Statut de la magistrature : Discussion générale
debate, 17/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous nous apprêtons à adopter un texte visant à appliquer aux magistrats l’accélération du calendrier de la réforme des retraites prévue pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques. C’est la déclinaison logique de la réforme générale des retraites que ce gouvernement a voulu mettre en place, non pas évidemment pour faire particulièrement plaisir mais parce que c’était tout simplement nécessaire. C’est s’adapter ou périr.
Une fois n’est pas coutume, nous avons trouvé un accord avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire. C’est une forme d’exploit en ce moment. Un tel consensus est rare et mérite d’être souligné. Le Sénat semble en effet plutôt occupé à détricoter ce que fait l’Assemblée nationale,…
M. Jean-Paul Lecoq : Et vice versa !
M. Philippe Gosselin : …souvent au détriment de l’intérêt général, et dans un but plutôt partisan. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je salue donc ici le rapporteur de l’Assemblée et celui du Sénat, qui ont travaillé dans un esprit d’ouverture et d’apaisement, avec intelligence.
Ce consensus ne me surprend cependant pas. En effet, comme je l’avais souligné lors de la première lecture, la semaine dernière, ce projet de loi n’est qu’une application quasi mécanique au corps des magistrats d’un dispositif déjà voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il s’agit simplement d’aligner le régime applicable aux magistrats sur celui des autres fonctionnaires. C’était une pure question d’équité. Pour que la mesure puisse s’appliquer aux magistrats de l’ordre judiciaire, une loi organique était nécessaire, d’où ce projet de loi.
Le texte laisse inchangée la limite d’âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952. C’était un point essentiel. En revanche, il y aura une accélération du relèvement de la limite d’âge de l’ordre d’un à quatre mois pour ceux qui sont nés entre 1952 et 1955, et la limite d’âge à soixante-sept ans s’appliquera pleinement pour ceux qui sont nés à compter de 1955. Les choses sont désormais simples.
Le Gouvernement a ensuite profité d’un texte relatif au statut des magistrats pour proposer plusieurs avancées qui étaient attendues, comme la création effective du comité médical national, propre aux magistrats, ou la redéfinition de la mobilité statutaire, afin de permettre aux magistrats d’accomplir leur mobilité auprès de juridictions administratives, financières ou internationales.
Vous le voyez, mes chers collègues, il n’y a que des bonnes raisons d’adopter ce texte ou, à l’inverse que de mauvaises raisons à vouloir le rejeter. Dans ces conditions, vous vous en doutez, le groupe UMP vous propose de le voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions d’une CMP qui, pour une fois et de manière assez étonnante, est parvenue à un accord.
M. Philippe Gosselin : Cela vous étonne aussi !
Mme George Pau-Langevin : Nous avons fait preuve d’une bonne volonté extraordinaire…
M. Philippe Gosselin : Je l’ai notée !
Mme George Pau-Langevin : …et j’ai d’ailleurs failli changer d’avis en vous écoutant… (Sourires.)
Le texte concernait la limite d’âge des magistrats, et son objet était effectivement assez simple puisqu’il s’agissait d’appliquer aux magistrats la réforme des retraites…
M. Jean-Paul Lecoq : Réforme scélérate !
Mme George Pau-Langevin : …à laquelle nous sommes opposés. Vous étiez obligés de passer par une loi organique, et nous avons dit dans les débats tout le mal que nous pensions de cette réforme.
Nous avons donc manifesté notre opposition, et ce d’autant plus que vous aviez choisi la procédure accélérée, ce qui est toujours surprenant pour des textes dont la discussion pourrait parfaitement suivre une procédure normale.
M. Pascal Brindeau : C’est un raisonnement par l’absurde !
Mme George Pau-Langevin : Une des conséquences négatives du report de l’âge de départ à la retraite, auquel vous tenez tant, c’est que, comme la carrière des magistrats les plus gradés est prolongée, leurs collègues en milieu de carrière verront la leur bloquée.
Alors que vous demandez toujours plus aux magistrats, les discours prononcés à l’occasion des audiences de rentrée sont très éclairants quant à l’état d’esprit d’une grande partie de cette corporation, qui a véritablement le sentiment que ses conditions de travail se dégradent. En ralentissant leur carrière, vous pesez également sur leurs rémunérations, bien que vous comptiez beaucoup sur eux. La manière dont cette majorité traite le corps des magistrats est inexplicable et nous ne parvenons pas à la comprendre.
Nos réserves à l’égard du texte tiennent également au fait que vous avez repoussé l’amendement de M. Dosière, lequel posait une vraie question, celle des décorations en cours de carrière. En tant que parlementaires, nous n’acceptons pas d’être décorés pendant nos mandats.
M. Philippe Gosselin : Nous n’avons pas le droit de l’être !
M. Michel Mercier : Sinon, nous accepterions volontiers ! (Sourires.)
Mme George Pau-Langevin : Nous n’en avons en effet pas le droit. Nous aurions donc pu, mutatis mutandis, appliquer la même disposition aux magistrats.
Un tel refus était de nature à nous inciter à voter contre ce texte. Fort heureusement, il s’est passé en CMP quelque chose de positif. La majorité de notre assemblée avait profité de ce projet de loi pour y introduire la question des magistrats placés – amenés, souvent durant des années, à remplacer leurs collègues en arrêt de maladie ou en congé de maternité –, en rallongeant la période pendant laquelle les magistrats pouvaient être placés, à l’encontre des principes d’inamovibilité et d’indépendance des magistrats auxquels nous sommes tous attachés. Le fait de pouvoir être ainsi déplacé est en effet de nature à donner prise sur eux.
La CMP a retiré cette innovation que nous désapprouvions. Dans ces conditions, même si nous restons opposés au texte, en ce qu’il applique la réforme des retraites et allonge la carrière des magistrats, le groupe socialiste, dans la mesure où vous avez supprimé la disposition relative aux magistrats placés attentatoire au statut protecteur de la magistrature, s’abstiendra sur ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à ce stade de la procédure législative, nous sommes appelés à débattre d’un texte dont les dispositions sont quasiment identiques à celles que notre assemblée avait adoptées en première lecture.
Après le rejet par le Sénat des deux premiers articles du projet de loi organique, la commission mixte paritaire a finalement rétabli l’article 1er dans la rédaction de l’Assemblée et conservé l’une des deux dispositions relatives aux magistrats placés, supprimant celle qui prévoyait d’augmenter la durée maximale d’exercice de ce type de fonction.
On ne peut que se féliciter du compromis trouvé par la CMP, premier du genre depuis le renouvellement du Sénat, car supprimer l’article 1er, article unique du projet initial, aurait privé le texte de son objet, qui est d’appliquer aux magistrats de l’ordre judiciaire le calendrier de relèvement de la limite d’âge par génération dont relèvent actuellement l’ensemble des fonctionnaires.
En première lecture, notre principal débat portait sur l’opportunité, un an après la réforme des retraites, de relever la limite d’âge des magistrats. Les dispositions que le Gouvernement nous propose découlent directement de la loi portant réforme des retraites, qui, dans une démarche de responsabilité envers les générations futures, afin d’assurer l’équilibre financier du système par répartition, avait, d’une part, porté de soixante à soixante-deux ans l’âge d’ouverture des droits à pension en 2018 et, d’autre part, relevé l’âge auquel est attribuée une retraite à taux plein. Cette réforme a, je le rappelle, recueilli l’approbation unanime des députés du Nouveau Centre.
Afin de garantir le maintien de l’indépendance de l’autorité judiciaire contre des modifications de circonstance, la Constitution impose de recourir à un projet de loi organique distinct lorsqu’il est question de modifier le statut des magistrats ainsi que leur limite d’âge. Suite à cette réforme, un projet de loi organique avait donc été adopté l’an passé par notre assemblée en vue de reculer la limite d’âge des magistrats de deux années, dans un souci d’équité.
Il convient de le préciser, le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui pour la seconde fois ne remet pas en cause la limite d’âge prévue par la loi du 10 novembre dernier : il en modifie le calendrier. Il vise ainsi à appliquer aux magistrats l’accélération du calendrier de relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et de l’âge d’attribution de la retraite à taux plein applicables aux affiliés au régime général et aux fonctionnaires des trois fonctions publiques. La limite d’âge à soixante-sept ans s’appliquerait désormais pleinement pour les magistrats nés à compter de 1955.
L’article 1er du texte définit donc les modalités d’élévation progressive de la limite d’âge pour les magistrats nés après 1952. En revanche, il ne porte pas sur l’âge d’ouverture des droits à pension des magistrats, qui demeure, je le rappelle, fixé à soixante-deux ans, conformément à la loi portant réforme des retraites.
Cette disposition a pour objet de régler un problème difficile, celui consistant à assurer la pérennité des retraites, problème que seule notre majorité parlementaire s’est attachée à résoudre au cours de ces dernières années. Je rappelle, monsieur le garde des sceaux, le soutien des députés de notre groupe à cette réforme. Cette mesure est en effet nécessaire pour préserver le financement de notre système de retraite par répartition.
Enfin, la commission des lois a enrichi en première lecture le texte initial en apportant des modifications à l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Nos collègues de l’opposition ont contesté ces dispositions, prétextant qu’il s’agissait de cavaliers législatifs. Or les articles ne visent pas l’objectif initial du projet de loi organique, ils présentent de réelles avancées pour le statut de la magistrature. Ils permettent en effet, en tenant compte des spécificités liées au statut de la magistrature, de remédier à certaines incohérences du dispositif existant, tout en améliorant plusieurs dispositions de gestion de carrière. Ainsi, les dispositions relatives à la mobilité des magistrats, à la création d’un comité médical, à l’accès à la Cour de cassation constituent objectivement des progrès attendus par les magistrats. Pour ces raisons, je me félicite au nom du Nouveau Centre que, malgré les critiques portées contre ces dispositions, la commission mixte paritaire et le Sénat ne les aient pas remises en cause.
Certains de nos collègues, pour justifier leur désaccord avec certaines d’entre elles, avaient évoqué l’indépendance de la magistrature. Or je considère que ce serait faire injure aux magistrats que de remettre en cause cette question de l’indépendance.
Mes chers collègues, parce qu’il permet, dans un souci d’équité, d’appliquer aux magistrats, au même titre qu’à l’ensemble des fonctionnaires, l’accélération du relèvement de la limite d’âge, et parce qu’il apporte, par le biais d’articles additionnels, de réelles avancées pour le statut de la magistrature, le groupe Nouveau Centre apportera son soutien à ce projet de loi organique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est avec un étonnement certain que notre groupe a pris connaissance de l’accord trouvé en commission mixte paritaire entre les sénateurs et les députés sur ce projet de loi organique concernant la retraite des magistrats.
M. Philippe Gosselin : Un accord de bonne administration !
M. Jean-Paul Lecoq : En effet, les sénateurs ont accepté la rédaction initiale de l’article 1er, transposant aux magistrats l’accélération de la réforme des retraites prévue dans le PLFSS.
Pour notre part, députés partie prenante du Front de gauche, nous redisons notre opposition totale à ce texte.
M. Marc Dolez : Très bien !
M. Philippe Gosselin : Le contraire nous aurait étonnés !
M. Jean-Paul Lecoq : La réforme des retraites de 2012 faisait déjà de la France l’un des pires pays de l’Europe en matière de droits à la retraite pour ses salariés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), en conjuguant recul des bornes d’âge et augmentation de la durée de cotisation. Repousser encore la limite d’âge, c’est aggraver ce mauvais coup porté à tous ceux qui travaillent.
Certes, le présent texte ne fait qu’élargir ce funeste dispositif aux magistrats, qui ne sont pas les plus à plaindre, me direz-vous, surtout dans l’actuelle situation d’explosion du chômage, mais ce projet de loi est représentatif de la politique de casse sociale du Gouvernement.
À ce titre, il semble que les sénateurs aient quelque peu mangé leur chapeau, car, chacun le sait, voter ce projet de loi organique, c’est valider tacitement la réforme des retraites de 2010 et son aggravation en 2011.
Voter ce texte, c’est accepter la logique de rigueur qui donne pourtant des résultats catastrophiques dans toute l’Europe. C’est dire amen à ceux qui travaillent au délitement des droits sociaux au seul prétexte de rassurer les marchés, fauteurs de crise. C’est s’incliner devant le rouleau compresseur de l’idéologie néolibérale, responsable de la situation de paupérisation généralisée que nous vivons aujourd’hui.
Les députés communistes, républicains et du parti de gauche ne fermeront pas les yeux sur ce texte. Nous continuons de nous opposer à la catastrophique réforme des retraites. Notre candidat porte, pour l’élection présidentielle, un programme de rétablissement du droit à la retraite à soixante ans à taux plein et sans décote pour tous.
M. Pascal Brindeau : Il n’y a que vous qui y croyiez, et encore !
M. Philippe Gosselin : Comment financerez-vous cela ?
M. Jean-Paul Lecoq : Nous ne sommes pas de ceux qui proposent d’avancer un peu l’âge de la retraite pour ceux qui ont un travail pénible à condition de retarder celui de tous les autres.
C’est donc tout naturellement que nous voterons contre ce texte.
Au-delà de la question de la limite d’âge pour les magistrats, différents cavaliers législatifs avaient été ajoutés en première lecture. Il s’agissait de faire passer en catimini et dans l’urgence un certain nombre de réformes concernant le statut des magistrats.
À notre grand étonnement, ces cavaliers ont aussi fait l’objet d’un accord en CMP. Nous regrettons que le Gouvernement use de cette façon brouillonne et irrespectueuse de légiférer. En réformant à la hussarde, on se prive d’une vraie concertation et d’une vraie réforme. L’émiettement des dispositions ne permet pas d’écrire la loi de façon satisfaisante. Notons également que ces dispositions ajoutées en catastrophe ne font l’objet d’aucune étude d’impact – mais nous y sommes habitués.
Parmi ces différentes mesures figurait l’extension à douze ans de la durée pendant laquelle un magistrat pourrait exercer la fonction de magistrat placé. Nous étions fortement opposés à cette dérive qui aurait conduit à interdire aux magistrats placés l’accès à tous les postes correspondant à leur grade. Cette disposition a disparu du texte ; c’est le seul point positif que nous pouvons relever dans la copie de la commission mixte paritaire.
Les magistrats placés constituent un contingent à la libre disposition du chef de cour. Ils ne bénéficient d’aucune garantie de pérennité dans l’exercice de leurs fonctions. Il est donc indispensable de limiter leur précarité.
Les magistrats placés doivent faire face à des vacances de postes volontairement organisées. C’est ce qui a eu lieu lors de la réforme de la carte judiciaire : des mois durant, des juridictions vouées à être supprimées ont fonctionné avec des magistrats placés.
Si cette fonction peut être nécessaire, elle doit rester exceptionnelle et constitue une atteinte au statut des magistrats. Porter de six à douze ans sa durée reviendrait à créer une véritable carrière de magistrats précaires. C’est précisément dans l’autre direction qu’il faut aller. Le syndicat de la magistrature préconise ainsi de réduire la durée de cette fonction à quatre ans, au rebours du dispositif initialement proposé.
Pour nous, bien loin de diminuer les droits des personnels de justice, la première des politiques à mener consiste à leur donner les moyens de travailler correctement.
M. Jean-Paul Bacquet : Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq : Ce dont ils ont besoin, c’est une augmentation sans précédent de leurs moyens humains et techniques pour réaliser leurs missions de service public. Or le ministère de la justice est l’un des premiers sinistrés de la révision générale des politiques publiques
M. Philippe Gosselin : C’est faux ! Le budget est en augmentation de 1 % !
M. Jean-Paul Lecoq : Alors que la droite engorge les tribunaux avec un empilement record de textes répressifs et sécuritaires, elle en supprime par dizaines et des postes par milliers ! La Conférence nationale des présidents de tribunaux de grande instance s’est ainsi fortement inquiétée de voir commencer l’année 2012 sous le signe de « difficultés matérielles et budgétaires » pour les acteurs de la justice.
M. François Vannson : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Paul Lecoq : Vous dites que c’est faux, monsieur le rapporteur, mais c’est tout de même le constat du Syndicat de la magistrature. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pascal Brindeau : Ce qu’il dit n’est pas parole d’évangile !
M. Jean-Paul Lecoq : Les syndicalistes ont, eux aussi, le droit de s’exprimer, et permettez-moi, mes chers collègues, de les écouter et de les entendre. Et faites tout de même confiance aux présidents des tribunaux de grande instance. Il me semble que vous participez tous aux séances solennelles de rentrée et, Folio 167donc, que vous entendez les présidents des tribunaux de grande instance expliquer qu’il y a des déficits en matière d’effectifs. Mais soit vous ne voulez pas les écouter, soit vous n’êtes pas capables de relayer leurs problèmes à l’Assemblée nationale alors que c’est votre devoir de représentants du peuple ! (Même mouvement.)
M. François Vannson : Ils se plaignaient même sous la gauche !
M. Jean-Paul Lecoq : Les cinq années de la présidence Sarkozy auront été celles de toutes les souffrances pour les hommes et les femmes qui travaillent pour assurer le service public de la justice. Aux dires des présidents de tribunaux, la situation est d’une gravité sans précédent. Permettez-moi de citer le président du tribunal de grande instance de Lyon, M. Paul-André Breton : « Notre travail se limite de plus en plus à la gestion d’une pénurie dramatique de moyens face à une inflation insupportable des charges dans un contexte de fréquentes improvisations juridiques. » La réforme à faire en matière de justice, ce n’est certainement pas de faire travailler plus longtemps les magistrats !
Puisque nous nous apprêtons à toucher à leur statut, pourquoi ne pas avoir enfin aligné les conditions de nomination des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège ?
M. Michel Mercier : C’est ce que vient d’annoncer, vendredi dernier, le Président de la République.
M. Jean-Paul Lecoq : Si vous saviez, monsieur le ministre, combien nous avons eu d’annonces du Président de la République depuis cinq ans ! Il y a les annonces et il y a la réalité... Il est d’ailleurs normal qu’il annonce plein de choses positives juste avant une élection présidentielle.
M. François Vannson : On s’écarte du sujet !
M. Jean-Paul Lecoq : Même le procureur Jean-Claude Marin demande désormais un tel alignement ! Je rappelle que, début décembre, les procureurs de la République, dans une démarche sans précédent, ont solennellement attiré l’attention du chef de l’État sur la gravité de la situation des parquets français.
M. Marc Dolez : C’est vrai ! Ils étaient 123 !
M. Jean-Paul Lecoq : Leur fronde – du jamais vu ! – porte aussi bien sur leur statut que sur les moyens qui leur sont alloués. Vous ne les avez pas, eux non plus, entendus.
Chacun le voit, la crise historique traversée par l’institution mérite d’autres réponses que celles que vous apportez en ce moment, lesquelles se résument au populisme pénal et à l’organisation de la pénurie. La liste est longue des réformes menées tambour battant contre les magistrats, contre les justiciables et contre les principes républicains. Je ne prendrai qu’un seul exemple : celui du forfait de 35 euros que chaque citoyen français devra payer pour saisir un juge en matière commerciale, rurale, immobilière ou en droit du travail. En créant ce péage, votre majorité a réussi l’exploit d’instaurer la justice payante.
M. Jean-Paul Bacquet : Ce n’est pas le forfait médical, mais le forfait judiciaire !
M. Jean-Paul Lecoq : Nous avons voté contre ce projet de loi mais, en plus, vous ne nous aviez pas dit, monsieur le ministre, que ces 35 euros sont dus à chaque acte.
M. Michel Mercier : C’est faux.
M. Jean-Paul Lecoq : Si, monsieur le garde des sceaux. Allez voir dans les tribunaux : à chaque fois que l’on est obligé de saisir un acteur de la justice, on doit désormais payer 35 euros.
M. Yves Fromion : C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq : J’invite ceux qui ne veulent pas me croire à aller dans les tribunaux de leur circonscription rencontrer les juges et les autres acteurs de la justice, et ils verront que ce péage est dû à chaque fois.
Arrivé au terme d’une série interminable de textes, ce projet de loi organique d’accélération du calendrier de la réforme des retraites n’est qu’une minuscule facette de l’action dramatique de l’UMP en matière de justice. Chacun comprendra donc pourquoi les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront résolument contre ce projet de loi.
M. Marc Dolez : Très bien !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Il n’y a pas de demande d’explication de vote.
Je mets donc aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.