Éthique du sport et droits des sportifs : Après l’article 6 bis
debate, 18/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 28.
Mme Valérie Fourneyron : Par cet amendement, nous proposons que le joueur paie directement son agent. Du point de vue éthique, c’est une question essentielle. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez publiquement reconnu que votre majorité, il y a dix-huit mois, avait sans doute eu tort de ne pas approfondir les différents rapports écrits sur le sujet, en particulier le rapport Juillot, qu’elle avait eu tort de ne pas voter un certain nombre de nos amendements et d’avoir permis cette double rémunération.
Vous avez déclaré publiquement qu’une proposition de loi à part entière était nécessaire. Or, monsieur le ministre, vous avez le texte sous les yeux : il suffit tout simplement de l’amender ! Vous n’aurez ainsi pas besoin, dix-huit mois après le précédent texte, d’en proposer un nouveau pour faire cesser cette double rémunération et en revenir à la règle la plus susceptible de limiter les risques de rétrocommission : celle qui consiste à faire payer l’agent par le joueur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Berdoati : Défavorable. Nous avons reconnu avec le ministre, lors de son audition en commission, que le statut des agents était un sujet en soi et qu’il appellerait probablement une proposition ou un projet de loi plus complet. Par ailleurs, ce texte propose une avancée en permettant aux fédérations délégataires d’abaisser le plafond légal de rémunération des agents sportifs actuellement fixé à 10 % du montant des contrats signés, conformément au souhait de l’UEFA, en particulier. Adoptons déjà ce texte, et nous aurons une réglementation satisfaisante.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Douillet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou : Je ne peux pas laisser M. le rapporteur se satisfaire de cette proposition de loi, en particulier de son article 6, ni des autres textes, comme la proposition de loi du sénateur Humbert, adoptée ici, par cette majorité, entre 2007 et 2012 – dites-moi si je me trompe, monsieur Lamour.
M. Jean-François Lamour : Mais laissez-moi donc tranquille !
M. Henri Nayrou : Je suis désolé de vous avoir dérangé…
Le problème des rapports entre les dirigeants de clubs, les agents et les joueurs n’est pas celui de la limitation du pourcentage attribué aux agents sur le montant des transferts ou des émoluments fixés par le club. Ce qui est honteux, c’est que notre système permette aux dirigeants de club de rémunérer les agents du joueur : cela revient à régler le problème en légalisant une pratique illégale.
Rafraîchissons une nouvelle fois la mémoire de nos collègues de l’UMP. En 2006, nous avons créé, à l’initiative de Gaëtan Gorce, une mission d’information au cours de laquelle les élus UMP ont brillé par leur absence, excepté M. Juillot qui en était le président. Je vous vois protester, monsieur Depierre, mais vous n’avez qu’à consulter les procès-verbaux de cette mission, qui a pris fin en janvier 2007 et qui a débouché sur vingt propositions, dont l’une était d’interdire formellement le paiement des agents par les dirigeants de club. On sait où cette situation nous a conduits : aux procès du PSG et de l’Olympique de Marseille – et il y en aura peut-être d’autres. Ce n’est pas acceptable.
Rappelons que la situation n’est pas la même pour le rugby, où la norme veut que le joueur aille au bout de son contrat, au contraire du footballeur qui cherche à signer des contrats de longue durée afin de multiplier les rétrocommissions.
Je signale au passage que nous avons reçu au cours de cette mission Michel Platini, qui n’était pas encore président de l’UEFA, et qui nous a adjurés de ne jamais permettre aux dirigeants de club de payer les agents des joueurs. Michel Platini, en tant que joueur, a signé avec trois clubs des contrats au terme desquels il est toujours allé, sans jamais recourir aux services d’un agent. Il a gagné beaucoup d’argent, mais je pense que c’était de l’argent propre.