Conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé : Motion de rejet préalable

Conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé : Motion de rejet préalable

debate, 19/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous pouvions espérer beaucoup mieux pour le dernier texte de l’année 2013 avant la trêve des confiseurs.
En quelques mois, trois textes viennent porter un rude coup au secteur de l’optique.

M. Christian Paul : Et l’intérêt général, vous ne vous en souciez jamais ?

Mme Marie-Christine Dalloz : D’abord, le projet de loi relatif à la consommation a supprimé le monopole détenu par les pharmaciens et les opticiens quant à la vente des produits d’entretien des lentilles. Ces produits sont des dispositifs médicaux de type IIb qui correspondent à une classification dite de potentiel risque élevé, compte tenu de leur destination décontaminante et désinfectante.
Le texte sur la consommation a également libéralisé le secteur, en cassant le monopole des opticiens pour la détention d’un fonds de commerce optique. Désormais, n’importe quel investisseur pourra s’installer, à la seule condition qu’il salarie un opticien diplômé. Enfin, ce texte obligera les ophtalmologues à inscrire sur leurs ordonnances l’écart pupillaire de leurs patients.

M. François Vannson : N’importe quoi !

Mme Marie-Christine Dalloz : Ces deux derniers points sont une incitation forte à ouvrir le marché de l’optique à l’e-commerce alors même que la filière d’excellence des lunettes françaises ploie sous la concurrence déloyale et la contrefaçon étrangère. Les chantres du « fabriqué en France » devraient entendre ce que je dis. Voilà une drôle de façon de défendre nos savoir-faire et la compétitivité de nos entreprises tout en écornant au passage les règles de santé publique.
Je ne peux me priver du plaisir de citer le président de la commission des affaires économiques, François Brottes, lors de nos débats sur ces amendements en particulier. Il a déclaré : « Acheter des cacahuètes en ligne, je veux bien, mais pas des lunettes ! » Quelle sagesse dans ces propos !
Le deuxième texte venant affecter le secteur de l’optique est le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Dans son article 45-B, devenu article 56, il instaure un plafond tarifaire de prise en charge de certains dispositifs médicaux par les assureurs santé. La volonté d’éviter le renoncement à certains soins et dispositifs médicaux très faiblement remboursés par l’assurance maladie obligatoire est louable.

M. Gérard Bapt : Tout de même !

Mme Marie-Christine Dalloz : Mais fixer un plafond pour la prise en charge par les assureurs est une erreur. En effet, le plafond de remboursement biaise le prix, compromet l’accès à l’innovation et à la prévention des patients, remet en cause l’implantation française des entreprises innovantes et les filières d’excellence que nous détenons dans la lunette, et prive les assurés des bénéfices de la libre concurrence.

M. François Vannson : C’est tout à fait vrai !

Mme Marie-Christine Dalloz : Cet article va mettre en difficulté notre filière française de la lunetterie, sans pour autant aider le consommateur, et en augmentant les risques de baisse de la qualité. Nous sommes dans un jeu perdant à 100 %.
J’en arrive enfin au texte du jour. Rappelons-le, il ne visait au départ qu’à autoriser les mutuelles à pratiquer des modulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recouraient à un professionnel, un service ou un établissement de santé membre d’un de leurs réseaux de soins, les fameux et bien nommés circuits fermés.
Très substantiellement modifié, il instaure désormais une différenciation entre les professions médicales suivant qu’elles bénéficient ou non d’un remboursement majoritaire de l’assurance maladie, et fait, au sein de cette différenciation, un sort particulier aux seuls opticiens. C’est tout simplement inacceptable et aberrant.
Parce que l’assurance maladie se désengage, à tort, de l’optique – comme l’a très justement souligné le denier rapport de la Cour des comptes –, faudrait-il donc que les opticiens et les lunetiers soient pénalisés, outre les patients et consommateurs qui perdront le libre choix de leur professionnel de santé ?
La santé n’a pas de prix, mais elle a incontestablement un coût, qui ne peut être supporté exclusivement par les professionnels de santé. Je vous cite quelques éléments de réflexion relatifs au régime obligatoire : les tarifs de référence pour l’optique n’y ont pas été réévalués depuis plus de vingt ans ; les montants pris en charge par l’assurance maladie y sont de 12,5 fois inférieurs à la consommation globale des produits d’optique ; les taux de remboursement des produits relevant de la liste des produits et prestations établie par l’assurance maladie y ont été ramenés à 60 % ; enfin, les lunettes relèvent d’une TVA à 19,6 % qui passera à 20 % au bk1erekjanvier prochain, alors même qu’il s’agit de dispositifs médicaux.
Je me permets de vous rappeler quelques éléments généraux autour de cette proposition de loi.
Tout d’abord, il convient de noter que le conventionnement en lui-même ne porte pas atteinte au code de la mutualité : c’est bien la modulation des remboursements qui a été remise en cause par un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2010. Le conventionnement est tout à fait 13587légitime s’il permet d’obtenir des tarifs plus avantageux pour les assurés, mais il ne doit en aucun cas porter atteinte au droit du patient à choisir librement son praticien et son établissement de santé, droit érigé en principe fondamental de la législation sanitaire par le code de la santé publique. Suite à ce texte, les assurés seront pour la plupart contraints de faire le choix le moins onéreux.
Ce texte n’est pas du tout anodin, ainsi qu’on a tenté de nous le faire croire. En effet, il modifie profondément les règles de la prise en charge des patients dans notre pays. Il n’y aura plus guère de contrôle possible sur les conditions de tarification des réseaux, notamment sur les engagements de qualité et les conditions des contrôles. La procédure de mise sur le marché des dispositifs médicaux ne permet pas de contrôle a priori. Le danger est donc réel de favoriser l’importation de produits low cost potentiellement dangereux pour la santé, madame la ministre.
Les entreprises nationales qui fabriquent des dispositifs médicaux et investissent fortement en recherche et développement risquent de voir leurs produits de plus en plus contrefaits à coût évidemment cassé. Si c’est cela que vous souhaitez, vous l’obtiendrez.
Quel gain en espérez-vous ? Éventuellement des fermetures d’entreprises, des délocalisations, de nouvelles destructions d’emplois – au point où nous en sommes – et une perte irrémédiable de nos savoir-faire. Par ailleurs, il paraît utile de le rappeler, la qualité et la sécurité des soins relèvent avant tout des pouvoirs publics, qui en sont les responsables exclusifs.
Partant de ces constats, je tiens à souligner quelques points qui portent à croire que ce texte est clairement inconstitutionnel. Tout d’abord, il engendre une rupture d’égalité devant la loi entre les mutuelles et les autres organismes complémentaires d’assurance maladie.
Le texte de cette proposition de loi se donne pour but de « faciliter l’accès à des soins de qualité pour le plus grand nombre ».
Son article bk1erek, totalement réécrit en première lecture, met au même niveau les mutuelles, d’une part, et les institutions de prévoyance et assureurs privés d’autre part.
En effet, aujourd’hui, les premières ne peuvent avoir recours à aucune modulation, le code de la mutualité l’interdisant expressément, alors que les seconds peuvent librement constituer des réseaux de soins et moduler leurs tarifs.
En somme, il s’agit d’une nouvelle tentative, tout à fait inconstitutionnelle, d’égalitarisme. En effet, l’égalité devant la loi est un principe à valeur constitutionnelle, affirmé tant à l’article bk1erek de la Constitution, qui garantit l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion, qu’à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel la loi doit être la même pour tous.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel précise cette notion d’égalité en des termes fort clairs. Il ressort en effet des décisions du 7 janvier 1988 et du 27 décembre 2001 que le principe d’égalité devant la loi interdit au législateur d’établir des différences de traitement entre opérateurs qui ne sont pas justifiées par des différences de situation.
Toujours selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce principe a pour corollaire l’interdiction pour le législateur de traiter de la même façon des personnes relevant de situations différentes : c’est le sens de la décision du 18 décembre 1998. Or les valeurs fondatrices des mutuelles sont la solidarité, la non-discrimination et l’égalité entre leurs membres.

M. Christian Paul : Ça, c’est vrai !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est pourquoi l’article L. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité interdit aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés. Cette spécificité des mutuelles a été reconnue par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu le 21 novembre 2012, et par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2013. Par conséquent, en tentant de contourner l’interdiction de remboursement différencié des mutuelles, l’article bk1erek de cette proposition de loi est contraire à tous les principes d’égalité : à mon sens, il est donc inconstitutionnel.
Deuxièmement, ce texte entraîne une rupture d’égalité d’accès à la santé entre les adhérents. Il souhaite autoriser les remboursements différenciés : il part donc du principe qu’en fonction de leur assurance – réseau fermé ou mutuelle –, les assurés percevront nécessairement des remboursements différents.

M. Christian Paul : Parce que les prix sont différents !

Mme Marie-Christine Dalloz : Or l’égalité d’accès à la santé est un principe à valeur constitutionnelle qui découle de l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 et de l’article 2 de la Constitution. En différenciant les remboursements, la proposition de loi va créer un accès aux soins à plusieurs vitesses : il s’agit manifestement d’une rupture d’égalité, que rien ne saurait justifier.
Troisièmement, ce texte porte atteinte à la liberté des assurés, atteinte que rien ne justifie. Il autorisera des remboursements différenciés en fonction du professionnel de santé que l’assuré consulte. Ou bien ce professionnel est agréé par le réseau auquel il appartient, et la prise en charge interviendra, ou bien ce n’est pas le cas, et la prise en charge sera moindre voire inexistante. L’article 1110-8 du code de la santé publique dispose que « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ». Cette liberté de choix du patient a une valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil d’État du 18 février 1998, qui l’a érigée en principe général du droit.

M. Denys Robiliard : S’il s’agit d’un principe général du droit, alors elle n’a pas valeur constitutionnelle ! Vous ne connaissez pas la hiérarchie des normes, madame Dalloz !

Mme Marie-Christine Dalloz : J’y arrive, mon cher collègue : cette affirmation s’appuie également sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui rattache la liberté de choix du patient à la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme.
Les interdictions de l’article 2 du texte que nous examinons ne peuvent faire l’objet d’aucun réel contrôle en amont, de sorte qu’elles ne viennent pas contrer cette analyse mais renforcent ma conviction. Cette proposition de loi met en péril la liberté de tout un chacun à choisir son soignant en fonction de critères personnels.
Outre l’inconstitutionnalité patente et les défauts de ce texte, je relèverai enfin un travers général. J’ai eu l’occasion de le dire lors des débats en commission des affaires sociales, et je le répète ici : vous ne voyez les choses qu’à travers le prisme du prix, laissant de côté la qualité du produit et ses performances dans le traitement des pathologies de la vue.
Comparons ce qui est comparable : il est aisé de comparer le prix des lunettes en France et dans le reste de l’Europe, pour conclure que les lunettes coûtent trop cher dans notre pays. Seulement voilà, au-delà des prix, il est essentiel de comparer également la qualité des produits. Il faut être honnête dans le raisonnement que l’on tient, surtout quand il vient au soutien d’un telle proposition de loi. Déduction faite de la TVA, qui n’est pas la même dans chaque pays, on constate qu’à verres et montures identiques, les prix en France sont identiques à ceux pratiqués en Allemagne, en Grande-Bretagne et même, en dehors de l’Europe, aux États-Unis. Ce qui fait la différence au niveau de la moyenne des prix, c’est que la France est technologiquement et techniquement en avance dans le domaine de l’optique. Par exemple, 100 % des presbytes portent des verres progressifs en France, alors qu’en Angleterre ou aux États-Unis, seuls 80 % portent des verres progressifs et 20 % portent encore des verres double foyer.
Chers collègues de la majorité, la vision dogmatique qui est la vôtre sur l’accès aux soins en matière d’optique n’est ni judicieuse, ni pertinente. Elle se caractérise par des dérives et comporte, au fond, de réels risques d’inégalité. Vous vous érigez en pourfendeurs de l’inégalité, mais votre attitude n’est qu’un faux-semblant.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cette motion de rejet préalable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : J’interviendrai principalement sur la forme. Madame Dalloz, en commission la semaine dernière, votre groupe s’est ému qu’aucune date précise n’était prévue pour l’examen de ce texte en séance publique : vos collègues ont affirmé que cette proposition de loi serait renvoyée aux calendes grecques, on ne sait quand. Je suis donc étonnée de vous entendre déplorer, à cette tribune, que le dernier texte discuté cette année soit celui-ci. Il faut savoir ce que vous voulez !

M. Jean-Luc Laurent : Eh oui !

M. Christian Paul : Quelle incohérence !

Mme Catherine Lemorton : Nous avons justement prévu que ce texte soit examiné en priorité pour répondre à l’une des vos demandes – en tout cas, à la demande de votre groupe.

M. Jean-Luc Laurent : Eh voilà !

M. Christian Paul : Le groupe UMP est divisé !

Mme Catherine Lemorton : C’est pourquoi j’ai été assez étonnée de votre intervention.
Quant aux craintes que vous avez exprimées, je laisserai la rapporteure répondre sur le fond. Cela dit, l’article 3 de la proposition de loi dispose que pendant trois ans, un rapport sera élaboré chaque année pour étudier la situation sur le terrain. Vous ne pouvez donc pas nous reprocher d’être trop sûrs de nous et de prétendre que tout ce que nous faisons ira certainement dans le bon sens : justement, nous irons sur le terrain pour examiner l’impact de ces mesures sur les patients, sur l’accès aux produits – notamment aux audioprothèses et aux lunettes, dispositifs médicaux dont nous avons parlé –, et sur les professionnels de santé, notamment les opticiens. Vous ne pouvez donc pas craindre qu’aucune évaluation ne soit réalisée : c’est d’ailleurs toute la force de nos propositions de loi, ainsi que des projets de loi, lorsqu’il s’agit d’évaluer leurs impacts à venir.

M. Christian Paul : Très bien !

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Christian Paul : J’observe tout d’abord que l’opposition, qui demande régulièrement un allongement de la durée du travail, est partie précocement en vacances cet après-midi.

Mme Marie-Christine Dalloz : Arrêtez !

M. François Vannson : C’est petit !

M. Denys Robiliard : Ce n’est pas petit, c’est exact !

M. Christian Paul : Mais ce n’est pas le cas de Mme Dalloz, et je l’en félicite.
Comme l’a très bien dit la présidente de la commission des affaires sociales, l’opposition avait affirmé que ce texte était l’apocalypse, mais en même temps qu’il ne serait jamais examiné. Or ce n’est pas l’apocalypse ; c’est un texte important, et il est discuté maintenant, ce qui illustre la priorité que lui ont donnée le Gouvernement et la majorité en l’inscrivant à l’ordre du jour de cette fin d’année, pour qu’il puisse enfin être adopté.
Mme Dalloz, c’est toujours un plaisir de vous répondre dans le cadre de la discussion d’une motion de procédure, mais cet exercice est parfois moins facile. L’argumentaire que vous avez développé est absolument sidérant. Vous avez affirmé que cette proposition de loi entraînerait une rupture d’égalité ;…

Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr ! Je le maintiens !

M. Christian Paul : …or elle vise à rétablir l’égalité entre les assurances complémentaires, les mutuelles et les instituts de prévoyance. Il s’agit donc d’une première étape vers l’égalité.

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous êtes dans l’erreur !

M. Christian Paul : Vous prétendez ensuite que les remboursements seront différenciés. Ils le seront probablement, mais parce que les prix seront différents : c’est, justement, tout le but de ces réseaux.
Vous affirmez en outre que ce texte comporte une rupture avec le principe de liberté. Mais aucun patient ni aucun adhérent à une mutuelle ne sera contraint : chacun pourra continuer à consulter son médecin ou, en l’occurrence, à rencontrer son opticien, même si ce dernier n’adhère pas à un réseau tel que nous le concevons dans ce texte. Il n’y a donc ni rupture du principe d’égalité, ni rupture du principe de liberté.

Mme Marie-Christine Dalloz : Si ! Ce texte est contraire au libre choix du praticien par le patient !

M. Christian Paul : Madame Dalloz, vous auriez été plus entendue – y compris, d’ailleurs, par la majorité – si vous aviez réellement parlé de santé publique.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’en ai parlé !

M. Christian Paul : Après la décision d’autoriser la vente en ligne des lunettes, il était tout à fait normal qu’il y ait un débat de santé publique. Nous serons d’ailleurs, comme la ministre de la santé,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous n’avons pas entendu la ministre de la santé sur cette question !

M. Christian Paul : …particulièrement attentifs à ce que la décision que nous avons prise dans le cadre de la loi consommation soit appliquée de façon intransigeante en matière de santé publique.
Je veux quand même rappeler un point que vous n’avez pas abordé – mais je comprends que vous ne l’ayez pas fait, puisque vous êtes élue de la capitale de la lunetterie et qu’il est tout à fait important pour notre pays de maintenir cette filière.

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui ! C’est aussi important pour l’emploi !

M. Christian Paul : Madame Dalloz, l’intérêt général doit aussi, parfois, être pris en compte dans les motions de procédure ! Il faut rappeler que le prix de vente moyen d’une paire de lunettes en France est deux fois supérieur à la moyenne des quatre grands pays voisins.

Mme Marie-Christine Dalloz : M. François Vannson.C’est faux !

M. Christian Paul : Près de 3 millions de Français renoncent aux soins d’optique. En outre, la marge brute est particulièrement élevée dans ce secteur. C’est aussi à cette situation qu’il fallait apporter des réponses et des remèdes, afin de donner aux Français une meilleure possibilité d’accéder à l’optique et à d’autres types de soins également concernés par ce texte.
Il y a quelques années, chers collègues de l’opposition, l’UMP avait déposé un texte qui allait dans le même sens. Du fait de l’alternance, vous vous reniez : nous ne le comprenons pas. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette motion de procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Je rappelle à chacun que la durée des explications de vote est de deux minutes.
La parole est à M. François Vannson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. François Vannson : Je veux d’abord répondre à Mme la présidente de la commission : l’ordre du jour fixé par la Conférence des présidents a été modifié trois fois !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est vrai !

M. François Vannson : S’agissant des déclarations de M. Paul, nous avons été habitués à mieux. Si l’on calculait le ratio de présence effective des députés du groupe SRC et celui du groupe UMP, la comparaison ne serait pas forcément en notre défaveur.

M. Christian Paul : Vous allez voir au moment du vote !

M. Denys Robiliard : Vous avez tort, monsieur Vannson : vous n’êtes que trois ! Où est M. Jacob, l’auteur de la motion ?

M. François Vannson : Revenons aux faits. Les transferts opérés par cette proposition de loi vers les organismes de complémentaire santé ne sont pas encadrés. Chers collègues de la majorité, vous faites référence à la loi Fourcade, mais cette dernière encadrait les dispositifs ; elle renvoyait à un décret,…

M. Denys Robiliard : Ah, ça change tout !

Mme Fanélie Carrey-Conte : Nous, nous encadrons les dispositifs par la loi !

M. François Vannson : …dont l’élaboration devait permettre de mettre autour de la table tous les professionnels, de manière à instaurer un dialogue et une concertation, ce que vous ne faites pas. La loi Fourcade créait aussi un dispositif expérimental, qui devait être évalué au fil du temps ; or vous balayez d’un revers de main toutes ces dispositions.
Quoi qu’on en dise, ce texte pénalise le patient en contraignant l’offre de soins. En effet, le patient ne pourra plus disposer de l’offre de soins dont il disposait préalablement.
Enfin, vous cassez la profession des opticiens. Vous dites que les prix de l’optique sont aujourd’hui plus élevés en France que chez nos voisins : ce n’est pas vrai.

M. Christian Paul : En moyenne, c’est vrai !

M. François Vannson : Nous ne parlons pas des mêmes choses. J’ai exercé pendant plusieurs années cette profession : je sais donc de quoi je parle,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien ! Cela nous change !

M. Christian Paul : Donc Mme Dalloz, elle, ne sait pas de quoi elle parle ?

M. François Vannson : …et il n’y a pas de corporatisme de ma part. Lorsque l’on compare des produits équivalents, les produits français sont souvent un peu moins chers que ceux de nos homologues européens.
Par ailleurs, vous balayez d’un revers de main la situation de l’Italie, où les produits d’optique sont soumis à une TVA de 8 % alors que ce taux avoisine 20 % en France, ce qui entraîne évidemment des différences de prix tout à fait considérables.
Le texte que l’Assemblée nationale a adopté lundi – pour ma part, j’ai voté contre – se caractérise par une méconnaissance totale du métier d’opticien.

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Vannson.

M. François Vannson : Les opticiens sont des praticiens, et vous portez un rude coup à cette profession. Par conséquent, le groupe UMP soutiendra bien évidemment notre collègue Dalloz en votant cette motion de rejet préalable.