Habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises : Discussion générale
debate, 19/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, simplifier la vie des entreprises, tel est le sujet de ce projet de loi. Mais la simplification à laquelle vous faites référence, et qui a donné son nom à ce beau slogan de « choc de simplification », est-elle véritablement au rendez-vous du texte que vous nous proposez ? Très sincèrement, le groupe UMP ne le croit pas : nous estimons plutôt que, si vous avez souhaité simplifier quelque chose, c’est la manière d’examiner ce texte, étant donné les conditions dans lesquelles vous nous l’avez proposé, celles d’une procédure considérablement amoindrie. Ainsi, bien que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi – ce que nous pouvions comprendre –, il a également décidé de ne pas convoquer de CMP à l’issue de la première lecture – ce qui est très rare.
Notre rapporteur fait son office : il nous explique que tout va très bien et que faire autrement aurait été stupide. On ne peut lui en vouloir : il a été nommé par le groupe majoritaire et, à ce titre, remplit parfaitement la mission qui lui a été confiée.
M. Jean-Jacques Urvoas : Avec talent !
M. Guy Geoffroy : Mais procéder à une deuxième lecture de cette manière précipitée, en affichant très clairement qu’il n’y a pas matière à délibérer davantage ni à envisager d’amender le texte, est une façon de procéder qui ne saurait nous convenir. C’est, madame la ministre, une mauvaise manière que le Gouvernement et sa majorité font au Parlement. Nous le regrettons car, comme nous en avons largement donné la preuve sous la précédente législature, nous sommes entièrement d’accord avec l’objectif que vous poursuivez – un objectif que nous avons nous-mêmes initié, celui de la simplification du droit, applicable en particulier à la vie et à la dynamique des entreprises.
Si, au moins, nous étions proches du texte que vous nous aviez proposé initialement, nous pourrions comprendre. Mais, en dépit des efforts faits par le rapporteur pour nous convaincre du contraire, le Sénat a apporté au texte des modifications qui n’entrent pas forcément dans ce que l’on pourrait appeler le champ des simplifications administratives. Il s’agit d’initiatives inédites, proposées sous la forme d’articles additionnels, créant des procédures expérimentales en matière d’urbanisme et de réalisation de projets. Tout ceci, convenons-en, mes chers collègues – et ce n’est pas parce que nous sommes à la veille des congés de fin d’année que nous devons en faire abstraction –, aurait mérité et méritera un débat approfondi.
Pour faire référence à ce qu’a dit notre rapporteur au sujet de l’article 16 et des propositions faites sur ce point par le Sénat – qui vont être entérinées par une décision du Parlement, si j’ai bien compris, notamment en ce qui concerne la filière de la méthanisation, que je connais particulièrement bien –, je trouve dommage que l’on aille si vite, peut-être trop vite, au détriment de questions concernant très étroitement un très grand nombre de nos concitoyens.
Je rappelle qu’en matière de simplification, nous avions fait beaucoup durant la précédente législature, sous l’impulsion du président de la commission des lois de l’époque, Jean-Luc Warsmann. Ainsi, pas moins de quatre lois ont été adoptées en 2007, 2009, 2011 et 2012 – cette dernière loi de 2012 faisant suite aux Assises de la simplification, au cours desquelles Frédéric Lefebvre, alors membre du Gouvernement, avait dévoilé 80 mesures visant à renforcer l’appui territorial aux petites et moyennes entreprises, mais aussi à simplifier leur environnement administratif. Tout ceci avait conduit à un travail considérable du président Warsmann et du rapporteur Étienne Blanc, qui ont conduit, dans le cadre d’une mission confiée à Jean-Luc Warsmann par le Président de la République, à ce que la loi du 22 mars 2012 soit une bonne loi, reconnue comme telle par tous. Malheureusement, certaines de ses dispositions, relatives notamment au coffre-fort numérique, n’ont pas fait l’objet de l’ordonnance qui aurait dû être prise pour permettre leur entrée en application.
Certains articles du présent projet de loi mériteraient, disais-je, un véritable débat, plutôt que ce passage en force auquel vous procédez en procédant par ordonnances, ce qui traduit une votre volonté de limiter nos débats à une simple acceptation, ou un simple refus, du texte proposé. Ce texte va au-delà des mesures de simplification, en engageant des modifications importantes de notre droit. Notre rapporteur les a évoquées, mais en insistant trop peu pour nous convaincre – je pense aux articles 14, 14 bis, 14 ter et 16. C’est un vrai débat, madame la ministre, que je souhaite demander au nom du groupe UMP sur ces sujets qui ne sont pas mineurs, bien au contraire. Nous pourrions, si vous acceptiez le débat, vous permettre de l’approfondir, d’avancer ensemble et, pourquoi pas, de conclure ensemble.
Depuis plusieurs mois, vous nous serinez ce leitmotiv du « choc de simplification », une formule de plus pour prétendre qu’il était temps que vous arriviez, puisque rien n’aurait été fait avant. Mais au nom de mon groupe, je vous dis « chiche » au choc de simplification, et vous nous auriez trouvés à vos côtés si vous aviez accepté que nous soyons pour cela vos partenaires – ce que vous n’avez malheureusement pas souhaité. Ce projet de loi aurait pu améliorer considérablement la vie des entreprises mais, même si certaines des mesures qu’il contient sont plutôt pragmatiques et consensuelles, et peuvent, à quelques menus égards, faciliter le quotidien des entreprises, nous sommes bien loin du choc auquel les Français aspirent, en particulier celles et ceux qui dirigent les entreprises, des plus grandes aux plus petites, et ne cessent de se plaindre de l’encombrement administratif.
Développer la compétitivité de notre économie passera par un texte plus ambitieux, qui donnera beaucoup plus sa place au Parlement. Malheureusement, ce n’est pas le choix que vous avez fait avec la méthode que vous avez mise en avant et demandé à la majorité d’accepter comme telle pour cette deuxième et dernière lecture. Ce qui était indispensable à notre pays, ce que tous les chefs d’entreprises, petites, moyennes et grandes, demandent et attendent, c’est la baisse des charges et la stabilité fiscale. Dans les débats qui ont eu lieu avant que nous n’engagions la discussion sur ce texte, nous nous sommes aperçus – ce qui n’était malheureusement pas une surprise – que vos projets de loi de finances rectificative pour 2013 et de budget pour 2014 n’allaient pas dans ce sens.
Nous aurions aimé, madame la ministre, vous accompagner sur ce projet de loi, mais à la fois son contenu et la méthode que vous avez utilisée nous détournent de la volonté sincère qui était la nôtre. C’est avec regret, mais avec la tranquille détermination d’attendre que vous vous ressaisissiez et cessiez de traiter le Parlement comme vous le faites aujourd’hui, que le groupe UMP votera contre ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » et du Pacte de compétitivité, de croissance et d’emploi lancé à l’automne 2012. Notre pays souffre d’un excès de réglementations et de normes, d’une véritable surenchère juridique, d’un excès de démarches administratives, qui étouffent les entrepreneurs et plombent la compétitivité de nos entreprises. Étant moi-même, à ce jour, dirigeant de PME, je sais ce que c’est que de faire face aux multiples complications administratives qui sont autant de freins à la compétitivité d’une entreprise. Le recours croissant au droit pour réguler toutes les facettes d’une entreprise est un vrai problème. La règle régit tout, les normes et les procédures s’accumulent au détriment de l’efficience et de l’intelligibilité de la loi, au détriment surtout de la compétitivité et de l’attractivité de notre pays. Or, il faudrait au contraire faire confiance à nos entreprises et à nos entrepreneurs, faire preuve de beaucoup plus de pragmatisme et de souplesse.
Chacun ici reconnaît la nécessité de procéder à la simplification de notre législation, qu’elle concerne les collectivités, les relations entre l’administration et les citoyens, dont nous avons débattu récemment, ou encore les entreprises. Le « choc de simplification » est bien nécessaire. Les objectifs fixés par ce texte sont donc louables. Il s’agit d’accélérer le développement des entreprises, de faciliter la vie des particuliers, de mieux protéger les territoires et d’alléger le travail des administrations. Accélérer, faciliter, mieux protéger, organiser, ce sont bien les défis de notre administration et de nos entreprises. Ainsi que nous l’avions indiqué en première lecture, nous reconnaissons donc que ce texte poursuit des objectifs louables.
La simplification au profit des entreprises, ainsi que le développement de la dématérialisation et de l’e-administration procèdent d’une bonne intention. Les nouvelles technologies de l’information sont en effet devenues l’une des voies privilégiées de la simplification administrative. Il en va de même de l’évaluation et de la participation des usagers, qui doivent, dans un souci de bonne gouvernance, s’associer à la simplification, à travers une politique de communication et une approche participative volontariste. Le recours plus courant aux procédures amiables participe également d’un esprit de dialogue renoué dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Le choc de simplification ne peut être cohérent que s’il s’accompagne d’un véritable choc de fiscalisation. Or, nous en sommes encore loin ! Hélas, la fiscalité pèse lourdement sur nos entreprises. En 2013, vous les avez accablées de près de 14 milliards de hausses d’impôts et de cotisations sociales, aboutissant à ce que nos entreprises aient le taux de marge le plus bas depuis 1986, et le plus faible de toute l’Europe ! Les taux d’IS sur les groupes de plus de 250 millions de chiffre d’affaires atteint 38 % : c’est le taux le plus élevé des pays de l’Union. À titre de comparaison, le taux moyen dans l’Union européenne est de 21 %, et le taux le plus faible est de 12,5 %, en Irlande. Un taux d’IS de 38 %, c’est un taux absolument inefficace, idéologique et contreproductif, qui montre à quel point votre gouvernement et votre majorité ne comprennent rien à l’économie et au monde de l’entreprise.
Vous avez aussi privé les entreprises des 13 milliards d’allégements de charges prévus par la TVA compétitivité. En 2014, vous procédez à un changement de pied : vous rendant compte de votre erreur, vous prenez une bonne initiative en essayant, au moyen du crédit d’impôt compétitivité emploi, d’abaisser les charges des entreprises de 9,7 milliards d’euros. Mais votre mécanisme, concocté par des gens qui n’ont jamais dû, de toute leur vie, mettre les pieds dans une entreprise, est tellement complexe que personne n’y comprend rien, et qu’il contraint les entreprises à des formalités administratives sans fin ! Le CICE, pâle copie de la TVA compétitivité, n’est pas un bon outil. Pour s’en rendre compte, il suffit de regarder les chiffres : 657 millions d’euros à ce jour – et, semble-t-il, un milliard d’euros d’ici la fin de l’année – ont été utilisés au titre du préfinancement. Ce dispositif est une véritable usine à gaz ; mal ciblé, il aide les entreprises qui n’en ont pas besoin et ne soulage pas assez les entreprises exportatrices, notamment industrielles.
Avec la créativité de vos idéologues, vous aviez même inventé un nouvel impôt, la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, qui aboutissait à une aberration économique : décourager l’investissement et taxer les entreprises déficitaires ! Chapeau ! Heureusement le bon sens a fini par triompher, mais in extremis !
M. David Habib : Comprenez donc que, dans ces conditions et dans ce contexte précis, votre projet de loi nous apparaît plus que contestable.
En outre, nous avons des réticences quant à la méthode utilisée : vous privilégiez en effet le recours aux ordonnances, alors que le Parlement devrait être pleinement associé à ce processus de simplification.
Je me permettrais de vous rappeler que le rapport Mandon pour une simplification collaborative a souligné l’importance d’associer le Parlement à l’ensemble des démarches de simplification, comme cela se fait chez la plupart de nos voisins européens.
Le recours aux ordonnances est d’autant plus contestable qu’un exercice de simplification n’est jamais dénué de risques.
Le premier d’entre eux est de complexifier et d’alourdir certains dispositifs, au motif d’en simplifier ou d’en clarifier d’autres.
Le second risque, plus grand encore, est de dévoyer l’exercice de simplification du droit en une réécriture pure et simple. Soumettre à notre approbation ce projet de loi, 13564c’est nous demander de vous donner un blanc-seing pour appliquer des mesures dont nous n’avons pas la certitude qu’elles s’en tiendront strictement au champ des autorisations prévues par le texte.
Enfin, et nous nous sommes déjà fait cette réflexion en première lecture, ce projet de loi aurait pu et aurait dû comporter davantage de simplifications essentielles. J’entends par là la simplification du code du travail, mais aussi la simplification du code général des impôts, et, plus généralement, de l’ensemble des normes qui viennent littéralement submerger nos entreprises et nos concitoyens. Malheureusement, ce projet fourre-tout n’est pas du tout au niveau des enjeux.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera une nouvelle fois contre ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mandon.
M. Thierry Mandon : Le Parlement étant le lieu de l’échange, je veux dire aux deux orateurs précédents que je m’étonne de leurs arguments. Je m’étonne tout d’abord de la dénonciation du recours aux ordonnances pour ce type de mesures, de la part de l’orateur principal d’un groupe qui nous a expliqué ces derniers jours que si, dans les années qui viennent, le sort lui était favorable, il entendait, au cours de la première année de son quinquennat – si l’on est encore sous le quinquennat – ne gouverner pratiquement que par ordonnances et changer de la sorte l’essentiel de la législation, qu’elle concerne la fiscalité, le travail ou d’autres sujets majeurs. Si cette méthode vous semble efficace pour des changements aussi lourds et aussi sensibles, notamment en matière de droit du travail et de droit fiscal, qui mériteraient pourtant d’être négociés au sein de la société, vous devriez également l’approuver s’agissant de la simplification des règles et des charges pesant sur les entreprises, car il y a véritablement urgence.
Deuxième argument qui nous est avancé : ce texte embrasserait trop de champs, cela irait trop vite. J’entends cet argument, mais les expérimentations, par définition, permettent à la législation d’accomplir des bonds en avant : c’est le sens même des expérimentations prévues par le projet de loi.
En même temps, l’on nous explique que cela ne va pas assez loin, qu’il aurait fallu s’occuper du droit du travail et, peut-être, des charges pesant sur les entreprises. Là encore, les arguments sont contradictoires : trop ou pas assez, il faut choisir. Ces arguments ne me paraissent donc pas recevables concernant ce texte.
C’est d’autant plus vrai – je le dis à nos collègues dans une volonté de dialogue – que ces mesures de simplification s’attaquent exclusivement au stock existant de réglementations, de lois et de normes, à ce qui est, finalement, le produit d’années et d’années – et c’est ici notre responsabilité collective à tous qui est engagée – de sédimentation de lois, de règles et de normes, qui ont des conséquences très lourdes.
Je veux insister sur l’une de ces mesures de simplification, qui a trait à la capacité de construire des logements ou de l’immobilier d’entreprise. Aujourd’hui, vous le savez – certains d’entre nous ici sont maires ou l’ont été –, pour un projet significatif de création de logements ou d’immobilier d’entreprise, entre le début du projet, c’est-à-dire la visite au service d’urbanisme de la mairie où sont prises en compte l’ensemble des difficultés, et l’épuisement du dernier recours, il n’est pas rare que dix ans s’écoulent. Les mesures qui vont être expérimentées grâce à cette loi d’habilitation à légiférer par ordonnances, auxquelles il faut ajouter les mesures déjà prises au titre de la première loi d’habilitation votée le bk1erekjuillet 2013 à l’initiative de Mme Duflot, auront pour conséquence concrète de diviser par plus de deux le temps de construction de programmes de logements ou d’immobilier d’entreprise : l’on arrivera probablement à quatre années, en prenant en compte les recours totalement purgés.
Cela se traduira par des recettes fiscales – la TVA – perçues plus vite par l’État, par une activité économique, une croissance et des emplois augmentant plus vite. C’est ce que réclament l’ensemble des entreprises de notre pays. Je ne fantasme pas, je prends simplement en compte l’ensemble des articles de ce projet de loi, du moins ceux que vous proposez de supprimer, comme ceux de la loi Duflot qui ont déjà été votés.
Très sincèrement, je ne crois pas que votre position sera comprise. Vous avez certes le droit de vous opposer à ce projet, à ces propositions, mais elles sont attendues par l’ensemble des acteurs économiques.
En revanche les expérimentations autorisées par la loi et adoptées par voie d’ordonnance innovent profondément et doivent être décidées, ou à tout le moins encadrées par le Parlement. Je suis à votre écoute, j’entends vos inquiétudes et vos critiques, et il est un point sur lequel je vous rejoins : le Parlement doit également être associé à l’évaluation des dispositions que nous proposons d’adopter. Voilà qui me semble absolument indispensable, et je partage votre point de vue à ce sujet. Aussi, madame la ministre, s’agissant des articles 14, 14 bis, 14 ter et 15, il faut que nous trouvions le moyen d’associer les parlementaires à l’évaluation précise des conséquences de la mise en œuvre de ces mesures nouvelles, de ces véritables innovations juridiques. Ce sera assez aisé avec les outils qui sont en train d’être mis en place, tant auprès du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique et du Secrétariat général du Gouvernement, que, grâce à l’initiative du Bureau de l’Assemblée, dans le cadre de la mission d’information « Mieux légiférer », qui travaillera jusqu’à l’été prochain.
Ces mesures sont très attendues par les acteurs du monde économiques, les investisseurs, les promoteurs, ceux qui bâtissent : ils ne comprendraient pas, au regard de la lenteur des procédures actuelles, que l’on s’y opposât. En revanche, il est tout à fait normal que les parlementaires suivent la mise en œuvre de ces expérimentations. Une initiative sur ce point nous permettrait, en tout cas je l’espère, de faire évoluer, dans cette discussion, la position des uns et des autres.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin : Jean-Michel Clément, que je remercie beaucoup, a insisté sur l’équilibre auquel nous sommes parvenus avec les sénateurs et, de même que Thierry Mandon, il en a très bien présenté les éléments constitutifs. Je ne les paraphraserai donc pas.
Je dirai à M. Geoffroy que nous partageons son objectif : aller vite pour réduire les charges des entreprises. C’est donc la cohérence et le travail très approfondi que nous avons pu mener en première lecture dans chaque chambre qui nous ont conduits à ne pas convoquer de CMP, pour revenir directement devant vous. Je crois que ce n’est pas une mauvaise manière que nous faisons au Parlement que de nous satisfaire de la rédaction trouvée avec lui dès la première lecture.
Mme la présidente : La discussion générale est close.