Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Présentation
debate, 19/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, mes chers collègues, à l’issue de cinq heures de débat, la commission mixte paritaire a pu aboutir à un texte de consensus, qui a été approuvé à une large majorité. En effet, dix de ses membres – sur quatorze – ont approuvé le texte qu’elle a élaboré. Ce matin même, le Sénat a donné son approbation à ce texte de manière transpartisane, reconnaissant par là même qu’il comporte des avancées majeures pour améliorer la gouvernance de nos métropoles, mais aussi pour rénover l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales de tous niveaux.
Tous les sujets abordés, dans les deux chambres, ne sont pas retenus par le texte que nous avons adopté. Cependant, je tiens à dire que nos débats n’auront pas été vains : ils viendront nourrir nos réflexions et notre travail sur les deux autres projets de loi, déjà déposés par le Gouvernement et relatifs, pour l’un, à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et à la promotion de l’égalité des territoires et, pour l’autre, au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.
C’est à l’issue de ce vaste chantier législatif qu’il conviendra de juger l’ensemble de cette réforme de l’action publique locale. Dans cette attente, la CMP était saisie de trente-cinq articles, d’ampleur variable, restant en discussion. De plus, comme la jurisprudence du Conseil constitutionnel l’autorise, la CMP s’est également saisie à des fins de coordination d’un article adopté conforme par les deux assemblées.
Si sur certains sujets, les divergences ne portaient que sur des appréciations sémantiques ou techniques, sur d’autres les positions des deux assemblées étaient très éloignées, le Sénat ayant purement et simplement supprimé plusieurs articles en deuxième lecture. Il a donc fallu faire des efforts des deux côtés, et je voudrais ici remercier particulièrement M. René Vandierendonck, mon ami et collègue, rapporteur de la commission des lois du Sénat, d’avoir fait preuve de la grande ouverture d’esprit qui a permis d’atteindre un tel consensus.
Pour l’essentiel, c’est bien le texte que nous avions adopté en deuxième lecture qui a été retenu par la commission mixte paritaire, moyennant, bien entendu, quelques concessions.
Concernant l’organisation et la coordination de l’exercice des compétences des collectivités territoriales, la CMP a retenu le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, comprenant notamment l’inversion de la méthode de mise en œuvre des conventions territoriales d’exercice concerté des compétences partagées. Désormais, les conditions d’encadrement de l’exercice et du financement des compétences partagées – obligation d’apporter 30 % et non plus 40 % du financement public des projets dont chaque collectivité est maître d’ouvrage, et limitation des financements croisés – pourront être levées par les collectivités rejoignant la démarche contractuelle proposée par le chef de file. Si, pour les régions et les départements, la liste des compétences faisant l’objet d’un chef de file a été reprise telle qu’établie par l’Assemblée, la CMP a abouti pour le bloc communal à une solution de synthèse, incluant les sujets préoccupant chacune des assemblées, à savoir l’organisation des services publics de proximité pour l’Assemblée, mais aussi l’aménagement de l’espace et le développement local, auxquels tenaient les sénateurs.
La solution spécifique de coordination des schémas d’aménagement numérique, trouvée par notre assemblée, et le principe de la commande d’un rapport en vue de simplifier le maquis des schémas applicables aux collectivités, ont également été validés par la CMP.
En ce qui concerne la suppression de la condition d’organisation d’une consultation référendaire pour mettre en œuvre une fusion volontaire entre deux régions, aucun consensus n’a pu être trouvé sur cette question, et les alinéas correspondants ont été supprimés. Dans l’immédiat, seule reste prévue l’obligation pour les collectivités concernées par un projet de fusion, ou de changement de région, d’inscrire le sujet à leur ordre du jour, si 10 % de leurs membres en font la demande.
S’agissant de l’organisation de l’Île-de-France et de la métropole du Grand Paris, la CMP a validé la rédaction de l’Assemblée nationale sur l’achèvement de la carte intercommunale, moyennant quelques précisions rédactionnelles.
À l’article 12, qui crée la métropole du Grand Paris, la CMP a procédé à des clarifications consensuelles sur la composition du conseil de la métropole et sur les coordinations entre la métropole et les autres collectivités. Elle a ainsi prévu la présence de deux députés et deux sénateurs parmi les membres de la mission de préfiguration.
Enfin, par coordination avec l’article 73 bis du projet de loi de finances pour 2014, la CMP a supprimé l’article 14 qui avait été voté conforme, afin de donner la primauté aux dispositions budgétaires qui fixent le principe de la création, mais aussi les modalités de mise en œuvre du fonds de solidarité des départements d’Île-de-France.
Concernant la métropole de Lyon, la CMP a validé la rédaction de l’Assemblée nationale pour cinq des six articles restant en discussion, sous réserve de mesures d’harmonisation avec le régime prévu pour les autres métropoles – comme le principe de l’approbation par le conseil de la métropole de Lyon, à la majorité simple des suffrages exprimés, du plan local d’urbanisme, ou le fait de confier au président du conseil de la métropole la présidence du conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance.
Répondant à un vœu de ses membres directement intéressés, la CMP a supprimé l’indemnité de mobilité qui aurait été versée aux agents transférés, compte tenu du fait que les agents du département qui seront transférés à la métropole ne seront pas soumis à une mobilité géographique.
À l’article 23, a été adoptée une rédaction retenant, pour double critère cumulatif permettant la mutualisation des centres communaux d’action sociale, la contiguïté des communes – critère retenu par l’Assemblée nationale – et leur appartenance à une même conférence territoriale des maires – critère retenu par le Sénat. Enfin, la parité totale parmi les vice-présidents du conseil de la métropole de Lyon a été renvoyée aux élections qui suivront la mise en place de la métropole en 2020, sur la base d’un suffrage particulier.
Quant aux autres métropoles, et à mon initiative, la commission mixte paritaire a adopté une proposition de rédaction qui maintient l’automaticité de la transformation en métropoles, fixée désormais au bk1erek janvier 2015, des établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, ce qui s’appliquera aux agglomérations de Toulouse, Lille, Bordeaux, Nice, Nantes, Strasbourg, Grenoble, Rennes et Rouen.
Cependant, les dispositifs dérogatoires destinés à permettre de transformer en métropole les EPCI comprenant un chef-lieu de région – cas de la communauté d’agglomération de Montpellier – ainsi que des EPCI centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants – cas de la communauté urbaine de Brest – seront soumis à l’approbation à la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
Par ailleurs, le principe de la mise en place, avant 2017, d’un régime électoral spécifique pour les conseils des métropoles a été sauvegardé : cependant, afin de ne pas préjuger inutilement de l’avenir, les caractéristiques et les options envisageables pour ce régime d’élection au suffrage universel direct, dans le cadre des communes ou de la métropole seront étudiées afin qu’un débat s’engage avant l’examen de ce projet de loi.
Enfin, afin d’apaiser les relations entre métropoles et régions, nous avons supprimé toutes les obligations de prise en compte des stratégies des uns par les autres, au profit d’une confiance mise dans la concertation, dans les propositions que feront les chefs de file, et dans l’intelligence territoriale pour organiser l’exercice des compétences économiques de ces deux acteurs majeurs.
S’agissant de la gestion des milieux aquatiques, la CMP a validé le texte de l’Assemblée nationale. Elle a cependant exclu, à l’initiative de rapporteur du Sénat, la possibilité pour les établissements territoriaux de bassin de prendre la forme d’ententes interdépartementales.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : C’est bien dommage !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Notre assemblée avait apporté cette précision à la demande du Gouvernement, mais il appert que, pour la mise en œuvre de la loi, la forme syndicale semble la plus adaptée.
S’agissant du transfert au président de l’EPCI des pouvoirs de police en matière de voirie, la CMP a également retenu le texte de l’Assemblée, et non le principe de distinction entre voies principales communautaires et autres voies communales. Elle a cependant retenu de la version du Sénat la possibilité laissée au président de l’EPCI de délivrer des licences de taxi valables sur le territoire d’une ou plusieurs communes.
Elle a naturellement, moyennant quelques précisions rédactionnelles, validé le dispositif de dépénalisation du stationnement payant élaboré par les deux assemblées en cours de navette. Elle a également retenu la version de l’Assemblée qui étend et modernise les compétences des communautés urbaines, notamment en matière d’aménagement concerté, de tourisme, ou de contribution à la transition énergétique.
Après un débat nourri, la CMP a accepté notre proposition d’ouvrir à titre expérimental, pendant une fenêtre réduite à dix-huit mois, la possibilité de créer une communauté d’agglomération regroupant 25 000 habitants en zone littorale, ce qui permettra notamment à la communauté de communes de Fécamp d’accéder à ce statut.
Si elle a retenu le statut et le mode de fonctionnement des pôles d’équilibre adoptés par notre assemblée à l’initiative de notre collègue Florent Boudié, elle a choisi pour ces structures l’appellation de « pôles d’équilibre territoriaux et ruraux », synthèse prenant en compte l’équilibre territorial cher à notre assemblée et la ruralité souhaitée par les sénateurs. Dans les faits, il semble possible que l’on parle de « pôle d’équilibre territorial » et de « pôle d’équilibre rural » suivant les cas.
Nous avons accepté, face à toutes ces concessions faites par le Sénat, et même si à titre personne j’y étais attaché, de ne pas inclure dans le présent texte la création du Haut Conseil des territoires, qui nécessitera davantage d’explications pour persuader nos collègues sénateurs de son utilité pour organiser une vraie concertation entre l’État et les collectivités territoriales sans remettre en question le rôle constitutionnel du Sénat. Je regrette que nous n’ayons pu aboutir sur ce sujet, car je reste convaincu de la nécessité de cette instance dont la création est demandée par de nombreuses associations d’élus.
Comme je l’appelais de mes vœux lors de la deuxième lecture, l’esprit de conciliation et de synthèse a permis à la CMP de sauvegarder les éléments essentiels du projet de loi. Le texte de la CMP répond bien à une demande de rénovation et de responsabilisation de nos territoires, ruraux comme urbains. Ils pourront prendre en main leur destin, élaborer 13573leur propre projet de développement, rassembler leurs énergies aujourd’hui éparses pour disposer d’une « force de frappe » là où cela se révèle nécessaire, sans pour autant dissoudre le tissu des collectivités, notamment des communes, qui permettent au politique d’être toujours au contact de nos concitoyens. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous appelle à approuver le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
En conclusion, je tiens, madame la ministre, à vous adresser, une dernière fois, mes remerciements au nom de nombreux collègues, sur tous les bancs, pour votre esprit d’écoute, votre patience et pour avoir veillé à associer le Parlement à l’élaboration de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Quel talentueux rapporteur !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je ne m’exprime pas très souvent dans cet hémicycle et c’est donc avec un peu d’émotion que je prends la parole. Aujourd’hui je remplace Marylise Lebranchu, qui aurait souhaité être présente. Participant aujourd’hui à la conférence métropolitaine à Marseille, elle ne peut être parmi vous. Elle aurait, avec beaucoup plus de conviction et de force que je ne saurais le faire, …
M. Michel Destot (Parti socialiste) : Mais non !
Mme Anne-Marie Escoffier : …primé sa satisfaction devant le résultat de la commission mixte paritaire.
Dans quelques minutes, vous serez appelés à vous prononcer sur un texte qui marque une nouvelle étape dans l’histoire de l’action publique de notre pays. Ce projet de loi, visant à moderniser l’action publique territoriale et à affirmer le rôle des métropoles, doit permettre d’apporter une réponse à nos concitoyens pour qui le manque de coordination des politiques publiques a contribué, ces dernières années, à rendre inintelligible l’architecture d’ensemble de nos pouvoirs locaux.
Une réforme s’imposait donc. Elle s’imposait d’autant plus que la France traverse des circonstances exceptionnelles. Elle connaît depuis plusieurs années une grave crise économique, sociale et politique, qui se manifeste notamment par la difficulté à accompagner nos territoires et, avec eux, leurs élus locaux dans la transformation de leurs innovations en croissance économique de long terme et à préserver la cohésion sociale de notre République. Les modalités actuelles de l’intervention publique n’ont en effet pu répondre à ces défis.
Les réformes mises en œuvre ces dernières années n’ont pas permis de repenser globalement les enjeux de l’intervention publique sur notre territoire : alors que les contraintes budgétaires sont devenues plus fortes, les modalités de l’intervention publique, notamment l’articulation entre l’État et les politiques locales, n’ont pas su évoluer au même rythme. Une forme d’éloignement à laquelle s’est ajouté un sentiment de défiance s’est ainsi installée entre les citoyens et leurs élus, mais aussi entre les élus locaux et l’État.
Or, notre pays a plus que jamais besoin d’une action publique efficace pour améliorer la compétitivité de ses entreprises, renforcer les solidarités entre ses territoires, ses générations.
La loi que Marylise Lebranchu et moi-même vous proposons de voter veut répondre à ces objectifs et s’inscrit dans la droite ligne des États généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat il y a un tout petit plus d’un an. Parlant des collectivités territoriales, le Président de la République affirmait alors : « Nous avons besoin d’acteurs qui soient reconnus, qui soient respectés et en même temps qui soient responsables. » Et il ajoutait : « La démocratie locale, c’est d’abord une exigence de citoyenneté mais c’est aussi un levier de croissance. »
Comment ne pas se réjouir de constater qu’au lendemain de votre commission mixte paritaire, dont je voudrais saluer le travail équilibré, nous n’avons, ensemble, jamais perdu de vue l’ambition initiale de cette réforme : faire que les territoires participent pleinement au redressement économique de notre pays et construire l’action publique du bkXXIe eksiècle ?
Je tenais donc en préambule à remercier avec force – et Marylise Lebranchu l’aurait fait mieux que moi – les rapporteurs des commissions ainsi que tous les parlementaires des deux chambres, en particulier ceux qui ont participé à la commission mixte paritaire, pour l’implication dont ils ont fait preuve dans ces débats.
Ce texte, qui sera complété dès le mois d’avril 2014 par un second projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, ainsi que le Premier ministre l’a récemment annoncé, vise en premier lieu à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l’État. Pour atteindre cet objectif, le texte désigne chaque catégorie de collectivités territoriales comme chef de file, notion que vous avez clarifiée et à laquelle vous avez tenu à donner sens. Il propose la mise en place d’une conférence territoriale de l’action publique, dont vous avez souhaité qu’elle allie respect de toutes les catégories de collectivités locales et souplesse de fonctionnement.
C’est là la clef, du moins l’une des clés, de la clarification des relations entre l’État et les collectivités territoriales et entre les collectivités elles-mêmes dans l’exercice de leurs compétences respectives. C’est aussi – et c’est un point important à souligner – la confiance restaurée entre les acteurs en posant les bases d’un véritable partenariat au sein de l’action publique.
En second lieu, le projet de loi entend conforter les dynamiques urbaines en affirmant le rôle des métropoles : la métropole de Paris, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sans oublier les autres métropoles de droit commun qui, ensemble, ont la volonté de conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire, afin d’améliorer la compétitivité et sa cohésion à l’échelle nationale et européenne.
Je ne saurais trop dire combien le travail mené ici par chacun d’entre vous a permis d’aboutir aujourd’hui à une solution équilibrée pour les métropoles, notamment la métropole du Grand Paris qui, nous le savons, a nécessité de la part de tous une volonté de compréhension et de travail mutuel qu’une fois encore je veux saluer.
La solution retenue par votre commission mixte paritaire répond pour Paris à quatre impératifs. Premier impératif, un périmètre clair et lisible : Paris et sa petite couronne. Deuxième impératif, une efficacité pour le logement : la métropole concentre les compétences en la matière. Troisième impératif, la péréquation : la métropole, EPCI à fiscalité propre, permettra la mutualisation de la richesse fiscale. Quatrième impératif, ne pas créer une région à 13574deux vitesses : c’est pourquoi les intercommunalités en grande couronne doivent atteindre une taille leur permettant de faire valoir leurs politiques et leurs projets dans le concert régional.
C’est uniquement à ce prix que Paris pourra rester compétitif au niveau international et jouer pleinement le rôle qui doit être le sien à l’échelle non seulement de la région mais, au-delà, de l’ensemble des territoires.
Ne nous y trompons pas : la mise en place des intercommunalités en région parisienne ne répond pas seulement à une logique de rayonnement international. La métropole du Grand Paris et les intercommunalités de grande couronne, c’est aussi, et surtout, une formidable avancée pour la solidarité entre les territoires et une réponse réelle aux besoins particuliers de cette région.
Si Paris continuera de constituer une part importante de nos discussions, notamment dans le cadre de la mission de préfiguration que, dans sa sagesse, le Sénat a décidé d’instituer, c’est parce qu’ensemble vous participerez à l’élaboration d’une politique dynamique, au bénéfice des territoires qui entourent la métropole parisienne.
L’un des objectifs poursuivis par le texte aujourd’hui soumis à votre vote est de permettre aux grandes agglomérations françaises d’agir de manière efficace et globale sur leur territoire d’influence, de façon à répondre aux exigences des citoyens et à la compétition qui se joue au niveau européen et international.
Grâce à l’ensemble des travaux parlementaires, nous avançons aujourd’hui, en matière d’intercommunalité, dans le sens d’une intégration plus aboutie. Cela me semble le fruit de la maturation de l’intercommunalité dans les grandes villes. Et l’importance de cette maturation nous interdit de prendre le risque de retarder l’émergence des métropoles et de revenir en arrière par rapport au développement des communautés urbaines.
La reconnaissance des métropoles est une avancée majeure. Elle traduit la réalité du fait urbain et le rôle moteur qu’exercent ces zones d’influence pour l’ensemble du territoire. C’est d’ailleurs parce qu’il a fallu trouver autre chose qui puisse contenir la réalité de nos territoires qu’ont été instaurés les pôles d’équilibre territorial et rural, qui sont là pour participer à l’aménagement global du territoire. À côté des métropoles, il est nécessaire que les territoires se structurent et puissent, à une échelle suffisante, partager une vision de l’avenir de leur aménagement. C’est à cela que doivent concourir ces pôles. Ils répondront ainsi parfaitement à une logique d’équilibre et constitueront le pendant de la métropolisation.
Un mot, enfin, pour saluer la sagesse que votre assemblée a manifestée sur trois sujets en particulier : la création de la compétence « Gestion des milieux aquatiques », à laquelle le Gouvernement a accepté d’apporter un aménagement afin d’éviter une mise en œuvre dans des délais trop rapides et pénalisants ; la dépénalisation des amendes, sujet sensible qui a trouvé sous votre plume un juste équilibre ; le Haut Conseil des territoires, dont vous avez accepté qu’il soit retiré du texte compte tenu des nombreux gages qui ont été donnés ici pour que le dialogue entre les élus locaux puisse véritablement se nouer.
Mesdames et messieurs les députés, vous avez, quelle que soit votre sensibilité, l’occasion de voter aujourd’hui un texte qui vise non pas à transférer les compétences de l’État aux collectivités, mais à renforcer l’efficacité de la puissance publique, qu’elle soit nationale ou locale, et à améliorer la qualité du service public, en s’appuyant sur des collectivités territoriales confortées, responsables, maîtresses de la façon dont elles entendent exercer leurs compétences.
Ce texte, vous l’avez enrichi, renforcé et équilibré tout au long des débats que nous avons vécus ensemble depuis plus de huit mois désormais. Il répond à trois principes majeurs : une idée de la République, la diversité de nos territoires, la subsidiarité des compétences. Il traduit concrètement des engagements forts du Président de la République. Il porte la marque de 1’intelligence territoriale, au sens du discernement collectif. Je crois qu’ensemble nous avons pu ainsi poser la première pierre de ce chantier fondamental que nous allons continuer de conduire, avec vous, tout au long de cette législature, au service des Français. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)