Prévention du surendettement : Discussion d’une proposition de loi
debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Jean Dionis du Séjour tendant à prévenir le surendettement (nos 4087, 4190).
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Jean Dionis du Séjour : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, mes chers collègues, Georges Clemenceau, le père de la nation (Exclamations sur les bancs du groupe NC)…
M. Francis Vercamer : Ah, ça commence bien !
M. Jean Dionis du Séjour : …qui en avait vu d’autres, a déclaré dans ce même hémicycle : « Quand je veux enterrer un dossier, je crée une commission. » (Sourires.) Lors des débats sur le projet de loi de protection des consommateurs, le Gouvernement et le Sénat ont usé de cette bonne vieille recette radicale – c’est un fils du Sud-Ouest qui vous parle – en créant un énième groupe de travail sur le répertoire national du crédit aux particuliers. Malgré la bonne volonté de M. le secrétaire d’État, ainsi que de toutes les parties prenantes, il y avait, avant-hier, quelque chose de pathétique et de ridicule dans la première réunion de ce groupe de travail sur le sujet.
Emmanuel Constans, inspecteur général des finances, mandaté par Mme la ministre Christine Lagarde, avait mobilisé pendant un an toutes les parties prenantes de ce chantier, suivant en cela les décisions de notre parlement lors des débats sur la loi réformant le crédit à la consommation. Pour ma part, et quel que soit mon respect pour les membres du groupe de travail, j’ai voulu marquer, en faisant le groupe de travail buissonnier lors de cette réunion, ma désapprobation à l’égard de ce qui m’apparaît comme un simulacre de volonté d’agir.
Pourquoi tourner le dos au bon sens ? La connaissance par le prêteur de l’intégralité de la dette à la charge d’un emprunteur est précieuse pour éviter un surendettement représentant un danger, et d’abord pour l’emprunteur et sa famille. Pourquoi, une nouvelle fois, choisir de maintenir l’isolement de la France dans ce domaine socialement sensible ?
Errare humanum est, perseverare diabolicum, disait le sage Sénèque. Monsieur le secrétaire d’État, vous devriez méditer cette maxime et, sachant que la très grande majorité de nos partenaires européens ont adopté un dispositif voisin – depuis 1927 pour l’Allemagne –, en sont satisfaits et n’ont aucune envie de le remettre en cause, vous poser humblement une question simple : Et s’ils avaient raison ? Vous devriez également vous demander quelles sont les raisons profondes et cachées de ce statu quo, de cet immobilisme français.
La création de ce répertoire que nous, centristes, appelons de nos vœux, ne constitue certes pas un remède miracle au fléau du surendettement, mais il s’agit, à l’évidence, d’un outil précieux, complémentaire des dispositifs existants, permettant une meilleure connaissance de la situation financière des emprunteurs et, par là même, de responsabiliser les établissements de crédits et leurs filiales spécialisées dans le crédit à la consommation.
Je tiens, tout d’abord, à rappeler un certain nombre d’éléments nécessaires à la bonne compréhension du texte que Jean-Christophe Lagarde et moi-même, ainsi que les membres du groupe Nouveau Centre, vous présentons aujourd’hui. Je ne vous assommerai pas de chiffres et de statistiques que vous connaissez déjà, tout comme vous connaissez la réalité de la situation en recevant nos concitoyens dans vos permanences. Je me contenterai d’indiquer, pour souligner la dynamique inquiétante de ce phénomène, que le rythme annuel de dépôt des dossiers auprès des commissions de surendettement est passé de 180 000 en 2004 à 230 000 aujourd’hui, ce qui représente une augmentation de 27 %, révélatrice de la forte progression des situations de détresse avec l’installation de la crise économique dans notre pays.
M. Roland Muzeau : Résultat de la politique menée par la droite !
M. Jean Dionis du Séjour : Nous verrons, en tout cas, comment vous allez voter tout à l’heure.
Retenons que plus de 700 000 ménages français font actuellement l’objet d’une procédure en matière de surendettement. Retenons également le cri d’alarme de Jean-Paul Delevoye, nouveau président du Conseil économique, social et environnemental, qui a récemment déclaré que plus 12 millions de ménages français ont des difficultés, à 50 euros près tous les mois, pour équilibrer leur budget familial.
J’insiste sur un point précis : lorsque nous avons discuté, en 2010, du projet de loi présenté par Mme Christine Lagarde réformant le crédit à la consommation – le président Poignant s’en souvient certainement –, le sujet du répertoire national du crédit avait connu une avancée marquante et, pensions-nous, décisive, lorsque la ministre avait déclaré clos le débat sur l’opportunité de la pertinence d’un tel dispositif. Oui, la ministre avait déclaré ici même qu’il était opportun de créer un répertoire national du crédit, et avait fait inscrire dans la loi la création d’un comité de préfiguration chargé d’en fixer les modalités de mise en œuvre !
Malheureusement, les préconisations exposées dans le rapport du comité n’ont pas été suivies d’effet, puisque le Gouvernement a choisi de s’abriter derrière un avis de la CNIL pour enterrer le dossier. Cette décision, prise à la fin de l’été 2011, condamne à nouveau notre pays au statu quo et à l’immobilisme dans ce domaine. Nous verrons qu’il y aura un prix élevé à cette décision malheureuse et funeste. Il est temps, et c’est le sens de l’initiative du groupe Nouveau Centre, de relancer le processus en s’appuyant sur le très bon travail du comité présidé par M. Emmanuel Constans.
Quels sont donc les objectifs poursuivis par la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers ? On peut distinguer un objectif principal, la prévention du surendettement, et un objectif second, l’accès d’un plus grand nombre de personnes à un crédit raisonné. Savez-vous que la France, avec 40 % de nos concitoyens exclus du crédit bancaire, tient en la matière un triste record ?
En ce qui concerne la prévention du surendettement, les statistiques émanant de la Banque de France montrent que les personnes ayant recours aux commissions de surendettement ont très souvent de nombreux crédits à la consommation : en moyenne – tenez-vous bien – près de cinq, ce qui est déjà un nombre conséquent. Plus remarquable encore, une étude réalisée par l’association CRESUS, que je me permets de saluer, sur les 47 000 dossiers qu’elle a eu à connaître en 2010 et 2011, montre que les ménages surendettés sont liés par plus de huit crédits dans 80 % des cas. Et l’on dit qu’il n’est pas nécessaire de connaître l’intégralité de l’endettement des ménages !
Il est donc clairement nécessaire de responsabiliser davantage les établissements de crédit au moment de l’octroi d’un prêt supplémentaire. Il s’agit là, je le répète, d’une mesure de bon sens ; je sais que nous sommes nombreux à partager cet avis sur les différents bancs de cette assemblée. À cet égard, l’amendement de nos collègues socialistes visant à réserver la consultation du répertoire national aux seuls emprunteurs, même si j’en comprends les motivations en termes de protection des libertés publiques, ne permet pas cette responsabilisation.
Pourquoi ce blocage ? Pourquoi cet isolement français sur cette question ? Tous nos partenaires européens, à l’exception du Danemark et de la Finlande, disposent d’un répertoire Folio 436national du crédit aux particuliers. Certains, comme l’Allemagne, l’ont adopté depuis 1927 ! Aucun d’entre eux n’envisage de revenir en arrière.
Pour comprendre les raisons du retard et de l’isolement français, j’en arrive aux objections qui ont été avancées à l’encontre du répertoire national du crédit par ses détracteurs, au premier rang desquels se trouvent les deux banques françaises BNP Paribas et Crédit agricole. Quelles sont-elles ?
Tout d’abord, la distinction entre surendettement actif et surendettement passif. Cette objection a été réfutée par la Cour des comptes, qui a estimé, dans son rapport de 2010, que la distinction n’était pas opérante.
M. Jean-Christophe Lagarde : Tout à fait !
M. Jean Dionis du Séjour : La Banque de France a d’ailleurs acté son abandon.
Ensuite, nous voulons répondre à l’objection de la CNIL, qui porte sur le risque d’atteinte aux libertés individuelles. Il s’agit, d’une part, de ses réserves sur l’utilisation du numéro de sécurité sociale pour le numéro d’inscription au répertoire et, d’autre part, des risques d’utilisation dévoyée du fichier à des fins de prospection commerciale.
En ce qui concerne le premier point, je pense, tout d’abord, que le choix de l’identifiant relève du pouvoir réglementaire, plus précisément d’un décret en Conseil d’État, comme le prévoit l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Je crois également que l’atteinte potentielle à la protection des données est considérablement diminuée par les procédures de hachage et de cryptage du NIR.
Je considère, au final, que la création d’un répertoire national est beaucoup moins intrusive que les technologies permettant la traçabilité et la géolocalisation des individus, que ce soit par les réseaux sociaux sur internet, les smartphones, les cartes de crédit ou les cartes de transport.
Quant aux risques de détournement de l’usage du répertoire, il convient de souligner l’existence de nombreuses garanties dans notre proposition. La centralisation des données serait confiée à la Banque de France, ce qui constitue une garantie forte d’indépendance. Sous réserve d’investigations plus poussées complémentaires, la CNIL, saisie par votre serviteur et par Jean-Christophe Lagarde, n’a d’ailleurs pas signalé d’incidents graves dans ce domaine.
M. Jean-Christophe Lagarde : Tout à fait !
M. Jean Dionis du Séjour : Cela doit nous permettre de ramener ce risque à sa juste proportion, qui est très faible.
Enfin, la troisième objection porte sur le coût et la lourdeur disproportionnés de ce fichier. S’agissant de la faisabilité d’un tel fichier – 25 millions de personnes et 100 millions de lignes –, ce ne serait en rien une première technologique. Il existe déjà des répertoires de ce genre. Un délai de dix-huit mois est d’ailleurs prévu dans ce texte.
Le coût de constitution et de fonctionnement a fait l’objet d’estimations précises dans le rapport de préfiguration. Il convient de ne pas perdre de vue qu’il s’agit d’un investissement dont le coût, amorti en cinq ans, serait d’ailleurs équilibré avec un coût de consultation de l’ordre de cinquante centimes d’euros.
Sur la proportionnalité du répertoire en regard des objectifs poursuivis, il faut bien garder à l’esprit que la situation du surendettement ne fait que s’aggraver dans notre pays.
M. Roland Muzeau : Et pour cause !
M. Jean Dionis du Séjour : Il apparaît donc légitime de se mobiliser et d’utiliser tous les outils pour prévenir ces situations bien souvent dramatiques. La constitution d’un répertoire consultable selon des modalités bien définies, qui viendrait compléter le service public, nous semble, par ailleurs, préférable à la multiplication d’organismes privés dans chaque établissement.
Je vous propose donc, mes chers collègues, d’arrêter le principe de la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers, qui viendra en soutien des ménages en difficulté. Cela est d’autant plus urgent en cette période de crise économique.
Encore une fois, il est temps pour la France de faire preuve d’humilité et d’efficacité en se demandant : et si les vingt-quatre partenaires européens qui ont un fichier positif avaient raison ? Il faut également oser prendre la distance nécessaire par rapport à certains intérêts particuliers, notamment – je veux parler clairement – ceux des deux plus grands groupes bancaires de notre pays : BNP Paribas et Crédit agricole. Bref, il est temps de retrouver le sens de l’intérêt général, qui nous commande de compléter le service public de prévention du surendettement.
Ce débat, dont nous avons souhaité, au groupe Nouveau Centre, qu’il donne lieu à un scrutin public, va obliger chacun d’entre nous à trancher la question suivante : oui ou non, voulons-nous agir contre les ravages du surendettement ?
Permettez-moi, enfin – cela fait partie de mon travail de rapporteur –, de signaler que notre commission s’est prononcée majoritairement contre ce texte, suivant en cela l’inclination gouvernementale, conformément à la méthode de Clemenceau. Je rêve d’un vote libre de notre Parlement.
M. Jean-Christophe Lagarde : On peut toujours rêver, en effet !
M. Jean Dionis du Séjour : Je me permets, mes chers collègues, de vous appeler à un tel vote. Mais peut-être le réalisme me laisse-t-il présager un nouveau refus de décider d’agir. Si tel était le cas, les centristes feraient leur le mot de MacArthur : sur le répertoire national du crédit, nous reviendrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. Roland Muzeau : La fin était un peu défaitiste !
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est à cause de vous !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Frédéric Lefebvre : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, j’ai écouté avec beaucoup d’attention le propos introductif du rapporteur sur cette proposition de loi, défendue également par Jean-Christophe Lagarde, Thierry Benoit, Philippe Folliot et l’ensemble des membres du groupe Nouveau Centre. Ce texte répond à un objectif clair, que nous partageons évidemment, à savoir prévenir le surendettement en introduisant Folio 437davantage de transparence et de rationalité dans l’octroi de crédits aux particuliers. Vous proposez pour cela la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers. Sur cet objectif, nous nous rejoignons.
Avant de détailler les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite que l’on continue de travailler sur cette question, je voudrais m’inscrire en faux par rapport à quelques-uns des arguments que vous venez de développer, cher Jean Dionis du Séjour.
Vous avez dit, tout en signalant les deux États n’ayant aucun dispositif en la matière, que la quasi-totalité des pays européens disposait d’un répertoire national. Cela ne correspond pas à la réalité. Il s’agit, en fait, d’outils de scoring qui, pour la plupart, sont détenus par des entreprises privées. Ces outils fonctionnent parfois à l’échelle nationale et sont parfois de portée plus limitée. Il arrive même que l’on trouve plusieurs outils dans le même pays. L’objectif de ces systèmes est clair : il s’agit non pas de prévenir le surendettement, mais de vendre du crédit.
Je veux donc, cher Jean Dionis du Séjour, que l’on fasse bien la différence entre ces situations et le projet que vous présentez, qui se défend d’ailleurs parfaitement : c’est l’idée d’un répertoire national public, ce qui ne serait pas une première, puisque la Belgique possède un dispositif assez proche. Mais, de grâce, ne dites pas que la France est en retard par rapport au reste de l’Europe : dans la plupart des pays, ces dispositifs ne sont pas de même nature.
J’ajoute que vous-même, monsieur le rapporteur, avec la proposition de loi que vous défendez, vous nous invitez à continuer à travailler.
M. Jean Dionis du Séjour : Il faut toujours continuer à travailler !
M. Frédéric Lefebvre : Dans votre texte, vous n’arrêtez pas de décision sur l’un des points qui ont fait discussion – je parle sous le contrôle du président Poignant – à l’occasion de la première réunion du groupe de travail, en l’occurrence la question du choix de l’identifiant.
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est du domaine réglementaire, monsieur le secrétaire d’État !
M. Frédéric Lefebvre : Certes, monsieur Lagarde, mais pourquoi y a-t-il des hésitations et des discussions sur ce sujet ? Parce que c’est une question de liberté publique. Or ce n’est pas vous, qui êtes si attaché à la question des libertés publiques et aux droits du Parlement,…
M. Roland Muzeau : Et au capital !
M. Frédéric Lefebvre : …qui allez dire que, sur une question aussi importante, le Parlement ne doit pas se prononcer et que l’exécutif doit choisir seul.
C’est la raison pour laquelle, disais-je, dans la proposition de loi que vous avez déposée, vous n’avez pas voulu trancher.
M. Jean-Christophe Lagarde : Nous proposons une solution !
M. Frédéric Lefebvre : Je souhaite que vous puissiez participer, les uns et les autres, au groupe de travail que nous avions décidé de mettre en place lors de la discussion du projet de loi sur la consommation. Vous n’avez pas pu, cher Jean Dionis du Séjour, sans doute pour des raisons d’agenda, être présent à sa première réunion.
M. Jean Dionis du Séjour : J’ai fait le groupe de travail buissonnier !
M. Frédéric Lefebvre : Vous avez fait référence au rapport Constans ; vous avez eu raison.
M. Jean Dionis du Séjour : Excellent rapport !
M. Frédéric Lefebvre : Tout à fait.
M. Jean-Christophe Lagarde : Pas sur la question de l’identifiant !
M. Frédéric Lefebvre : M. Constans assistait d’ailleurs à la réunion du groupe de travail. Les discussions que nous avons eues avec la CNIL et avec le Trésor, qui étaient également représentés, étaient très intéressantes. Un certain nombre d’élus, membres des différents groupes de l’Assemblée, étaient eux aussi présents.
Nous nous sommes aperçus que certains points importants restaient en suspens. Cela demande que nous continuions à travailler. Chacun a considéré – aussi bien M. Constans que la CNIL – qu’il fallait que la représentation nationale prenne ses responsabilités.
Vous avez évoqué la question du coût. C’est évidemment un aspect important, vu la situation économique actuelle de notre pays. Cela fait partie des éléments sur lesquels nous avons posé des questions dans le groupe de travail afin d’obtenir des évaluations très précises ; des réponses doivent nous être fournies lors de la prochaine réunion. Mais je ne m’attarderai pas sur ce sujet.
Une deuxième question a été soulevée dans le groupe de travail – de mémoire, c’était par un de vos collègues de la commission des lois – sur le délai de mise en place du dispositif à partir du moment où nous déciderions de son instauration. Il faudrait cinq ans pour qu’il soit opérationnel.
M. Jean-Christophe Lagarde : Mais non !
M. Frédéric Lefebvre : Monsieur Lagarde, je vous invite, pour en juger, à venir dans le groupe de travail.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je n’ai pas été invité !
M. Frédéric Lefebvre : Jean Dionis du Séjour, lui, l’était.
M. Jean-Christophe Lagarde : Quoi qu’il en soit, je retiens l’invitation !
M. Frédéric Lefebvre : Je vous invite, en effet, si les présidents de la commission des lois et de la commission des affaires économiques en sont d’accord. Le principe était que siègent dans ce groupe des parlementaires membres de ces deux commissions, mais je serais tout à fait ouvert, pour ma part, à ce que l’on puisse l’élargir à un certain nombre d’autres parlementaires qui souhaiteraient y participer.
M. Jacques Desallangre : Venez-en au fait !
M. Frédéric Lefebvre : Je prends la responsabilité de dire que vous serez le bienvenu à la prochaine réunion de ce groupe de travail.
Ensuite, plusieurs questions juridiques ont été évoquées. C’est là un point extrêmement important, sur lequel je vous demande à tous de réfléchir, car ces questions avaient déjà été soulevées dans un courrier de la CNIL, adressé, Folio 438comme vous le savez, par son président de l’époque à François Baroin – c’était, si je me souviens bien, le 14 septembre, c’est-à-dire un peu avant l’examen du projet de loi sur la consommation.
M. Jean Dionis du Séjour : Lettre malheureuse !
M. Frédéric Lefebvre : Nous n’avons pas encore obtenu toutes les réponses – je parle, une fois encore, sous le contrôle du président Poignant –, notamment sur le fait que ce serait la première fois que l’on ficherait autant de personnes – 25 millions si l’on retient le dispositif du numéro d’identifiant de sécurité sociale – et des gens qui n’auraient pas commis des fautes. Nous avons demandé à la CNIL de nous apporter des éclairages sur ce point précis.
Mais il est une question beaucoup plus importante soulevée par la CNIL dans ce courrier, celle de la proportionnalité.
D’un côté, nous avons un outil qui a pour effet de ficher 25 millions de nos compatriotes, de l’autre côté, nous avons un objectif déclaré, et soutenu par le Nouveau Centre et tous ceux qui défendent ce dispositif du fichier positif, qui est d’empêcher le surendettement et donc de cibler les personnes qui se mettent dans une situation de surendettement à cause d’un crédit.
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est trop tard !
M. Frédéric Lefebvre : Nous avons demandé et obtenu de la Banque de France, pour que chacun des membres du groupe de travail puisse vraiment mesurer l’état des choses sur un territoire qu’il connaît, qu’il puisse avoir connaissance de la proportion des personnes concernées. J’ai moi-même accompli cette démarche avant le débat au Sénat, débat qui a finalement débouché sur la création d’un groupe de travail. Les sénateurs du groupe socialiste, qui avaient, un temps, pensé voter en faveur du principe du fichier positif proposé par le groupe Union centriste, après avoir consulté les associations de défense de consommateurs et prenant acte que l’UFC-Que choisir et d’autres émettaient de fortes réserves sur le dispositif, ont finalement décidé de conduire eux-mêmes une réflexion à travers un groupe de travail.
Je me suis rendu à la commission de surendettement de Paris, qui examine tous les quinze jours à peu près 300 dossiers. J’ai constaté que, sur ces 300 dossiers, seuls trois, quatre ou cinq, suivant les sessions, étaient dans la cible visée par le dispositif du fichier positif, c’est-à-dire concernaient des personnes qui auraient pu être empêchées d’entrer dans le surendettement parce qu’en situation d’insolvabilité par rapport à un crédit.
M. Jacques Desallangre : Cela m’étonnerait.
M. Frédéric Lefebvre : On observe, en effet, une évolution depuis le moment où le débat sur cette question est né dans notre pays.
M. Jean Dionis du Séjour : Mais non !
M. Frédéric Lefebvre : D’abord, de nombreux outils ont été développés, notamment dans la loi Lagarde, à laquelle le groupe Nouveau Centre a beaucoup participé. La majorité a voté toute une série de dispositifs qui s’appliquent réellement depuis six mois, dispositifs qui concernent notamment, nous y reviendrons à l’occasion de l’examen des articles, la sanction contre un organisme de crédit qui n’aurait pas vérifié la situation de l’emprunteur.
Nous allons, dans les mois qui viennent, disposer d’éléments précis sur l’impact de cette loi. Mais les commissions de surendettement sont prêtes à vous accueillir, chacun dans vos départements, pour que vous puissiez prendre connaissance précisément du nombre de personnes pour lesquelles le dispositif que vous proposez pourrait avoir un effet de prévention efficace. Cette question de proportionnalité est une des difficultés qu’a évoquées la CNIL et que reconnaît, d’ailleurs, M. Constans lui-même – il l’a dit au groupe de travail.
D’un côté, on fiche 25 millions de personnes, de l’autre côté, suivant les départements – même si cela demande à être affiné car nous ne disposons pas, pour le moment, de chiffres précis –, entre 1 % et 10 % simplement des gens pourraient être concernés par le dispositif du fichier positif.
M. Jean Dionis du Séjour : Mais non !
M. Frédéric Lefebvre : La plupart des personnes en situation de surendettement y entrent non pas au moment où elles contractent le crédit, et où donc le fichier positif pourrait être utile, mais après un accident de la vie, un divorce, un handicap, une perte d’emploi.
M. Jean Dionis du Séjour : Mais non !
M. Jean-Christophe Lagarde : Elles contractent des crédits après !
M. Frédéric Lefebvre : Le nombre des dossiers de surendettement augmente notamment parce qu’un certain nombre de nos compatriotes sont directement impactés par la crise.
Je veux que vous puissiez, si vous participez, chers Jean-Christophe Lagarde et Jean Dionis du Séjour, au groupe de travail, avoir une connaissance précise de la situation. Il est indispensable de mettre toutes les cartes sur la table pour voir si cet outil qui est en débat aujourd’hui dans cet hémicycle est adapté ou non à la cible que nous visons.
Tels sont les éléments que je voulais porter à votre attention, en soulignant l’intérêt du groupe de travail, auquel je souhaite que vous puissiez participer les uns et les autres, et le travail concret qui a déjà été accompli. Vous avez rendu hommage, cher Jean Dionis du Séjour, au rapport Constans.
M. Jean Dionis du Séjour : Excellent rapport.
M. Frédéric Lefebvre : Il est vrai qu’un travail considérable a été réalisé depuis plusieurs mois.
Il reste cependant des points en suspens, sur lesquels nous avons besoin de travailler, que ce soit en termes de liberté publique ou d’efficacité, je pense notamment au choix de l’identifiant sur lequel vous ne tranchez pas.
Donc, si le Gouvernement ne peut pas être favorable à la proposition de loi que vous défendez, il souhaite que, dans les semaines et les mois qui viennent, nous puissions continuer de travailler. Je vous donne d’ailleurs rendez-vous lors de la deuxième lecture de la discussion du projet de loi visant à renforcer les droits des consommateurs pour lequel le rapporteur de la commission des affaires économiques procède aux auditions. On s’en préoccupe même outre-atlantique puisque le FMI a exprimé, hier, l’intérêt qui était le sien et son regret de voir que ce projet de loi avait pris du retard. Dans une période où la crise mondiale impacte notre pays, où notre objectif commun, au Gouvernement comme aux parlementaires, est de retrouver le chemin de la croissance, il est de Folio 439notre devoir, en effet, de solidifier la consommation. Pour cela, il faut restaurer la confiance, protéger les consommateurs, veiller à leur donner la possibilité de reprendre le dessus sur les dépenses contraintes. La consommation est l’un des principaux moteurs de la croissance dans notre pays.
Je crois vraiment que nos intentions se rejoignent. Vous aurez, dans les semaines ou les mois qui viennent, rendez-vous avec nous pour continuer de parler de ce sujet. Je souhaite que le groupe de travail puisse travailler efficacement. Vous y êtes invités.
En attendant, je ne peux qu’appeler les députés à se prononcer contre cette proposition de loi, à moins que, compte tenu des arguments que j’ai pu développer, le groupe Nouveau Centre décide de la retirer pour participer aux réunions de ce groupe de travail...
M. Jean Dionis du Séjour : Ce n’est pas le genre de la maison.
M. Frédéric Lefebvre : …et à la prochaine discussion du projet de loi visant à renforcer les droits des consommateurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Jean Dionis du Séjour : On applaudit le ministre parce qu’on l’aime bien.