Financement des comités d’entreprise : Article 1er
debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, n° 6, tendant à supprimer l’article 1er.
La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot : J’ai expliqué dans mon intervention ce que nous pensions de cet article. S’agissant de la certification des comptes, nous sommes évidemment d’accord (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais cette nouvelle rédaction de l’article 1er conduit à un changement de nature des comités d’entreprise : on instaure un véritable droit d’intervention de l’employeur dans la gestion du comité d’entreprise en le faisant participer à l’arrêté des comptes annuels. Les partenaires sociaux n’ont absolument pas été saisis des modifications intervenues en commission et de ce changement de nature. Nous regrettons que vous n’ayez pas laissé la négociation sociale se dérouler.
Je relève également que M. Tian semble partager ce point de vue puisque dans l’exposé sommaire de ses deux amendements, il explique que le président du comité d’entreprise étant l’employeur, ce dernier ne peut pas participer au vote sur l’utilisation de la subvention de fonctionnement ; et de conclure qu’il n’est donc pas possible de prévoir qu’il arrête les comptes… Il y a donc une contradiction chez vous. Le plus simple est de supprimer l’article 1er.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Nicolas Perruchot : Je ne sais pas s’il y a une contradiction chez nous, cher collègue, mais vous venez de dire à l’instant, dans la discussion générale, que vous étiez favorables à la transparence, à la certification et à la publication des comptes… Or c’est justement l’objet principal de l’article 1er !
M. Jean Mallot : Mais nous ne sommes pas favorables au changement de nature du comité d’entreprise !
M. Nicolas Perruchot : Les amendements de Dominique Tian proposeront une évolution qui vous permettra, je l’espère, de le voter.
Pour ce qui est des spécificités des CE, je rappelle que l’article prévoit qu’un décret les prenne en compte. Il ne s’agit donc pas de calquer leur comptabilité sur celle des sociétés commerciales, mais bien de respecter leurs spécificités.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Xavier Bertrand : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : L’ambiguïté permanente entretenue par les collègues du parti socialiste me surprend : ils se disent d’accord sur la certification des comptes mais défendent un amendement de suppression de l’article 1er, celui qui impose cette certification…
M. Jean Mallot : Parce qu’il est plombé !
M. Francis Vercamer : …sous prétexte que l’employeur en est partie prenante. Ils pouvaient très bien déposer un amendement modifiant l’article sans le supprimer.
J’y vois une nouvelle manifestation de cette duplicité du parti socialiste (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) que l’on constate régulièrement à la télévision : on nous dit blanc et on fait noir.
M. Xavier Bertrand : Ça, c’est vrai !
Mme Marylise Lebranchu : Allons, monsieur le ministre ! Vous nous interpellez du banc du Gouvernement ?
M. Francis Vercamer : Dans le cas présent, ils cherchent à supprimer la certification au motif qu’un mot ne leur convient pas. Mais après tout, je ne suis qu’à moitié étonné : on sait socialistes sont assez coutumiers du fait. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Patrick Gille : Pas vous, pas ça !
M. Francis Vercamer : Monsieur Mallot, l’article 1er vise à donner plus de transparence aux comptes des comités d’entreprise. Ce n’est pas en supprimant la certification que vous allez rendre les comptes plus transparents, bien au contraire. Vous faites donc l’inverse de ce que vous avez dit.
M. Jean Mallot : Et vous, vous tournez en rond, sans réussir à finir votre intervention !
M. Francis Vercamer : Bien évidemment, le groupe Nouveau Centre ne votera pas pour cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot : Je remercie M. le rapporteur d’avoir justifié mon amendement en expliquant qu’il faut attendre les amendements suivants pour que l’article 1er devienne acceptable.
M. Nicolas Perruchot : Sur un point !
M. Jean Mallot : À ce stade, l’article 1er n’est donc pas acceptable : votez pour sa suppression !
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Mallié.
M. Richard Mallié : L’incohérence des propos de nos collègues socialistes m’étonne parfois ; dans le cas présent, nous en avons l’essence même.
Notre collègue a passé la moitié de son quart d’heure d’intervention en discussion générale à nous avouer qu’il votera pour ce texte revu par la commission…
Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est pas un aveu !
M. Jean Mallot : On vote contre ce qui a été modifié en commission !
M. Richard Mallié : …et il commence le débat sur les amendements en demandant la suppression du premier article, celui-là même qui garantit la transparence. J’avoue que je suis extrêmement surpris.
Monsieur Mallot, vous pouvez constater que l’un de nos collègues a déposé un amendement qui permettra d’arrondir un peu les choses.
Mme Marylise Lebranchu : Eh bien voilà !
M. Richard Mallié : Alors, retirez votre amendement parce que je crois que vous allez finalement voter pour l’article 1er. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ne demandez pas sa suppression si vous ne voulez pas être en pleine incohérence !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir les amendements nos 10 et 11 qui, s’il en est d’accord, peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
M. Dominique Tian : Tout à fait, madame la présidente.
L’article 1er, tel qu’il est issu des travaux de la commission, dispose : « Le comité d’entreprise est tenu d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, dans des conditions fixées par décret et selon les prescriptions d’un règlement de l’Autorité des normes comptables. Ses comptes annuels sont arrêtés par son secrétaire et par son président ou le représentant de ce dernier, puis approuvés par ses membres. »
Malheureusement, je ne crois pas que ce soit possible : le président du comité d’entreprise, autrement dit l’employeur, le chef d’entreprise, ne peut, me semble-t-il, participer au vote sur l’utilisation de la subvention de fonctionnement et sur la gestion des activités sociales et culturelles. Il ne saurait donc arrêter les comptes.
Mme Marylise Lebranchu : Parfaitement !
M. Jean Mallot : Merci de justifier mon amendement précédent !
M. Dominique Tian : C’est pourquoi j’ai déposé ces amendements nos 10 et 11. Je remercie la gauche de m’applaudir pour la première fois depuis cinq ans, c’est toujours agréable. (Sourires.)
M. Jean Mallot : Depuis dix ans !
M. Dominique Tian : Depuis dix ans, même !
Mme la présidente : Il n’est jamais trop tard, monsieur Tian (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Nicolas Perruchot : La commission a adopté ces amendements.
M. Roland Muzeau : Ce matin !
M. Nicolas Perruchot : En dehors des aménagements rédactionnels qu’ils prévoient, ils ont pour objet de renvoyer au règlement intérieur du CE la désignation des personnes chargée d’arrêter les comptes.
M. Roland Muzeau : C’est ce qu’on vous demande depuis le début !
M. Nicolas Perruchot : Notre long débat sur ce sujet arrive maintenant à son terme et j’espère qu’il permettra une évolution de la position de nos collègues de gauche qui réclament, effectivement, de lever cette difficulté depuis le départ.
Cela étant, je propose à Dominique Tian d’apporter deux rectifications de forme à l’amendement n° 11, en replaçant les mots « de ces dispositions » par les mots « du présent article », à mon avis plus précis, et en substituant au mot « selon » le mot « par », là aussi par souci de précision et de cohérence.
Mme la présidente : Monsieur Tian, êtes-vous d’accord avec les rectifications suggérées par le rapporteur ?
M. Dominique Tian : Tout à fait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 10 et l’amendement n° 11, tel qu’il vient d’être rectifié ?
M. Xavier Bertrand : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau : Nous avons été plusieurs à dénoncer tout à l’heure cette opération politicienne assez nauséabonde (Protestations sur les bancs du groupe NC) qui visait les organisations syndicales de salariés en leur prêtant des activités et des actions qui sont à des années-lumière de ce qu’est leur quotidien.
Nous avions dénoncé également l’écriture, sur un coin de table, d’une proposition de loi purement politicienne. Avec ces amendements, nous en sommes à la quatrième réécriture – et il s’agit d’une proposition de loi ! – tendant à en rajuster plusieurs éléments, dont celui-ci n’est pas le moindre.
La semaine dernière, la commission avait adopté, à l’unanimité des membres de la majorité, l’opposition ayant voté contre, une disposition qui faisait du président du comité d’établissement, c’est-à-dire du chef d’entreprise, l’élément décisionnaire de l’arrêté des comptes.
Ce matin, voilà qu’on nous propose une quatrième mouture, supprimant une disposition que nous avions combattue la semaine dernière mais que la majorité présidentielle avait tenu à défendre. C’est dire la cohérence de cette opération politicienne que vous avez eu bien du mal à monter, monsieur Perruchot, quand bien même vous avez reçu le soutien de certaines forces…
M. Richard Mallié : Les forces obscures !
M. Roland Muzeau : …en permanence hostiles aux élus, à commencer par ceux de la nation et les représentants du personnel dans les entreprises. On en voit le résultat : votre recul d’aujourd’hui, pour ne pas dire un véritable Waterloo. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Dominique Tian : Il est anglais !
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Le groupe Nouveau Centre votera pour ces amendements, mais je voulais réagir aux propos de M. Muzeau.
Si nous en sommes à la quatrième réécriture, cela veut dire que le Parlement travaille.
M. Roland Muzeau : Cela veut surtout dire que vous faites n’importe quoi !
M. Francis Vercamer : Le Nouveau Centre n’est pas opposé à ce que des amendements viennent améliorer ses propositions de loi, contrairement au parti communiste qui n’accepte pas la moindre modification sur les siennes et qui reste accroché à son dogme. Nous, nous sommes ouverts aux modifications que l’on nous propose.
Quant au groupe socialiste, j’espère qu’il votera pour l’article puisque nous modifions la disposition contre laquelle il s’élevait. C’est le moment de vérité, chers collègues : allez-vous voter pour l’article 1er dès lors qu’il ne pose plus le problème de l’employeur ?
M. Xavier Bertrand : Eh oui !
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Mallié.
M. Richard Mallié : M. Vercamer a dit exactement ce que je voulais dire. Monsieur Muzeau, on ne peut pas taper sur le Parlement en disant qu’il n’a aucun pouvoir, et continuer à lui taper dessus quand il travaille et montre qu’il sert à quelque chose !
M. Roland Muzeau : À votre avis, qu’est-ce que je fais là ?
M. Richard Mallié : Après les socialistes, c’est maintenant au tour des communistes de faire montre d’une totale incohérence. Où va-t-on, mes chers collègues ? (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : Un peu de calme, mes chers collègues !
La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot : Je vous remercie, madame la présidente, de m’aider à ramener le calme dans cette assemblée. (Rires sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. André Santini : Provocateur, avec ça !
M. Éric Berdoati : Il est habité par la sagesse !
M. Nicolas Perruchot : Il est connu pour ça !
Mme la présidente : Allons ! Seul M. Mallot a la parole.
M. Jean Mallot : Je voulais simplement exprimer la position de mon groupe, puisque j’y suis appelé.
Mme la présidente : Invité !
M. Jean Mallot : Invité en effet, madame la présidente.
L’amendement de M. Tian va dans le bon sens en contredisant les démarches du rapporteur, de la commission, du Nouveau Centre et de l’UMP : il n’est pas possible que l’employeur arrête les comptes.
Mais je lis également la première phrase de l’amendement n° 10 : « Le comité d’entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce. »
Vous le savez comme moi, dans les discussions engagées entre État, les employeurs et salariés figure justement la définition des obligations comptables auxquels seront soumis les comités d’entreprise. Vous anticipez sur ces négociations en soumettant les comités d’entreprise aux mêmes obligations comptables que toutes les sociétés commerciales classiques. Ce qui, reconnaissez-le, n’est pas convenable : vous seriez forcément amené à revenir sur cette mesure une fois les discussions tripartites menées à leur terme. Par conséquent, nous prenons acte de l’avancée, nous notons le manque de progrès pour ce qui est de cette référence au code du commerce. Nous nous abstiendrons…
M. Philippe Vigier : Quel courage !
Plusieurs députés du groupe NC : Ce sont des Hollandais !
M. Jean Mallot : …puisque nous ne souhaitons pas nous opposer à cet amendement à ce stade du travail législatif. Reste qu’il pose encore un problème réel, et ce n’est pas le ministre qui dira le contraire.
Mme la présidente : Je vous rappelle que l’amendement n° 11 a été ainsi rectifié : « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret et par un règlement de l’Autorité des normes comptables. »
La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot : L’existence même de cet amendement, qui renvoie à un règlement de l’Autorité des normes comptables, fait droit à l’objection que je viens de formuler sur la soumission aux obligations comptables définies par le code du commerce.
Il faudrait savoir : ou bien nous prenons les obligations comptables du code du commerce telles qu’elles existent, ou bien nous en définissons de nouvelles. Nous ne pouvons pas voter en permanence sur des amendements qui se contredisent les uns les autres. Il faut être cohérent ! Voilà pourquoi nous nous abstiendrons également sur l’amendement n° 11 rectifié..
Mme la présidente : La parole est à M. Perruchot.
M. Nicolas Perruchot : Je voudrais rappeler à notre collègue Mallot, le contenu de l’article L. 123-12. Il dit tout simplement que la structure est soumise à la présentation d’un bilan comptable et de comptes annuels, rien de plus.
Vous nous reprochez d’introduire des dispositions à vos yeux très dangereuses pour les comités d’entreprises, alors que nous reprenons simplement celles de l’article L. 123-12. Relisez-le : il est très simple. L’adoption de cet amendement ne pose donc aucune difficulté.
M. Francis Vercamer : Mais ce sont des Hollandais !