Habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises : Présentation

Habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises : Présentation

debate, 19/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Mme Fleur Pellerin : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, c’est un plaisir et un honneur pour moi de revenir débattre avec vous du projet de loi d’habilitation à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Je ne présenterai pas à nouveau l’esprit du texte, dont nous avons eu l’occasion de débattre longuement. Je rappellerai seulement l’urgence et l’importance du déploiement du choc de simplification, plus nécessaire que jamais. En effet, il vise à donner de l’air aux entreprises en faisant baisser leurs charges administratives et à engager un virage culturel et technologique dans les administrations en faisant de la confiance, de la souplesse et de la simplicité les axes de développement du service public de demain.
La simplification constitue une priorité du Président de la République et du Gouvernement, comme en témoigne la réunion hier du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique. Il a entériné de nouvelles simplifications au bénéfice du plus grand nombre, comme la dématérialisation des timbres fiscaux. Le présent projet de loi a été substantiellement amélioré lors de son premier examen à l’Assemblée nationale et a été encore enrichi lors de son passage au Sénat. En particulier, le texte qui vous est présenté, mesdames et messieurs les députés, intègre de nouvelles mesures. Il s’agit d’abord de la partie non-fiscale de la réforme de l’assurance-vie, qui vise à mettre en place les contrats dits « euro-croissance » et dont l’objet est d’améliorer le financement des entreprises en favorisant l’investissement en actions.
Il s’agit par ailleurs de nouvelles expérimentations en matière de procédures intégrées d’autorisations pour les installations hydroélectriques et les opérations d’intérêt économique et environnemental. De telles expérimentations 13561procèdent de demandes émanant des acteurs de terrain, en particulier en Bretagne et en région PACA. Leur inclusion dans le texte est conforme à la démarche d’écoute du Gouvernement dans la préparation du projet de loi. Sa rédaction a en outre été affinée par les sénateurs qui ont précisé le champ de certaines habilitations. Plusieurs d’entre elles ont même été réduites à l’issue d’un échange constructif avec le Gouvernement, souvent initié à l’occasion de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Je pense en particulier à l’article 10 relatif à la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, qui a été largement réécrit pour détailler la teneur de la réforme. C’est également le cas de l’habilitation prévue à l’article 8 pour la modernisation des rapports entre la société du Grand Paris et le Syndicat des transports d’Île-de-France, pour lequel le texte qui vous est soumis aujourd’hui ne prévoit plus l’instauration par ordonnance d’une procédure de révision du schéma global du Grand Paris. Je pense enfin à l’article 16 instituant le dispositif de marquage unique pour le tri des emballages et pour lequel un compromis satisfaisant a été trouvé grâce à l’aménagement d’une dérogation pour le verre.
Les critiques et préoccupations formulées par vos soins lors de la première lecture ont donc fait l’objet d’un traitement attentif, de telle sorte qu’il vous est possible d’adopter le texte tel qu’il vous est présenté aujourd’hui. Tout comme je l’ai fait devant les sénateurs, je conclurai en insistant devant vous sur l’honnêteté de notre démarche. Les habilitations que le Gouvernement sollicite de votre assemblée ont pour seul et unique objet de faciliter l’action des entreprises françaises et d’améliorer leur environnement par des évolutions que nous espérons fédératrices. Le Gouvernement avait promis d’associer les parlementaires à l’élaboration des ordonnances. Un premier jalon a été posé en ce sens par la désignation de Thierry Mandon aux côtés de Guillaume Poitrinal pour présider la mission de pilotage du choc de simplification chargée du suivi de l’application de la démarche.
Nous vous proposons d’aller plus loin en communiquant les projets d’ordonnances aux présidents des commissions intéressées et au rapporteur du projet de loi et en tenant les équipes gouvernementales à leur disposition pour les leur présenter. Une telle démarche sera parfois menée dans des délais contraints en raison de l’urgence des mesures concernées, mais le Gouvernement la veut très sincère et très constructive. Dans ces conditions, je vous invite à bien vouloir adopter aujourd’hui le texte en vue de son application rapide au bénéfice de nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Michel Clément : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes saisis en seconde lecture du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, qui a été modifié par le Sénat. Je ne reviendrai pas sur l’objet du texte, que nous avons examiné il y a quelques semaines. J’évoquerai en préambule l’accélération de son calendrier d’examen avant de résumer les principales modifications apportées par le Sénat. Comme vous le savez, il était initialement prévu que le texte soit examiné par une commission mixte paritaire.
Le Gouvernement, en concertation avec le Parlement, a cependant préféré ne pas en convoquer une au bénéfice d’une seconde lecture dans notre assemblée après passage en commission mardi dernier. J’espère qu’elle aboutira à une adoption conforme du projet de loi. Un tel choix traduit en réalité une volonté d’accélération du calendrier d’adoption des mesures figurant dans le texte en vue de leur entrée en vigueur la plus rapide possible. Le contexte économique et les attentes très fortes des entreprises exigent que le choc de simplification décidé par le Président de la République produise ses effets dans les meilleurs délais.
J’en viens maintenant au fond, c’est-à-dire aux modifications apportées au texte par le Sénat. Six articles y ont été adoptés conformes.
Les modifications apportées à ceux qui restent en discussion sont susceptibles d’être approuvées sans réserve. Aussi vais-je recommander, comme je l’ai fait en commission, d’adopter le texte en vue d’une entrée en vigueur rapide des ordonnances de simplification qui en seront issues. Vous venez d’annoncer votre intention, madame la ministre, de les soumettre au président de la commission et au rapporteur que je suis. Cela revêt pour nous une grande importance.
J’en viens aux apports les plus significatifs. En premier lieu, trois nouvelles habilitations ont été ajoutées à l’initiative du Gouvernement. Par l’article 14 bis, le Gouvernement est habilité à créer à titre expérimental une procédure unique intégrée pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau.
L’article 14 ter prévoit l’expérimentation d’un nouvel outil appelé « opération d’intérêt économique et écologique » pour une durée maximale de trois ans. Enfin, par l’article 14 quater, le Gouvernement sollicite une habilitation en vue de mettre en place un nouveau produit d’assurance-vie, le contrat « euro-croissance », conformément à une recommandation formulée par nos collègues Karine Berger et Dominique Lefebvre dans un rapport sur la dynamisation de l’épargne financière des ménages remis à M. le Premier ministre en avril dernier. En deuxième lieu, deux habilitations déjà prévues par le texte initial ont été étendues. Un amendement gouvernemental à l’article 13 relatif au certificat de projet en précise le contenu ainsi que le régime contentieux.
Sur ce second point, la solution retenue s’inspire des conclusions du rapport du Conseil d’État sur la procédure de rescrit qui sera prochainement publié. L’ordonnance précisera ainsi les conditions dans lesquelles le certificat peut faire l’objet d’un recours juridictionnel, les pouvoirs du juge administratif qui en est saisi et l’invocabilité d’un tel acte par la voie de l’exception. L’article 14, qui prévoit l’expérimentation d’une procédure d’autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l’environnement, voit son champ d’application étendu aux projets de méthanisation injectant du bio-méthane et à ceux qui le valorisent. Les dispositions applicables au contrôle, aux recours contentieux et aux sanctions, tant en matière administrative que pénale, pourront par ailleurs être précisées.
En troisième lieu, de nouvelles modifications du droit en vigueur ont été insérées. Ainsi, un nouvel article 16 bis a été ajouté. Il supprime le contrôle de l’État en matière de police et de sécurité de l’exploitation de la distribution d’électricité et restreint le champ de l’approbation des projets d’ouvrages du réseau électrique principal aux ouvrages du réseau de transport d’électricité. Un nouvel article 22 supprime le 13562mot « physique » à l’article L. 706-14 du code de procédure pénale afin d’étendre aux personnes morales le paiement de dommages et intérêts sur les biens d’un débiteur ayant fait l’objet d’une confiscation pénale définitive. La loi du 9 juillet 2010 ne prévoyait une telle disposition que pour les personnes physiques.
Enfin, des articles modifiant des dispositions du droit en vigueur ont été modifiés par le Sénat. Par l’article 9, l’assouplissement des obligations de publication des informations à caractère social et environnemental pesant sur les établissements de crédit et les mutuelles a été étendu par cohérence aux institutions de prévoyance. L’article 16 exclut les emballages ménagers en verre du dispositif prévu par l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement. Celui-ci prévoit une signalétique commune informant le consommateur que le produit concerné relève d’une consigne de tri par l’apposition du logo dit « triman ». Cependant, le verre fait l’objet depuis de nombreuses années d’un système de collecte et de recyclage et son caractère recyclable est bien connu des consommateurs français. L’apposition du logo sur les produits concernés ne présente donc pas un intérêt décisif pour atteindre l’objectif recherché.