy.
Dès l’été 2012, j’avais demandé, parmi d’autres, à cette tribune que pour redresser les comptes publics, on privilégie la réduction des dépenses sur l’augmentation des impôts. Cette démarche a été vaine jusqu’ici. En revanche, nous nous félicitons que ce projet de budget pour 2014 fasse porter l’effort de redressement à 80 % sur les dépenses et à 20 % seulement sur les recettes. Ce projet prévoit en effet, beaucoup l’ont rappelé, 15 milliards d’économies, dont 9 milliards pour l’État, ses opérateurs et les collectivités. Cet effort est sans précédent, mais il nécessite, pour aboutir, une véritable montée en puissance du dispositif de la modernisation de l’action publique, lancé voici déjà un an, en décembre 2012.
Le quatrième comité interministériel de la MAP s’est réuni hier matin. Les résultats sont jusqu’à présent relativement limités. Peut-être seront-ils plus importants ultérieurement. Douze politiques publiques de plus seront en tout cas évaluées dans ce cadre, en plus de la cinquantaine qui l’a déjà été ou l’est encore. Cette série d’audits est en effet indispensable pour dégager des économies. Il importe de passer aux rayons X le fonctionnement de l’État et de son administration pour détecter les dépenses réductibles, voire inutiles.
Autre observation : dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2014 ne prenait pas suffisamment en compte les difficultés rencontrées par les ménages les plus modestes. Notre groupe a agi, avec d’autres, pour les soutenir. Plusieurs améliorations ont été inscrites au projet de loi de finances grâce aux députés radicaux de gauche entre autres. Ainsi, le revenu fiscal de référence a été augmenté et la réduction d’impôts pour enfants scolarisés, qui devait être supprimée, maintenue. Mais je regrette que la décote appliquée au calcul de l’impôt sur le revenu n’ait pas été davantage augmentée, comme nous l’avions souhaité. Je déplore également que la demi-part accordée aux veuves au titre de l’impôt sur le revenu, supprimée par l’ancienne majorité, ne soit pas rétablie. Nous sommes par ailleurs très réservés sur le maintien du taux réduit de TVA à 5,5 %, alors qu’il avait été solennellement annoncé, l’an passé, qu’il passerait à 5 %. Cette mesure était présentée comme une contrepartie nécessaire à l’augmentation des autres taux de TVA.
La TVA augmentera en tout cas de 6,5 milliards d’euros en 2014 pour contribuer à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi créé pour aider les entreprises à embaucher et à investir. Cette hausse de la TVA ne sera légitime que si les entreprises consacrent vraiment ce crédit d’impôt à cet objectif et non à d’autres fins. Certes, l’entreprise devra retracer l’utilisation de ce crédit dans ses comptes annuels. Certes elle devra informer et consulter le comité d’entreprise sur cette utilisation, mais les pouvoirs que reconnaît à ce dernier la loi du 14 juin 2013, en cas de désaccord, sont toutefois très limités. En effet, si le comité d’entreprise constate que ce crédit n’a pas été utilisé conformément à la loi, il peut seulement adresser un rapport au comité de suivi régional et saisir le conseil d’administration ou de surveillance, selon les cas, sans que l’on ne sache ce qu’il adviendra.
Cette imprécision n’est pas normale. Ce crédit d’impôt financé par la hausse de la TVA ne peut devenir un blanc-seing accordé par l’État aux entreprises qui l’utiliseraient à leur guise. Nous devons pouvoir connaître avec précision l’usage que font les entreprises de l’argent public, de l’argent des contribuables. Il est donc souhaitable de renforcer le mécanisme de suivi actuellement prévu afin de s’assurer que les crédits servent effectivement à l’emploi et à l’investissement.
Monsieur le ministre, quelles que soient nos réserves sur tel ou tel point, le groupe RRDP votera ce projet de budget, pour deux raisons principales : d’une part, on l’a dit, une bien meilleure répartition de l’effort de redressement entre réduction de la dépense publique et augmentation de la fiscalité ; d’autre part, la fidélité de ce projet de budget aux priorités qui rassemblent les Français et façonnent le pacte républicain, 13553c’est-à-dire l’éducation, pour favoriser l’égalité des chances, la justice, pour permettre au droit de l’emporter, et l’emploi, pour mieux combattre le chômage.
La République est faite de ces missions, de ces valeurs, et vous nous proposez ce qu’on pourrait appeler un budget républicain, fondé sur la solidarité, pour contribuer à bâtir une société plus juste et plus humaine.
Comme l’ouverture de cette séance a ressemblé un peu à la cérémonie des Césars, je ne vois pas comment je pourrais ne pas remercier moi aussi le ministre, le rapporteur général, le président de la commission et tous mes collègues pour le temps qu’ils ont consacré, plus que moi d’ailleurs, à l’examen de ce projet de budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais moi aussi remercier le ministre, le rapporteur général, le président de la commission des finances, les services, qui ont consacré bien des nuits à ce budget, et tous les collègues qui ont participé à sa discussion.
Ce projet de budget, comme le précédent, est caractérisé par une forte réduction des déficits : une réduction du déficit nominal, que nous avons trouvé à 5,1 % du PIB en 2011, qui est de 4,1 % en 2013 et sera de 3,6 % l’an prochain ; mais surtout une forte réduction du déficit structurel. En effet ce budget et le précédent ont été élaborés dans un contexte de récession européenne, entraînant une croissance très faible dans notre pays, et nous avons pourtant réduit fortement le déficit structurel, qui, entre 2007 et 2012, avait toujours été compris entre 3,5 % et 5 % du PIB. C’est d’ailleurs son ampleur qui a expliqué l’explosion de la dette sous la législature précédente. Il est de 2,6 % en 2013, il sera de 1,7 % en 2014.
Or, je le dis souvent, la bonne façon de voir où en sont nos finances publiques, c’est de considérer le déficit structurel. Quand nous aurons retrouvé une conjoncture normale – et, comme beaucoup de pays européens, nous sommes en train de sortir de ces deux années de récession –, il y aura un important redressement de nos finances publiques, puisqu’une forte réduction du déficit conjoncturel s’ajoutera à la réduction du déficit structurel programmée dans la loi de finances.
La réduction du déficit se fait, à partir de ce budget, essentiellement par une diminution des dépenses. Et cette diminution est sélective, c’est aussi ce qui caractérise ce budget : il n’y a pas de coup de rabot uniforme, il y a le choix politique de privilégier un certain nombre de dépenses essentielles, des dépenses d’avenir, l’éducation, la recherche, l’enseignement supérieur, l’emploi, tout en réduisant globalement les dépenses de 15 milliards cette année, effort sans précédent. L’on continue à mesurer les choses comme cela se faisait depuis toujours, c’est-à-dire par rapport à la tendance. Peut-être changera-t-on le thermomètre mais, pour établir des comparaisons avec les politiques des années précédentes, il faut garder le même.
Cette réduction des dépenses, qui va se poursuivre, va donner des marges pour réaliser une réforme fiscale, car nous avons besoin de simplifier nos impôts, de les rendre lisibles, clairs et plus justes. C’est vrai aussi bien de l’impôt sur les entreprises que de l’impôt sur le revenu. Et il est plus simple de le faire dans un contexte où le taux des prélèvements obligatoires baisse, comme c’est prévu, je crois, dans la loi de programmation des finances publiques.
Ce budget prépare donc en quelque sorte les années qui viennent, qui seront marquées par un retour de la croissance et une forte réduction de nos déficits et du chômage.
Ce budget est marqué aussi par des mesures importantes de lutte contre ce qu’on appelle l’optimisation fiscale agressive, que l’on pourrait appeler l’optimisation fiscale abusive, qui consiste à utiliser toutes les failles de la législation nationale pour en contourner l’esprit. C’est la volonté qu’ont affirmée les gouvernements lors du G20. La France s’inscrit dans cette lutte contre l’optimisation fiscale, qui touche surtout de grands groupes internationaux, par un certain nombre de mesures que nous avons adoptées dans ce budget.
Enfin, ce budget aura une autre caractéristique, qui apparaît déjà. L’année 2014 sera celle de la réduction du chômage puisque la courbe est en train de s’inverser. C’est le cas depuis cinq mois pour le chômage des jeunes, c’est en train de s’amorcer en fin d’année comme l’avait souhaité le Président de la République. Cette politique économique qui consiste à tout faire, par la politique de l’emploi, pour que la courbe du chômage s’inverse est parfaitement adaptée à la conjoncture économique puisque, en mettant l’accent sur les emplois d’avenir, les emplois aidés, les emplois dans le secteur non marchand, non seulement on crée des emplois et on contribue à inverser la courbe du chômage, mais on crée surtout du revenu, et c’est de revenus que notre pays a besoin, comme tous les pays européens, pour retrouver la croissance, parce qu’on sort toujours d’une récession par une augmentation de la demande.
Cette politique est donc le plus sûr moyen de retrouver la croissance. Depuis un peu plus de six mois, elle est d’environ 1 % en moyenne. Cela n’apparaît pas encore beaucoup parce que, comme toujours quand on sort d’une récession, on a des chiffres positifs et encore quelques chiffres négatifs, mais nous sommes sur le chemin d’une reprise de la croissance. Tout faire pour inverser la courbe du chômage plutôt que d’attendre que cette inversion soit la conséquence de la croissance, c’est la meilleure façon de retrouver la croissance.
Bref, ce budget, comme le précédent, s’inscrit dans la politique économique du Gouvernement, qui repose sur deux piliers, le redressement et la justice. Le groupe SRC le votera naturellement avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, temps fort de notre mandat parlementaire, le débat budgétaire de cette année n’a pas toujours été respectueux du rôle du législateur.
Sur la volte-face concernant la taxation de l’EBE, par exemple, les décisions se sont prises autour d’une table avec le MEDEF. Nous avons surtout appris de la bouche du Premier ministre qu’il lançait une remise à plat « complète » de notre fiscalité ! Autrement dit, nous planchions sur des questions qui, dans l’esprit du Gouvernement, étaient déjà caduques. Pour ajouter à la cacophonie, le Président de la République a annoncé que ladite remise à plat pourrait finalement ne pas avoir lieu. Comprenne qui pourra !
Passées ces incohérences de méthode, il faut en revanche saluer la constance avec laquelle le gouvernement socialiste a pris la suite des années Chirac et Sarkozy en matière d’augmentation à la fois de la dépense publique, de la fiscalité et de la dette. Pour la bientôt quarantième année consécutive, l’État vit au-dessus de ses moyens et dépensera 82 milliards 13554de plus que ce qu’il engrange. Il le fait non pas pour investir, mais quasi exclusivement pour assurer son fonctionnement. Pour financer ce train de vie, il ponctionne la richesse par la fiscalité et il emprunte, renvoyant aux générations futures l’addition de sa propre incurie.
S’agissant de la fiscalité, notre système reste toujours affligé des mêmes tares : lourdeur, instabilité, manque de lisibilité. Le taux de prélèvements obligatoires de 46 % du PIB que nous atteignons cette année établit un nouveau record. Le ras-le-bol fiscal de cet automne n’est pas une poussée poujadiste, mais bien l’inquiétant signal que le consentement à l’impôt est en train de disparaître.
Pour les fonctionnaires de Bercy, comme pour de trop nombreux élus de la majorité, il suffit toujours d’augmenter les taux pour que l’argent rentre. Je lis par exemple que le plafonnement de l’ISF a coûté 730 millions d’euros : c’est raisonner comme s’il suffisait de supprimer le plafond des 75 % pour faire rentrer tout cet argent. Or l’exil des ménages comme des entreprises se généralise, ils délocalisent toujours plus nombreux leur patrimoine, leur production ou leurs profits là où le bâton du fisc se fait moins dur.
La réforme de la taxation de l’assurance vie a piégé les épargnants sur un placement jusqu’à présent préservé. Vous n’avez toujours que le mot justice à la bouche, il est regrettable que la gauche ait refusé de voter la non-rétroactivité des lois en matière fiscale.
S’agissant de la dette, la France devra trouver sur les marchés près de 180 milliards d’euros en 2014, Les seuls intérêts mobiliseront 45 milliards, soit plus que la défense nationale.
Notre dette cumulée approchera deux seuils fatidiques, 2 000 milliards d’euros et 100 % du PIB. Encore faut-il évoquer aussi une autre forme de dette, les différentes garanties accordées par l’État, essentiellement les engagements de retraite ou du plan de sauvetage de l’euro, qui représentent presque 3 000 milliards. À terme, nous emprunterons plus difficilement ou plus cher.
Cette fiscalité et cet endettement ont une cause, notre niveau de dépenses publiques, l’un des plus élevés des pays développés, qui atteint 57 % du PIB. La hausse chronique des dépenses se poursuit, elle ne fait que ralentir, en dépit des efforts déployés pour la masquer par des astuces comptables. Plusieurs de mes collègues de droite savent bien les dénoncer, et pour cause : leurs amis ont usé des mêmes ficelles lorsqu’ils étaient au pouvoir.
Qu’il me soit permis de dénoncer une nouvelle fois la politique des fonds de tiroir au détriment d’une réflexion plus globale. Le Gouvernement multiplie la chasse aux niches, pénalisant au passage les familles et les classes moyennes, pour un profit souvent bien modeste au regard des déficits, mais il néglige les véritables gisements d’économies, celles qui se chiffrent en dizaines de milliards : la lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales, la lutte contre l’économie parallèle alimentée par l’immigration clandestine, ou encore la rationalisation des aides sociales, notamment par la priorité donnée aux nationaux pour les allocations ne dépendant pas du niveau de contribution.
Le dérapage des dépenses des collectivités annihile aussi les efforts au niveau de l’État. On comprend dès lors mal pourquoi la gauche s’est empressée de rétablir cette année la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Ainsi, vous sanctuarisez ou presque la dépense sociale et territoriale, gangrenée par les abus, et vous érodez méthodiquement la dépense souveraine de l’État dans des domaines régaliens pourtant essentiels et indispensables comme la justice, la police ou la défense.
Ce PLF n’oublie pas de donner de discrets cadeaux à la finance, par exemple lorsque vous conditionnez le fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques à l’abandon de toute poursuite à l’encontre des banques coupables.
La dette serait-elle finalement ce que décrivent les auteurs à succès, comme David Graeber, une forme d’esclavage moderne, voulue par le système bancaire et les gouvernements pour mieux imposer les choix du capitalisme ?
Sortir de cette spirale infernale implique de recouvrer notre souveraineté monétaire et d’autoriser notre banque centrale à prêter à l’État et aux administrations, ce qu’il n’est plus possible de faire depuis la fameuse loi du 3 janvier 1973.
Je note pour conclure que, à la simple question de savoir qui sont les créanciers à qui nous versons 45 milliards d’euros d’intérêts par an, le Gouvernement a toujours éludé la réponse, citant pour seule donnée la part majoritaire de non-résidents. Il existe soit un véritable tabou sur ce sujet, soit une incroyable lacune statistique des services de l’État, mais, dans les deux cas, cela en dit long sur la maîtrise qu’a le Gouvernement sur nos engagements.

Mme la présidente : La discussion générale est close.