Exécution des peines : Explications de vote

Exécution des peines : Explications de vote

debate, 17/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis cinq ans, le Gouvernement mène une politique sécuritaire qui conduit à un enchevêtrement de textes, adoptés à la va-vite et toujours plus répressifs.
Loin d’avoir des résultats notables sur le taux de récidive, cette politique n’a pour conséquence que de renforcer l’engorgement des établissements pénitentiaires, le nombre de détenus dans les prisons françaises ayant encore augmenté de près de 5 % en un an.
Dans la même logique, ce projet de loi orienté vers le tout carcéral prévoit de porter la capacité d’accueil du parc carcéral à 80 000 places en 2017. Ce nouveau programme de construction engagera l’État dans un investissement de plus de 3 milliards d’euros, une part importante s’effectuant selon les modalités du partenariat public-privé, dont on connaît les risques de dérive face à un tel mouvement de privatisation.
S’il est indispensable de remettre aux normes les établissements pénitentiaires conformément aux prescriptions des règles pénitentiaires européennes, nous contestons en revanche l’obsession d’accroître toujours plus le nombre de places de prison. Nous voulons rappeler ici notre attachement au principe, prescrit notamment par le Conseil de l’Europe, selon lequel une peine d’emprisonnement ferme doit être exceptionnelle et constituer une sanction de dernier recours lorsque la gravité de l’infraction rend toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate.
L’esprit du projet de loi contrevient directement à ce principe. Cela est d’autant plus inacceptable que les conditions de détention demeurent, dans notre pays, indignes et inhumaines, comme le constate une nouvelle fois le récent rapport de l’Observatoire international des prisons.
Au nom d’une logique gestionnaire, le texte propose également la densification des établissements pénitentiaires et la création d’établissements pour courtes peines. Cela marque un renoncement à aménager les peines d’emprisonnement de moins de deux ans, alors que, pour mieux prévenir la récidive, toutes les études montrent qu’il est préférable d’exécuter les peines en milieu ouvert. C’est vrai pour les majeurs comme pour les mineurs. À cet égard, la banalisation des centres éducatifs fermés n’est pas une bonne solution.
Selon tous les professionnels, il est indispensable de disposer de structures diversifiées qui permettent d’adapter la réponse judiciaire à la situation personnelle du mineur. Nous déplorons le refus persistant du Gouvernement d’entendre l’avis de ces professionnels : magistrats, éducateurs, surveillants pénitentiaires…D’ailleurs, dix-huit associations et syndicats viennent de lancer un appel commun contre le projet de loi, appel intitulé : « Construire 30 000 nouvelles places de prison est un non-sens humain, économique et juridique ». On ne saurait être plus explicite !
Bref, ce texte s’inscrit parfaitement dans la lignée d’une politique sécuritaire qui fait de la prison la peine de référence, tout en refusant de donner aux professionnels de la justice les moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

M. Jean-Paul Garraud : C’est faux !

M. Marc Dolez : Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Éric Ciotti : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, à l’inverse de M. Dolez, le groupe UMP votera avec détermination le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.

M. Jean-Paul Bacquet : C’est un scoop !

M. Éric Ciotti : Ce texte est particulièrement ambitieux dans la mesure où il répond aujourd’hui à certains dysfonctionnements majeurs qui ont été constatés en matière d’exécution des peines. Ainsi, 100 000 peines de prison ferme, définitives et exécutoires, n’étaient pas exécutées à la fin de l’année 2010 : c’est ce que j’avais pointé dans le rapport que m’avait demandé de rédiger le Président de la République.

M. Jean-Paul Bacquet : Que fait le ministre ?

M. Éric Ciotti : Ce rapport a été la base d’une cinquantaine de propositions dont beaucoup se retrouvent aujourd’hui dans le projet de loi présenté par le garde des sceaux, lequel a beaucoup œuvré pour améliorer l’exécution des peines. Le stock de peines non exécutées a, en effet, considérablement diminué : en quelques mois, 20 000 peines de prison ferme ont été exécutées grâce à l’engagement du Gouvernement et du garde des sceaux – que je salue.
Ce texte est particulièrement complet puisqu’il fixe un cap. Il donne une ligne pour les années 2013 à 2017 avec, à la base, un constat : notre pays manque cruellement de places de prison. Contrairement à ce que l’on vient d’entendre, la France est le pays d’Europe, en tout cas l’un des pays d’Europe où le nombre de places de prison est le plus faible. L’objectif de 80 000 places – c’est-à-dire 24 000 de plus qu’aujourd’hui – fixé par ce projet permettra seulement à notre pays de revenir vers la moyenne de l’Union européenne, soit 140 places de prison pour 100 000 habitants, au lieu de 83 aujourd’hui. L’écart, extrêmement important, fait qu’aujourd’hui les décisions pénales sont contingentées par des considérations matérielles et que nous sommes entrés dans une logique d’aménagement systématique des peines.
Au-delà de ces places de prison supplémentaires, le texte de loi prévoit l’amélioration de la prise en charge des mineurs – ce point est extrêmement important –, avec vingt centres éducatifs de plus jusqu’en 2017. Il permet aussi de prévenir la récidive, s’agissant notamment des criminels les plus dangereux.
Je veux saluer sur ce point le travail remarquable de notre rapporteur Jean-Paul Garraud, qui a beaucoup œuvré sur la prévention de la récidive. Je veux également saluer l’action du Gouvernement qui, tirant les conséquences du drame du Chambon-sur-Lignon où a eu lieu l’assassinat de la jeune Agnès, a introduit un amendement prévoyant – enfin ! – une information partagée afin d’en finir avec les incohérences qui ont été à l’origine de ce drame, le système éducatif ignorant le profil du criminel accueilli dans cet établissement scolaire.
Par ailleurs, à la demande du président Warsmann, le texte mettra en place des peines complémentaires de confiscation afin de frapper les criminels et les délinquants au portefeuille.
Au total, ce sont des moyens considérables mis à la disposition de la justice de 2013 à 2017, avec une loi de programmation très précise : 3,5 milliards de crédits d’engagement, 7 000 emplois créés, dont 200 magistrats, 120 éducateurs et près d’une centaine de greffiers – autant de moyens qui permettront de fluidifier le bon fonctionnement de la chaîne pénale et de favoriser l’exécution des peines.
Ce texte, qui répond à une problématique majeure, nous a également permis de mesurer avec un grand intérêt les propositions et les positions du parti socialiste en la matière puisque l’orateur du groupe socialiste, Dominique Raimbourg, a inauguré un contexte et un concept nouveaux en parlant de « fermeté bienveillante ». (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
La doctrine du groupe socialiste se fonde désormais sur cette idée quelque peu antinomique qui associe fermeté et bienveillante, deux mots qui peuvent paraître contradictoires.

M. Jean Glavany : Il existe bien une « bêtise resplendissante » !

M. Éric Ciotti : Ont été également confirmés les propos de Mme Lebranchu,…

M. le président : Merci de bien vouloir conclure, mon cher collègue.

M. Éric Ciotti : …qui souhaitait 20 000 places de prison en moins au nom de la déflation carcérale, du numerus clausus ou de la libération conditionnelle automatique.

Mme Marylise Lebranchu : Non ! Ce n’est pas vrai !

M. Éric Ciotti : La position du groupe socialiste et la qualité de ce texte sont autant de raisons qui nous invitent à le voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme George Pau-Langevin : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, nous constatons qu’en soutenant un tel texte, la majorité persévère dans ses errements.
Votre projet de loi est fondé sur l’idée selon laquelle les peines prononcées doivent être exécutées.

M. Jacques Myard : Bien sûr !

Mme George Pau-Langevin : Évidemment ! Qui pourrait dire le contraire ? Cet aveu d’échec serait risible s’il ne s’agissait pas de situations dramatiques. Vous avez allongé les peines, vous avez prononcé des peines plancher, vous avez demandé aux magistrats de prononcer des peines de plus en plus longues et, après tous ces mouvements de menton, vous vous rendez finalement compte que vous ne parvenez pas à faire exécuter toutes les peines prononcées ! C’est une politique de gribouille (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et nous serions fondés à nous en amuser si des femmes et des hommes ne devaient pas en pâtir. (Même mouvement.)
Pourquoi sommes-nous opposés à ce texte ? Le problème n’est pas de savoir que les peines ne sont pas exécutées, mais pourquoi elles ne le sont pas, et comment elles le seront. Avec ce texte, vous allez totalement à rebours de la loi pénitentiaire que nous avons votée, loi qui apportait une précision essentielle, à savoir qu’il y avait plusieurs manières d’exécuter une peine, que des alternatives à l’exécution d’une peine pouvaient être mises en place. Vous sacrifiez malheureusement ce sujet extrêmement intéressant. Vous abandonnez la politique de prévention de la délinquance. Le recentrage des conseillers d’insertion et de probation sur la prise en charge des condamnés aboutit à confier les enquêtes pré-sentencielles à des associations habilitées. Vous ne prêtez pas attention au fait que, faute de privilégier la sortie de prison, la perte d’énergie et d’argent est aujourd’hui considérable. Si on veut lutter contre la récidive, nous devons mettre à profit le temps que les gens passent en prison pour leur faire suivre une thérapie leur permettant de comprendre les raisons de leur incarcération et pour leur proposer des formations.

M. Jean-Paul Garraud : C’est ce qu’on fait !

Mme George Pau-Langevin : Il faut également lutter contre l’illettrisme, contre le mal de vivre qui a conduit ces gens en prison. Au lieu de cela, vous nous dites qu’il faut créer davantage de places de prison. C’est une course-poursuite ! En effet, plus vous créerez de places, plus les prisons seront surpeuplées ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous nous trouvons donc, aujourd’hui, à nouveau face à une surpopulation insupportable des établissements pénitentiaires. Notre pays fait, à ce titre, l’objet de remontrances des instances européennes. Ce projet de loi va donc dans le mauvais sens. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous pensons, pour notre part, qu’il est nécessaire de renforcer le suivi sociojudiciaire des condamnés. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Nous vous avons proposé ces mesures avec lesquelles vous étiez, selon vos dires, d’accord. Or vous faites l’inverse !
Vous venez de préciser, monsieur Ciotti, que, de 2013 à 2017, les moyens de la justice seraient augmentés. C’est formidable : on va donc recruter et se donner des moyens ! Mais, au lieu d’inscrire cette mesure dans un projet de loi, pourquoi n’agissez-vous pas dès aujourd’hui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Au lieu de cela, vous avez voté un budget de la justice qui entérine la misère ! À chaque fois que nous discutons de ce budget, on nous dit qu’il faut recruter, mais, malheureusement, les emplois promis sont à peine suffisants pour pallier les départs à la retraite !
Une fois encore, on se moque de nous, on se moque de l’opinion publique qui a véritablement besoin d’être rassurée quant à la réalité de l’exécution des peines ! Vous partez de principes idéologiques et vous nous promettez finalement que, demain, l’on incarcérera un monde incalculable de gens, et que, demain, des emplois seront créés, alors que, pour assurer la sécurité des Français, il faut, d’ores et déjà, donner des moyens, recruter des personnels : éducateurs, greffiers… C’est ainsi que nous avancerons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, il nous faut, certes, éviter de légiférer sous le coup de l’émotion. Mais vous avez entendu, hier, la grand-mère d’Agnès, Solange Marin, qui vous a remercié, monsieur le garde des sceaux, et qui a appelé les parlementaires à voter ce texte.
De quoi s’agit-il ? Nous sommes tous d’accord, dans cet hémicycle, pour dénoncer le manque de moyens humains et pour reconnaître que des moyens supplémentaires sont indispensables à une bonne administration de la justice.
Pour autant, il n’est pas acceptable que, comme l’a rappelé Éric Ciotti, sur 100 000 peines de prison prononcées chaque année, seulement 40 % d’entre elles soient aujourd’hui exécutées et que, donc, près des deux tiers ne le soient pas. Si nous voulons redonner crédibilité à la justice et confiance en la justice, nous devons améliorer l’exécution des peines, d’autant que la loi pénitentiaire prévoit des alternatives à la prison, puisque les condamnés à deux ans d’emprisonnement ou moins peuvent exécuter leur peine en dehors de la prison. Il faut néanmoins augmenter le nombre de places en établissement pénitentiaire, ce à quoi tend ce projet de loi qui prévoit la création de 20 000 places supplémentaires. Je vous ai soutenu sur ce point, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, monsieur le garde des sceaux. J’ai également appelé votre attention sur le fait que nous devons veiller, dans le cadre du partenariat public-privé, à ce que cela profite à l’ensemble du tissu économique de la nation. Le projet de loi prévoit également un plus grand nombre de centres éducatifs fermés. Enfin, monsieur le garde des sceaux, lutter contre la récidive implique davantage de moyens humains et financiers pour le suivi des délinquants.
Ces mesures n’auraient aucun sens sans cette loi de programmation que vous nous invitez à voter et à laquelle nous apporterons notre soutien.
Je me tourne vers Éric Ciotti et mes collègues de l’UMP pour leur dire que, lorsque le Nouveau Centre dépose un certain nombre d’amendements tendant, notamment, à reconsidérer la remise automatique des peines pour les récidives en matière de crime sexuel, il aimerait également avoir leur soutien. Il convient de tenir compte de la dangerosité du détenu avant de le laisser sortir.
C’est au prix de cette exigence, monsieur le garde des sceaux, que nous vous apportons votre confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)