Exécution des peines : Après l’article 9
debate, 12/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 91 et 27 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 91.
M. Jean-Paul Garraud : Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai M. Ciotti présenter l’un et l’autre.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.
M. Éric Ciotti : Mon amendement, qui est en effet identique à celui de la commission, tend simplement à renforcer la cohérence des dispositions applicables en matière de réhabilitation.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 87, deuxième rectification.
M. Michel Mercier : Cet amendement transpose dans notre droit deux décisions-cadres, celle du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne, et celle du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
Il précise ainsi les règles de réhabilitation en cas de condamnations étrangères et permet l’inscription dans le casier judiciaire français des condamnations prononcées à l’étranger et leur restitution en cas de requête formulée par un autre État membre.
L’obligation de conserver au casier les condamnations étrangères tant que l’État de condamnation n’en demande pas l’effacement a conduit, pour éviter une inégalité entre justiciables selon le lieu de condamnation dans la mesure où certains États ne connaissent pas de règles de réhabilitation, à prévoir la possibilité pour la personne de demander l’effacement des mentions au casier dans certains délais de réhabilitation. Cet effacement n’aura toutefois d’effet que pour la délivrance en France des bulletins nos 1, 2 ou 3 du casier judiciaire.
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg pour soutenir l’amendement n° 70.
M. Dominique Raimbourg : Il s’agit, sinon de replacer le maire au centre des dispositifs de protection des victimes, du moins de lui y donner une place lorsque ces dernières font l’objet de pressions telles qu’elles n’osent pas déposer plainte. Il convient de lui permettre alors de se substituer à elles, sans cependant pouvoir demander de dommages et intérêts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud : Je comprends l’idée, mais la rédaction de l’amendement, qui indique simplement que : « Le maire peut exercer les droits reconnus à la partie civile, dans l’intérêt des habitants de la commune », est quelque peu imprécise : on ne voit pas du tout de quelles infractions il peut s’agir.
Je m’oppose d’autant plus à cet amendement que d’autres autorités sont déjà habilitées à s’occuper des intérêts des victimes, à commencer par le procureur de la République, qui poursuit les auteurs d’infraction.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Si l’on peut comprendre l’intérêt de cet amendement, son caractère est par trop général. Le maire ne peut porter l’action publique.
Plutôt que d’appeler l’Assemblée à voter contre, je préférerais que M. Raimbourg retire son amendement.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Raimbourg ?
M. Dominique Raimbourg : Les objections avancées m’apparaissant fondées, je le retire, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg pour défendre l’amendement n° 71.
M. Dominique Raimbourg : Il s’agit d’un amendement plus solide juridiquement, et politiquement plus assuré ! (Sourires.)
Bien que l’on entende de longs discours sur la défense des victimes, la loi a, contre notre avis, été récemment modifiée pour interdire à une victime de se constituer partie civile directement s’il n’y a pas eu dépôt de plainte simple au préalable – et à la condition, qui plus est, que cette plainte n’ait pas été suivie d’effet pendant un délai de trois mois.
Nous demandons que soit rétablie la possibilité pour une victime, lorsqu’elle l’estime nécessaire, de se constituer directement partie civile devant le doyen des juges d’instruction, sans qu’il soit obligatoire d’attendre l’expiration du délai fixé par la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud : Cet amendement, qui a été repoussé par la commission, vise, on l’aura compris, à supprimer le filtre du procureur de la République pour les plaintes avec constitution de partie civile déposée en matière délictuelle.
Si je ne partage pas l’avis qui vient d’être exposé par Dominique Raimbourg, c’est d’abord parce que l’amendement n’a pas un lien direct qui nous occupe s’agissant de l’exécution des peines.
À ce premier élément de réponse, certainement insuffisant, s’ajoute, sur le fond, le fait que le filtre du procureur de la République pour les plaintes avec constitution de partie civile, donc en matière délictuelle, est issu de la loi du 5 mars 2007 visant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale. Cette disposition, je le rappelle, a été mise en place après l’affaire d’Outreau pour limiter des constitutions de partie civile abusives ou dilatoires.
L’équilibre ainsi trouvé est parfaitement satisfaisant puisque la plainte de la victime est seulement – je le souligne – différée de trois mois dans l’attente de la réponse du procureur de la République. Si ce dernier ne prend pas de mesure, la victime a alors la possibilité de se constituer partie civile devant un juge d’instruction.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Défavorable. Comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, l’amendement est satisfait.
Mme Marietta Karamanli : Pas totalement !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 89.
M. Jean-Paul Garraud : Cet amendement, que j’estime important, tend à mettre en œuvre la recommandation n° 7 du rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux fichiers de police. Il a pour objet de prévoir qu’en cas de récidive l’obligation de présentation mensuelle s’applique de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’exiger que la juridiction de jugement l’indique expressément.
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg pour présenter l’amendement n° 63.
M. Dominique Raimbourg : Il est défendu : il a trait au mécanisme du numerus clausus dont nous avons longuement parlé hier soir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud : Évidemment défavorable : je maintiens tout ce que j’ai dit hier soir sur ce sujet. Du point de vue de la logique, le système proposé n’est pas pertinent.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli pour défendre l’amendement n° 72.
Mme Marietta Karamanli : Cet amendement fait suite à ce que nous avons exprimé hier dans la discussion générale puis dans celle des articles. Nous proposons de donner au juge des enfants la possibilité de mettre en place, lorsque la situation le justifie, un contrôle renforcé de mineurs sous la forme d’une cellule de suivi composée du procureur de la République, des membres de la police ou de la gendarmerie, d’un représentant de l’éducation nationale, voire du maître d’apprentissage.
Nous demandons vraiment que la possibilité de mettre en place, par ordonnance motivée, une telle cellule soit offerte au juge des enfants afin de lutter efficacement contre la délinquance de certains mineurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud : Je comprends bien l’idée défendue, mais ce qui est proposé fait partie du travail du juge des enfants : lorsque celui-ci se trouve devant un cas particulièrement difficile – et il en rencontre beaucoup –, il met en place tous les dispositifs qu’il juge utiles.
Plutôt que de rigidifier le système, il faut au contraire laisser une marge de manœuvre au juge des enfants ainsi qu’à tous ceux qui travaillent avec lui, et qui sont habitués à gérer ce type de difficulté. La mise en place d’une telle cellule de suivi pourrait même, à la limite, diluer les responsabilités, voire adresser un mauvais message.
Il convient donc de laisser les choses en l’état, et c’est pourquoi, bien que je comprenne l’intention de ses auteurs, j’émets un avis défavorable à cet amendement, à moins qu’il ne soit retiré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Qu’il me soit permis de faire remarquer aux auteurs de l’amendement que celui-ci me paraît inconstitutionnel. En effet, le principe de la création d’une commission ad hoc chargée du suivi et dotée de pouvoirs d’ordre juridictionnel conduirait à confier à des gens qui n’ont pas la qualité de magistrat certains pouvoirs de ce dernier.
Sans revenir sur d’autres éléments de l’amendement, le seul fait que celui-ci ne soit pas conforme à la constitution devrait conduire ses auteurs à le retirer.
M. le président : L’amendement est-il maintenu ?
M. Dominique Raimbourg : Oui, monsieur le président.
M. Michel Mercier : Bien qu’il soit inconstitutionnel ?
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg pour soutenir l’amendement n° 66.
M. Dominique Raimbourg : Il est défendu.