Habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises : Article 16
debate, 19/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article 16.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : L’article 16 pose incontestablement un certain nombre de problèmes et ne pas le reconnaître serait un problème supplémentaire.
Le Grenelle de l’environnement a fixé comme objectif de simplifier et de rendre plus efficace le geste de tri. On a ainsi encouragé tout ce qui pourrait permettre l’harmonisation des consignes et de la signalétique pour informer le consommateur et, au-delà, le pourvoyeur du bon geste de tri qu’est le citoyen.
Des dispositions ont déjà été prises, par exemple l’info-tri, d’ores et déjà présent sur 10 milliards d’emballages et avec lequel les Français se sont déjà familiarisés.
Malgré cette initiative, que chacun s’accorde à considérer comme positive et efficace, le Gouvernement souhaite par cet article imposer une signalétique commune appelée « triman » sur l’ensemble des produits recyclables.
Rappelons que les entreprises demandent depuis très longtemps le retrait de cette disposition, considérant qu’elle est coûteuse, pénalisante et source de confusion pour le consommateur. Cela a également été souligné par le Conseil national de l’industrie dans un rapport remis au ministre du redressement productif en juin 2013.
Il faut donc prendre acte de toutes ces réactions et remarques. Si nous adoptions aujourd’hui l’article 16 du présent projet de loi, cela aurait pour effet de complexifier les choses dans l’esprit de nos concitoyens plus que de les simplifier.
J’ai donc pris le temps de défendre cet amendement car j’ai l’espoir, maigre mais tenace, que vous entendiez mon argumentation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez parfaitement respecté votre temps de parole, mon cher collègue, n’ayez crainte.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : J’entends bien votre argumentation, cher collègue. Cela étant dit, je ne partage qu’à moitié votre analyse.
Je rappelle que le présent amendement avait été rejeté par la commission en première lecture. Il vise à supprimer l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, c’est-à-dire à supprimer l’obligation pour les producteurs de produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie d’apposer sur ces produits une signalétique commune informant le consommateur qu’ils relèvent d’une consigne de tri.
Concrètement, cette signalétique prévue par le Grenelle prend la forme d’un logo – je ne sais pas comment il faut prononcer le terme « triman », mais je pense que chacun comprend de quoi il s’agit. Elle me paraît indispensable pour simplifier le geste de tri et lever l’ambiguïté du Point vert qui, contrairement à ce que pensent parfois les consommateurs, signifie non pas qu’un emballage est recyclable mais seulement que son fabricant adhère à un dispositif de valorisation des emballages. Il faut donc faire en sorte de dissiper cette confusion.
Dans sa rédaction actuelle, le texte de l’article 16 apporte déjà deux assouplissements. Premièrement, il reporte cette obligation de trois ans, puisque celle-ci n’entrera en vigueur que le bk1erekjanvier 2015, afin de permettre aux entreprises de s’y préparer. Deuxièmement, il a été modifié par un amendement adopté au Sénat et n’inclut plus les emballages ménagers en verre. Le compromis qui a été obtenu me paraît raisonnable.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement visant à supprimer cet article du code de l’environnement, car ce serait aller beaucoup plus loin.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable.
Permettez-moi d’apporter une petite précision pour bien situer le débat : aujourd’hui, 84 % des matériaux en verre sont recyclés, ce qui signifie que cette règle est déjà bien entrée dans les mœurs de nos concitoyens. Je ne sais pas si nous arriverons un jour à 100 % de matériaux recyclés.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Pour ma part, je n’y crois point ; mais, si nous faisions un sondage pour savoir quel produit est considéré comme recyclable et recyclé, je pense que le verre arriverait en tête. Le fait de ne pas apposer le logo sur les produits en verre ne changera rien.
J’ajoute que pour l’aluminium, par exemple, le taux de recyclage est de 41 %. On voit donc bien que les démarches vertueuses gagnent du terrain. Il s’agit certes de simplifier la vie des entreprises, mais le fait d’apposer une signalétique distinctive ne me paraît pas constituer une lourdeur administrative. L’équilibre entre le fait d’être vertueux sur le plan du tri et la simplification de la vie des entreprises me paraît ici respecté. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je serai très bref, madame la présidente. Le présent amendement, qui est le dernier de la série que j’ai souhaité défendre, vise à ne pas générer de confusion supplémentaire. Nos concitoyens sont déjà nombreux à suivre de bonnes pratiques. L’objet de cet amendement est donc de laisser aux producteurs une certaine souplesse dans le choix de la forme que prend l’information – marquage sur le produit, notice, site Internet – qui doit favoriser le tri des produits recyclables par les consommateurs. Ceux qui n’ont pas encore adopté les bonnes pratiques pourront le faire grâce à tous les moyens qui pourront être mis à leur disposition.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je suis défavorable à cet amendement : je ne pense pas que la multiplication des signalétiques possibles mises à la disposition des producteurs soit de nature à renforcer le dispositif. Il faut que le visuel adopté soit unique. Le fait que la filière verre soit déjà exclue de l’apposition de la signalétique me paraît aller dans le sens recherché ; c’est d’ailleurs la seule dérogation qui me semble justifiée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Défavorable.