Exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle : Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
debate, 19/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (nos 4065, 4189).
La parole est à M. Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Hervé Gaymard : Monsieur le ministre de la culture et de la communication, la législature qui s’achève aura été, à bien des égards, un tournant pour le livre et son avenir, qu’il s’agisse du livre papier ou de son avatar numérique, dont nul ne sait encore l’essor qu’il prendra ni les métamorphoses qu’il incarnera, et encore moins si l’outil, imperceptiblement, subjuguera cette parole intérieure qu’est l’écrit, au point de le faire muter, ou bien démultipliera seulement sa diffusion.
Dans ce domaine, le Parlement aura été particulièrement actif, dans un climat de consensus dont il faut se féliciter. Et il faut vous remercier pour votre implication sans faille en faveur du livre et de la lecture, ainsi que celle qui vous a précédé, Christine Albanel.
S’agissant du livre papier, avec l’évaluation dans le temps et dans l’espace que nous avons conduite en 2009 de la loi relative au prix unique du livre, votée à l’unanimité en juillet 1981, nous avons prouvé que cette loi était une loi de développement durable, culturelle, économique et territoriale. Elle continue de faire des émules, en Suisse, au Mexique. Et les remises en cause subreptices sont désormais écartées.
La proposition de loi que j’ai déposée, devenue la loi du 27 janvier 2010, adoptée également à l’unanimité, a permis au secteur du livre de déroger à la disposition de la loi de modernisation de l’économie sur la réduction des délais de paiement, qui, si elle avait été appliquée, aurait signifié la mort de près de la moitié des librairies françaises, alors même qu’elles avaient été sauvées par le prix unique.
Il nous reste à gagner le combat pour le maintien de la TVA à 5,5 %. Il s’en est fallu de peu à la fin de l’année dernière, à l’occasion de l’examen de la loi de finances rectificative. Avec Christian Kert, nous redéposerons notre amendement à la faveur de la prochaine loi de finances rectificative, en février prochain.
Pour ce qui concerne le livre numérique, j’avais recommandé la vigilance ainsi que le pragmatisme dans notre choix de légiférer ou non car, dans ce domaine davantage encore que dans beaucoup d’autres, il convient de légiférer en tremblant.
Notre avons en effet suivi au jour le jour le procès Google contre la Ligue des auteurs aux États-Unis. Le Gouvernement français ainsi que les instances européennes ont pu prendre part à la procédure par le truchement de la disposition des amis de la Cour, amicus Curiae, pour faire valoir notre conception du droit d’auteur, foulé aux pieds par la numérisation sauvage.
Nous avons noté avec satisfaction les positions de la justice américaine, notamment du juge Chin. Et nous nous félicitons de l’issue de cette procédure, puisque Google a finalement renoncé à son projet initial.
Sur tous les enjeux de la numérisation de l’écrit, je déposerai, dans les prochaines semaines, avec notre collègue Michel Lefait, un rapport de la commission des affaires européennes, ainsi qu’une proposition de résolution.
Mais il ne suffit pas de faire barrage aux initiatives, quand elles sont dangereuses pour la rémunération de la création, encore faut-il nous donner les moyens de favoriser le développement du livre numérique, en cohérence avec notre conception du droit d’auteur.
C’est ainsi que ma proposition de loi, devenue la loi du 26 mai 2011 votée elle aussi à l’unanimité, dispose que le prix du fichier numérique est fixé par l’éditeur, comme pour le livre papier.
C’est ainsi que notre proposition de loi, devenue amendement à la loi de finances pour 2011, a disposé que le prix du fichier numérique serait également assujetti au taux réduit de TVA, comme pour le livre papier. Et il faut remercier Jacques Toubon pour la formidable ambassade qu’il conduit auprès de nos partenaires européens ainsi que vous, monsieur le ministre, pour votre vigilance constante sur ce sujet comme sur les autres.
Mais il nous est apparu indispensable, avec le sénateur Jacques Legendre, de légiférer sur les œuvres indisponibles du xxe siècle. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
La disponibilité du livre au format numérique est désormais une réalité.
Pour les nouveautés, les titres sont aujourd’hui édités dans des formats électroniques natifs, permettant une commercialisation numérique. Pour le patrimoine, les bibliothèques publiques, la numérisation de leurs collections est un Folio 274impératif et, partout dans le monde, se créent de vastes bibliothèques numériques, telle que Gallica pour la Bibliothèque nationale de France.
Pourtant, entre l’offre de véritables livres numériques, ou e-books, postérieurs pour l’essentiel aux années 2000, et les ressources des bibliothèques numériques, limitées aux titres du domaine public, la production éditoriale du xxe siècle, toujours protégée par le droit d’auteur, reste difficilement accessible au public.
En effet, pour des raisons de faible rentabilité économique, une grande partie des titres publiés au xxe siècle n’a pas été rééditée. Les titres sont épuisés sous forme imprimée, indisponibles dans le commerce, et ne sont plus accessibles que dans les bibliothèques. Dans ce contexte, la numérisation est le seul horizon envisageable pour faire renaître cet important corpus, mais elle n’est juridiquement pas possible, car la titularité des droits numériques est incertaine.
La raison en est que les éditeurs n’ont fait figurer des dispositions relatives à l’exploitation numérique dans les contrats qu’à partir de la fin du xxe siècle. Les droits numériques sur les œuvres relativement anciennes sont revendiqués tant par les auteurs que par les éditeurs. Une campagne systématique d’adaptation de centaines de milliers de contrats anciens à la réalité digitale constituerait pour eux un travail difficile, disproportionné et peu rationnel du point de vue économique.
Hormis quelques titres au potentiel commercial réel, les modèles d’affaires sous-jacents à la réexploitation numérique de ces œuvres sont ceux de la longue traîne, peu compatibles avec les coûts de transaction qu’entraînerait la mise à jour des contrats. Par conséquent, à l’heure actuelle, les éditeurs, acteurs naturels de la valorisation des œuvres, ne peuvent pas envisager d’exploitation numérique marchande dans un environnement juridique sécurisé.
Quant aux bibliothèques, elles ne sont pas davantage titulaires des droits numériques sur ces œuvres indisponibles. Certes, l’absence d’exploitation par les éditeurs peut les amener à le penser au nom de l’élargissement de la société de la connaissance. Elles estiment en avoir la légitimité en raison des efforts qu’elles ont déployés pour conserver les livres. Néanmoins, en l’état du droit, la reproduction numérique par les bibliothèques d’œuvres protégées, sans qu’elles y soient autorisées, sauf à fin de conservation, constitue une contrefaçon quand bien même les dites œuvres ne seraient plus exploitées par les ayants droit.
Cet état de fait est d’autant plus regrettable que le XXe siècle a été une période d’intense production éditoriale et que les œuvres indisponibles peuvent être évaluées, en première analyse, à 500 000 titres, soit un corpus comparable à celui des livres aujourd’hui disponibles aux catalogues des éditeurs.
La situation est incompréhensible pour le lecteur puisqu’elle crée une discontinuité d’un siècle dans le corpus des livres disponibles au format numérique. C’est pourquoi elle a facilité les attaques contre le droit d’auteur, perçu comme une entrave au développement de la société de l’information.
Il importe de trouver des solutions juridiques et économiques innovantes au problème des œuvres indisponibles, qui réconcilient les objectifs de la société de l’information et le droit d’auteur et montrent que ce dernier est suffisamment flexible pour être adapté, sans pour autant que ses fondements soient remis en cause.
Le mécanisme fondamental permettant de régler de manière consensuelle, entre auteurs et éditeurs, la question de la titularité des droits, est l’instauration d’une gestion collective des droits numériques sur les œuvres indisponibles par une société de perception et de répartition des droits, la SPRD.
Ce mécanisme nécessite une modification du code de la propriété littéraire et artistique, objet de la présente proposition de loi, qui poursuit deux objectifs principaux.
Il s’agit tout d’abord d’éviter le trou noir que représente le XXe siècle pour la diffusion numérique des livres français, en permettant à des œuvres devenues indisponibles, dont certaines très récentes, de trouver une nouvelle vie au bénéfice des lecteurs. Par là, la proposition vise à offrir les conditions du développement d’une offre légale abondante de livres numériques pour faire démarrer ce marché naissant.
La proposition vise ensuite à replacer les ayants droit au premier plan de la valorisation et de l’exploitation des œuvres, en évitant toute nouvelle exception au droit d’auteur. Il s’agit de permettre aux auteurs et aux éditeurs de se réapproprier leurs droits, afin de les exploiter selon des modèles différents du commerce des nouveautés mais qui, grâce à l’internet et aux effets de longue traîne, peuvent trouver leur pertinence et leur équilibre.
Au moment où Google renonce, aux États-Unis, à l’accord transactionnel qu’il espérait conclure avec les ayants droit du monde entier pour faire valider la copie sans autorisation des œuvres protégées conservées par les bibliothèques, la mise en œuvre du présent texte ferait de la France le premier pays au monde à disposer d’un mécanisme moderne et efficace pour régler la question des œuvres indisponibles, qui constitue aujourd’hui un obstacle majeur à la numérisation de notre patrimoine éditorial.
Un sujet important pour l’avenir n’est pas examiné dans ce texte : c’est celui des conditions économiques et juridiques de l’impression à la demande, débouché majeur de la disponibilité des fichiers numériques, libres de droits ou sous droits. C’est pourquoi je suggère qu’éditeurs, auteurs, libraires et imprimeurs se mettent ensemble au travail sur ce sujet capital, pour nous faire des propositions, si une intervention législative semble judicieuse.
Mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat, a pu être examinée d’abord par nos collègues sénateurs. Je vous proposerai de retenir un certain nombre d’utiles modifications introduites en première lecture. D’autres ne me semblent pas relever de la présente proposition de loi, et me semblent donc devoir être disjointes.
M. Marcel Rogemont : Dommage !
M. Hervé Gaymard : Je voudrais également saluer nos collègues membres de tous les groupes qui ont utilement amendé le texte en commission.
Je voudrais aussi remercier, même si cela n’est pas habituel, monsieur le ministre, les fonctionnaires de la direction du livre, qui ont réalisé un formidable travail au cours de cette législature : Benoît Yvert, Laurence Franceschini, Nicolas Georges et tous leurs collaborateurs, ainsi que les membres de votre cabinet.
Avant d’entrer dans le débat, je me félicite que ce texte ait été inscrit à l’ordre du jour de nos travaux, malgré un ordre du jour chargé, avant la fin de notre législature. J’ai la certitude que nous faisons ainsi œuvre pionnière et utile.
Nous savons tous également qu’il reste un énorme travail à accomplir dans les prochains mois, concernant, d’abord, l’avenir de la librairie française, sujet qui doit être notre préoccupation majeure ; puis le droit d’auteur à l’ère numérique ; ensuite, l’environnement économique et juridique de l’impression à la demande ; enfin, l’avenir de la lecture publique à l’ère numérique.
Voilà une feuille de route bien fournie pour nos successeurs, ministres comme parlementaires.
M. Marcel Rogemont : Merci d’avoir tracé notre chemin !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
M. Frédéric Mitterrand : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, cher Hervé Gaymard, mesdames et messieurs les députés, sous une apparence technique, la proposition de loi examinée ce matin revêt une importance culturelle et patrimoniale considérable puisqu’elle permettra de redonner vie, par une nouvelle exploitation numérique, à une grande partie de la production éditoriale française du XXe siècle devenue difficilement accessible.
Ce texte répond ainsi parfaitement aux objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière de politique culturelle à l’ère numérique : développer une offre légale abondante de contenus culturels accessibles en ligne dans des conditions respectueuses du droit d’auteur, en saisissant les opportunités inédites de diffusion de la connaissance et de la création offertes par les nouvelles technologies, et encourager le développement durable du marché du livre numérique afin de répondre à la forte demande du public pour un accès à la culture sur internet.
Je me réjouis donc d’être aujourd’hui devant vous pour exprimer le plein soutien du Gouvernement à une proposition de loi qui me paraît, dans son principe, faire l’objet d’opinions convergentes et positives de la part des différentes sensibilités politiques de l’Assemblée : déposée en effet dans les mêmes termes par M. Jacques Legendre au Sénat et M. Hervé Gaymard à l’Assemblée nationale – Hervé Gaymard dont je tiens à saluer le travail une nouvelle fois si approfondi et si efficace, comme son intervention vient de le montrer à nouveau –, elle a été adoptée par le Sénat en première lecture dans un esprit de conciliation et d’ouverture que je tiens à saluer.
Je retrouve dans vos débats et travaux le même esprit positif qui a présidé depuis deux ans, de manière remarquable, aux discussions entre auteurs et éditeurs et qui explique que ce texte est aujourd’hui consensuel entre ces parties et surtout très attendu.
Vous l’avez compris, le Gouvernement est en complet accord avec la philosophie générale de cette proposition de loi qui place les acteurs de la création au premier plan de la valorisation et de l’exploitation numérique de leurs œuvres.
J’aimerais centrer mon propos aujourd’hui sur quelques points qui sont apparus récemment dans le débat et qui concernent le champ de cette proposition de loi ainsi que la place des bibliothèques dans la valorisation des livres indisponibles.
Tout d’abord, il convient de souligner que, grâce à la mise en place d’une gestion collective pour les droits numériques de ce corpus, qui comprend entre 500 000 et 700 000 titres, c’est une partie importante de notre passé récent et de notre patrimoine qui sera ravivée et mise à la disposition du public.
Cet ensemble de livres indisponibles du XXe siècle sera susceptible d’avoir une double valorisation : titre par titre, d’abord, pour satisfaire la curiosité des lecteurs qui seront à la recherche de livres bien précis ; mais il pourra être diffusé sous la forme de corpus plus larges, généraux ou thématiques.
C’est la raison pour laquelle je suis convaincu que les bibliothèques auront naturellement vocation à jouer un rôle très important dans la diffusion de ces œuvres. Cette proposition de loi constitue de ce fait une immense chance pour ces institutions de voir leur offre numérique décuplée.
Certes, actuellement, les modèles économiques s’inventent encore et les bibliothèques, à raison, voudraient voir fleurir d’autres propositions sur le numérique de la part des éditeurs. Je suis persuadé que la nouvelle vie ainsi conférée aux livres indisponibles constituera une incitation forte à l’égard des éditeurs pour explorer des modèles techniques et économiques pertinents et novateurs, ainsi qu’à l’égard des bibliothèques pour proposer des offres attractives, permettant ainsi les usages collectifs qui sont au cœur de leur mission.
Par ailleurs, l’association de la Bibliothèque nationale de France au projet industriel, avec sa large expérience et son savoir faire unique en matière de constitution de bibliothèque numérique, constitue une garantie technique que l’offre sera adéquate pour une diffusion du corpus par les bibliothèques.
J’ajoute que ce texte est plus favorable à la problématique propre des bibliothèques que l’approche aujourd’hui adoptée dans le cadre des travaux sur les œuvres dites « orphelines ». Cette approche suppose en effet une démarche de recherche avérée et sérieuse titre par titre avant toute numérisation, incompatible avec un projet de numérisation de masse. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui favorisera un accès sans précédent à un corpus considérable de livres jusque-là introuvables.
L’intérêt bien compris des bibliothèques n’est donc pas de s’opposer au droit d’auteur, dont le présent texte illustre d’ailleurs la capacité d’adaptation, mais bien de soutenir toutes les initiatives qui leur permettront d’enrichir les ressources qu’elles mettent à la disposition de leurs lecteurs.
J’aimerais également revenir sur l’introduction par le Sénat d’une disposition spécifique pour les livres dont les auteurs ou leurs ayants droit n’auraient pu être identifiés ou localisés au terme d’une période de dix ans – il s’agit de l’article L. 134-8 nouveau.
Il convient de souligner que, d’une part, le texte prévoit déjà un certain nombre de délais qui ont pour objet d’apporter des garanties aux ayants droit, et ce à chaque étape du dispositif : lors de la mise en gestion collective des droits numériques des livres indisponibles et lors de la décision de procéder à leur exploitation commerciale sous format numérique avec la possibilité pour l’éditeur d’origine d’exercer, s’il le souhaite, un « droit de préférence ». Ces délais sont protecteurs des intérêts des ayants droit concernés.
D’autre part, au terme de ces délais, sauf avis contraire de l’auteur, il est toujours prévu qu’une nouvelle exploitation commerciale de l’œuvre interviendra. De surcroît, dans tous les cas, cette exploitation donnera lieu à une rémunération des ayants droit.
À l’inverse, le compte à rebours de dix ans introduit par le Sénat à l’article L. 134-8 nouveau prévoit une confiscation des droits de l’auteur ainsi qu’une exploitation des livres indisponibles à titre gratuit. Ce nouvel article me semble aller à l’encontre de l’esprit de la proposition de loi qui, contrairement aux modèles fondés sur la gratuité de l’accès, opérant une rupture brutale avec le système d’autorisation prévu par la législation sur le droit d’auteur, entend en respecter les grands principes. Il importe que le texte que vous allez discuter aujourd’hui favorise l’exploitation normale de l’œuvre dans le respect des intérêts légitimes des auteurs.
Certes, la gratuité est une idée généreuse. Elle me semble cependant avoir des effets pervers et redoutables, contraires qui plus est à l’objectif de ce texte, car ce compte à rebours ne serait pas de nature à encourager l’exploitation et la diffusion des œuvres indisponibles par les acteurs économiques.
Je crois en revanche que le Sénat a posé les bases d’une réflexion intéressante sur le soutien à la lecture publique à travers une disposition relative au devenir des sommes dites « irrépartissables ». En effet, il est opportun, dans le cadre de cette gestion collective, de prévoir une utilisation de ces fonds qui bénéficie à la création tout en consacrant l’action indispensable des bibliothèques en faveur de la lecture publique. Reste que pour que cette logique porte ses fruits, il convient bien entendu de maintenir à tout moment le principe d’une exploitation commerciale des livres.
Enfin, je souhaite commenter les amendements déposés par certains d’entre vous visant à élargir le champ de la proposition de loi aux livres n’ayant pas fait l’objet d’un contrat d’édition. En effet, il me semble que cette extension du champ serait risquée à plusieurs égards.
Tout d’abord, la proposition de loi met en place une gestion collective pour les droits numériques des livres indisponibles du XXe siècle en vue de leur exploitation commerciale. À cette fin, la société de perception et de répartition des droits devra entretenir des relations commerciales avec les utilisateurs, percevoir des revenus en droits d’auteur, rechercher les bénéficiaires de ces droits et répartir les sommes. Tout ce travail, bien entendu, n’est pas gratuit. Pour le financer, la SPRD devra ponctionner une quote-part sur les droits d’auteur.
Ensuite, cette proposition de loi a été pensée et construite pour répondre à une situation particulière et circonscrite : celle des livres ayant donné lieu à un contrat d’édition et à une exploitation commerciale. L’ensemble des mécanismes prévus par la proposition de loi répond à cette situation particulière. Son champ, comme il a souvent été rappelé, est donc volontairement circonscrit.
En étendant ce mécanisme à d’autres publications, comme les ouvrages savants produits par les universités, on risque un double écueil. D’une part, le système prévu par la proposition de loi n’est pas adapté à la diffusion de ces ouvrages et leur intégration pourrait compromettre l’équilibre et les finalités de la proposition de loi. D’autre part, en intégrant ces ouvrages, on alourdirait considérablement les frais de gestion de la société de perception et de répartition des droits. Le financement de ces frais de gestion supplémentaires pèserait sur les droits des auteurs des livres ayant fait l’objet d’un contrat d’édition, puisqu’il est envisagé que les autres publications soient mises à la disposition du public gratuitement.
Ces publications gratuites, qui ont vocation à être diffusées librement sur Internet, bénéficieraient ainsi, au sein de la gestion collective, d’une logique de passager clandestin, au détriment de la rémunération des auteurs pour lesquels cette gestion collective était prévue. Il me semble que l’on ne peut pas envisager l’éventualité d’une réduction de la rémunération des ayants droit ni mettre en place un système de gestion collective structurellement déficitaire. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’extension du champ de la proposition de loi.
Mesdames, messieurs les députés, si l’Internet offre des perspectives inédites inouïes pour la diffusion des connaissances et de la création, le maintien et la promotion de la diversité culturelle sur les réseaux exigent, de la part des États, des efforts pour assurer la présence de corpus de textes variés dans des langues autres que l’anglais. La France a joué, en Europe, un rôle précurseur dans l’élaboration de politiques publiques de numérisation, fondées sur une intervention volontariste des États. Elle a alloué des fonds importants à des programmes de numérisation des imprimés du domaine public et des collections les plus contemporaines.
Grâce au dispositif examiné aujourd’hui – dispositif suivi de près par la Commission européenne –, nous accomplissons un nouveau pas décisif pour adapter le droit d’auteur, dans un contexte consensuel, au plein développement d’une économie numérique de la créativité et de l’innovation, pour ressusciter des pans entiers de notre savoir, de notre culture, de notre patrimoine.
Je souhaite donc que le dialogue constructif qui s’est engagé sur cette proposition entre les différentes sensibilités puisse aboutir à un texte d’équilibre, qui satisfasse aussi bien nos auteurs et éditeurs que nos concitoyens lecteurs.