Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Présentation

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Présentation

debate, 19/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve : Madame la présidente, mesdames et messieurs, j’ai eu l’occasion de m’exprimer il y a quarante-huit heures devant votre assemblée sur le contenu de ce projet de loi de finances rectificative. Bien qu’ayant puisé dans mon imagination, je dois dire que je n’ai pas trouvé d’élément nouveau à vous communiquer ! (Sourires.)

M. Hervé Mariton : Où en est-on sur l’équitaxe ?

M. Bernard Cazeneuve : Vous avez déjà posé la question, monsieur le député, mais vous êtes parti au moment où je vous répondais.

M. Hervé Mariton : Les choses auraient pu avancer depuis.

M. Bernard Cazeneuve : Refaire le discours sur le projet de loi de finances rectificative n’aurait pas de sens. Aussi me contenterai-je de reprendre un élément évoqué par le président Carrez et de répondre à M. Mariton, avant que de conclure.
Monsieur le président, vous avez indiqué qu’il existait une différence de plus de 2,7 milliards de dépenses entre l’exécuté de 2012 et l’exécuté de 2013. Ce chiffre est exact, mais il est à rapporter à deux éléments. Tout d’abord, dans une situation comparable, au début du précédent quinquennat, la différence entre l’exécuté de 2007 et l’exécuté de 2008 était de 11 milliards ! En moyenne, la différence entre les exécutés du précédent quinquennat est de plus 5 milliards…

M. Hervé Mariton : D’ailleurs, nous avons été battus !

M. Bernard Cazeneuve : Par ailleurs, nous avons dû procéder en 2012 à un gel supplémentaire de 2 milliards pour que le budget soit exécuté dans de bonnes conditions. Si nous n’avions pas pris de telles mesures, qui venaient corriger une trajectoire intenable, le différentiel ne serait pas ce qu’il est. Le décalage, monsieur le président, doit être mesuré à l’aune des décalages précédents et à celle des mesures de correction prises en 2012.
S’agissant de l’équitaxe, nous nous sommes rendus avec les représentants de la filière équestre à Bruxelles, et nous avons plaidé de conserve. Nous souhaitons, dans le cadre de la révision de la directive TVA, voir le taux de 5,5 % s’appliquer aux activités des centres équestres ; et nous avons demandé que puisse s’appliquer un taux de TVA intermédiaire pendant la période transitoire, celle qui nous sépare de la renégociation de la TVA.
La Commission a réaffirmé la doctrine que j’ai indiquée à plusieurs reprises devant la représentation nationale : le taux réduit de TVA ne peut s’appliquer à la dimension sportive des infrastructures équestres que pour autant qu’un cavalier les utilise avec sa propre monture. C’est une vision très restrictive.
Les discussions se poursuivent donc. Nous avons de nouveau saisi la Commission du champ de l’assiette que nous pouvions envisager pour le taux réduit de TVA, de sorte que nous puissions, au terme de ces discussions, prendre par instruction les mesures qui s’imposent en faveur des centres équestres. Dans le même temps, nous continuons de discuter avec ces derniers des mesures de soutien et de compensation qui peuvent leur être utiles. Nous discutons, nous travaillons et nous serons amenés à prendre des mesures dans les prochains jours ; elles seront rendues publiques par communiqué.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Christian Eckert : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je m’en tiendrai aux éléments traditionnels. J’informe l’Assemblée que le Sénat a rejeté en nouvelle lecture – comme en première lecture – le projet de loi de finances rectificative pour 2013. Conformément à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale de statuer en dernier ressort.
Il n’y a pas eu d’accord sur un texte commun et le Sénat a rejeté le texte en nouvelle lecture. La commission des finances, qui s’est réunie ce matin en application de l’article 114-3 du Règlement, vous propose d’adopter définitivement le texte voté par notre assemblée en nouvelle lecture.