Éthique du sport et droits des sportifs : Article 6 quater B
debate, 18/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre pour présenter l’amendement n° 18 visant à supprimer l’article 6 quater B.
M. David Douillet : L’article 6 quater B prévoit d’imposer que l’opérateur de jeux en ligne consacre au moins 0,5 % de son chiffre d’affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé. En créant une contribution obligatoire supplémentaire, il alourdit à nouveau les taxes et les charges qui pèsent sur les opérateurs de jeux.
Sans dévoiler de secret, nous pouvons estimer que nous sommes en train de tuer une future poule aux œufs d’ors pour le sport français. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme Marie-George Buffet : Vous ne pouvez pas dire cela ! C’est terrible !
M. David Douillet : Mais je peux vous dire la vérité : des gens très bien informés, les dirigeants de l’ARJEL, notent une baisse du chiffre d’affaires due à un taux de retour sur joueur plus faible pour les opérateurs français que pour les opérateurs étrangers. Aujourd’hui nos joueurs partent massivement à l’étranger.
M. Patrick Bloche : Jouons français ! (Sourires.)
M. David Douillet : Il faudra rapidement une clause de rendez-vous pour régler ce problème. Il faut que nous récupérions ces joueurs, sans quoi tout le travail accompli n’aura servi à rien, et la manne ne profitera pas au sport français puisqu’il n’y aura plus rien à se partager.
M. Marcel Rogemont : Et alors ?
M. David Douillet : En outre, la loi de 2010 a prévu d’affecter une partie des prélèvements opérés aux organismes sociaux avec pour objectifs la lutte contre l’addiction. Une fraction plafonnée à 5 millions d’euros du prélèvement social sur les jeux en ligne finance ainsi l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. Le surplus de ce prélèveFolio 255ment est affecté à l’assurance maladie. Ces sommes participent donc à l’objectif de lutte contre l’addiction et de prévention contre le jeu excessif. En conséquence, mon sens, l’objectif poursuivi par l’article 6 quater B est déjà plutôt satisfait.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a déposé un amendement visant à supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Berdoati : La commission est favorable à l’amendement de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Monsieur le ministre, je ne reviens pas sur la volonté du Gouvernement d’imposer coûte que coûte un vote conforme, attitude qui nous empêche, article après article, d’améliorer le texte qui nous est soumis.
En revanche, je veux revenir sur les paroles que vous venez de prononcer. Selon vous, il faut que les opérateurs de paris en ligne puissent faire de la publicité parce qu’ils représentent la « poule aux œufs d’ors » pour le sport français…
M. David Douillet : Ils pourraient l’être !
Mme Marie-George Buffet : Précisément, nous en sommes là ! Le jeu et donc l’addiction au jeu représentent une part de plus important du budget du ministère des sports qui devrait être financé par le budget de l’État, par les finances publiques, par l’impôt…
M. Jean-Pierre Gorges : Tout cela est en déficit !
M. François Rochebloine : Personne ne vous oblige à jouer !
Mme Marie-George Buffet : Le sport est un droit !
M. Éric Berdoati : Aujourd’hui, tout est un droit !
Mme Marie-George Buffet : On n’imaginerait pas financer le ministère de la justice grâce aux paris en ligne, mais pour le sport, ça ne pose pas de problème : on y va sans complexe !
Lors de la dernière loi de finances, il a fallu se battre pour les sports. Cela n’a rien à voir avec tel ou tel ministre, il a toujours fallu se battre pour ces crédits, quelle que soit la personne en poste, parce que ce budget a toujours été considéré comme secondaire. Alors battons-nous plutôt que d’accepter que ce budget dépende demain des paris et des jeux. Ce ne serait vraiment pas une grande ambition.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
Mme Valérie Fourneyron : Devant cet amendement et après avoir entendu M. le ministre des sports, je suis assez catastrophée.
À une disposition visant à prendre en compte les risques patents en termes de santé publique liés à l’addiction au jeu, vous opposez l’intérêt d’une croissance des paris qui servirait à financer le sport français.
M. David Douillet : Mais non !
Mme Valérie Fourneyron : Mais qu’est-ce donc que cette vision selon laquelle il faudrait financer le sport en favorisant des jeux qui augmentent les risques de problèmes de santé publique ? Je croyais que le sport était un instrument positif de prévention en matière de santé publique mais, ce soir, vous nous expliquez que son financement doit se fonder sur des paris qui constituent un risque pour la santé.
M. Philippe Vitel : C’est une vision paranoïaque !
M. Daniel Mach : Vous êtes seule à parler pour dire des inepties !
Mme Valérie Fourneyron : Selon le rapporteur, il n’y aurait que quelques joueurs au comportement déviant. Pourtant, je le répète, l’INPES estime qu’ils sont au nombre de 200 000, et encore ces chiffres se fondent-ils sur une étude menée avant l’ouverture à la concurrence des paris en ligne. Les joueurs en question ne sont donc pas moins nombreux aujourd’hui.
Monsieur le ministre, vous savez combien coûte en termes de santé publique et de comptes sociaux un joueur pathologique. Vous ne pouvez tout de même pas décemment nous expliquer que, faute d’argent public, il faudrait financer le sport français grâce aux paris en ligne qui, en favorisant les problèmes d’addiction au jeu et par leur impact sur la santé publique, grèveront les comptes sociaux. Décidément, la suppression que vous demandez n’est vraiment pas satisfaisante.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : Cet amendement de suppression est nécessaire parce que l’article 6 quater B est déjà largement satisfait par la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Au-delà des 5 millions d’euros versés tous les ans à l’INPES, 180 millions sont versés annuellement à l’assurance maladie. Je reconnais qu’aujourd’hui la prise en charge des joueurs frappés par une addiction n’est pas encore réellement opérationnelle et que d’importants progrès restent à accomplir en ce qui concerne la prise en charge physique de ces joueurs. Toutefois, le centre d’appel mis en place par la plateforme téléphonique fonctionne relativement bien – même s’il reçoit encore des appels de personnes qui souhaitent savoir comment jouer. (Sourires). L’INPES règle actuellement ce dernier problème en modifiant le message qui apparaît sur les bandeaux publicitaires. Globalement, le système est assez efficace et l’on peut donc dire que l’article 6 quater B n’a aucun sens.
Madame Buffet, j’ai bien compris votre logique selon laquelle il revient à l’État de financer le sport. Vous avez été ministre des sports durant cinq ans ; en toute logique, vous auriez dû supprimer la taxe sur la Loterie nationale.
M. François Rochebloine : Eh oui !
M. Jean-François Lamour : Dans la logique qui est la vôtre, pourquoi, avoir mis en place une taxe de 5 % sur les droits télévisés – ce que je considère, au demeurant, comme une très bonne mesure ?
Aujourd’hui, la plupart des événements majeurs du sport français sont retransmis, en dehors de la directive Télévision sans frontières, sur des chaînes cryptées parce qu’il y a un dispositif d’appel d’offres, de demandes et d’offres, qui a fait monter les droits de diffusion, ce qui a permis de financer le CNDS, et donc, les équipements sportifs dans notre pays. C’est une très bonne chose, madame Buffet.
Cela étant, vous ne pouvez pas vous féliciter que le sport amateur, notamment, ait de l’argent à sa disposition grâce au prélèvement sur la Française des Jeux – y compris sur les paris Folio 256en ligne – et au prélèvement de 5 % sur les droits de diffusion télévisée, et dire en même temps que cet argent n’est pas bon et qu’à terme il détruit le sport.
Il faut être pragmatique. Vous l’avez été lorsque vous avez mis en place cette taxe de 5 %. Continuons dans ce sens ; mais, vous avez raison, luttons contre l’addiction aux jeux et aux paris en ligne et faisons-le de manière pragmatique, en améliorant le dispositif. Voilà à quoi sert la loi sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne dans notre pays !
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Monsieur Lamour, entre taxer les droits médiatiques pour redistribuer cet argent aux fédérations et au sport amateur et fonder un budget sur les paris – en ligne ou non – en renonçant à la bataille du financement public pour le droit au sport, il y a une différence, et c’est ce qui me met en colère ! Le sport est un droit, je le respecte comme je respecte le droit à la justice, au logement ou à la santé, et j’estime que ses sources de financement doivent être les mêmes, c’est-à-dire publiques.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. David Douillet : Il ne s’agit pas de financer le sport français par les paris en ligne ! Ceux-ci rapporteront 30 millions d’euros, et encore peinera-t-on à les atteindre, pour un budget de 868 millions. Il ne faut pas exagérer !
Je suis désolé que la démagogie fasse partie de ce débat, car c’est une idée de la politique qui ne me convient pas, mais – ce n’est pas un scoop – il y a des villes socialistes comme Lille ou Saint-Amand-les-Eaux, qui ne formulent aucune objection quant à la possibilité de percevoir la manne qui provient de leur casino. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Rochebloine : En effet !
M. David Douillet : Il faut cesser le double langage et la démagogie…
M. Daniel Mach : C’est malheureusement un grand classique !
M. David Douillet : …et élever un peu le débat !
M. le président : En conséquence, l’article 6 quater B est supprimé.