Éthique du sport et droits des sportifs : Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat

Éthique du sport et droits des sportifs : Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat

debate, 18/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion d’une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs (nos 3466, 4158).
La parole est à M. David Douillet, ministre des sports.

M. David Douillet : Je voudrais tout d’abord exprimer ma satisfaction d’être devant vous pour l’examen de la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.
Je remercie Éric Berdoati, le rapporteur du texte, pour son travail et sa grande implication. Très sensible aux problématiques d’éthique dans le sport, c’est à ce titre qu’il a accepté de présider le comité du supportérisme.
Cette proposition de loi répond à une attente très forte du mouvement sportif et de l’ensemble des élus attachés au sport et à ses valeurs.
Il est coutume, dans cette Assemblée, de voir la majorité et l’opposition s’opposer sur les lois soumises à leur examen. C’est légitime, chacun porte les convictions de sa famille politique.
Cependant, la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs n’est pas une loi comme les autres. Elle dépasse les clivages politiques. Ce qui est en jeu, c’est l’intérêt du sport amateur et professionnel, l’intérêt des bénévoles, des sportifs, de nos enfants.
Nous sommes tous attachés à ce que le sport reste une école de la citoyenneté. Il doit demeurer un espace de transmission de valeurs qui fondent notre République. Cela fait consensus et c’est heureux.
D’ailleurs, cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité en première lecture au Sénat. Aujourd’hui, je vous invite à vous inscrire dans la même volonté de défense de l’intérêt général et à la voter de manière conforme.
Je ne vais pas vous mentir. J’aurais aimé, comme beaucoup d’entre vous, enrichir ce texte d’autres dispositions.
Cependant, compte tenu du calendrier législatif, il ne sera pas possible d’obtenir un deuxième vote au Sénat d’ici la fin de la législature.

M. Marcel Rogemont : Vous êtes pessimiste.

M. David Douillet : Estimons-nous heureux, déjà, de pouvoir en discuter aujourd’hui et je remercie ceux qui ont permis son inscription à l’ordre du jour.
Le Gouvernement a déposé trois amendements tendant à supprimer les dispositions adoptées en commission. Nous sommes également défavorables aux amendements déposés par la suite.

M. Marcel Rogemont : Vous voulez dire : les amendements socialistes !

M. David Douillet : Certains auraient mérité de figurer dans le texte, comme celui de Jean-François Lamour qui vise à limiter les aides des collectivités aux clubs professionnels. Cet amendement est intéressant, même si des limitations existent déjà et que ce n’est pas aux fédérations d’imposer des limites aux collectivités.
Je suis tout à fait disposé à commencer à travailler sur ces sujets pour une prochaine séquence. Cependant, le mouvement sportif attend les dispositions de cette proposition de loi depuis déjà des années. Renvoyer le texte au Sénat, c’est prendre le très grand risque de ne voir ni ces amendements ni l’ensemble de la proposition de loi adoptés, alors que le texte actuel représente déjà une avancée majeure pour le sport français.
Par ailleurs, je tiens à souligner que la plupart des autres amendements déposés sont contestables sur le fond.
Par exemple, celui sur les arbitres et les juges arbitres reprend le dispositif existant pour les sportifs de haut niveau. Cela compliquerait le dispositif commun. Ce sujet doit être traité comme un sujet à part entière, de manière approfondie, et non pas à la va-vite, sans concertation avec les arbitres et leurs représentants.
Je pense également à l’amendement concernant les relations qu’entretiennent les associations de supporters avec les représentants des collectivités locales et les autres acteurs du sport. Cet amendement revient sur un sujet déjà largement pris en compte au sein du comité du supportérisme. Son président, M. le rapporteur Éric Berdoati, ne me contredira pas.
Vous le voyez, le texte nous donne l’opportunité de faire avancer le sport français dès aujourd’hui. Ne la laissons pas passer.
La proposition de loi sur l’éthique du sport comporte des dispositions majeures, notamment en matière de moralisation du sport professionnel. Je sais que c’est un sujet qui vous préoccupe tous.
La situation du football européen est très inquiétante. En France, la santé financière des clubs a été mieux préservée du fait de l’existence d’une instance de contrôle : la Direction nationale de contrôle de gestion – la DNCG.

M. François Rochebloine : Il faut la féliciter !

M. David Douillet : La proposition de loi permettra d’aller plus loin en matière de régulation des transferts de joueurs grâce à deux dispositions majeures : la possibilité pour les fédérations, d’une part, de plafonner la masse salariale des clubs – c’est le principe du salary cap – et, d’autre part, d’abaisser le plafond de rémunération des agents.

M. François Rochebloine : Très bien !

M. David Douillet : Nous avons bien conscience qu’au-delà de ces dispositions, la régulation des transferts doit se faire au niveau européen. J’y travaille activement avec la Commission et le Parlement européens. L’UEFA suit également de très près cette question. Je dois d’ailleurs revoir très prochainement Michel Platini sur ce sujet.
Pour revenir à la proposition de loi, le Gouvernement est également favorable à toutes les dispositions visant à prévenir la fraude liée aux paris sportifs en ligne.
Sur ce sujet-là également, et grâce à la volonté du Président de la République, la France a été moteur à l’échelle internationale, en posant un cadre législatif très strict lors de l’ouverture du marché des paris sportifs en ligne.
La proposition de loi sur l’éthique du sport permet de compléter la loi du 12 mai 2010 en posant de nouvelles interdictions pour prévenir les conflits d’intérêt.
Elle prévoit également la possibilité pour les fédérations d’accéder aux données de jeu, via l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, afin de vérifier que les acteurs de la compétition n’ont pas participé aux opérations de paris.
Enfin, nous soutenons fortement la création d’un délit pénal de corruption sportive qui accroîtra nos moyens d’investigation et de sanction pour lutter contre les fraudes.

M. Jean-François Lamour : Très bien !

M. David Douillet : La proposition de loi comporte aussi des avancées en matière de lutte contre le dopage. C’est un point auquel j’attache, vous le savez, beaucoup d’importance, car, malheureusement, les messages de banalisation existent bel et bien.

M. Marcel Rogemont : Commencez par donner de l’argent à l’ARJEL !

M. David Douillet : Je ne vais pas revenir sur les polémiques qu’il y a pu avoir ces derniers mois.
Le dopage est une forme de tricherie inacceptable. Tous les moyens possibles doivent être mis en œuvre pour lutter contre.

M. Camille de Rocca Serra : Très bien !

M. David Douillet : La France a toujours été exemplaire dans cette lutte. La proposition de loi sur l’éthique du sport permet de parachever la mise en conformité de notre législation avec le code mondial antidopage.
Je tiens d’ailleurs à souligner que l’Agence mondiale antidopage m’a fait part, par écrit, de son soutien à la proposition de loi qui s’inscrit dans la lignée de ses préconisations.
Cette dernière élargit également le rôle et les compétences de l’Agence française de lutte contre le dopage – l’AFLD –, autorité indépendante dont la qualité des contrôles est largement reconnue à l’international. Je sais que la représentation nationale est très attachée à son action et à ses prérogatives, comme j’ai encore pu le constater lors du vote du budget Sports.
Mesdames et messieurs les députés, je vous ai dressé le tableau des principales avancées apportées par la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs. Il y en a d’autres, notamment l’obligation faite aux fédérations d’adopter une charte éthique.
Le Gouvernement soutient l’ensemble de ces dispositions qui recueilleront, je l’espère, un large consensus au sein de cette Assemblée.
La proposition de loi viendra compléter l’action du Gouvernement en matière sportive. Le sport ne s’arrête pas à une loi et à des réglementations. Depuis mon arrivée au ministère des sports, nous avançons concrètement sur les sujets du dopage et de la corruption, comme j’ai pu l’évoquer.
Il est également essentiel pour moi que l’État soit aux côtés des élus locaux pour les accompagner, entre autres, dans leurs projets d’équipements. Un comité des grands équipements a ainsi été créé pour éviter, par exemple, que les élus se lancent dans des projets disproportionnés par rapport à leurs besoins ou trop dépendants des finances publiques, notamment celles de l’État. Ce comité me sera d’une grande aide, dans les semaines à venir, lorsque nous aurons à prendre d’importantes décisions de financement.
Sur tous ces sujets, il va de soi que je continuerai à associer les parlementaires, qui sont au plus près de la réalité du terrain et des préoccupations de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président : La parole est à M. Éric Berdoati, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Marcel Rogemont : Il n’a rien à dire : le Gouvernement demande un vote conforme !

M. Éric Berdoati : Je crains que vous ne soyez déçu, cher collègue Rogemont !
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, « les peuples sans sport sont des peuples tristes », énonçait une maxime byzantine.

M. Régis Juanico : Vous la tenez de Balladur ! (Sourires)

M. Éric Berdoati : En effet, le sport est bien plus qu’une simple activité physique ou qu’un simple jeu. Par les valeurs de dépassement de soi et d’altruisme qu’il véhicule et par sa résonance sociale et médiatique, le sport ne s’apparente pas à une activité comme une autre. Il occupe bel et bien une place singulière dans notre pays et, à ce titre, tous ceux qui ont en charge de faire vivre les différentes disciplines ainsi que les sportifs ne sauraient s’affranchir des principes et des règles qui préservent le sport de toutes sortes de dérives morales ou économiques.
De longue date, des figures marquantes de l’Olympisme ont insisté sur le particularisme de l’esprit sportif. Ainsi Pierre de Coubertin soulignait-il que « le sport va chercher la peur pour la dominer, la fatigue pour en triompher, la difficulté pour la vaincre ». Plus près de nous, le psychologue sportif américain contemporain John Kessel a estimé, à juste titre, que « les qualités pour gagner sont plus importantes que les parties gagnées ». Cette philosophie imprègne aujourd’hui encore le mouvement sportif, quand bien même de nouveaux paramètres, notamment médiatiques ou économiques, entrent en ligne de compte.

M. Marcel Rogemont : C’est pourtant là où est l’argent !

M. Éric Berdoati : Le législateur doit toutefois rester vigilant sur ces questions, qui touchent à l’intégrité du sport et, par extension, à une certaine conception des rapports en société, du fait notamment de la dimension pédagogique du sport. De ce point de vue, l’examen de la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, adoptée en première lecture par le Sénat le 30 mai 2011, est utile et répond à des attentes fortes.
Plus que tout autre sujet, le sport transcende les clivages partisans.

M. François Rochebloine : Absolument !

M. Éric Berdoati : Ce texte en donne une parfaite illustration puisqu’il résulte d’une initiative du groupe du Rassemblement démocratique et social européen – RDSE – et a été rapporté par un sénateur UMP, M. Jean-François Humbert, avant de faire l’objet, comme le rappelait M. le ministre, d’un vote consensuel en séance publique. Certes, le contenu a sensiblement évolué au cours des travaux sénatoriaux, mais la plupart des idées-forces défendues par M. Yvon Collin et les membres de son groupe ont été préservées et confortées.
À ce stade de mon propos, je tiens, pour être précis et pour que chacun comprenne bien la situation, à rappeler que les sénateurs socialistes ont voté ce texte. Lors de la discussion générale Jean-Jacques Lozach, sénateur socialiste, a tenu au nom du groupe socialiste les propos suivants : « Enfin ! Tel est le mot qui m’est venu à l’esprit, lorsque j’ai constaté qu’allait être soumis à la Haute Assemblée un texte abordant de manière large les enjeux du sport ». Il a même ajouté : « Je serai direct : je ne crois pas que la proposition de loi de mes collègues du groupe du RDSE révolutionnera la gouvernance et la pratique du sport en France ;... »

M. Marcel Rogemont : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Éric Berdoati : « néanmoins, elle procède à de nécessaires adaptations, que nous attendions depuis longtemps ».

M. Alain Gest : C’est honnête et de bon sens !

M. Éric Berdoati : Lors de son explication de vote, toujours au nom du groupe socialiste, le sénateur Lozach indique : « A notre satisfaction, nous sommes parvenus à faire évoluer le dispositif de la proposition de loi sur plusieurs points, notamment : le maintien du pouvoir de sanction administrative des fédérations sportives, qui constituait pour notre groupe l’un des enjeux fondamentaux de ce texte ; l’habilitation des échanges d’informations entre l’AFLD et les agences nationales antidopage étrangères ; la possibilité pour l’AFLD de prendre des mesures de sanction sur le fondement de ces informations. [...] Compte tenu de ces différentes considérations et des avancées que vous avez bien voulu accepter ou concéder, je vous indique que le groupe socialiste votera pour cette proposition de loi du groupe RDSE. »

M. François Rochebloine : Il est bon de faire ce rappel !

M. Éric Berdoati : Si j’ai tenu à rappeler ces faits et à citer les propos du sénateur Lozach, c’est pour dénoncer avec la plus grande fermeté l’attitude politicienne et choquante de notre collègue Mme Fourneyron lors de l’étude en commission des articles du texte et des amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Rochebloine : Une attitude très choquante !

M. Éric Berdoati : En effet, elle a alors qualifié la proposition de loi de « manœuvre politicienne ». Mais, chère collègue, à qui adressez-vous cette interpellation ? Au groupe RDSE ou à vos collègues socialistes du Sénat ?

M. Marcel Rogemont : Il y a quand même du vrai !

M. Éric Berdoati : Toujours en commission notre collègue a qualifié cette proposition de loi comme étant l’illustration du « sport business ». Mais, encore une fois chère collègue, à qui adressez-vous ce reproche ? À vos collègues sénateurs socialistes qui ont voté ce texte ?
Enfin, pour clore dans la nuance et la subtilité sa première intervention, notre collègue Mme Fourneyron a dit la chose suivante : « Ce texte est à l’image de ce qui est finalement votre ligne de conduite dans le groupe majoritaire, c’est-à-dire la place de l’argent dans le sport ».

M. Alain Gest : Ce n’est pas bien de tenir un tel propos !

M. Marcel Rogemont : Faut-il ne rien dire et ne rien faire ?

M. Éric Berdoati : Chacun l’aura bien compris, cette diatribe insensée ne se conçoit qu’à l’aune de l’embarras qui est le vôtre, chers collègues de l’opposition, face à une situation dont la maîtrise vous échappe.

M. Régis Juanico : Plus pour longtemps !

M. Éric Berdoati : Nous sommes bien loin de la défense des valeurs et de l’éthique dans le sport.
Permettez-moi, à ce stade de notre discussion, d’évoquer succinctement les principales dispositions de cette proposition de loi, dont la teneur a été saluée par l’ensemble des personnes que j’ai pu auditionner avant nos échanges en commission et ce soir dans l’hémicycle.
Pour ce qui concerne le renforcement de l’éthique dans le sport, le texte donne aux fédérations sportives agréées la prérogative d’élaborer des chartes éthiques, dont un décret précisera le contenu, les modalités d’entrée en vigueur ainsi que les conditions d’application.
Par ailleurs, les fédérations sportives délégataires remplissant des prérogatives de puissance publique voient leurs pouvoirs réglementaires confortés, les règlements fédéraux étant appelés à contenir des dispositions relatives au nombre de sportifs formés localement dans les équipes, ainsi qu’au montant maximal des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive.
De même, pour la formation académique des sportifs, représentant un stade essentiel de la prévention des dérives, la proposition de loi élargit les assouplissements de cursus aux jeunes inscrits en centres de formation agréés mis en place par Folio 216les associations et les sociétés sportives. En effet, ceux-ci ne bénéficient pas des mêmes aménagements de scolarité que les sportifs de haut niveau ou ceux classés Espoirs. Cet alignement me semble essentiel et présente une réelle avancée.
En matière de lutte contre le dopage, le texte ratifie en son article 9 l’ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage. Il renforce également avec l’article 15 les pouvoirs de l’AFLD en matière de prévention et de recherche, d’une part, et de contrôle des manifestations sportives à l’étranger, d’autre part. Enfin, il resserre la concertation entre l’AFLD et ses homologues étrangères, tant au niveau de l’échange d’informations qu’à celui de la mise en œuvre des sanctions.
Les sénateurs ont également considéré que le moment était venu d’offrir aux clubs professionnels la possibilité de recourir, outre aux statuts actuels des sociétés sportives, aux statuts de droit commun des sociétés commerciales.

Mme Marie-George Buffet : C’est cela, l’urgence…

M. Éric Berdoati : Ces dispositions ne remettront pas en cause les liens entre les sociétés sportives et les associations.
Parallèlement, les conditions de prêt et de cautionnement aux clubs ont été assouplies, de manière à faire porter l’interdiction des prêts et cautionnements à des sociétés sportives concurrentes sur les seules personnes contrôlant de manière exclusive ou conjointe un club ou exerçant sur celui-ci une influence notable, au sens du code de commerce.
Le texte rejoint également une préoccupation forte de l’Assemblée nationale, en créant un délit de revente illicite de titres d’accès à une manifestation sportive, tout en tirant les leçons de la décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 du Conseil constitutionnel sur la LOPPSI 2. Il me semble qu’une telle mesure devrait recueillir l’assentiment de tous.
Enfin, dans le prolongement de propositions formulées par le président de l’ARJEL, et par nos collègues Aurélie Filippetti et Jean-François Lamour dans leur rapport sur la mise en application de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la proposition de loi prévoit plusieurs dispositions : d’une part, elle impose aux fédérations sportives délégataires et aux organisateurs de manifestations sportives d’édicter des règles destinées à mieux prévenir les conflits d’intérêts et les délits d’initiés de la part de consultants sportifs d’opérateurs en ligne ; d’autre part, elle facilite les contrôles des fédérations sportives par un accès aux informations recueillies par l’ARJEL auprès des opérateurs ; enfin, elle pénalise les manipulations de compétitions sportives à travers l’instauration d’un délit de corruption sportive lié aux manifestations sportives faisant l’objet de paris, applicable aussi bien au corrupteur qu’au corrompu, sur le modèle de dispositions analogues dans d’autres pays de l’Union européenne.
Dernier volet, mais non des moindres : la diffusion de courts extraits de compétitions sportives ou contre le dopage.

Mme Marie-George Buffet : C’est un recul !

M. Éric Berdoati : En la matière, les sénateurs ont confié au CSA le pouvoir de fixer les conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives. Ils ont également allégé les modalités de mise en œuvre de l’obligation de diffuser avant, pendant et après les retransmissions d’événements d’importance jugée majeure des programmes courts mettant en exergue les dispositions législatives relatives à la lutte contre le dopage et pour la préservation de la santé des sportifs, en conférant au CSA la charge de définir les modalités d’application de ces mesures.
Toutes ces dispositions vont assurément dans le bon sens ; elles seront utiles au monde sportif. Vous le voyez, mes chers collègues : les avancées sont significatives, réelles et attendues.
Le Gouvernement souhaite une adoption de ce texte à l’Assemblée dans les mêmes termes qu’au Sénat. Personnellement, je partage cette position, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, et c'est là l'essentiel, la proposition de loi répond à des attentes importantes par des mesures pragmatiques, bienvenues et concrètes. Aucun des acteurs du monde sportif que j'ai pu auditionner ne l'a nié.
Ensuite, le contenu du texte, même s'il pourrait faire l'objet de quelques aménagements rédactionnels, est parfaitement intelligible en l'état et ne soulève pas de difficulté formelle ou juridique rendant impossible son adoption conforme.
Enfin, l'échéance rapprochée de la fin de la treizième législature rendrait illusoire une adoption définitive, et donc une entrée en vigueur avant la fin du mois de février, si notre Assemblée en modifiait un tant soit peu la teneur.
Comme beaucoup d'entre vous, mes chers collègues, je regrette que le débat sur ce texte intervienne dans ces circonstances. Le réalisme recommande néanmoins de privilégier l'aboutissement de la navette plutôt que des ambitions réformatrices qui ne manqueront pas de trouver un écho lors des échéances électorales qui vont jalonner le premier semestre de cette année 2012. Un mois avant que l'Assemblée nationale et le Sénat cessent de siéger, le temps n'est sans doute plus aux velléités de modernisation ou de changement du cadre juridique en vigueur ; il est à la mise en œuvre des aménagements qui font consensus, dès lors qu'il en va de l'intérêt du monde sportif français.
Être utile pour un député, ce n'est pas forcément amender. (Rires sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Marcel Rogemont : Godillot !

M. Éric Berdoati : C'est aussi permettre à un texte de devenir une loi et, ainsi, donner aux citoyens, et plus particulièrement aux seize millions de licenciés sportifs français, un cadre plus adapté qui permette à chacun d'agir et d'évoluer dans sa pratique sportive tout en préservant ce qui fait la singularité de cette discipline : le dépassement de soi dans le respect des règles et de son adversaire, tout simplement dans le respect des valeurs fondamentales du sport. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. François Rochebloine : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Michèle Tabarot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis qu'une nouvelle fois nous puissions débattre de sport dans cet hémicycle.
Il est vrai que nos échanges parfois passionnés sur ce sujet peuvent donner le sentiment que nous nous y intéressons uniquement à travers le prisme de ses dérives. Ce n'est bien évidemment pas le cas, et nous mesurons ce que demande d’efforts le fait de devenir un sportif accompli.
Aussi, je veux saluer l'initiative de nos collègues du Sénat, qui nous permet de réaffirmer l'attachement de la représentation nationale au sport et à ses valeurs, tant il est vrai que l'actualité a plutôt tendance à retenir des faits qui heurtent nos convictions comme les violences, la corruption, les malversations, le dopage ; autant de comportements inacceptables qui nuisent au sport et qui se répercutent parfois depuis l'élite jusqu'aux amateurs.
Il faut tout mettre en œuvre pour lutter contre ce qui sème le trouble sur la sincérité de la performance sportive ; c’est un objectif auquel ce texte contribue de manière indéniable.

Mme Michèle Tabarot : Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions du texte, parfaitement exposées par notre rapporteur, Éric Berdoati. Je le félicite pour la qualité de son travail et pour l'implication qui a été la sienne afin de mener toutes les auditions nécessaires en temps utiles. Merci beaucoup, monsieur le rapporteur!
Je veux souligner que cette proposition de loi va dans le sens de ce qui est souhaitable pour défendre la moralité du sport. Bien évidemment, je me réjouis des dispositions relatives à la formation des jeunes, à la lutte contre le dopage et aux prérogatives des fédérations sportives en matière d'éthique et de régulation des compétitions.
Je souhaite pour ma part revenir en quelques mots sur deux points.
Le premier d’entre eux concerne la possibilité pour les fédérations d'instaurer des plafonds salariaux comme c’est déjà le cas pour les sports majeurs aux États-Unis mais aussi pour le rugby dans plusieurs pays d'Europe, dont la France. Il s’agit un élément important de moralisation mais aussi d'équité sportive entre des clubs qui participent aux mêmes compétitions internationales, mais dont les capacités financières peuvent être très différentes selon les règles en vigueur dans leurs pays.
En adoptant cette disposition, la France affirmerait son soutien à l'initiative de l’UEFA et de son président Michel Platini en faveur de l'instauration d'un plafond salarial pour le football européen.
Le second point que je souhaite évoquer concerne la place des sports à la télévision.
La commission des affaires culturelles a eu l’occasion de souligner la faiblesse de l'exposition du sport sur les chaînes généralistes en termes d'heures de programme, mais aussi de diversité. Je regrette, par exemple, que les matches de l’équipe de France de handball, qui est la plus titrée de l'histoire, soit si peu diffusés alors qu’elle participe en ce moment même à une grande compétition.

M. Régis Juanico : C’est vrai !

M. Camille de Rocca Serra : Très bien !

Mme Michèle Tabarot : Il est parfois frustrant pour les amateurs de sport de ne pas pouvoir suivre régulièrement les grandes victoires de nos champions.

Mme Valérie Fourneyron : Adoptez nos amendements !

M. Marcel Rogemont : Et le judo qui a été confié à Canal plus !

Mme Michèle Tabarot : Nos plus belles réussites ne sont pas toujours le fait des sportifs les plus médiatisés.
Dès lors je me réjouis de la volonté de renforcer les prérogatives du Conseil supérieur de l'audiovisuel, afin de veiller à la diversité des disciplines sportives présentées, et je forme le vœu que cela profite également aux disciplines féminines.
Ces derniers mois, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs textes et dispositions concernant le sport. Je rappelle également le travail effectué par notre commission dans le cadre de tables rondes ou de missions d'informations. Ainsi, la mission d'information sur la gouvernance des fédérations sportives s'apprête à rendre ses conclusions après de nombreuses auditions menées par sa présidente, Valérie Fourneyron, et son rapporteur, Gilles d'Ettore.
Le texte soumis aujourd'hui à notre examen a été adopté à l’unanimité par les sénateurs. Ce n'est certes pas la grande loi d'orientation sur le sport que nous aurions pu souhaiter,…

Mme Marie-George Buffet : Ça, c’est sûr !

Mme Michèle Tabarot : …mais il répond à de véritables enjeux et il comporte des dispositions attendues par les fédérations sportives, par les clubs, et par les acteurs de la lutte contre le dopage et, surtout, des dispositions attendues par les sportifs, parce qu'elles contribueront à revaloriser l'effort et le mérite dans des compétitions parfois déséquilibrées par la corruption et le dopage.
L’adoption de ce texte renforcerait l'exemplarité de la France en matière sportive, que ce soit envers nos partenaires européens, qui doivent prendre conscience de la nécessité d'agir ensemble contre certaines dérives, ou envers nos concitoyens. Il est en effet essentiel de préserver une image saine du sport pour qu'il continue à promouvoir les valeurs essentielles de respect et de tolérance dans notre société. Monsieur le ministre, je sais que vous y êtes très sensible, aussi je veux saluer votre implication personnelle, que ce soit dans nos échanges à l’Assemblée ou sur le terrain, où vous rappelez régulièrement votre attachement au rôle éducatif majeur du sport.
Je pense que cette proposition de loi participe pleinement à cet objectif sur lequel nous pouvons tous nous rejoindre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. Éric Berdoati : Bravo !