Financement des comités d’entreprise : Article 4

Financement des comités d’entreprise : Article 4

debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4 rectifié.

M. Nicolas Perruchot : L’article 4 initial a suscité un débat sur lequel certains orateurs sont revenus lors de la discussion générale. Il reprenait la procédure d’appel d’offre issue de la commande publique qui s’impose dans les collectivités locales qui, elles aussi, peuvent gérer des budgets très importants. Ces contraintes me paraissaient adaptées à la situation des comités d’entreprise.
À l’issue des discussions et des tables rondes avec les partenaires sociaux, des débats en commission et de nos échanges avec le cabinet du ministre – que je remercie –, nous vous proposons un nouveau dispositif qui lui aussi répond à la nécessité de mettre en place un contrôle, mais qui paraît mieux adapté. Il prévoit notamment que le comité d’entreprise dont les ressources totales sont supérieures à un seuil fixé par décret détermine, dans son règlement intérieur, les procédures relatives à l’engagement et au paiement de ses travaux et achats de biens et de services.
Certains grands comités d’entreprise se sont déjà dotés de ce type de règlement, mais il est important qu’il en soit de même pour tous ceux qui sont visés par le texte.
Qui plus est, pour l’avoir lu dans les différents rapports de la Cour des comptes, je sais aussi que, bien souvent, même s’il y a un règlement intérieur, ces procédures ne sont pas respectées pour autant. Je propose donc, dans un deuxième alinéa, qu’un rapport annexé aux comptes annuels rende compte de l’application des procédures mentionnées au premier alinéa.
Nous aurons ainsi un contrôle renforcé des politiques d’achat dans ces grands comités d’entreprises, mais également, et cela mérite d’être rappelé, un contrôle effectué par une tierce personne. Compte tenu de ce que l’on a pu dire ou écrire sur les dérives parfois constatées – qui sont peut-être contestées mais qui ne sont plus contestables pour certains grands comités d’entreprise – cette procédure renforcée grâce au contrôle externe me paraît de nature à protéger les membres des CE responsables des procédures d’achat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau : Il faudrait que notre rapporteur nous explique ce qui se cache derrière cette nouvelle rédaction, surtout au regard de l’exposé sommaire de son amendement : on y fait référence à une annexe aux comptes qui serait signée par le secrétaire et le président du comité, autrement dit l’employeur, et certifiée par le commissaire aux comptes. Si ce dernier point ne nous pose pas de problème, nous sommes résolument hostiles à l’idée de soumettre à l’employeur les activités et les œuvres sociales et culturelles des comités d’établissement.

M. Nicolas Perruchot : Ce ne sera pas le cas.

M. Roland Muzeau : Je lis ce qui figure dans l’exposé des motifs. Le fait de porter des jugements sur la gestion de leurs activités sociales et culturelles relève de la responsabilité de celles et ceux que les salariés ont élus représentants du personnel et non, fût-ce par le biais d’une annexe, de celle du chef d’entreprise.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot : Une fois de plus, notre rapporteur ne sait plus comment se sortir de la mauvaise passe dans laquelle il s’est mis.

M. André Santini : Heureusement qu’on a Mallot !

M. Jean Mallot : Mais je vais vous aider, mon cher collègue : écoutez bien, vous progresser !
Nous sommes d’accord pour considérer que la mise en concurrence est un moyen d’obtenir de meilleurs tarifs pour des travaux ou des prestations. Partant de là, le rapporteur a tenté dans un premier temps d’imposer le code des marchés publics. Puis il s’est rendu compte qu’il n’avait pas affaire à des personnes publiques, et que cela ne marchait donc pas. Tout à Folio 429l’heure il nous a expliqué qu’il fallait appliquer les règles du code du commerce. Mais son amendement est en contradiction avec les dispositions du code du commerce, puisqu’il renvoie à un règlement intérieur le soin de déterminer les dispositions et les procédures de mise en concurrence. Et quelle sera la sanction et que se passera-t-il si le comité d’entreprise ne fait rien figurer à ce titre dans son règlement intérieur ? Rien !
Cet amendement est donc, au mieux, vide de portée, au pire, en contradiction avec les dispositions du code du commerce. Vous êtes dans l’incohérence et nous ne pouvons soutenir une telle façon de légiférer. Cette disposition est tout simplement inapplicable.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Perruchot, rapporteur.

M. Nicolas Perruchot : Je veux rassurer notre collègue Muzeau. À partir du moment où l’on a modifié l’article 1er, il est cohérent d’adopter une nouvelle rédaction de l’article 4.
Par ailleurs, les gens qui seront désignés par le règlement intérieur ne seront évidemment pas les employeurs. En tout cas ce n’est pas comme cela que nous entendons les choses.

M. Roland Muzeau : Moi, je lis l’exposé des motifs…

M. Nicolas Perruchot : Oui, mais les choses ont évolué depuis.