Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle : Discussion générale

Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle : Discussion générale

debate, 19/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.

M. Jean-Pierre Schosteck : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans sa version initiale, et tel qu'il nous est à nouveau soumis aujourd'hui en nouvelle lecture suite à l'échec de la commission mixte paritaire, ce projet de loi organique consiste simplement à limiter le remboursement des dépenses de la campagne présidentielle, en réduisant de 5 % le plafond des dépenses prises en charge, comme nous l'avons déjà voté pour les autres élections, en adoptant plusieurs mesures de ce type dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
Seule l'hypothèse relative à l'élection présidentielle est subordonnée à l'adoption d'une loi organique. Mais le débat a déjà eu lieu, ce texte n'est qu'une transposition mécanique d'un dispositif dont le principe a déjà été acté dans le projet de loi de finances pour 2012.
En effet, lorsque le Premier ministre a annoncé un plan de retour à l'équilibre des finances publiques, prenant acte de la nouvelle révision à la baisse de la prévision de croissance pour 2012, qui passait de 1,75 % à 1 %, il a souligné la nécessité de limiter le remboursement des dépenses de campagnes électorales, en réduisant de 5 % le plafond des dépenses prises en charge.
Car, à l'heure où nos demandons aux Français des sacrifices supplémentaires afin de réduire le déficit des finances publiques, il est normal que nous aussi, hommes et partis politiques, participions à l'effort global.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a légitimement décidé de limiter le remboursement des dépenses des campagnes électorales, en réduisant de 5 % le plafond des dépenses prises en charge. C'est également le cas pour les aides aux partis politiques, dont les montants étaient d'ailleurs restés stables en 2010 et 2011.
Sur la base de ces considérations, le projet de loi organique, dans son article unique, vise, d'une part, à diminuer de 5 % le taux de dépenses électorales susceptibles d'être remboursées aux candidats à l'élection présidentielle ; d'autre part, à geler le plafond des dépenses autorisées durant la campagne, jusqu'au retour à l'équilibre de nos finances publiques.
Compte tenu de la situation actuelle de l'économie française et du déroulement de la campagne présidentielle en 2012, le Gouvernement a décidé que les mesures devraient s'appliquer dès l'élection présidentielle de mai prochain et, par conséquent, il a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.
À ce sujet, le rapporteur de la commission des lois du Sénat a pu dire qu'un des principaux défauts du texte était de changer les règles dès 2012, puisqu'il intervient moins d'un an avant l'élection présidentielle, et donc après le début de la période couverte par les comptes de campagne.
Pour autant, cela n'a pas empêché les sénateurs de voter un texte qui modifierait profondément les règles de remboursements des candidats, dès 2012.
Le texte issu de la première lecture au Sénat prévoyait notamment d'instaurer un système de remboursement proportionnel au nombre de voix obtenues par les candidats, et non plus à partir d'un seuil de 5 % des suffrages au premier tour, et cela à moins de six mois des élections proprement dites.
La multiplication des candidatures de complaisance que pourrait entraîner une telle mesure pourrait tout d'abord être préjudiciable au bon déroulement de l'élection présidentielle, mais surtout être une charge supplémentaire pour nos finances publiques. Il était donc inenvisageable que nous nous entendions en commission mixte paritaire.
En outre, la discussion de ce texte a permis a nos collègues de l'opposition d'alimenter une polémique injustifiée sur les frais de campagne du Président de la République. Le débat qui consiste à affirmer que les déplacements du Président s’apparenteraient davantage à ceux d'un candidat est un faux débat.
La polémique est presque aussi vieille que l'élection présidentielle. Les mêmes arguments ont déjà été utilisés en 2007 contre le candidat Sarkozy. Cette attitude est démagogique : nous savons bien que les dépenses de campagne d'un candidat sont prises en compte sur l'ensemble de l'année qui précède l'échéance électorale et que la commission qui contrôle les comptes de campagne a la possibilité de réintégrer des frais engagés avant la déclaration de candidature si tel ou tel déplacement a été effectué « en vue de l'obtention des suffrages ».
De tout temps – y compris en 2007 et s'agissant, entre autres exemples, de Nicolas Sarkozy – il y a eu réintroduction dans les comptes de campagne de certaines dépenses qui n'avaient pas été considérées par les candidats comme devant y entrer.
Non seulement cette polémique n'a rien à voir avec le texte, mais c'est un non-sujet puisque le droit actuel apporte des réponses à toutes les préoccupations qui peuvent s’exprimer.
Ce texte a le mérite d'exister et nos concitoyens nous auraient reproché à bon droit de ne pas l'avoir mis à l'ordre du jour, ne serait-ce que pour sa portée symbolique. Alors, votons ce projet de loi organique et réservons, chers collègues, à la campagne présidentielle de 2012 ce qui relève effectivement de la campagne !

M. Charles de La Verpillière : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, convenons qu'à en lire le titre, ce projet de loi dont nous débattons pour la deuxième fois semble important. Philippe Richert nous l'avait d'ailleurs présenté en décembre comme étant « ambitieux ». Le fait est qu'il concerne l'organisation de l'élection présidentielle, c'est-à-dire le scrutin autour duquel se structure la vie politique de notre pays.
On peut dès lors regretter que nous soyons contraints de l'aborder dans le cadre de la procédure accélérée, qui n’a jamais autant mérité son nom : la réunion de la commission paritaire n’a pas excédé cinq minutes. À vrai dire, ce n'est pas réellement une nouveauté, c'est même un rythme assez classique dans les législatures : durant les premiers mois, la majorité tout juste élue veut avancer à marche forcée pour concrétiser ses engagements de campagne ; dans les derniers mois, le Gouvernement veut boucler, voire bâcler, des chantiers ouverts ou les sujets qu'il a pu délaisser.
On peut aussi s'étonner de son contenu. Comme le notait le sénateur Hugues Portelli lors d'un projet comparable en mars-avril 2006, l'usage républicain veut que l'on ne modifie pas les règles d'un scrutin dans l'année qui le précède.
Il fallait donc que le motif soit impérieux pour que vous nous proposiez cette entorse. Or de quoi s'agit-il ? Simplement de faire économiser 3,7 millions d'euros sur un total de 220 millions d’euros de dépenses liées à l'organisation de l'élection présidentielle. Chacun pourra apprécier l'ampleur du gain espéré mais on me permettra de le considérer comme symbolique au regard d'un déficit public cumulé de 1 600 milliards d'euros. Je rappelle aussi que cette somme de 220 millions d'euros correspond à une dépense de moins de 6 euros par électeur.
Dès lors, on comprendra que la pertinence du texte ne me saute pas aux yeux, d'autant que son bénéfice potentiel ne pourra être mesuré qu'a posteriori.
Tout autre est l'intérêt du texte adopté par le Sénat qui, loin d’être extravagant, monsieur le rapporteur, contribuait à dissiper les zones de flou que j'avais évoquées dans mon intervention lors de la première lecture, le 19 décembre dernier.
Paradoxalement, le cadre législatif et réglementaire applicable aux élections présidentielles est aujourd'hui moins rigoureux que celui des élections cantonales, et c’est à bon droit que le Sénat a pu estimer que des précisions étaient nécessaires. Celles-ci visaient non seulement à mettre fin à des pratiques discutables auxquelles peuvent se livrer certains candidats mais aussi à inviter le Conseil constitutionnel à revenir sur sa jurisprudence et à appliquer des sanctions financières s'il constate l'existence de dons de personnes morales.
Il est en effet choquant que l'intervention a posteriori d'un remboursement par le biais de recettes autorisées puisse faire obstacle à la mise en oeuvre d'une sanction alors même que les dons de personnes morales font partie des atteintes les plus graves à la législation sur la transparence financière de la vie politique.
Certes, ce rappel peut être considéré comme redondant, voire symbolique, mais on peut aussi le juger pédagogique. Il incitera les candidats à la prudence. Si de telles précisions avaient existé en 2007, le compte de Nicolas Sarkozy n'aurait peut-être pas été réformé pour non-respect du code électoral en matière de dons de personnes physiques.
Le texte du Sénat comble également une lacune de notre appareil normatif. L'élection présidentielle est la seule élection pour laquelle le non-respect des règles relatives au financement n'est pas sanctionné autrement que par une réformation du montant du remboursement. Cette spécificité n'est plus acceptable depuis que nous avons eu connaissance avec un peu plus de précision de la curieuse séance du Conseil constitutionnel du 11 octobre 1995 au cours de laquelle fut validé le compte de Jacques Chirac.
Ainsi, que lisons-nous dans le récent livre de Jean-Jérôme Bertolus et Frédérique Bredin intitulé Tir à vue et sous-titré La folle histoire des présidentielles ? Roland Dumas, qui était alors président du Conseil constitutionnel, s'exprime ainsi : « La France avait besoin d'un Président de la République. La France venait d'élire Jacques Chirac. Même au prix de quelques anomalies, il était là. Les choses ont donc été négociées, c'est vrai, mais convenablement à mon avis. On est arrivé à un consensus sur la réintégration ou l'exonération de certaines sommes, et de fait le Conseil a statué “dans sa sagesse” pour que la France ait un Président de la Folio 272République. » Le même Roland Dumas était encore plus explicite lors de l’émission de Guillaume Durand Face aux Français, le 4 mai 2011, quand il affirmait : « Jacques Cheminade – dont les comptes avaient été annulés, après un score de 0,28 % – était plutôt maladroit, les autres – il parlait de Jacques Chirac et d’Édouard Balladur – étaient adroits ».
Pouvons-nous nous satisfaire d'un système qui institutionnalise l'hypocrisie : un système qui, comme l’a dit l’un de mes collègues du Sénat, n'est rigoureux que pour les petits maladroits et qui s'avère compréhensif pour les gros malins, un système dans lequel le vainqueur a toujours raison, quelles que soient les libertés que celui-ci a pu prendre avec la loi ?
La commission mixte paritaire a échoué et vous nous proposez de revenir au texte adopté en première lecture par notre assemblée. Nous le regrettons et souhaitons un retour au texte adopté par le Sénat.

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je serai bref : Jean-Jacques Urvoas a tout dit ou presque.
Je note que Jean-Pierre Schosteck a repris la formule que Guy Geoffroy avait employée en première lecture en soulignant que ce texte avait « le mérite d’exister ». Ce qui frappe, en effet, c’est la modestie des ambitions de ce projet de loi dont on a pu dire, à juste tire, qu’il était de l’ordre du symbole.
De ses deux principales mesures – le gel des revalorisations des plafonds de campagne et le coup de rabot de 5 % sur le remboursement des frais de campagne –, l’économie attendue est de 3,7 millions d’euros. C’est dire qu’il faudra attendre des décennies voire des siècles pour qu’elles contribuent à renflouer les caisses de l’État, et je ne parle même pas de diminuer la dette publique accumulée ces dernières années.
Les sénateurs ont fait leur travail lors de la navette parlementaire. Ils ont souhaité améliorer, renforcer, préciser certaines règles existantes. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, notre pays dispose de règles strictes et transparentes en matière de financement, mais elles sont perfectibles. Les améliorations apportées par le Sénat posent de vraies questions. Nous constatons malheureusement que ce projet de loi organique ne pourra pas les intégrer.
Nous aurions souhaité que ce texte s’enrichisse de dispositions qui auraient permis de substantielles économies pour nos finances publiques, je pense plus spécifiquement au plafonnement intégral des dons de personnes physiques, qu’ils soient destinés aux partis politiques ou aux campagnes électorales.
Chaque année, ces dons représentent pour l’État une dépense fiscale de l’ordre de 30 à 40 millions, selon la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, puisqu’ils ouvrent droit à une réduction d’impôt. Compte tenu du nombre de formations politiques enregistrées par la commission – le nombre des micropartis a été multiplié par dix en vingt ans et atteint aujourd’hui 300 –, le plafonnement à 7 600 euros pour les partis politiques et à 4 600 euros pour une campagne électorale contribuerait à faire des économies sans doute plus importantes que celles issues du coup de rabot sur le taux de remboursement des dépenses électorales.
Jean-Pierre Schosteck a qualifié d’inutiles les polémiques portant sur les dépenses de campagne du Président de la République qui, pour l’heure, ne s’est pas encore déclaré candidat. Pour nous, il ne s’agit pas de polémiquer mais de montrer à l’opinion que des règles s’appliquent. Certes, il y a possibilité, après le dépôt des comptes de campagne des candidats aux présidentielles, de réintégrer certaines dépenses, y compris celles qui auraient été engagées avant la déclaration officielle de candidature. Ce sera le cas pour François Hollande s’agissant de certaines dépenses consacrées à l’organisation des primaires. Mais il apparaît aussi important de souligner que personne n’est dupe face à certains déplacements du Président de la République pris en charge par l’État.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel l’a bien démontré en procédant à un décompte précis du temps de parole du Président lors du discours de Toulon : il a établi que 60 % relevait du débat politique et 40 % seulement de sa fonction régalienne. Cela paraît être une clef de répartition assez juste.
Nous rappellerons que chaque fois que le Président de la République est amené à s’exprimer sur de nouvelles propositions ou sur la perspective d’un nouveau mandat, cela peut donner lieu à un décompte dans ses comptes de campagne à l’issue de l’élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.