Application de l’article 68 de la Constitution : Article 5
debate, 17/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 2.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas pour le soutenir, mais peut-être pourrait-il présenter en même temps l’amendement n° 4 ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Très volontiers, madame la présidente. Tous mes amendements suivent d’ailleurs la même philosophie. Je serai concis, car l’argumentation s’entend d’elle-même.
La notion de « représentant du Président de la République » nous pose problème. Dans la Constitution, à aucun moment il n’est fait état d’une telle notion. Comment cela se pourrait-il, d’ailleurs, dans la mesure où la légitimité du Président de la République lui est conférée par le suffrage universel, c’est-à-dire par la confiance d’une majorité des Français au moment où il s’est présenté ? S’il était amené à être l’objet d’une procédure de destitution, il s’agirait d’une mise en cause intuitu personæ, c’est-à-dire d’une mise en cause d’un individu.
En effet, rappelons que la destitution n’est pas une peine, mais une mesure de protection de la fonction présidentielle risquant d’être abîmée par le comportement de celui qui en est le titulaire momentané.
L’idée de faire représenter le Président de la République nous semble assez bizarre. C’est pourquoi nous suggérons de supprimer, dans l’article 5, les mots « ou son représentant ». En conséquence, ce serait le Président de la République qui serait entendu par la commission dans les conditions qui ont déjà été définies.
Nous proposons de supprimer la notion de représentant, mais, si elle ne l’était pas, nous vous suggérons – et c’est la logique des autres amendements – de la remplacer par celle de « conseil ».
M. Philippe Houillon : Ce n’est pas la même chose !
M. Jean-Jacques Urvoas : Avec ce mot, au moins, on sait de quoi l’on parle. Dans le monde judiciaire, la notion de « conseil » est bien délimitée. En outre, elle n’intervient pas seulement dans ce domaine, mais aussi simplement en appui d’une situation donnée. Elle nous paraît de nature à dissiper les ambiguïtés qui pourraient subsister dans la notion de « représentant », qui est novatrice et, à ce titre, suspecte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 2 et 4 ?
M. Philippe Houillon : La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Monsieur Urvoas, il faut distinguer la représentation et l’assistance : dans le cas de la représentation, une personne prend la place d’une autre ; dans celui de l’assistance, la personne concernée est présente, mais elle est assistée de quelqu’un que vous souhaitez appeler « conseil ».
C’est la commission Avril qui a suggéré que le Président de la République puisse être représenté. La commission constituée, en nombre égal, de vice-présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat doit statuer dans un délai certes extrêmement bref, mais pendant lequel un événement peut toujours requérir l’attention du Président de la République et l’empêcher d’être entendu en personne par ladite commission : il doit donc pouvoir se faire représenter pour dire ce qu’il a à dire au cours de l’instruction. C’est la raison pour laquelle nous préférons conserver la notion de représentation.
Dans la pratique – vous l’avez observé –, le Président de la République n’est entendu par la commission que s’il en fait lui-même la demande. Par conséquent, cela ne change pas grand-chose, car, s’il souhaite être entendu, il se rendra lui-même devant la Haute Cour. Néanmoins, laissons-lui la possibilité d’être représenté en cas d’événement imprévisible.
Le texte de la commission des lois prévoit que le Président de la République peut se faire assister par « toute personne de son choix ». Par l’amendement n° 4, vous proposez que ce soit par un « conseil ». Mais, puisque vous ne définissez pas ce « conseil » en renvoyant, par exemple, à une profession réglementée, il peut s’agir de « toute personne de son choix ». Par conséquent, autant conserver l’expression. Par définition, quelqu’un qui assiste et qui se trouve à côté de la personne considérée, en l’occurrence le Président de la République, exerce une fonction d’assistance, donc de conseil.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Je partage largement l’argumentation développée par M. le rapporteur.
J’ajouterai une remarque sur l’amendement n° 4. Le mot de « conseil » a une certaine consonance, évoquant une procédure judiciaire. Or cette procédure n’a rien de judiciaire : elle ne juge pas la personne du chef de l’État mais vise à établir si la dignité de la fonction et celle de celui qui l’occupe sont compatibles.
M. Philippe Houillon : Tout à fait !
M. Michel Mercier : Pour cette raison supplémentaire, je partage l’avis du rapporteur et j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il n’y a pas un abîme entre l’amendement et la position du rapporteur ou du ministre.
Je reviens sur l’amendement n° 2 et la notion de représentant. Le rapporteur l’a dit très justement, si c’est le Président de la République qui est auditionné à sa demande, on ne voit pas pourquoi il se ferait représenter. Le texte de la commission maintient une échappatoire qui paraît superfétatoire. Le législateur organique serait donc bien inspiré d’être assez précis, même si nous espérons tous que ce cas de figure ne se présentera jamais.