Exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle : Discussion générale

Exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle : Discussion générale

debate, 19/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme toutes les révolutions, la révolution numérique bouleverse les rapports de force et les équilibres. Si elle porte un immense espoir d’ouverture, d’accès universel à la culture et de résurrection des œuvres, elle met aussi en danger le droit d’auteur. Cette jeune révolution pose déjà de vieilles questions. C’est notre devoir de législateur d’y apporter une réponse intelligente et équitable, qui prenne en compte à la fois l’intérêt général et les intérêts particuliers, la protection d’un patrimoine accessible à tous au même titre que la protection des auteurs et des ayants droit.
En lançant sa politique de numérisation globale des œuvres, Google a fait une entrée fracassante dans ce débat. En cinq ans, Google Book Search a numérisé près de 10 millions de livres, dont une grande partie sans l’accord des ayants droit. Le Syndicat national de l’édition estime que 100 000 œuvres sous droits sont actuellement visibles sur Google books. Le procès qui oppose Google et les auteurs français est toujours en cours. De manière générale, le divorce entre les droits des auteurs et l’accès du grand public aux œuvres appelle une prise de position du législateur. L’aventure Google montre à quel point notre patrimoine public se trouve en réalité vulnérable face aux OPA de certains géants. Nous ne pouvons donc faire Folio 277l’économie d’un cadre juridique solide : la numérisation de nos œuvres ne doit pas entraîner la perte de la titularité des droits qui y sont rattachés.
Aujourd’hui, nous ne sommes pas seulement sur la défensive. Ce texte est aussi un texte de reconquête : il part en quelque sorte à la recherche des œuvres perdues. Ces œuvres perdues ou, plutôt, ces livres indisponibles sont des œuvres du xxe siècle encore couvertes par des droits, mais qui ne sont plus éditées faute de rentabilité économique et que l’on ne trouve plus que dans quelques bibliothèques ou éventuellement sur le marché de l’occasion. Contrairement aux œuvres du xxie siècle, les contrats d’éditeurs qui les couvrent ne comportent aucune mention relative à leur éventuelle numérisation et, contrairement aux œuvres anciennes qui font l’objet d’une campagne de numérisation sous l’égide de la Bibliothèque nationale de France, elles ne sont pas tombées dans le domaine public et ne peuvent donc être exploitées numériquement sans autorisation.
Nous savons que la numérisation des œuvres permet de les conserver, de les retrouver, d’en généraliser et d’en faciliter l’accès. Dans cette optique, la France fait figure d’éclaireur. En effet, la bibliothèque numérique Gallica, qui ne cesse de grandir, depuis 1997, sous l’impulsion de la Bibliothèque nationale de France, est certainement aujourd’hui la seule entreprise qui puisse faire de l’ombre à Google Book Search. Cette politique est massivement soutenue par les pouvoirs publics. Alors que nous jouons un rôle moteur en Europe dans ce domaine, nous ne pouvons priver nos bibliothèques virtuelles de la production éditoriale du xxe siècle. Rappelons simplement que près de 800 000 œuvres seraient indisponibles ou orphelines, soit plus de la moitié des œuvres publiées depuis 1900.
Parce qu’il serait impossible aujourd’hui de renégocier individuellement l’ensemble des contrats d’édition des œuvres indisponibles et parce qu’il faut néanmoins remédier à l’insécurité juridique qui menace leur exploitation, le texte que nous examinons aujourd’hui a pour objet de confier à une société de gestion collective et de répartition des droits la responsabilité de gérer leurs droits numériques. Les sociétés de gestion collective et de répartition des droits créées à cette occasion disposeront donc du droit d’autoriser la reproduction et la représentation d’une œuvre dans un format numérique.
Pour encadrer ce droit, le texte définit précisément la notion d’œuvre indisponible et prévoit l’établissement d’une liste publique de ces œuvres. À défaut d’opposition des ayants droit dans les six mois suivant l’inscription d’une œuvre indisponible sur la liste, la société de gestion pourra en autoriser l’exploitation numérique, soit par l’éditeur qui dispose déjà du droit de reproduction sous forme imprimée à titre exclusif pour une durée de dix ans, soit par un tiers à titre non exclusif pour une durée de 5 ans.
La discussion qui a eu lieu au Sénat a ouvert de nouveaux débats. Je pense notamment à la question des œuvres orphelines et à la possibilité de leur exploitation à titre gratuit et non exclusif au-delà de dix ans de recherche infructueuse de la trace des ayants droit. Si ces questions méritaient d’être posées, la commission des affaires culturelles de notre assemblée a choisi d’y répondre autrement : d’une part, parce qu’une directive européenne sur la notion d’œuvre orpheline est actuellement en cours de rédaction et, d’autre part, parce que l’exploitation à titre gratuit risque de créer une nouvelle exception au droit d’auteur et de compromettre ainsi l’exploitation numérique des œuvres indisponibles.
Globalement, la commission a permis de sécuriser le dispositif proposé par le Sénat et nous pouvons saluer le souci de notre rapporteur d’obtenir le consensus le plus large possible sur ce texte qui dépasse largement les clivages politiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Boulestin.

Mme Monique Boulestin : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le livre numérique est une réalité dont nous devons tenir compte. Ainsi, après avoir débattu, il y a peu, dans cet hémicycle, du prix du livre numérique, nous examinons une proposition de loi relative à l’exploitation numérique de ce que nous appelons « les livres indisponibles du xxe siècle ».
Ce nouveau texte tend à combler un vide juridique en prévoyant les modalités d’exploitation numérique des livres du xxe siècle qui ne sont plus disponibles dans le commerce sous forme papier, tout en restant protégés par le code de la propriété intellectuelle. Ce vide est d’autant plus regrettable que la réédition de ces ouvrages, souvent épuisés en format papier, n’est plus envisagée compte tenu du coût qu’elle représenterait. Je précise que l’auteur de la proposition de loi estime à environ 500 000 le nombre d’œuvres concernées.
Rappelons pour mémoire que seules sont disponibles aujourd’hui en format numérique les œuvres littéraires récemment publiées et qui font l’objet d’un double contrat d’édition, papier et numérique, ainsi que les œuvres qui ne sont plus protégées par le droit d’auteur car publiées entre le xve et le début du xxe siècle. En France, sous l’égide de la Bibliothèque nationale de France, les bibliothèques se sont résolument engagées dans la numérisation, avec le programme Gallica, basé sur les collections déposées au titre du dépôt légal. Mais ne sont actuellement concernés, je le répète, que les livres publiés entre le xve et le début du xxe siècle.
La présente proposition de loi vise à créer une base de données publique en ligne, qui répertorie les livres indisponibles. Cette initiative vise à confier à la BNF la responsabilité de ce corpus. Nous l’approuvons, monsieur le rapporteur, dans la mesure où, de surcroît, ce registre sera publiquement accessible sur Internet.
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit que l’exploitation numérique de ces œuvres sera assurée – et nous avons insisté sur ce point en commission – par une gestion collective et confiée à une société de perception et de répartition des droits agréée à cet effet par le ministère de la culture en vertu de l’article L. 134-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dispositif assurera donc la rémunération équitable des auteurs, de leurs ayants droit et des éditeurs.
En outre, il est de notre devoir de législateur de nous assurer que cette proposition de loi reste bien conforme à l’acquis communautaire. En effet, cette numérisation se heurte notamment à la question des droits. Il s’agit donc d’un texte technique, aux problèmes juridiques complexes, mais qui dotera la France d’un outil unique, à condition que le respect du droit d’auteur ne soit pas destructeur de la culture et du patrimoine quand il ne sert pas des intérêts commerciaux.
Cette proposition de loi soulève également la question des œuvres orphelines, dont les ayants droit ne peuvent être reconnus « introuvables » qu’au terme d’une recherche dite « diligente ». Or l’article 1er bis relatif à cette question a été supprimé en commission dans l’attente du vote de la directive européenne relative à ces œuvres orphelines. Je souhaiterais donc insister tout particulièrement sur la nécessité de permettre d’exploiter gratuitement au bout de dix ans des Folio 278titres pour lesquels aucun titulaire de droits autre que l’éditeur de l’ouvrage papier n’aura été retrouvé par la société de gestion collective créée à cet effet.
Cette disposition avait été initialement adoptée par le Sénat et je ne peux que regretter sa suppression en commission par le rapporteur, au prétexte qu’elle constituait une « exception aux droits d’auteurs ». Nous proposerons donc sa réintroduction par le biais d’amendements. En effet, nous le répétons, cette mesure ne crée pas une nouvelle exception aux droits d’auteurs. C’est bien la société de gestion collective qui exercera les droits patrimoniaux sur les ouvrages et délivrera une autorisation d’exploitation à titre gratuit et non exclusif, dans un cadre contractuel classique. Il ne s’agit donc en aucune façon de suspendre le principe de l’autorisation préalable.
Par ailleurs, l’article L. 122-7 du code de la propriété intellectuelle consacre déjà la possibilité de mise à disposition gratuite des œuvres.
Enfin, cette disposition laisse à l’auteur ou à l’éditeur la liberté de se manifester au-delà même de ce délai de dix ans, afin de retrouver leurs droits d’exploitation exclusifs sur l’ouvrage. En amont de ce délai de dix ans, les titulaires ont également plusieurs autres occasions de faire valoir leurs droits.
Il ne s’agit donc que de prévoir une possibilité d’exploitation gratuite, non exclusive et réversible pour les ouvrages réellement constatés orphelins.
Le mécanisme d’exploitation gratuite des œuvres orphelines de droits prévu par le Sénat ménageait donc un équilibre entre la nécessaire protection des droits des titulaires et l’intérêt d’une diffusion publique et gratuite des œuvres orphelines. Ce principe d’exploitation gratuite figure d’ailleurs également dans la proposition de directive européenne sur les œuvres orphelines, dont nous attendons le vote avec impatience.
Grâce à cet outil législatif, les bibliothèques pourraient jouer pleinement leur rôle pour remettre en circulation des ouvrages orphelins en les numérisant, tout cela au bénéfice du public, c’est-à-dire du plus grand nombre de lecteurs. Car par cette disposition, c’est bien le développement de la lecture publique que nous défendons.
Face à l’emprise des acteurs privés que nous avons évoquée en commission, et que le rapporteur nous a rappelée, le législateur devait réagir en permettant l’accès de tous aux œuvres littéraires. C’est pourquoi nous avons approuvé l’accord-cadre signé le 1er février 2011 par le ministre de la culture, le commissaire général à l’investissement, le président de la Bibliothèque nationale de France, le président du syndicat national de l’édition et le président de la Société des gens de lettres, afin que puissent être exploités sous forme numérique les quelque 500 000 ouvrages du XXe siècle dont j’ai parlé au début de mon propos.
Toutefois, je ne peux que regretter le choix de la procédure accélérée pour ce texte, qui est certes important, nous l’avons démontré, mais qui ne comportait aucun caractère d’urgence. Tel est donc le sens des amendements déposés par le groupe socialiste que nous examinerons au cours de la discussion.
Cependant, cette proposition de loi nous semble être une avancée car elle a le mérite d’attirer l’attention sur les bibliothèques, et j’espère que nous reviendrons plus largement sur cette question lors de la prochaine législature. Voilà pourquoi le groupe SRC votera ce texte.
Car pour nous, socialistes, il s’agit bien de défendre la lecture publique et de soutenir l’action des bibliothèques, tout en restant vigilant sur le sort réservé aux auteurs, aux ayants droit et aux éditeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui est soumis aujourd’hui à notre examen est globalement positif.
Son but est de permettre la mise à la disposition du public des livres épuisés qu’il n’est pas possible de rééditer, faute d’autorisation des ayants droit, dont on a perdu la trace.
L’élargissement de l’offre culturelle ne peut être qu’une bonne chose, et cette loi permet de lever l’un des problèmes lié à une durée des droits, excessive à mon avis, jusqu’à soixante-dix ans après la mort de l’auteur. Cela laisse largement le temps de perdre la trace des héritiers, surtout quand ce sont des collatéraux qui, parfois, ignorent qu’ils sont titulaires des droits.
Le Sénat a introduit une disposition que j’apprécie particulièrement, accordant un droit d’exploitation libre et gratuit pour les livres dont les ayants droit n’auraient pas été retrouvés au bout de dix ans.
Dans beaucoup de textes traitant de la culture, on fait la part belle aux intérêts des industries culturelles, en oubliant, trop souvent à mon goût, les intérêts du public. Je suis donc heureux qu’on ait enfin pensé au public, et je milite pour le maintien de la disposition votée par le Sénat à ce sujet.
Je souhaite également que nous apportions quelques modifications à ce texte, que l’on sent écrit par les éditeurs, pour les éditeurs. Leurs demandes ne sont pas forcément illégitimes, mais c’est nous qui écrivons la loi, en tenant compte des différentes positions, celle des éditeurs bien entendu, mais aussi celle des auteurs, dans leur diversité, dans une optique d’accès le plus large possible du public au savoir et à la culture.
Le premier point qui m’interpelle est l’atteinte que l’on porte au principe du droit exclusif de l’auteur d’autoriser l’exploitation et la diffusion de son œuvre. Même si c’est pour des raisons solides et justifiées, ce texte organise un contournement de l’autorisation des ayants droit, et donc, de fait, du droit exclusif.
On semble oublier au passage que le titulaire du droit d’auteur, c’est l’auteur, et pas l’éditeur. Ce dernier peut avoir des droits, mais distincts de ceux de l’auteur, et l’éditeur ne peut en aucun cas déposséder l’auteur de ses droits, notamment du droit moral. Il est nécessaire d’être prudent, car nous ouvrons ici une brèche qui pourrait être transposée dans d’autres domaines culturels.
Le deuxième point qui me dérange est la conception beaucoup trop étroite du livre. Pourquoi se limiter aux livres publiés par les éditeurs dans un but commercial ? Je propose que ce système puisse s’étendre à tous les livres publiés. Cela n’empêchera pas les éditeurs de reprendre les livres susceptibles de les intéresser, et cela permettra de ressortir de l’oubli des livres qui ont été auto-édités.
Le troisième point qui me pose problème est le parti pris, quasiment explicite dans ce texte, qui veut que l’auteur publie pour gagner de l’argent. Je ne suis pas d’accord avec cette vision des choses, et bien des auteurs me l’ont dit : ils publient avant tout pour être lus. C’est leur éditeur qui édite pour gagner de l’argent.
Il y a donc deux intérêts bien distincts, que l’on a trop tendance à confondre, parce que cela arrange bien les éditeurs. Beaucoup d’ayants droit, enfants et petits-enfants d’auteurs, sont disposés à renoncer à toute rémunération, qui ne sera pas bien élevée dans la plupart des cas, pour permettre aux livres de leur père ou grand-père d’être tirés de l’oubli et lus à nouveau.
Dans un certain nombre de domaines, et notamment celui du savoir universitaire, mais également de l’érudition, c’est dès la publication que l’auteur renonce à toute rémunération, car son but est la diffusion du savoir.
Pourquoi, alors qu’un auteur a explicitement renoncé à toute rémunération autre qu’un éventuel forfait payé au moment de la publication, présumer après son décès qu’il souhaitait forcément exploiter financièrement ses droits ?
Mes chers collègues, quand un livre est susceptible de rapporter de l’argent, les droits sont rarement orphelins, et s’ils le sont, les recherches sont faites avec diligence. Ce texte peut effectivement répondre à quelques cas où un best-seller est réellement orphelin, mais de grâce, n’en restons pas à cette vision étriquée.
Nous avons une occasion unique de remettre entre les mains du public, par la publication numérique, des textes qui ne demandent qu’à revivre, grâce à des auteurs et des ayants droit qui souvent, presque toujours même, sont prêts à renoncer aux revenus pour que l’œuvre soit à nouveau lue. Ne ratons pas cette occasion.
Quelques modifications mineures suffisent pour concilier les intérêts de tous.
Le rapporteur l’a souligné en commission, l’équilibre à trouver entre l’intérêt des créateurs, celui des ayants droit – qui ne sont pas forcément des créateurs – et celui du public est toujours délicat à trouver. Même si je trouve qu’il ne va pas assez loin en faveur du public, voilà un texte venant de la commission des affaires culturelles que je peux voter. Cela ne m’est pas arrivé depuis bien longtemps, il serait dommage, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de manquer ce rendez-vous !

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, le siècle des Lumières professait une confiance totale dans le monde des idées, ce territoire sans police ni frontières, sans autres inégalités que celles des talents, c’était la République des lettres, l’âge d’or de l’écrit.
Les débats épistolaires qui reliaient l’Europe à l’Amérique, Voltaire à Thomas Jefferson, avaient déjà toutes les caractéristiques d’un réseau d’informations transatlantique.
Depuis, peu à peu, cette République des lettres s’est professionnalisée pour devenir une République du savoir, savoir plus émietté, plus fermé, moins accessible car confronté au grand nombre.
Avec l’ère numérique, émancipatrice du temps et de l’espace, la démocratisation du savoir est désormais à portée de main – enfin, de clic –, du moins son accès est possible. C’est dans cette visée que prend place notre travail parlementaire de ce jour.
Mais que recouvre la proposition de loi qui nous est présentée, quel est son contexte ?
Nous le savons, elle s’inscrit dans l’accord-cadre du 1er février 2011 relatif à la numérisation et à l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle. Il s’agit donc d’un étage de cet accord. Quels sont les termes précis de cet accord ? Nous vous le demandons, car il nous a fallu attendre une décision de la CADA rendue après les travaux en commission pour avoir connaissance de cet accord. Est-il normal que des partenaires de la discussion n’aient pas eu accès à ce document ? C’est dommage.
Cet accord est important parce que nous aurions voulu examiner la viabilité économique du dispositif, qui fait une large part à un partenariat public-privé, que la proposition de loi cherche à mettre en œuvre. Cet accord, dans son paragraphe F, prévoit : « les parties au présent accord conviennent de réaliser ensemble une étude de faisabilité qui serait réalisée au cours du premier trimestre 2011 et qui permettra de préciser les contours du projet. »
Bien naturellement, monsieur le ministre, nous souhaitons obtenir ces informations. Comment envisagez-vous cette étude ? A-t-elle été réalisée ? Avec qui ? Comment allons-nous pouvoir nous assurer effectivement de la viabilité de cet accord ?
Nous risquons, à défaut de nous assurer de la viabilité de cet accord, de n’avoir d’autre alternative que de traiter avec Google en rase campagne, car nous aurons borné notre réflexion.
Aujourd’hui dans un contexte de crise économique, de triple A perdu, le grand emprunt risque de n’être qu’une grande dette, et quel avenir ont les dettes de nos jours ?
C’est pourquoi, monsieur le ministre, j’insiste sur le besoin d’informations plus précises concernant l’étude de faisabilité.
Passés ces questionnements, qui ne sont pas anodins, l’objet de la proposition de loi s’inscrit bien dans l’accord du 1er février 2011. Elle vise à organiser une gestion collective obligatoire des livres indisponibles du XXe siècle, afin d’en promouvoir la conservation et l’accès numérique. C’est un objectif louable, que nous devons favoriser et mettre en place.
Ainsi, la question de l’accessibilité est mise sur le devant de la scène. Nous nous en félicitons, elle doit être traitée. Mais comment ? Sur quels fondements ? Il s’agit de veiller à la protection de l’ensemble des acteurs de la chaîne du livre. Parmi ces préoccupations, la question des droits des auteurs doit être au centre de nos discussions. Le droit des auteurs ne doit pas se transformer en un droit des seuls éditeurs.
Nous nous félicitons à cet égard des avancées permises par nos collègues sénateurs, comme des avancées que nous avons proposées en commission et qui ont été adoptées, notamment pour ce qui concerne les garanties apportées aux auteurs pour sortir du mécanisme d’opt-out, que nous appellerons ici droit de sortir.
Nous proposerons de nouvelles garanties indispensables pour les auteurs dans la récupération de leurs droits.
Et compte tenu de ces réflexions sur la protection des droits des auteurs, je ne peux que m’interroger sur le dispositif proposé pour le mécanisme de droit de sortir.
Le Sénat a fort heureusement encadré ce mécanisme et nous en sommes heureux, mais cela n’empêche pas une question, soulevée par le rapporteur : pourquoi, aux Etats-Unis, ce mécanisme a-t-il été jugé attentatoire au droit d’auteur ?
Cela aurait mérité un approfondissement de nos réflexions sur un modèle économique différent, mais cette remarque n’a pas pour objet de remettre en cause le travail très fructueux qui a été réalisé sur le droit de sortir, même s’il est encadré. Folio 280Sans compter que, dans la dernière version de son règlement, Google a introduit un mécanisme d’opt in, c’est-à-dire de droit d’entrer.
La proposition de loi constitue, on le voit bien, une alternative à la tentative de Google de constituer une bibliothèque numérique universelle selon un régime qui peut s’écarter des principes de ce texte imposés par la juridiction.
Mais alors que le Gouvernement dénonçait hier les mécanismes mis en place par le géant, doit-il aujourd’hui s’épargner et nous épargner une réflexion approfondie sur la protection du droit des auteurs comme la justice américaine le suggère ? Nous aurions aimé avoir plus de temps pour prendre la mesure des implications du débat qui se tient aux États-Unis dans les décisions que nous sommes amenés à prendre. Protéger les acteurs de la chaîne du livre, disais-je, c’est là notre objectif.
J’aimerais aborder à présent la question des bibliothèques, dans leur rôle de mise à disposition des œuvres, que vous avez souligné dans votre intervention, monsieur le ministre.
Le Sénat, une fois encore, a réalisé une avancée importante et équilibrée pour permettre l’accès des bibliothèques et donc des lecteurs des œuvres orphelines, en autorisant l’exploitation gratuite des œuvres orphelines par lesdites bibliothèques au bout de dix ans.
Un amendement présenté par le rapporteur a supprimé cette disposition.
S’agit-il d’une nouvelle exception au droit d’auteur ? Non. Il n’y a là aucune suspension du dispositif d’autorisation préalable, puisque celle-là même sera demandée à la SPRD. Il s’agit donc d’un régime d’autorisation.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, comment entendez-vous la notion d’« exception au droit d’auteur » que vous avez mise sur le devant de la scène ? Personnellement, j’y vois un mécanisme instauré par la loi pour traiter d’un cas spécifique relevant de l’intérêt général. Il suspend le principe de l’autorisation préalable des titulaires de droits.
Or qu’en est-il dans le cas de cet alinéa ? La société de gestion collective délivrera bien une autorisation d’exploitation à titre gratuit et non exclusif. À mon sens, le fil contractuel n’est donc pas rompu, mais j’attends vos observations à ce sujet.
Par ailleurs, ainsi que le mentionnait la rapporteure du Sénat, ce dispositif vise à favoriser les recherches avérées des ayants droit par la SPRD, afin que le nombre des œuvres orphelines diminue substantiellement.
Ce dispositif asséchera-t-il les recettes de la SPRD ? Mettra-t-il à mal le modèle économique des irrépartissables ? Absolument pas.
Puisque la SPRD effectuera les recherches diligentes, le corpus des œuvres orphelines diminuera. Et combien en restera-t-il après dix années écoulées ? Fort peu.
En quoi le bénéfice qu’elles représenteront alors, passés dix ans de commercialisation au bénéfice de la SPRD, bouleversera-t-il le modèle économique ?
Pourquoi alors souhaiter supprimer un tel dispositif ? S’agirait-il de mettre à mal le projet de directive européenne actuellement en discussion ? Cette directive entend donner aux bibliothèques et autres institutions culturelles la possibilité de numériser et de diffuser des œuvres orphelines dans des conditions ouvertes.
Par ailleurs, pourquoi supprimer la définition de l’œuvre orpheline adoptée par le Sénat, qui avait pris le soin de reprendre les termes même du projet de directive ? Il nous a été rapporté que cette directive serait adoptée au printemps 2012. Avez-vous des informations plus précises, monsieur le ministre ?
Gardons-nous de légiférer sans tenir compte de la directive européenne à venir. Cela n’empêchera pas de garder à l’esprit le sens de cette proposition de loi qui, je le rappelle, est louable, car il s’agit de favoriser l’accessibilité des œuvres.
Un seul objectif doit nous guider, celui de l’équilibre des droits : ceux des auteurs, des éditeurs, des bibliothèques et des lecteurs. C’est dans ce sens que nous défendrons nos amendements, dans le sens d’un juste équilibre entre tous les acteurs de la création et de la diffusion.
Jean Guéhenno déclarait : « Un livre est un outil de liberté. » Oui, un outil de liberté pour l’auteur mais aussi pour le lecteur. Gardons-nous bien de rompre le lien qui existe entre ces deux maillons essentiels sans lesquels la culture n’existerait pas. C’est notre responsabilité et notre travail de l’instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.– M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Martinel.

Mme Martine Martinel : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi présentée par notre collègue sénateur Jacques Legendre vient combler un vide juridique. Pourquoi ?
Comme le rappelle l’exposé des motifs, grâce à la numérisation des œuvres littéraires, nous disposons désormais d’un catalogue de titres tombés dans le domaine public qui peuvent faire l’objet d’une mise en ligne. Je salue à cet égard le travail pionnier de Jean-Noël Jeanneney qui, alors qu’il était à la tête de la BNF, a initié le projet de bibliothèque numérique Gallica.
Quant aux nouveautés littéraires, elles sont désormais présentées sous la forme de deux supports : un support papier et un support numérique.
En revanche, les œuvres du XXe siècle, qui s’est révélé particulièrement fécond en matière éditoriale, se trouvent dans une zone intermédiaire. Certaines œuvres de l’esprit désormais indisponibles chez l’éditeur ne sont pas tombées dans le domaine public ; elles méritent pourtant d’être accessibles à un public qui a à cœur de connaître le patrimoine littéraire français du siècle dernier. Pour cela, il convient que les pouvoirs publics contribuent à faciliter l’accès à ces œuvres en veillant à garantir les droits des deux principales parties que sont l’auteur et l’éditeur.
Pour ma part, à l’heure où nous venons de fêter le centenaire de la maison Gallimard, je ne crois pas opportun d’opposer les uns aux autres. On sait, même si cela est sans doute moins vrai qu’auparavant, que les catalogues des maisons d’édition forment, eux aussi, une manière d’œuvre cohérente. En témoigne le métier d’éditeur tel que l’ont exercé ou l’exercent encore dans des styles très différents : José Corti, Éric Losfeld, Jean-Jacques Pauvert, Maurice Nadeau, Jérôme Lindon, Raphaël Sorin, Jean-Marc Roberts, Viviane Hamy ou Dominique Gaultier. La liste n’est pas exhaustive.
Ces éditeurs avaient ou ont, de manière évidente, une vision du livre bien différente de celle du site Google. Cette proposition de loi prévient tout risque de monopole qu’exercerait ce type d’acteur de l’économie numérique qui, uniquement animé par des intentions mercantiles, limiterait l’accès à certaines œuvres. Car, ne nous y trompons pas, il s’agit de Folio 281défendre une conception du livre et de la culture bien opposée à la conception anglo-saxonne et de protéger, selon une tradition datant de Beaumarchais, les œuvres de l’esprit.
L’enjeu principal de la loi est donc de réguler les pratiques qui seraient en infraction à notre droit et qu’il faut encadrer pour éviter des dérives. Il est aujourd’hui nécessaire que le législateur intervienne pour éviter que ne se perpétuent les atteintes au droit d’auteur, qui doit être respecté sans être accusé de constituer une entrave au développement de la société de l’information et de la connaissance.
Vous avez précisé hier en commission, monsieur le rapporteur, que vous souhaitiez ne présenter cette proposition de loi qu’après avoir dégagé un consensus de l’ensemble des professionnels de la chaîne du livre. Je ne peux que louer cette sagesse qui permet d’aboutir à un texte équilibré susceptible de satisfaire l’ensemble des parties.
Les enjeux liés à la proposition de loi sont nombreux. Il y a d’abord l’enjeu de la démocratisation culturelle. La numérisation et l’exploitation des livres indisponibles, la mise à disposition de ces œuvres sur les réseaux numériques élargissent au grand public un accès qui n’était jusqu’alors ouvert qu’aux chercheurs, pour des raisons légitimes de rareté et de fragilité des livres en question.
Il convient ensuite de préserver notre patrimoine et de protéger et valoriser les droits des auteurs et des éditeurs, car l’essor du numérique remet en cause leurs intérêts, comme c’est le cas pour la musique et le cinéma. De fortes menaces pèsent sur le livre ; la loi doit y apporter des solutions attendues.
Avec ce texte, les auteurs pourront être lus à nouveau. Leur droit moral n’est pas remis en cause, puisqu’ils auront la liberté de refuser la numérisation de leur livre. Avec leurs éditeurs, ils disposeront du droit de s’opposer à la gestion collective d’une œuvre indisponible dont ils restent titulaires des droits.
Ce droit est protecteur des auteurs à un double titre : contre les pratiques des éditeurs qui ont coutume de ne pas procéder à réédition, une fois l’œuvre épuisée, ou qui ne tiennent pas compte du refus des auteurs ne souhaitant pas voir exploiter leur œuvre en mode numérique.
Cette proposition de loi est utile car elle garantit la sécurité juridique nécessaire à l’exploitation numérique des œuvres indisponibles du XXe siècle, en lui donnant un cadre légal qui faisait défaut. Les auteurs pourront être à nouveau lus. Les éditeurs pourront, en assurant l’exploitation numérique d’œuvres indisponibles, bénéficier de nouvelles opportunités commerciales. Les lecteurs, quant à eux, pourront redécouvrir des textes dont ils sont privés actuellement.
Je voudrais pour ma part que nous considérions la situation des bibliothèques publiques. Je rappelle que leur fonctionnement dépend des collectivités territoriales. Même si elles disposent toujours de l’exception de conservation, qu’en sera-t-il de leur capacité à proposer des livres indisponibles numérisés dès lors qu’ils retrouveront une valeur commerciale ? (M. le rapporteur applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Imbert.

Mme Françoise Imbert : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, aujourd’hui, les technologies numériques, leurs évolutions rapides ouvrent des possibilités extraordinaires dans le domaine culturel.
En ce qui concerne les livres, l’enjeu de la numérisation est majeur ; elle permet en effet d’envisager leur conservation et ‑ pourquoi pas ? ‑ de faciliter l’accès de tous, en n’importe quel lieu, à toutes les œuvres littéraires.
Cependant, l’exploitation numérique des livres indisponibles pose le problème du respect du droit d’auteur dans les bibliothèques numériques.
Les livres dits indisponibles sont nombreux : près de 500 000 titres seraient concernés selon le ministère, en particulier les ouvrages du XXe siècle toujours protégés par le droit d’auteur.
Dans le texte que nous examinons, l’expression « livres indisponibles » recouvre les œuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine public mais qui sont difficiles à trouver sous forme imprimée dans le commerce. Ces œuvres ne peuvent pas être rééditées, compte tenu du coût que cela représenterait. Elles sont souvent récentes, protégées par le droit d’auteur et leur exploitation n’est pas gratuite. Pour beaucoup d’entre elles, les auteurs sont connus, mais il n’y a aucune disposition relative aux droits numériques dans le contrat d’édition.
Ne faut-il pas envisager d’élargir la notion de « livre indisponible », et considérer tous les modes de publication, y compris ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une diffusion commerciale ? Je pense particulièrement aux actes de conférences et de séminaires universitaires, qui sont des témoins importants de la culture du XXe siècle, si utiles au travail des chercheurs, même si les chercheurs sont les seuls actuellement à avoir accès à une grande partie de la production littéraire française, sous format papier, à la Bibliothèque nationale de France, ce qui, à mon sens, restreint quelque peu l’accès de tous à la culture.
L’an passé, nous avons déjà longuement discuté en commission du problème posé par la numérisation des œuvres culturelles, à l’occasion de la proposition d’une entreprise commerciale, l’opérateur privé Google, de constituer une bibliothèque numérique universelle. Google ne possédait alors aucun droit sur ces œuvres, pas plus que les bibliothèques. Pour faire face à ces situations, il est nécessaire de légiférer, et c’est ainsi que les obstacles juridiques qui s’opposent à la numérisation des œuvres littéraires sont traités dans la présente proposition de loi.
Même si ce texte comporte peu d’articles, il s’efforce d’apporter des réponses. Mais il ne faut pas se cacher que sa mise en œuvre pose des problèmes techniques qu’il faudra s’attacher à aplanir, et qu’il n’apporte pas toutes les réponses nécessaires dans une matière aussi complexe.
La solution proposée à l’article 1er consiste à confier à une société de gestion collective, la SPRD, le soin de prélever et de répartir les droits numériques des livres indisponibles, dans le cas où l’auteur ne manifeste pas son désaccord et autorise ainsi la numérisation et l’exploitation rapide de ces œuvres récentes.
La SRPD devient l’interlocuteur unique des éditeurs. Elle est chargée d’exercer le droit d’exploitation des œuvres littéraires indisponibles. Elle assure une fonction de vigilance quant à la protection des intérêts des auteurs et de leurs ayants droit, dont le droit moral n’est pas remis en cause puisqu’ils auront la possibilité de refuser la numérisation de l’œuvre.
Le dispositif inclut une grande partie des œuvres orphelines, qu’il serait cependant nécessaire de bien définir elles aussi.
L’un des enjeux de la proposition de loi est de faire un pas vers plus de démocratisation culturelle. En ce sens, il est utile de s’interroger sur les modalités de répartition des rémunérations des auteurs et des éditeurs, et sur la bonne utilisation des sommes non répartissables.
Quel coût d’exploitation aura l’œuvre ainsi numérisée ? Sera-t-elle gratuite ? Quel avenir pour les bibliothèques gérées par les collectivités territoriales ? Qu’en sera-t-il de leur capacité à proposer des livres indisponibles numérisés, alors même qu’elles disposent d’un exemplaire papier ?
Les revenus non répartissables seront-ils dédiés à la promotion de la lecture publique, au soutien de l’action des bibliothèques, qui ont besoin de développer leurs fichiers numériques, leur utilisation et leur fréquentation ?
Les bibliothèques et autres réseaux de lecture auraient bien besoin d’un soutien ciblé par le biais de l’attribution de ces sommes que l’on dit considérables si l’on se réfère à d’autres sociétés de répartition.
Pour les bibliothèques, lieux de lien social, ce serait l’occasion de promouvoir la lecture publique et les ateliers d’écriture, de lancer des actions de sensibilisation vers les publics les plus éloignés de la lecture et de renforcement du lien entre les auteurs et les lecteurs.
À toutes ces questions, nous nous devons de répondre. Aussi est-il dommage que cette proposition de loi fasse l’objet d’un examen en procédure accélérée ; elle aurait mérité d’être traitée de façon plus approfondie.
Parce que l’accessibilité de tous à la culture est un enjeu à la fois culturel et démocratique, ce texte doit enfin ouvrir l’accès aux œuvres du XXe siècle qui ne sont plus exploitées sous la forme papier. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous voterons cette proposition de loi.

Mme la présidente : La discussion générale est close.