Éthique du sport et droits des sportifs : Article 7 AA

Éthique du sport et droits des sportifs : Article 7 AA

debate, 18/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 34, tendant à supprimer l’article 7 AA – double A, en quelque sorte... (Sourires.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 8.

Mme Marie-George Buffet : Contrairement à ce qu’évoque le titre de la proposition de loi, nous sommes au cœur du sujet lorsque nous parlons des sociétés sportives, des clubs sportifs professionnels.
Lorsque je suis arrivée au ministère des sports en 1997, j’ai, dès le mois de septembre, réuni les clubs professionnels, les fédérations et les ligues pour discuter de l’avenir des clubs professionnels. Afin de préserver l’éthique et de faire en sorte que ces sociétés qui se créaient, qui voyaient l’argent arriver, restent en liaison avec l’association sportive, avec la fédération, nous étions convenus de créer des sociétés à vocation sportive, avec des normes leur permettant de respecter l’éthique sportive.
Aujourd’hui, on nous propose d’effacer tout cela et de transformer ces sociétés en sociétés de droit commun.
Si l’on n’aide pas les associations sportives, les fédérations sportives, à faire face à la pression de l’argent grâce à des statuts-types de sociétés à vocation sportive, elles auront beaucoup de mal à résister aux pressions des financiers. On voit ce qui se passe dans certains pays où de l’argent « pas très clair » arrive dans les clubs sportifs et met à mal l’éthique du sport.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 34.

Mme Valérie Fourneyron : Nous sommes au Sénat, le 30 mai 2011 quand Mme Jouanno – avec laquelle je n’ai pas toujours été d’accord – a ces paroles pleines de sagesse :
« Bien évidemment, la question du statut des sociétés sportives est importante, voire primordiale, parce qu’elle met en cause notre philosophie du sport et les principes que nous souhaitons mettre en avant.
« Je le disais tout à l’heure, il est impossible, pour moi, d’assimiler le sport et l’entreprise événementielle ou de spectacle. Qui plus est, cet amendement présente un double défaut.
« Premièrement, son adoption aurait pour conséquence de compliquer la situation, puisque six statuts différents coexisteraient pour ce qui concerne les sociétés sportives. Nous ajouterions en effet au statut existant les statuts de sociétés de droit commun.
« Deuxièmement, certaines des dispositions permettant d’encadrer le sport sont passées sous silence. La question, notamment, du commissaire aux comptes n’est pas réglée puisque, dans les SARL et les SAS, sont intervention n’est pas obligatoire.
« Une évolution aussi radicale exigerait préalablement qu’un travail soit mené au sein d’un groupe afin de pouvoir en identifier la totalité des tenants et aboutissants.
« C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous invite, monsieur le rapporteur, à retirer cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable. »
C’était, je le répète, le 30 mai 2011 au Sénat.
Les sociétés sportives ne sont pas des sociétés comme les autres. Nous nous battons pour qu’il reste une spécificité sportive. Nous nous battons pour qu’il reste ce lien entre le sport professionnel et le sport amateur. Vous allez me dire que cela ne le remet pas en cause. Mais, de fait, nous n’en savons rien, comme le disait Mme Jouanno, et sur le plan symbolique, c’est inacceptable aujourd’hui, s’agissant d’une loi sur l’éthique.
Vous revendiquez de servir le monde sportif dans votre texte.
Vous nous avez dit en octobre dernier, monsieur le ministre, ne pas vouloir être le ministre du « football business ». Nous ne comprenons donc pas cet article 7 AA !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Berdoati : La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements de suppression.
Donner à ces sociétés la possibilité – qui n’est pas une obligation – d’entrer dans le droit commun permettra aussi de les soumettre au régime de droit commun de l’ensemble des sociétés qui ont ce type de statut, et dont les contraintes juridiques sont d’ailleurs parfois bien plus importantes que celui de la seule société à objet sportif.
Mme Fourneyron vient de souligner la réticence de Mme Jouanno, entre autres, au Sénat. Peut-être cela s’est-il produit dans l’égarement des débats. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Chacun sait que, conformément aux articles L. 223-35 et L. 227-9-1 du code du commerce, cette fameuse non-obligation de recourir à un commissaire aux comptes est soumise à un seuil de bilan, lequel est d’un million d’euros pour les sociétés à objet sportif et de 1,550 million pour les SARL. Si vous comparez ces seuils, vous constaterez que les bilans des clubs de football – qui semblent vous préoccuper particulièrement – ont depuis belle lurette franchi ces seuils, et seront donc de toute façon soumis à l’approbation d’un commissaire aux comptes. Votre réticence n’est ainsi en aucun cas fondée. C’est pourquoi la commission a rejeté ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pascal Deguilhem.

M. Pascal Deguilhem : Nous ne parlons pas que du football et le monde du football n’est pas spécialement visé, mais nous sommes tout de même au cœur de l’éthique et du modèle sportif !
Je regrette que le Gouvernement tienne un discours totalement différent à six mois d’intervalle. On ne peut pas considérer que la société sportive est une société de droit commun. Elle a une spécificité. C’est ce qui fait aussi la particularité du modèle sportif français. Examinons cela et retenons-le avec intérêt.

M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour une très brève intervention.

M. Marcel Rogemont : Je ne suis pas toujours bref, mais je sais l’être… (Sourires.)
L’argument du commissaire aux comptes n’était que second chez Chantal Jouanno que citait Valérie Fourneyron, le premier étant celui de la philosophie du sport. Je pense que Mme Jouanno avait la volonté de défendre une certaine éthique sportive, et j’ai d’ailleurs personnellement approuvé ses propos lorsqu’un certain nombre de footballeurs ont sali le maillot de l’équipe de France et qu’elle a déclaré ne pas comprendre qu’ils n’aient pas été sanctionnés.

M. Éric Berdoati : Bien sûr ! Nous sommes d’accord !

M. Marcel Rogemont : L’éthique sportive bénéficie d’un statut particulier s’agissant de la gestion des sociétés anonymes. Gardons cette singularité, car le sport est singulier.