Conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé : Article 3
debate, 19/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
Mme Marie-Christine Dalloz : L’article 3 prévoit qu’un rapport permettra d’évaluer les réseaux de soins mis en place, mais vous le limitez à une période de trois ans. Pourquoi donc ? Nous pouvons imaginer de suivre attentivement, chaque année, les conséquences en matière de santé, sur les résultats des mutuelles, et sur l’augmentation ou non des frais de gestion à venir. Limiter à trois ans cette évaluation est beaucoup trop réducteur. Il faut que le Parlement puisse être, chaque année, informé des conséquences du texte que vous souhaitez adopter aujourd’hui.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fanélie Carrey-Conte : Nous en avions déjà débattu en première lecture et en commission. Nous considérons que la période de trois ans est une période suffisante pour avoir des éléments importants et significatifs sur les réseaux de soins et leur suivi. Par ailleurs, la vie ne s’arrêtera pas au bout de trois ans – en tout cas je l’espère – et il y aura une clause de revoyure qui permettra, si nécessaire, de demander une évaluation supplémentaire. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
Mme Marie-Christine Dalloz : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cette proposition de loi octroie aux mutuelles des prérogatives de nature à déstructurer notre système de soins, en instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et des services de soins à des fins tarifaires, dont l’effet sera notamment de priver les patients de leur liberté de choix. Ce seront les organismes complémentaires santé qui exerceront désormais un effet directeur sur l’offre de soins, au détriment de l’assurance maladie obligatoire.
C’est cela que nous dénonçons depuis le départ. Cette proposition de loi, rédigée sans étude d’impact ni concertation préalable, est porteuse d’effets pervers potentiels très lourds sur notre système de soins.
Je ne peux pas laisser Mme la rapporteure dire que nous nous désintéressons complètement de notre système de soins. Au contraire, nous avons la volonté de…
M. Denys Robiliard : Le casser !
Mme Marie-Christine Dalloz : …le préserver, et de conserver la qualité que nous lui connaissons aujourd’hui. Parallèlement, nous voulons maintenir une activité économique par le biais non seulement des opticiens, qui représentent l’emploi proche de nos territoires, mais aussi par celui de la filière industrielle lunetière, qui est reconnue pour sa qualité et son savoir-faire. C’est tout cela que nous vous proposons.
Nous vous demandons que le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie publie chaque année un rapport sur le fonctionnement des réseaux de soins pratiquant des prestations différenciées selon que leurs assurés ont recours ou non à des professionnels. Cela nous semble très important car l’impact sur nos territoires sera réel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fanélie Carrey-Conte : D’une part, il nous semble que l’amendement est redondant puisque l’article 3 prévoit déjà un rapport d’évaluation, qui par ailleurs se fixe des objectifs plus larges que ce que vous proposez dans votre exposé sommaire. D’autre part, il reviendra au Gouvernement de décider de l’institution à laquelle sera confié ce rapport.
Enfin, vous ne pouviez évidemment pas disposer d’une étude d’impact, puisque ce texte est une proposition de loi.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François Vannson.
M. François Vannson : Je souhaite simplement ajouter quelques mots en quittant pendant quelques instants le domaine de l’optique et de la lunetterie pour en venir à celui de la médecine.
M. Christian Paul : Cela va nous changer !
M. François Vannson : Oui, cela va changer un peu. Pour ma part, je suis convaincu que notre système de santé, et surtout la qualité des soins prodigués aux patients, va être le grand perdant. En effet, toutes les études montrent bien qu’il 13604faut établir la meilleure confiance possible entre le praticien et le patient pour qu’on ait une bonne réussite en matière de traitement des pathologies.
À partir du moment où, insidieusement, vous allez orienter les choix du patient en fermant l’offre, il est évident que cela risque, à terme, d’avoir des conséquences sur la qualité et l’efficacité des traitements et des prises en charges, qui concernent souvent des pathologies lourdes.
M. Gérard Sebaoun : Fantasme complet !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cette proposition de loi est présentée par la majorité comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à charge des assurés, ou du moins pour qu’elles soient plus largement accessibles, tout en faisant l’impasse sur une source d’économies majeure : leurs propres frais et coûts de gestion.
Certes, il y aura un rapport qui sera normalement connu à partir du bk1er ekjanvier 2014, mais l’importance des frais de gestion des mutuelles est unanimement reconnue, et se retourne contre l’image des mutuelles elles-mêmes.
Si le législateur prive les patients de la liberté de choix de leurs professionnels et établissements de santé, il convient au moins d’assurer une vraie transparence en la matière. Le législateur doit imposer la transparence totale en matière de frais de gestion des organismes dont il renforce le rôle dans notre système de santé, au risque de le déstructurer.
L’amendement bkno ek22 propose donc qu’à compter d’un an après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de contrôle prudentiel remette au Parlement un rapport annuel détaillant les coûts de gestion pour chaque organisme de protection complémentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fanélie Carrey-Conte : J’ai déjà répondu à la question des frais de gestion. J’ajoute simplement qu’il n’est pas du tout du ressort des missions de l’Autorité de contrôle prudentiel de contrôler le détail des frais de gestion. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
Mme Marie-Christine Dalloz : Au regard du rôle majeur que cette proposition de loi attribue aux organismes complémentaires de santé, à travers leurs réseaux de soins, l’offre de soins va forcément être différenciée au détriment de l’assurance maladie obligatoire. Il est nécessaire pour la collectivité nationale de disposer des outils évaluant objectivement la qualité de leurs services et performances, afin que les assurés choisissent au mieux leur couverture face au risque santé.
Nous vous proposons donc, madame la ministre de la santé, en vous appuyant sur les données fournies par qui vous souhaitez – puisque vous refusez l’Autorité de contrôle prudentiel – de publier un classement annuel des organismes complémentaires santé – mutuelles, institutions de prévoyance et assurances –, basé sur les tarifs moyens des principaux actes et prestations offerts, leur coût de remboursement et le montant de leurs frais de gestion. Nous vous proposons, par cet amendement, une vraie transparence, vous qui la souhaitez tellement !
M. Gérard Sebaoun : Le classement n’a rien à voir avec la transparence !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fanélie Carrey-Conte : Sur la question de la transparence, de la lisibilité et de l’encadrement des contrats proposés par les organismes complémentaires, un certain nombre de choses ont déjà été faites, notamment dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale – cela a été rappelé par Mme la ministre en introduction.
Des propositions ont également été faites dans le cadre de la loi relative à la consommation, notamment un amendement défendu par M. Christian Paul concernant l’écriture des contrats des complémentaires de santé, qui devront désormais exprimer leurs garanties en euros et non plus en pourcentage.
Néanmoins, ce que vous proposez n’est pas lié au sujet du texte ; c’est donc hors sujet. Par ailleurs, nous ne voyons pas l’intérêt d’un tel classement qui serait, de surcroît, compliqué à mettre en œuvre, car les contrats pour chaque organisme peuvent être de qualités très différentes et proposer des choses très diverses. Ce n’est donc pas pertinent, et c’est hors sujet. Avis défavorable.