Financement des comités d’entreprise : Explications de vote
debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Mallot, pour le groupe SRC.
M. Jean Mallot : Nous sommes favorables à la certification annuelle des comptes des comités d’entreprise et à la publication de ces comptes ; il n’y a aucun doute sur ce point. Une négociation est en cours dans le cadre d’une discussion tripartite réunissant l’État, les représentants des organisations de salariés et des organisations d’employeurs, qui a pour objet de définir et de mettre en œuvre les modalités de cette certification et de cette publication. Nous soutenons cette négociation et souhaitons qu’elle se poursuive.
D’un autre côté, nous avons vu que la commission des affaires sociales, dans ses travaux, avait introduit – et a conservé – un certain nombre de dispositions que nous estimons inacceptables, dans la mesure où elles dénaturent les comités d’entreprise en modifiant notamment leurs relations au chef d’entreprise, président du comité, et le rôle de ce patron.
Les dispositions de l’article 4, qui sortent du code des marchés publics, instaurent cependant des dispositions que nous considérons inapplicables et ne résolvent pas la contradiction entre code de commerce et code du travail.
L’article 5 instaure de fait, comme nous l’avons vu tout à l’heure, une tutelle de l’employeur sur le comité d’entreprise. Que dire, enfin, de l’article 6, dont M. Lagarde a reconnu qu’il n’avait aucune portée juridique ?
Nous soutenons les négociations sociales en cours, qui doivent se poursuivre, et ne souhaitons pas trancher le débat avant que les partenaires sociaux aient eux-mêmes défini les modalités de la certification et de la publication des comptes, que nous approuvons.
Nous voterons contre l’ensemble de cette proposition de loi, souhaitant que le Sénat, qui va prochainement l’examiner, poursuive le travail de nettoyage du texte dans un délai tel que les partenaires sociaux aient le temps d’aboutir dans leurs négociations avant que nous ayons, le cas échéant, à nous prononcer politiquement. La démocratie sociale, que nous respectons, doit suivre son cours.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe GDR.
M. Roland Muzeau : Nos débats permettront à ceux qui les suivent de mesurer l’ampleur de l’opération politicienne menée par le Nouveau Centre dans le cadre de cette séance d’initiative parlementaire, une opération politicienne visant exclusivement les organisations syndicales de salariés et unanimement condamnée par celles-ci.
Vous avez reçu, monsieur le ministre, le 10 février 2011, une lettre par laquelle tous les syndicats vous demandaient d’ouvrir des négociations sur les questions de transparence et de clarification du code du travail dans sa partie recodifiée, qui comportait une anomalie pouvant amener à une jurisprudence extrêmement complexe. Dix mois plus tard, vous avez répondu positivement à cette demande. Vous nous avez indiqué tout à l’heure que deux réunions s’étaient déjà tenues – la première en date du 6 janvier dernier – et que vous étiez confiant en l’aboutissement de ce processus, dans lequel vous avez fait intervenir l’un de nos plus hauts fonctionnaires, grand spécialiste des questions du travail, à savoir M. Combrexel.
Après avoir fait connaître la position de mon groupe, il m’importe de rappeler également la position des organisations syndicales. À cet effet, je vous cite un extrait d’un communiqué du 24 janvier dernier rédigé conjointement par la CFDT, la CGC et la CGT : « Nous nous sommes clairement prononcés pour que le principe de transparence financière des CE se traduise par des obligations légales de tenue des comptes, de publication et de certification au-delà d’un seuil de ressources à déterminer. L’objectif de transparence des comptes des CE doit être mis en œuvre de manière intangible pour le droit à l’information des salariés sur ceux-ci.
« Le groupe de travail mis en place par le ministre du travail doit permettre de définir des modalités adaptées à la diversité des situations des CE. »
Ce communiqué commun, signé par les plus grandes centrales syndicales françaises, montre combien l’opération politicienne qui nous occupe ce matin est dénuée de tout fondement.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe NC.
M. Francis Vercamer : Je rappelle que le groupe Nouveau Centre essaie, depuis un certain temps, de moraliser ou, du moins, de rendre plus transparent le financement syndical.
Il a commencé par une résolution visant à obtenir une commission d’enquête sur le financement syndical. Malheureusement, on sait ce qu’il est advenu du rapport : le groupe socialiste ayant voté contre, il n’a jamais été publié,…
M. Roland Muzeau : Il est dans le Figaro !
M. Jean Mallot : L’UMP s’est abstenue !
M. Francis Vercamer : …ce qui a réduit à néant notre première tentative en faveur d’une plus grande transparence.
Je remercie Nicolas Perruchot d’avoir rebondi en présentant une proposition de loi visant à avancer en matière de transparence du financement des comités d’entreprise – des organisations qui, sans doute pour des raisons historiques, ne sont pas soumises, en France, aux mêmes obligations de transparence que les entreprises ou les associations, et ne sont pas tenues de respecter les mêmes règles comptables.
M. Roland Muzeau : et M. Jean Mallot. L’UIMM !
M. Francis Vercamer : La proposition de loi de Nicolas Perruchot vise à rendre plus transparent et à organiser le financement des comités d’entreprise, à instaurer un certain nombre de règles, non pas dans le but de jeter la suspicion, mais bien, au contraire, pour mettre fin au climat de suspicion que certains événements, survenus au sein de comités d’entreprise, n’ont pas manqué de susciter. Cette suspicion affecte non seulement les comités d’entreprise, mais aussi, par extension, tout le dialogue social, en rejaillissant sur les syndicats, victimes d’un amalgame injustifié. Comme Jean-Christophe Lagarde l’a dit tout à l’heure, à force de tout mélanger, plus personne ne comprend rien, et l’opprobre finit par entacher l’ensemble du dialogue social.
Nos collègues de gauche ont insisté sur le fait que les négociations en cours ne devaient pas être télescopées par notre initiative parlementaire. Mais s’il fallait s’abstenir de toute démarche législative à chaque fois qu’une négociation est en cours, on ne pourrait jamais légiférer ! Il faut également tenir compte de la démocratie politique.
Estimant que, compte tenu de l’actualité, il y avait urgence à légiférer sur la question de la transparence des comités d’entreprise, le groupe Nouveau Centre a pris ses responsabilités en déposant cette proposition de loi. Alors que, sur le fond, notre texte semble être assez bien accepté au sein de cette assemblée, le groupe socialiste vient d’indiquer qu’il voterait contre, comme il avait voté contre le rapport sur la transparence, ce qui confirme sa duplicité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Mallot : « Duplicité », un mot qui sonne étrangement dans la bouche d’un centriste !
M. Francis Vercamer : Le groupe Nouveau Centre votera, évidemment, cette proposition de loi, qui doit constituer une première étape dans l’amélioration de la transparence du financement des syndicats, des comités d’entreprise et de leurs satellites, si je puis dire. Nous espérons que cette démarche s’étendra ensuite aux autres structures syndicales, afin de rendre plus transparent l’ensemble du dialogue social en France.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Mallié, pour le groupe UMP.
M. Jean Mallot : M. Mallié va s’abstenir !
M. Richard Mallié : Ai-je le droit de m’exprimer, monsieur Mallot ?
M. Muzeau nous a lu, tout à l’heure, un extrait d’un communiqué des syndicats du 24 janvier dernier…
M. Roland Muzeau : Oui !
M. Richard Mallié : …que je n’ai pas entendu de la même manière que lui.
M. Roland Muzeau : C’est étonnant !
M. Richard Mallié : Pour ma part, j’ai compris que les syndicats voulaient de la transparence,…
M. Roland Muzeau : Ils vous le disent depuis le début !
M. Jean-Christophe Lagarde : Mais ils ne le font pas !
M. Richard Mallié : …ce qui est l’objectif du texte que nous examinons. Vous estimez que le texte va trop loin ; nous pensons, pour notre part, qu’il faut laisser libre cours au dialogue, à la démocratie sociale.
M. Jean Mallot : L’UIMM !
M. Richard Mallié : Laissons les choses se faire : notre excellent ministre du travail et de la santé prendra, je n’en doute pas, les décrets nécessaires à l’issue des discussions, mais ce qui nous occupe aujourd’hui, c’est le volet législatif, qui doit exister.
Le groupe UMP votera donc cet excellent texte, n’en déplaise à M. Muzeau et M. Mallot. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Mallot : Et la FNSEA, avec M. Jacob ?