Éthique du sport et droits des sportifs : Article 1er

Éthique du sport et droits des sportifs : Article 1er

debate, 18/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Françoise Imbert, inscrite sur l’article 1er.

Mme Françoise Imbert : Cet article dispose que chaque fédération agréée établit une charte éthique et veille à son application. Il s’agit là d’une véritable mission de service public. Toutefois, l’ensemble du dispositif proposé reste peu contraignant ; un décret d’application en définira le contenu, les modalités d’entrée en vigueur et les conditions d’application. Or, il nous appartient de proposer un cadre minimum, tel que la prise en compte des dispositions établies par le Comité national olympique et sportif français. Nous devons en effet avoir pour objectif une certaine harmonisation de ces chartes éthiques, quel que soit le sport considéré.
Les fédérations sportives, multisports ou unisport, agréées par l’État doivent pouvoir disposer d’un cadre minimum dans l’établissement de leur charte et leur engagement en faveur du respect de l’éthique sportive que nous attendons du monde sportif français. Nous sommes tous d’accord sur les valeurs essentielles que véhicule le sport : le respect de soi, des autres et des règles, la solidarité, la fraternité, la loyauté, l’effort – cette liste n’est pas exhaustive. Ces valeurs doivent néanmoins être rappelées.
Des chartes éthiques ont déjà été mises en place dans plusieurs fédérations, notamment celles de football, de rugby et des arts martiaux. Mais le sport engendre aussi des dérives qui vont à l’encontre de ce qu’il souhaite promouvoir et que nous connaissons bien.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 20.

Mme Valérie Fourneyron : Par cet amendement, nous proposons que la charte éthique prenne en compte au moins les dispositions de la charte établie par le Comité national olympique et sportif français.
Dans un rapport de janvier 2010 du ministère des sports, cosigné par le nouveau directeur des sports, que je félicite – sans aucune condescendance, monsieur Lamour – pour sa nomination, était exprimé le souhait que le Comité national olympique et sportif français adopte une charte éthique dont les fédérations s’inspireraient pour élaborer la leur. Nous approuvons les conclusions de ce rapport. Il convient non seulement que le CNOSF rédige une charte éthique – ce qu’il est en train de faire – mais aussi, par souci de cohérence, que les chartes des fédérations en reprennent les dispositions les plus importantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Berdoati : La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement sera en partie satisfait, puisque le décret d’application sera pris après avis du CNOSF, lequel sera donc consulté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : La réponse de M. le rapporteur ne me satisfait pas. Une certaine cohérence est nécessaire : nous ne pouvons pas envisager que le contenu des chartes éthiques diffère selon les fédérations. Les licenciés de la fédération de canoë-kayak, de la fédération de football ou de la fédération d’athlétisme doivent être soumis aux mêmes règles éthiques. C’est pourquoi il me paraît nécessaire de préciser, à l’article 1er, que chaque charte éthique prendra en compte les dispositions de la charte établie par le Comité national olympique et sportif français. Que diriez-vous si la loi différait d’un département à l’autre ?

M. le président : La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet : Je veux rappeler que l’organisation du sport, dans notre pays, incombe à trois acteurs principaux : l’État, les collectivités locales et le monde sportif. Il faut laisser à ce dernier – et c’est d’ailleurs son souhait – une certaine liberté dans la définition de ses valeurs éthiques. Au reste, je suis convaincu que, si la proposition de loi avait été excessivement précise dans la définition de ces principes, l’opposition nous aurait reproché d’imposer trop de contraintes aux fédérations.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Si nous ne précisons pas le contenu de cette charte éthique, à quoi sert-elle ? Nous avons en effet d’autres moyens – qu’il s’agisse des statuts types, des règlements intérieurs ou des discussions avec le ministère – de faire en sorte que les fédérations adoptent des règles éthiques.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 21.

Mme Valérie Fourneyron : Pour que l’article 1er serve à quelque chose, nous proposons, par cet amendement, de contraindre les fédérations sportives à adopter une charte éthique dans les six mois suivant la promulgation de la loi. En commission, on nous a expliqué que les choses ne pouvaient pas aller aussi vite, mais, depuis le début de notre débat, on ne cesse de nous dire qu’il y a urgence et que nous devons adopter le texte conforme, de sorte qu’il nous est parfois difficile de distinguer ce qui est urgent de ce qui relève de la tactique. En tout état de cause, un vote conforme nuirait à la qualité du débat que mérite le mouvement sportif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Berdoati : Je regrette de ne pas avoir été assez pédagogue en commission ; je vais donc reprendre mes explications, en tentant de les améliorer. Je n’ai pas expliqué que nous avions le temps d’attendre. Même si, comme nous le souhaitons, le texte est adopté conforme, il faudra encore que les décrets soient rédigés et publiés. En outre, un délai de six mois ne permettrait pas à toutes les fédérations sportives de France de convoquer leurs assemblées générales respectives, comme elles devront le faire pour adopter cette charte. Par ailleurs, ma chère collègue, je fais davantage confiance que vous au monde sportif : je ne vois pas pourquoi les fédérations traîneraient les pieds pour élaborer la charte que la loi leur imposera de toute façon d’adopter. Avis défavorable.