Financement des comités d’entreprise : Article 5
debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisi d’un amendement n° 7, tendant à supprimer l’article 5.
La parole est à M. Jean Mallot pour le présenter.
M. Jean Mallot : Pour le présenter et pour le faire adopter, je n’en doute pas.
Mme la présidente : Nous verrons après !
M. Jean Mallot : Lisez-le : aux termes de l’article 5, « Toute communication adressée par l’autorité administrative au comité et comportant la mention d’un manquement à la réglementation ou une mise en demeure est transmise sans délai à l’employeur. » Cet article instaure donc une tutelle de l’employeur sur le comité d’entreprise, dont on change la nature. Là encore, monsieur le rapporteur, vous êtes dans l’incohérence.
Certes, vous avez commencé à nettoyer un peu les choses à l’article 1er, mais vous n’êtes pas allé au bout et cela se voit avec les articles suivants. Ici, vous instaurez une disposition étrange en droit et qui ne passera pas : à coup sûr, le Conseil constitutionnel devrait y mettre bon ordre.
Mme Marylise Lebranchu : Cela ne passera pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Perruchot : Je vais essayer d’expliquer très simplement les choses à M. Mallot.
L’intention est assez simple. L’amendement qui a abouti à la rédaction de cet article nous a été inspiré par certains constats qui ont été faits dans le rapport de la Cour des comptes sur la RATP. Peut-être sommes-nous passés trop rapidement sur ce passage ; je vais donc vous le relire. Il s’agit principalement des manquements aux règles d’hygiène. Ces manquements « sont observés de manière récurrente au restaurant de Bercy, où sont servis environ 1 200 repas par jour en pleine activité La présence de nuisibles, cafards et souris, y a été détectée depuis 2007,… »
M. Roland Muzeau : On frise le ridicule !
M. Nicolas Perruchot : « …sans qu’une solution satisfaisante n’ait été mise en œuvre pour assurer la sécurité alimentaire des usagers. Des dysfonctionnements mettant en danger la sécurité des employés – risques électriques, température à 40° dans le local de plonge, niveau sonore excessif – n’ont pas non plus été résolus. »
M. Roland Muzeau : Devons-nous légiférer sur cela ? Il n’y a qu’à fermer le restaurant !
M. Nicolas Perruchot : « Le 2 août 2010, les services compétents de l’État, relevant de nombreuses non-conformités, ont adressé une mise en demeure au comité central d’entreprise en sa qualité de gestionnaires du site et d’exploitant. Ce dernier a mis plus de quatre mois à en informer la RATP, propriétaire des locaux, de sorte que les interventions de celle-ci sur le bâti et les équipements n’avaient pu être menés à la fin 2010. »
Il aura donc fallu plus de trois ans et des interpellations successives pour le faire !
Mme Marylise Lebranchu : et M. Jean Mallot. Cela ne relève pas de la loi !
M. Nicolas Perruchot : Je vous entends, mais avec vous on n’a besoin de rien dans la loi : vous ne voulez aucune évolution !
M. Roland Muzeau : On ferme des restaurants tous les jours pour de tels manquements !
M. Nicolas Perruchot : Cela arrive en effet dans des communes et, lorsque les services vétérinaires sont saisis, cela est suivi d’effet. Là, pourquoi n’est-ce jamais le cas ?
M. Roland Muzeau : Parce que les services vétérinaires n’ont pas fait leur boulot !
M. Nicolas Perruchot : Le but est de disposer d’une procédure qui permette d’agir. Ces constats sont quand même assez accablants pour les gestionnaires ; ils ne font rien ! Il faut donc, malheureusement, en passer par un texte.
M. Raymond Durand : Voilà !
M. Jean Mallot : Le réglementaire suffit !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Avis défavorable à l’amendement de M. Mallot.
Mme Marylise Lebranchu : Il faudrait vous expliquer davantage…
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Je suis obligé d’intervenir, monsieur Mallot. Je peux comprendre que l’employeur ne doive pas certifier les comptes ; mais là, c’est tout de même de la réputation de l’entreprise, dont le comité d’entreprise est un des éléments, qui est en jeu. Face à de tels manquements à la réglementation et aux mises en demeure de l’autorité administrative, on est tout de même en droit de se poser des questions. Cela peut avoir un impact sur l’entreprise, sur les salariés, y compris sur ceux qui ne font pas partie du comité d’entreprise.
M. Jean Mallot : Nous disons seulement qu’il n’y a pas besoin de loi pour cela.
M. Francis Vercamer : Ne faites donc pas preuve d’angélisme !
Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est pas le cas !
M. Francis Vercamer : Quand on court un tel risque, si l’autorité administrative rappelle à l’ordre le comité d’entreprise, il me paraît normal que l’employeur soit lui aussi informé afin qu’il puisse essayer de régler les problèmes.
M. Jean Mallot : Mais on n’a pas besoin d’une loi pour cela !
M. Francis Vercamer : Le rapporteur vient de faire état de problèmes d’hygiène, de sécurité des salariés, mais cela ne fait rien : on va prévenir le comité d’entreprise et, même si cela dépend de l’employeur, on ne va rien lui dire. Comme ça, si cela s’écroule, ce ne sera pas la faute du comité d’entreprise… On rêve ! Je veux bien que le chef d’entreprise n’intervienne pas dans la gestion du CE, mais qu’il soit au courant lorsqu’il y a danger me paraît quand même la moindre des choses !
Bien évidemment, le groupe Nouveau Centre ne votera pas cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu : Il eût été intéressant que le ministre s’exprimât sur le fond de cet article car cela aurait aidé à l’interprétation ultérieure de cette loi, même si elle est d’origine parlementaire.
Souvent, lorsque l’on dépose un amendement, on s’entend répondre que cela existe déjà. Mais tel est bien le cas en l’espèce : le comité d’entreprise est responsable puisque toute personne physique ou morale exploitant un restaurant ouvert au public doit répondre aux normes.
C’est un sujet que nous abordons souvent avec Richard Mallié et Philippe Briand à propos de l’Assemblée nationale : toute autorité est responsable en cas de mise en danger de la vie d’autrui, quelle que soit la nature de cette mise en danger. Mais seriez-vous prêts, au motif qu’il faut un responsable, à adopter un amendement afin de mettre le Président de l’Assemblée nationale en demeure, dans les quarante-huit heures qui viennent, de supprimer les quelques souris qui infestent l’hôtel de la questure ?
M. Dominique Tian : Le comité d’entreprise n’a pas eu quarante-huit heures, mais trois ans !
Mme Marylise Lebranchu : À l’évidence, vous ne le ferez pas. Pourquoi ? Parce que l’autorité en charge des locaux est responsable, et va prendre toutes les mesures nécessaires.
Je ne comprends pas l’utilité de cet article compte tenu de tout ce qui existe en droit français à propos de la sécurité et de la mise en danger d’autrui. Je demande donc qu’on me l’explique.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Mallié.
M. Richard Mallié : Nous avons en effet souvent l’occasion d’aborder ces questions avec Marylise Lebranchu, Mais là, il s’agit simplement de prévenir la personne responsable de l’entreprise que, dans ses locaux et pour ses salariés, il y a un problème.
Mme Marylise Lebranchu : C’est déjà le cas !
M. Richard Mallié : L’exemple qu’a cité Nicolas Perruchot illustre fort bien une telle situation et je ne vois pas comment on peut s’opposer à cela dès lors que la responsabilité du chef d’entreprise, au regard de ses salariés présents dans ses locaux, peut-être engagée.
Mme Marylise Lebranchu : et M. Jean Mallot. Non !
M. Richard Mallié : Attendez ! Pour l’avoir vécue avec un chef d’entreprises qui m’est proche, je puis vous dire ce que peut être l’interprétation de la justice. Alors que cette personne se trouvait à des milliers de kilomètres, un de ses salariés s’est trouvé à un endroit où il ne devait pas être, après avoir franchi un certain nombre de barrières, et il s’est tué. Eh bien, ce chef d’entreprise a été condamné par la justice !
Mme Marylise Lebranchu : Il ne s’agit pas du comité d’entreprise !
M. Richard Mallié : Très souvent les juges – je pèse mes mots – font porter la responsabilité sur le chef d’entreprise, quand bien même il n’est pas là.
Parce que l’on ne sait jamais ce qui peut arriver, il faut que les choses soient claires et je souscris donc à la rédaction qui nous est proposée. Il est important que le responsable de l’entreprise soit informé de tels faits et gestes ; sinon, c’est lui qui portera le chapeau et ce n’est pas normal.
Mme Marylise Lebranchu : C’est le contraire : là, il portera le chapeau dans tous les cas !
M. Richard Mallié : Sans oublier, dans l’exemple cité par Nicolas Perruchot, qu’il en va aussi de la sécurité des salariés eux-mêmes.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement.