Prévention du surendettement : Discussion générale
debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le secrétaire d’État, en premier lieu, vous observerez que le groupe Nouveau Centre est d’une constance absolue, et je fais mienne la conclusion de mon collègue Jean Dionis du Séjour : si nos collègues n’adoptent pas cette proposition de loi aujourd’hui, nous reviendrons !
J’ai déposé cette proposition de loi en 2003. Elle a été débattue en 2005, en 2006 – elle avait d’ailleurs été votée par l’ensemble des groupes de cette assemblée, à l’exception de l’UMP – et nous l’avons redéposée en 2007. Nous la remettons en débat aujourd’hui. Entre-temps, des amendements, notamment portés par Jean Dionis du Séjour et les membres de notre groupe, ont été adoptés lors du débat sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Un engagement avait alors été pris de créer un groupe de travail, un de plus, sur ce sujet – cela fait tellement longtemps qu’on travaille qu’on se demande pourquoi les choses ne peuvent pas avancer sans qu’un énième groupe de travail se réunisse. Toutes les données sont connues.
M. Jean-Luc Préel : Oui !
M. Jean-Christophe Lagarde : J’avoue ne pas avoir entendu dans votre intervention d’éléments nouveaux. Surtout, outre l’engagement sur le groupe de travail, il y avait eu, c’est ce qui m’a énormément déçu dans votre intervention, une reconnaissance par Mme Lagarde, à l’époque ministre de l’économie, de la nécessité, de l’opportunité de la création de ce répertoire national du crédit. Ce débat était tranché. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. Jean-Luc Préel : Tout à fait !
M. Jean-Christophe Lagarde : Or je viens d’entendre que ce n’est plus le cas.
M. Roland Muzeau : Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent !
M. Jean-Christophe Lagarde : Je trouve ce retour en arrière extrêmement regrettable.
On aurait pu nous dire que ce n’était pas prêt, que notre texte n’était pas adapté, qu’il fallait le modifier de telle ou telle façon – vous pouviez le faire à travers des amendements.
M. Frédéric Lefebvre : On parle d’être opérationnel.
M. Jean-Christophe Lagarde : Mais venir nous resservir, je prends à témoin le rapporteur, l’argument de la CNIL, d’un courrier vieux de longtemps…
M. Frédéric Lefebvre : Du 14 septembre !
M. Jean-Christophe Lagarde : …alors que nous avons nous-mêmes été auditionnés par la CNIL, que nous avons donc pu échanger, pour conclure qu’il n’est pas opportun de créer ce répertoire, constitue un vrai retour en arrière.
Pourtant, le sujet est grave et il ne fait que s’aggraver. La première fois que nous avons débattu dans cet hémicycle de cette proposition de loi, environ 200 000 personnes entraient en surendettement chaque année. Six ans après, elles sont 230 000 chaque année. Pendant toute cette période, plus d’1,2 million de familles sont entrées dans le surendettement. Et on nous dit qu’il faut encore attendre, réfléchir, trouver ? Il faut toujours réfléchir avant d’agir, mais à trop réfléchir, nous finissons par ne pas agir alors qu’il s’agit d’un drame social et économique majeur dans notre pays, que nous connaissons tous sur les bancs de cet hémicycle à travers nos permanences parlementaires ou d’élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. Jean-Luc Préel : Très juste !
M. Jean-Christophe Lagarde : Concernant les dispositifs en Europe, vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, tous les fichiers ne se valent pas, tous n’ont pas le même but, tous ne sont pas des fichiers de credit scoring. Il se trouve simplement que ceux qui ont mis en place de tels dispositifs démontrent leur utilité – je ne parle pas d’efficacité, je ne dis pas qu’il n’y a pas eu de travers. Alors qu’en France, le surendettement moyen de quelqu’un qui passe devant la commission de surendettement – et vous me permettrez de faire observer qu’il y a tous ceux qui ne se déclarent pas en surendettement et qui donc ne sont pas pris en compte dans les 230 000 – s’élève à 45 000 euros par famille, contre 18 000 à 22 000 euros dans le reste de l’Union européenne, c’est-à-dire moitié moins.
C’est l’un des principaux désaccords que j’ai avec ce que vous venez de dire : l’argument qui nous est servi en permanence sur l’accident de la vie qui crée le surendettement – en clair, au moment où l’on contracte le crédit, il n’y a pas de problème, mais c’est le deuil, le divorce, le chômage qui fait qu’on n’arrive plus à rembourser le crédit –, cet argument est faux. Bien sûr, l’accident de la vie y est pour quelque chose, mais on constate aussi que, même après un deuil, un divorce, le chômage, des familles contractent des crédits et que les prêteurs prêtent sans même rien savoir de la situation.
Je vais vous donner un exemple. Il y a de cela un an et demi, ma femme et moi avons contracté un crédit gratuit, remboursable en trois fois sans frais, pour acheter des meubles. Nous avons donné notre situation professionnelle, familiale, financière et on nous a ouvert une ligne de crédit de 2 000 euros. Depuis dix-huit mois, je n’ai contracté aucun crédit, je n’ai rien sollicité, on n’a jamais vérifié ma situation. Le 9 janvier dernier, mon épouse reçoit une lettre de la société Finaref : « Chère madame Lagarde, aujourd’hui, grâce à votre carte, vous avez à votre disposition jusqu’à 2000 euros, à utiliser en Folio 440toute liberté – c’est souligné. Votre demande sera traitée sous quarante-huit heures. Un achat coup de cœur, quelques travaux à réaliser, c’est l’occasion idéale pour vous de vous faire plaisir ou pour réaliser enfin vos projets. Très cordialement. »
Puisqu’on nous dit, dans les textes de loi, que c’est toujours l’information qui fait défaut, une toute petite ligne en bas de la lettre indique que le crédit engage et doit être remboursé, qu’il faut vérifier vos capacités de remboursement – qu’il vous faut vérifier, vous, consommateur – avant de vous engager. Est-ce sérieux ?
M. Roland Muzeau : C’est le capitalisme !
M. Jean-Christophe Lagarde : Est-ce que la famille qui reçoit cette lettre ne peut pas avoir connu entre-temps de nouvelles difficultés, un licenciement par exemple ? Est-ce que la femme qui reçoit cette lettre ne peut pas avoir divorcé et se retrouver sans revenus, avec un besoin urgent d’argent ? Et on lui dit que, sous quarante-huit heures, on va lui donner 2 000 euros sans rien savoir de sa situation !
M. Jean Dionis du Séjour : Bravo !
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est ce contre quoi la création du répertoire national du crédit entend lutter, afin de permettre au prêteur de vérifier la solvabilité de la personne à qui il prête de l’argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.) C’est tellement évident que je ne sais même pas pourquoi, dans cet hémicycle, nous ne sommes pas unanimes pour accepter ce principe !
M. Jean-Luc Préel : Quel talent !
M. Jean-Christophe Lagarde : Cette proposition de loi comprend deux articles et deux principes.
L’article 1er pose le principe de la coresponsabilité dans l’emprunt. Il est normal que quelqu’un qui prête de l’argent ait la responsabilité de vérifier la solvabilité de l’emprunteur ; celui-ci ne peut pas être le seul responsable. Monsieur le secrétaire d’État, imaginons que je veuille vous emprunter 10 000 euros : si vous en disposez, je suis certain qu’avant de me les prêter, vous vérifierez que je suis capable de vous rembourser. Pourquoi un organisme de crédit ne serait-il pas dans la même situation ?
L’article 1er inscrit donc dans la loi, plutôt que de le laisser à la jurisprudence, le principe de la coresponsabilité du prêteur et de l’emprunteur. Sous la précédente législature, cet article avait d’ailleurs déjà été adopté par notre assemblée.
Nous n’avons pas voulu, monsieur le secrétaire d’État, fixer de seuil d’endettement maximal, car nous pensons que puisqu’il y a coresponsabilité, il appartient au prêteur de vérifier les capacités de remboursement de la personne concernée, de prendre une décision, et d’en assumer les risques. Fixer un seuil arbitraire ne correspondrait à rien.
Je voudrais, enfin, faire observer, pour répondre à un argument qu’on nous oppose souvent, qu’à côté du coût social que j’évoquais, il y a un coût économique. Le Président de la République Jacques Chirac l’avait expliqué : 40 % des Français ne peuvent pas avoir accès au crédit, car au lieu d’examiner leur situation, on utilise des techniques de credit scoring, c’est-à-dire que l’on ne s’intéresse pas au dossier individuel de la personne mais uniquement à la catégorie statistique à laquelle elle appartient. On prive ainsi quatre Français sur dix d’un crédit, alors que 20 % d’entre eux au moins pourraient y accéder, et cela aboutit à la situation que je décrivais tout à l’heure, quand surviennent les drames sociaux que l’on connaît.
À l’article 2, nous nous donnons les moyens de l’application du principe de la coresponsabilité : les moyens, c’est le répertoire national du crédit.
Vous disiez, monsieur le secrétaire d’État, qu’en Europe, certains fichiers posent problème. Je le conçois volontiers, je le reconnais même, et c’est ce qui nous a permis, en travaillant, d’améliorer notre proposition. Nous évitons ainsi les écueils rencontrés par les autres pays européens.
Comme Jean Dionis du Séjour l’a rappelé tout à l’heure, ce que nous proposons, c’est un fichier public, géré par la Banque de France, et non pas un fichier privé. Il ne pourra donc pas servir à faire de la prospection commerciale, puisque ça n’est évidemment pas souhaitable. Il n’est consultable qu’à la demande de l’emprunteur : les sociétés de crédit ne peuvent pas s’en servir pour connaître l’endettement de quelqu’un qui n’a rien demandé, qui ne sollicite pas un crédit. Le consommateur se voit donc protégé contre toute intrusion dans sa vie privée. Enfin, les données numérisées recueillies ne peuvent pas être conservées : il faut seulement que le prêteur conserve une trace papier de sa consultation pour pouvoir, en cas de défaut de paiement, démontrer sa bonne foi devant le juge.
Il n’y a pas de coût pour les dépenses publiques, comme l’a montré notre rapporteur, puisque c’est l’utilisateur qui paiera sa consultation. J’observe, d’ailleurs, que cela lui coûterait moins cher qu’aujourd’hui, puisque les techniques de credit scoring sont plus chères que les cinquante centimes par dossier mentionnés par notre collègue Jean Dionis du Séjour.
Monsieur le secrétaire d’État, vous disiez qu’aucun fichier aussi important n’a été créé dans notre pays. Pardon, mais les 44 millions d’électeurs sont recensés dans un fichier : cela passe par l’INSEE, quand il y a des inscriptions et des radiations. Ce fichier existe, tout comme celui de la sécurité sociale. Je me souviens qu’en d’autres temps, dans d’autres fonctions, monsieur le secrétaire d’État, vous et moi étions d’accord pour créer un fichier des cartes nationales d’identité, ce qui aurait été très utile à bien des égards.
Voilà la réalité, et c’est une évidence pour tous les praticiens du crédit – et de plus en plus d’organismes de crédit approuvent notre proposition. C’est d’ailleurs ainsi qu’ils agissent à l’étranger, dans les autres pays européens ! Pourquoi ne le feraient-ils pas en France ?
M. Jean Dionis du Séjour : Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde : En fait, deux acteurs importants, majeurs, du crédit en France – le Crédit agricole, à travers sa filiale Sofinco notamment, et la BNP, à travers Cetelem – refusent ce dispositif…
M. Roland Muzeau : Il faut les nationaliser et les mettre au pas ! (Sourires.)
M. Jean-Christophe Lagarde : …parce qu’ils pensent que c’est, pour eux, un avantage commercial que de mieux connaître leurs clients que les autres.
Ce n’est pas là, je crois, un argument valable pour refuser cette protection. Certes, elle ne sera pas parfaite, mais elle pourrait être mise en œuvre de façon beaucoup plus rapide que ce que vous affirmez, et elle permettrait de faire baisser d’un tiers environ les 230 000 entrées annuelles en surendettement : non pas 1 % ou 10 %, mais un tiers – les emprunteurs compulsifs, ceux qui empruntent après un accident de la vie. Et cela permettrait de réduire le volume de surendettement des personnes concernées.
M. Frédéric Lefebvre : Allez voir la commission de surendettement, elle vous dira quelle est la réalité.
M. Jean-Christophe Lagarde : Ce fichier est nécessaire, et le groupe Nouveau Centre vous propose de le créer. Il pourrait être rapidement mis en place, puisqu’un identifiant existe déjà, monsieur le secrétaire d’État : le fichier FICOBA est utilisé par toutes les banques et pourrait servir immédiatement.
M. Frédéric Lefebvre : Tout le monde le rejette ! Il n’est pas fiable !
M. Jean-Christophe Lagarde : Ce fichier est nécessaire, il est urgent, et pourtant on le repousse depuis déjà huit ans. Chaque Français jugera du vote des parlementaires aujourd’hui, et je le dis avec une certaine solennité : on peut nous dire qu’on verra dans trois mois, dans six mois, dans huit mois. Mais les Français choisiront dans trois mois, et ils savent très bien qu’un dispositif est nécessaire pour qu’une personne qui consomme et qui emprunte trop vite, se mettant ainsi elle-même en danger, soit empêchée de le faire, car elle risque ensuite de connaître un drame social majeur, ce qui coûte très cher à la société. Car on n’a jamais évalué le coût social que ces drames représentent. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen par nos collègues du Nouveau Centre aborde une question délicate et douloureuse : le surendettement, qui affecte un nombre sans cesse croissant de nos concitoyens.
Comme le souligne notre rapporteur, le nombre de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement n’a cessé de progresser ces dernières années, passant de 180 000 en 2004 à 200 000 en 2009, pour atteindre 230 000 en 2011. Ces chiffres soulignent les carences manifestes des dispositifs mis en œuvre en matière de prévention du surendettement, lesquels se sont, pour l’essentiel, attachés à garantir une meilleure information des organismes prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs.
Le texte qui nous est proposé aujourd’hui s’inscrit dans la continuité de cette démarche. Les parlementaires centristes nous font, en effet, depuis plusieurs années les mêmes propositions : d’une part, la sanction des établissements de crédits qui manqueraient à leurs obligations de vérification de la solvabilité du souscripteur, d’autre part, la création d’un registre national des crédits aux particuliers.
Ces propositions ne nous satisfont pas.
Si nous ne pouvons, bien sûr, que nous réjouir que leurs auteurs aient à cœur de renforcer les moyens de prévention existants, les mesures proposées sont notoirement insuffisantes. Nous estimons qu’elles détournent, en réalité, l’attention des problèmes réels, faute de poser le bon diagnostic.
Si l’on peut estimer à un million le nombre de ménages surendettés en France, il faut d’abord constater que les ménages qui sont conduits à déposer un dossier ont souscrit en moyenne trois prêts classiques et cinq à six crédits à la consommation pour un montant moyen à rembourser de 41 000 euros – ce sont les chiffres de 2010. La plupart ont souscrit un crédit, voire plusieurs, à des taux qui avoisinent celui de l’usure, qui s’élève aujourd’hui, pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 euros, à 20,65 %, à 19,15 % pour les découverts en compte, les crédits renouvelables, les financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant compris entre 1 524 et 3 000 euros et à 17,69 % entre 3 000 et 6 000 euros.
Les offres de crédits à la consommation de ce type prolifèrent depuis quinze ans. Elles jouent un rôle déterminant, nous le savons, dans 80 % des cas de surendettement.
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, a prévu de simples aménagements à la détermination du taux de l’usure. Ces aménagements visaient, d’ailleurs, avant tout à ménager les acteurs du marché, sans remettre en cause les dispositions du code de la consommation qui autorisent les établissements de crédit à proposer un taux effectif global excédant de près du tiers le taux effectif moyen.
Pourquoi n’avez-vous jamais, pour ne prendre que cet exemple, accepté notre proposition d’abaisser le seuil de taux d’usure à 10 % de plus que le taux légal, au lieu des 33 % actuels ? C’est, au fond, que vous jugez probablement légitime qu’existe dans notre pays un système de crédit à deux vitesses : des crédits à taux usuraire pour les plus démunis et des crédits à taux préférentiel pour ceux qui en ont les moyens. De la loi du marché résulte peut-être l’adage selon lequel « on ne prête qu’aux riches », mais ce n’est assurément pas ce que dicte l’intérêt général, et nous estimons qu’en matière de lutte contre le surendettement, le législateur a vocation à faire mentir cet adage.
Si tant de nos concitoyens sont aujourd’hui amenés à souscrire des crédits renouvelables en se tournant vers des organismes qui appliquent des taux d’intérêts scandaleux, c’est qu’il n’existe pas, dans notre législation, de droit au compte ni de véritable droit d’accès au crédit bancaire. Les personnes les plus fragilisées, celles qui font face à des accidents de la vie ou ne parviennent tout simplement plus à joindre les deux bouts, deviennent ainsi les proies des organismes prêteurs. Nombreuses aussi sont les victimes du surendettement parmi les 8 millions de travailleurs pauvres que compte notre pays, cortège qui n’a cessé de grossir sous l’effet de votre politique économique.
Nous sommes, pour notre part, favorables à la reconnaissance d’un droit au crédit, qui permettrait aux personnes en difficulté de bénéficier, au contraire de la situation actuelle, de crédits à taux réduit. Nous estimons que les établissements de crédit ne peuvent s’exonérer des responsabilités qui sont les leurs en qualité de dépositaires de fonds constitués majoritairement du fruit du travail des salariés. Cette responsabilité devrait les engager à assumer certaines missions d’intérêt général : l’octroi de crédits à taux préférentiel aux personnes les plus fragilisées en est une.
Nous nous prononçons également, cela ne vous surprendra pas, en faveur de l’interdiction pure et simple des crédits renouvelables, qui jouent un rôle déterminant dans l’entretien et l’aggravation des situations de surendettement et sont pourtant souvent, en pratique, les seuls crédits proposés aux personnes qui rencontrent des difficultés financières récurrentes. Le recours de plus en plus fréquent à ce type de crédit est d’ailleurs l’un des symptômes des difficultés croissantes que rencontrent nos concitoyens, sous l’effet des politiques que vous avez conduites ou, à tout le moins, soutenues.
Vous nous dites vouloir responsabiliser les organismes prêteurs, mais l’architecture et la philosophie de votre proposition de loi se fondent, en réalité, sur l’idée que s’il faut responsabiliser les organismes prêteurs, c’est que le souscripteur est lui-même bien souvent une personne irresponsable, dont il convient de vérifier les dires tant son appétit de consommateur pourrait le conduire à des situations inextricables.
Nous nous inscrivons en faux contre cette approche. Sans nier les effets des formes d’imposition d’un standard de vie, véhiculé notamment par la publicité, l’idée que l’essentiel des personnes surendettées seraient d’abord les victimes de leur appétit, de leur propre irresponsabilité et de leur fièvre consumériste ne correspond pas à la réalité.
M. Jean Dionis du Séjour : Ils sont en détresse !
M. Roland Muzeau : Oui, je sais ce qu’est la détresse.
À tout le moins, il s’agit d’un phénomène marginal, car le surendettement, et vous le savez, affecte aujourd’hui massivement les personnes victimes d’un accident de la vie – le chômage, le divorce –, les travailleurs pauvres, dont le pouvoir d’achat ne suffit pas à couvrir les dépenses courantes, et les retraités, dont la part ne cesse d’ailleurs d’augmenter dans les dossiers traités.
On ne pourra donc lutter efficacement contre le surendettement sans s’interroger sur le niveau des salaires, des minima sociaux et des pensions. Les situations de surendettement ne se seraient pas multipliées ces dernières années si vous n’aviez conduit une politique fondée exclusivement sur l’offre, et qui comptait précisément sur l’endettement des ménages pour soutenir la consommation. L’amputation du pouvoir d’achat des ménages, qui est de votre responsabilité, est un facteur bien évidemment essentiel du phénomène de masse que nous évoquons aujourd’hui.
N’ayant nulle envie de tirer les enseignements de l’échec de votre politique, vous cherchez, nous le comprenons bien, à déplacer la question afin de mettre l’accent sur la responsabilité individuelle, jusqu’à en appeler à la création d’un fichier central des souscripteurs, pour appeler les choses par leur nom.
Nous ne vous suivrons pourtant pas dans cette voie. Soyons clairs : si 70 % des surendettés le sont à la suite d’un accident de la vie, ce n’est pas un fichage qui leur redonnera les moyens financiers qu’ils ont perdus par la perte d’emploi, leur divorce ou la maladie.
La situation des ménages, de plus en plus nombreux, qui vivent dans la précarité constitue une formidable aubaine pour les organismes de crédit peu scrupuleux. L’existence d’un fichier ne changera rien : l’organisme prêteur ne s’appuiera pas davantage sur la consistance des revenus du ménage mais se donnera simplement bonne conscience en constatant uniquement l’absence d’inscription au fichier pour ouvrir un crédit à la consommation.
Le fichier positif ne créera aucun droit supplémentaire, et vous le savez, mais il empêchera plusieurs milliers de familles de passer un cap difficile de leur vie avec l’aide d’un crédit octroyé, à un taux raisonnable, bien évidemment.
Le fichier positif est, pour nous, le type même de la fausse bonne idée. Les expériences de fichier conduites à l’étranger, notamment en Belgique, n’ont en rien permis d’endiguer le phénomène de surendettement. Il représente, en revanche, quoiqu’on en dise, comme tout fichier centralisé de cette nature, une menace pour le respect des libertés publiques.
Au terme de notre intervention, vous aurez compris que si nous ne remettons pas en cause la bonne volonté de certain signataire de cette proposition, nous ne pouvons malgré tout nous défendre d’y voir un faux-semblant. Si elle devait être adoptée, cette proposition de loi n’emporterait pas davantage d’effet que la précédente. On ne peut, en effet, résoudre la douloureuse question du surendettement sans, d’une part, responsabiliser les banques en les recentrant sur les missions d’intérêt général et en leur interdisant les pratiques prédatrices, et sans, d’autre part, faire de la réduction des inégalités, du relèvement du niveau des salaires, des aides sociales et des pensions un objectif prioritaire.
Nous voterons, par conséquent, contre votre proposition, chers collègues.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Mallié.
M. Richard Mallié : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de vous lire le discours d’un collègue que je remplace.
Le groupe Nouveau Centre a inscrit à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement. Si la protection des consommateurs et la lutte contre le surendettement sont des objectifs que nous partageons tous sur les bancs de cette assemblée, le groupe UMP, je l’annonce d’emblée, ne votera pas cette proposition de loi, car elle ne nous paraît pas appropriée.
Votre texte, cher Jean Dionis du Séjour, vise à créer un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, ce qui est communément appelé un « fichier positif ». Or, avant de mettre en œuvre une telle mesure, il faut donner à la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010, dite « loi Lagarde », le temps de produire ses effets.
Cette loi vise à responsabiliser les prêteurs, améliorer l’information des emprunteurs et renforcer l’accompagnement des ménages surendettés. Nous avons ainsi amélioré la vérification de la solvabilité des emprunteurs par les prêteurs. Il est désormais imposé, pour le crédit renouvelable, de vérifier la solvabilité des emprunteurs tout au long de l’exécution du contrat. Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers doit être obligatoirement consulté avant toute reconduction du contrat et, tous les trois ans, une vérification complète de la solvabilité doit s’effectuer dans les mêmes conditions que lors de la souscription du crédit.
L’information du consommateur a été renforcée à tous les stades de la relation avec les établissements de crédit : publicitaire, précontractuel, contractuel.
Nous avons permis une sortie plus rapide du crédit puisque le consommateur peut souscrire un crédit amortissable à la place d’un crédit renouvelable dès lors que le montant dépasse 1 000 euros. En parallèle, chaque échéance du crédit renouvelable doit inclure un amortissement minimal du capital emprunté.
Bien entendu, le non-respect de ces dispositions par le prêteur est sanctionné.
Nous entendons, ici ou là, des critiques sur le fonctionnement du FICP. Elles étaient fondées, c’est vrai, avant la loi du 1er juillet 2010 qui l’a amélioré en mettant en œuvre de nouvelles modalités techniques de fonctionnement et de consultation afin notamment de permettre de consulter le fichier en temps réel et de le mettre à jour très rapidement.
Nous avons adopté, au cours de cette législature, des mesures pour lutter concrètement contre le surendettement. Il est faux de prétendre que rien n’a été fait. J’ai évoqué quelques mesures pour encadrer l’octroi du crédit et augmenter la transparence et l’information des consommateurs. Il y en a bien d’autres pour sortir les ménages des situations de surendettement, notamment avec une amélioration des commissions de surendettement ou encore un raccourcissement des délais de procédure.
Je crois sincèrement qu’il faut laisser ces mesures produire leurs effets. La loi Lagarde n’existe que depuis un an et demi et certaines de ses dispositions ne s’appliquent malheureusement que depuis quelques mois. Un retour sur l’application de cette loi permettra de déterminer ce qui fonctionne et ce qui continue de poser des difficultés. Nous pourrons alors envisager d’aller plus loin.
Par ailleurs, les modalités de mise en œuvre du fichier positif ne sont pas sans susciter quelques interrogations.
Vous avez fait allusion au comité de préfiguration créé par la loi du 1er juillet 2010 et à son rapport rendu l’été dernier à François Baroin, dit rapport Constans. Précisons que ce comité ne s’est pas prononcé sur l’opportunité d’un fichier positif en France mais a décrit de manière opérationnelle les caractéristiques que présenterait un tel fichier.
Le fichier positif concernerait ainsi 25 millions de personnes, c’est-à-dire tous les ménages qui bénéficient d’un crédit sans aucune difficulté de remboursement, alors que le FICP, qui concerne uniquement les ménages ayant des difficultés de remboursement, recense moins de 220 000 personnes.
Ficher 25 millions de personnes peut soulever des réserves au regard des libertés publiques, même si l’on peut aujourd’hui se poser des questions sur l’utilisation d’internet et le piratage informatique. Je ne suis pas le seul à avoir cette crainte, les associations de consommateurs, en particulier l’UFC-Que choisir, la partagent également. Le fichier positif serait donc une fausse bonne idée.
Du fait de toutes ces interrogations qui demeurent, nous ne pouvons pas, mes chers collègues, adopter un fichier positif aujourd’hui.
Lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, le groupe Nouveau Centre avait déjà proposé de créer un fichier positif. Reconnaissons qu’ils ont de la suite dans les idées ! (Sourires.)
M. Jean Dionis du Séjour : Et ce n’est pas fini !
M. Richard Mallié : Il a alors été décidé de mettre en place un groupe de travail réunissant des membres de la commission des affaires économiques et de la commission des lois afin de poursuivre la concertation avec les acteurs concernés.
M. Frédéric Lefebvre : Tout à fait.
M. Richard Mallié : Mes chers collègues, ce que le Parlement a décidé fin 2011, nous ne pouvons revenir dessus début 2012.
M. Jean Dionis du Séjour : Et ce qu’il a décidé en 2010 ?
M. Richard Mallié : Bien qu’avec nos collègues centristes, nous nous rejoignions sur beaucoup de sujets – mais pas le dimanche, monsieur Dionis du Séjour –, comme celui de ce matin et d’autres à venir cet après-midi, nous croyons sincèrement que ce débat est prématuré et que le fichier positif n’est peut-être pas la solution miracle pour éviter que des ménages ne soient pris dans la spirale infernale du surendettement.
Le groupe UMP ne peut, par conséquent, pas adopter la proposition de loi qui crée un fichier positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Dionis du Séjour : Nous le regrettons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, parlementaires de gauche comme de droite, issus de territoires ruraux ou urbains, nous sommes unanimes pour constater l’évolution dramatique du nombre de nos concitoyens confrontés au surendettement.
Concernant l’Ariège, les chiffres sont parlants. Fin 2008, nous recensions 360 dossiers de surendettement ; trois ans plus tard, fin 2011, alors que la loi Lagarde aurait dû faire diminuer ce chiffre, nous en étions à 491, soit une augmentation de 26 % sur le seul département de l’Ariège. La sociologie des surendettés a, elle aussi, évolué puisque de plus en plus de dossiers concernent des retraités et des salariés.
S’ils sont alarmants, ces chiffres ne nous surprennent pas réellement. Lors des débats sur la loi Lagarde, nous avions dénoncé la faiblesse des dispositifs mis en œuvre. Dix-huit mois après son entrée en vigueur, elle se révèle nettement insuffisante et nous le dénonçons à nouveau. Contrairement à ce que la majorité a pu affirmer en commission, ce texte n’a pas apporté aux consommateurs la protection nécessaire contre les abus en tous genres pratiqués par les établissements de crédits.
Loin de vouloir faire porter uniquement la responsabilité sur ces établissements, nous considérons qu’elle doit être relativisée. S’il ne s’agit pas de déresponsabiliser entièrement le consommateur, il faut toutefois avoir à l’esprit que le futur emprunteur et l’organisme de crédit ne sont pas dans une relation d’égal à égal. Trop nombreux sont les témoignages à travers lesquels on nous relate la façon dont certains établissements ont profité de la détresse des consommateurs pour leur faire accepter des crédits à n’importe quel taux, avec pour conséquence l’aggravation de leur situation financière. C’est la spirale infernale du surendettement : le bonheur n’est pas forcément dans le prêt ! (Sourires.)
Le consommateur n’est pas toujours à même d’évaluer la situation d’endettement qui est la sienne. C’est pourquoi il doit pouvoir, s’il en fait la demande, prendre la mesure de sa propre situation. C’est ainsi en toute connaissance de cause que les deux parties peuvent s’engager en ayant, l’une comme l’autre, conscience des risques encourus.
Si nous approuvons la création d’un répertoire national recensant les crédits aux particuliers, nous ne sommes néanmoins pas d’accord avec le mécanisme proposé par ce texte qui permet aux établissements d’obtenir directement des informations sur le consommateur. Autoriser la circulation de ces données personnelles sans que l’emprunteur en ait connaissance peut s’avérer très dangereux. L’emprunteur, et lui seul, est habilité à demander ces informations. Au nom du respect des libertés individuelles, nous avons déposé deux amendements allant dans ce sens, sur lesquels vous avez émis, monsieur le rapporteur, un avis défavorable lors de leur examen en commission dans le cadre de l’article 88 de notre règlement. J’espère que vous leur réserverez un autre sort tout à l’heure.
Par ailleurs, mes chers collègues, je souhaiterais rappeler qu’aux termes de l’article 49 de la loi portant réforme du crédit à la consommation, la création d’un registre national des crédits aux particuliers a fait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création. Ce rapport existe – on peut le trouver sur internet – mais n’a pas été remis aux Parlementaires. Il est dommage de constater que, soit les rapports ont été écrits mais ne sont pas diffusés, soit ils ne sont pas établis alors que la loi les prévoit.
Je vous ai interrogé en commission, monsieur le rapporteur, sur l’absence de création d’un comité de gouvernance auquel le rapport Constans faisait référence dans ses propositions. Vous m’avez suggéré de déposer un amendement, ce que je me suis empressée de faire. J’espère que vous y réserverez un accueil favorable.
Je terminerai par la question de l’encadrement des crédits renouvelables. On ne peut pas traiter efficacement le surendettement sans évoquer cet aspect. Selon la Cour des Comptes, dans le cas des dossiers de surendettement, 70 % des crédits non remboursés sont du type « crédit renouvelable ». Si, pendant longtemps, ces crédits étaient assimilés à des pratiques purement consuméristes, la réalité est toute autre. Dans la mesure où les banques sont de plus en plus réticentes à octroyer des prêts dits traditionnels, de nombreux concitoyens, pour faire face à des conditions de vie de plus en plus difficiles, n’ont d’autre solution que de se tourner vers des organismes de crédit renouvelable.
Dans ce domaine également, la loi Lagarde n’a pas fait la preuve de son efficacité. L’encadrement de ces organismes n’est pas assez strict, notamment en matière de publicité et de démarchage. On ne peut pas, d’un côté, vouloir lutter contre le surendettement et, de l’autre, laisser des établissements de crédit continuer à démarcher, voire à harceler par téléphone.
En conclusion, comme c’était le cas avec la loi Lagarde, ce texte part d’une intention louable mais, une nouvelle fois, les moyens pour y parvenir se révèlent nettement insuffisants et ne vont pas dans le bon sens.
M. Jean Dionis du Séjour : C’est un peu hollandais comme position.
M. Jean Gaubert : Si vous n’avez que ça à dire, vous ne tiendrez pas toute la campagne !
Mme Frédérique Massat : En tout cas, ce n’est pas la meilleure façon de nous rallier à vos positions.
Comme vous, monsieur le rapporteur, nous sommes soucieux de protéger les consommateurs, notamment les plus démunis, face au surendettement. Dans cette optique, nous avons déposé des amendements pour améliorer ce texte, notamment pour préserver le respect des libertés individuelles, ce qui, pour nous, est primordial. Malheureusement, vous les avez repoussés.
Ce refus, s’il était confirmé, nous obligera à voter contre ce texte. Tout est entre vos mains, monsieur le rapporteur. Pour préserver la liberté individuelle, nous souhaitons que l’accès au répertoire soit limité au seul particulier emprunteur et non pas étendu à tous les établissements de crédit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Maurer.
M. Jean-Philippe Maurer : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi visant à mettre en place un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels est particulièrement importante pour la bonne raison qu’elle contribue de façon décisive à la maîtrise du surendettement et à l’amélioration de l’accès au crédit dans des conditions économiquement et socialement saines.
M. Jean Dionis du Séjour : Merci de ce constat.
M. Jean-Philippe Maurer : Quelle est la situation de l’endettement des ménages en France ? En 2010, 58,6 % des foyers étaient endettés au titre d’un crédit immobilier ou à la consommation. C’est ainsi que l’endettement en crédit à la consommation était de 2 200 euros par habitant, soit 18 000 euros par ménage utilisateur puisque 8,1 millions d’entre eux remboursaient fin 2010 un tel crédit. Quant à l’endettement en crédit immobilier, il atteignait 97 000 euros par ménage utilisateur, sachant que l’endettement des ménages est en forte progression en raison de l’augmentation des encours de crédits immobiliers.
Dans ce contexte, le surendettement a atteint la cote d’alerte...
M. Jean Dionis du Séjour : Absolument.
M. Jean-Philippe Maurer : ...avec 218 042 dossiers déposés sur douze mois, soit 600 dossiers déposés par jour ou un dossier toutes les trois minutes.
Dans cette situation, l’absence en France de fichier positif est une source d’exclusion sociale et économique. Elle constitue, d’ailleurs, un cas particulier en Europe : alors que l’endettement par habitant y est un des plus faibles, le montant moyen des dossiers de surendettement est le plus élevé, soit 34 500 euros. Un tel état de fait signifie qu’à ce stade de surendettement de plus en plus de situations sont irrémédiablement compromises, car comment se relever d’une telle charge, d’un tel fardeau ?
Le reste à vivre pour les ménages est marginal, et c’est à la marge que ces ménages sont réduits par les plans d’apurement ou par les périodes d’observation.
Les 47 590 ménages déclarés en surendettement entre le second semestre 2010 et le second semestre 2011 totalisaient 2 372 889 673 euros d’encours de crédits ; et si 22 % des dossiers se situaient entre des strates de 9 823 à 26 944 euros pour les crédits contractés, 78 % des dossiers se plaçaient entre des strates de 33 983 et 105 549 euros. Je vous laisse mesurer l’ampleur de l’endettement !
L’essentiel des dossiers consistait en une accumulation de dix à quatorze dossiers de crédits pour 33 % d’entre eux, de quinze à dix-neuf dossiers pour 17 % et de huit à neuf dossiers pour 15 %, soit 65 % de dossiers dépassant quasiment la dizaine de crédits contractés.
Pour dix dettes en moyenne par dossier de surendettement, on comptait six dettes bancaires et on relevait, pour 10 000 euros de dettes, 8 300 euros de dettes bancaires, 900 euros d’arriérés de charges et 800 euros de dettes diverses.
C’est donc bien une situation accablante qui est vécue en France du fait de ce surendettement, de ce mal-endettement, sachant que ce que l’on appelle les accidents de la vie n’en sont pas la cause déterminante. C’est une véritable exclusion de masse qui est liée à ce surendettement puisque celui-ci touche près de 750 000 familles, soit plus de 2 millions de personnes. C’est ainsi que près de 40 % de la population française sont exclus de l’accès au crédit contre 15 % dans les autres pays de l’Union européenne.
M. Jean Dionis du Séjour : C’est vrai.
M. Jean-Philippe Maurer : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lutter contre les paradis fiscaux, c’est bien, mais c’est loin ; lutter contre les abus de la finance internationale, c’est bien, mais c’est loin ; lutter contre le surendettement, contre le mal-endettement, c’est bien et ce n’est pas loin. C’est bien ici, en France, que nous pouvons agir rapidement et efficacement au service de nos compatriotes qui sont en difficulté. Il faut réfuter les discours alarmistes qui y lient une baisse de la consommation, car une meilleure lisibilité de l’endettement se traduit par des crédits adaptés, moins restrictifs, plus accessibles et plus pérennes.
Plus qu’une action publique, c’est un service public qui sera rendu à nos compatriotes pour leur faciliter l’accès au crédit et pour les empêcher de sombrer de façon irrémédiable dans le surendettement. Vous l’aurez compris, je suis favorable à la proposition de loi.
M. Jean Dionis du Séjour : Excellent discours !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Dionis du Séjour : Le PS libre !
M. Jean Gaubert : Vous devriez d’autant plus vous dispenser d’une telle observation, monsieur le rapporteur, qu’ici, j’ose l’espérer, tous les partis sont libres, et pas simplement le nôtre !
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, puisque je suis l’avant-dernier orateur et que beaucoup a déjà été dit sur le sujet, je ferai simplement quelques observations.
D’abord, pour bien fixer les choses, personne ne conteste la nécessité du crédit à la consommation ni son bienfait. Il est clair que personne, que ce soit pour l’achat de petits équipements voire pour des dépenses non récurrentes, ne dira que c’est une mauvaise chose. En revanche, là où la situation se complique, c’est quand le crédit à la consommation est utilisé – ce qui est de plus en plus vrai – pour les dépenses courantes, par exemple pour les courses de la semaine, que vous paierez dans un ou deux mois ou, malheureusement, jamais. C’est encore beaucoup plus vrai avec le fameux crédit renouvelable qui, ce matin encore, a été stigmatisé par de nombreux collègues sur tous les bancs, en particulier par le rapporteur.
Non seulement nous partageons cet avis, mais nous avons même voulu non pas réformer, mais interdire un tel crédit. Bien évidemment, nous n’avons pas été suivis, que ce soit à l’occasion de la loi Lagarde ou à l’occasion de la loi Lefebvre. J’entends encore Mme Lagarde me répondre, alors que je soumettais ma proposition, que je voulais casser l’économie. Je constate, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’y en n’a pas eu besoin pour casser l’économie ! Vous l’avez cassée avec bien d’autres mesures, et vous le savez bien puisque la situation que nous vivons aujourd’hui est celle que vous avez créée depuis cinq ans ! (Murmures sur les bancs des groupes NC et UMP.)
M. Jean Dionis du Séjour : Ne soyez pas de mauvaise foi, monsieur Gaubert ! Cela ne vous va pas !
M. Jean Gaubert : D’ailleurs, chers collègues du Nouveau Centre, vous qui ne manquez pas d’arguments, si François Hollande vous paraît tout compte fait trop prudent, n’est-ce pas simplement parce qu’il a conscience qu’il va falloir réparer ce qui a été cassé avec votre complicité depuis cinq ans ? (Exclamations sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Pour en revenir à notre sujet, Mme Lagarde et M. Lefebvre ont proposé des encadrements, mais, ainsi que l’a illustré Jean-Christophe Lagarde, les publicités que nous recevons encore montrent bien que l’on n’a pas changé grand-chose. Même si l’on écrivait en gros ce que notre collègue a lu et qui est imprimé en petit, cela ne changerait d’ailleurs pas non plus grand-chose : il n’est que de voir le succès du « Fumer tue » inscrit sur les paquets de cigarettes, qui n’a jamais empêché nos concitoyens de continuer à fumer.
Quand les gens, malheureusement, sont dans cette situation d’endettement, il faut sans doute des mesures plus draconiennes...
M. Jean Dionis du Séjour : Eh oui !
M. Jean Gaubert : ...que celles que vous avez préconisées. Non seulement le problème demeure, mais il s’accroît, le tout avec la complicité du secteur bancaire.
La semaine dernière encore, je discutais avec une jeune femme qui me disait avoir démissionné d’un établissement bancaire parce qu’elle ne pouvait se résoudre à faire du crédit à la consommation pour permettre à des gens de rembourser leur crédit à la construction. Alors que ceux-ci avaient des difficultés parce qu’ils étaient au chômage, son directeur d’agence ne trouvait rien de mieux que de l’inciter à leur vendre un crédit à la consommation, concluant par un « On verra plus tard » ! Voilà, avec l’impunité qui règne, le type de proposition que l’on fait aux gens qui sont en difficulté.
J’en viens justement à l’équilibre des responsabilités en la matière. Bien sûr, l’emprunteur est responsabilisé. Bien sûr, il est harcelé pour rembourser ce qu’il a emprunté dans la situation de catastrophe qui a été décrite par d’autres collègues. Mais la banque, elle, a aujourd’hui encore tous les moyens de dire qu’elle n’a pas de responsabilité, au simple prétexte qu’on l’a mal renseignée. C’est parce qu’il faut que la banque puisse assumer ses responsabilités qu’elle doit pouvoir être informée de la situation.
Le fameux répertoire, on en parle depuis des années. Vous nous avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, qu’une réunion avait eu lieu mardi à ce sujet. Mais aux dires de ma collègue Annick Le Loch qui y a participé, si ce n’était pas un enterrement, cela ressemblait sacrément à une veillée funèbre, dans la mesure où l’on préparait les obsèques – lesquelles viendront avant ou après les élections, si tant est que vous êtes encore en situation de les gagner ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Louis Léonard : C’est à se demander si c’est encore la peine de voter !
M. Jean Gaubert : On a droit à tout avec ce fichier : il serait trop compliqué, attentatoire, inefficace. On a même droit à l’argument du temps – cinq ans. C’est se moquer de nous ! Ne suffirait-il pas de rassembler les fichiers qui existent dans la quasi-totalité des banques et qu’elles s’échangent parfois, y compris sur le territoire national ? Ces fichiers, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, existent en toute impunité, et personne ne cherche à mettre le nez dedans. Quand, en plus, ils servent à faire du scoring, pour reprendre le mot que vous avez utilisé, cela ne vous dérange pas.
Pourquoi les banques, que vous écoutez, vous disent qu’elles n’ont pas besoin de répertoire ? Parce que, disposant de fichiers assez complets, elles se trouvent aujourd’hui dans une situation de monopole très intéressante pour elles, contrairement aux nouveaux établissements bancaires. Ces derniers, qui n’ont pas d’antériorité en matière de fichiers, demandent le répertoire parce qu’ils y ont intérêt. Voilà la réalité ! On la comprend, d’ailleurs, tout de suite quand on entend l’Association française des banques. Vous avez mobilisé le ban et l’arrière-ban – la Banque de France depuis longtemps déjà, la CNIL, vos services, l’Association française des banques et d’autres – pour participer à la veillée funèbre qui a eu lieu ces jours derniers.
J’oubliais un autre argument : des fichiers, il n’y en aurait pas tant que cela. Sans revenir sur les chiffres qui ont été évoqués par les uns et par les autres, il est vrai que lorsque l’on a essayé d’élaguer tout ce que l’on peut, on ne trouve plus rien.
La réalité, en tout cas, c’est la cavalerie faite par les emprunteurs avec la bénédiction des établissements bancaires ou des établissements de crédit à la consommation. Je parle de « bénédiction », mais cela va parfois jusqu’à l’incitation, prendre un autre crédit étant alors présenté comme un moyen de pouvoir continuer encore un petit peu. Et même si on ne les y incite pas, les gens n’ont pas d’autre solution.
Pour reprendre un exemple que j’ai déjà cité à cette tribune, voici comment une dame en était arrivée à vingt-six crédits et pourquoi elle continuait : elle avait commencé à s’enfoncer en payant avec un crédit le permis de conduire de sa petite fille – ce qui n’était pas scandaleux. Ensuite, le mur était devenu trop haut : à chaque fois qu’il se rapprochait, elle prenait un nouveau crédit pour l’éloigner à nouveau, sachant que, de toute façon, elle ne pourrait jamais le sauter.
M. Jean-Christophe Lagarde : Et le mur s’élève !
M. Jean Gaubert : Exactement, mais comme déjà elle ne peut plus le sauter, ce n’est finalement pas très grave : au moins, elle s’en éloigne. Voilà, en tout cas, le type de situation que l’on rencontre et qui est inacceptable.
Certes, les établissements nous disent ne pas avoir trop d’impayés. Évidemment ! Avec le système de harcèlement qu’ils ont mis en place, les impayés apparaissent ailleurs. Quand les gens sont réveillés la nuit par des centres d’appel leur demandant quand ils pensent payer, ils finissent par le faire soit en prenant un autre crédit pour ne plus être en défaut par rapport à l’établissement en question, soit en « oubliant » de payer d’autres dépenses, telles que la restauration scolaire – situation que les maires connaissent bien – ou encore les factures du garagiste ou d’autres professionnels du quartier. Voilà où se fait le report des dépenses qu’ils omettent de payer.
Je ne développerai pas plus avant mes arguments sur ce point, car je tiens à revenir, en les confirmant, sur les propos de ma collègue Frédérique Massat.
Ce qui nous sépare, monsieur le rapporteur, c’est que nous, nous ne faisons pas fi de ce que dit la CNIL. Nous considérons qu’il existe un vrai risque en matière d’accès au fichier. Sachant ce que nous savons des établissements bancaires, nous ne croyons pas qu’ils seront vertueux, pour reprendre un adjectif qui a souvent été utilisée dans l’hémicycle. Si ce sont eux qui peuvent les demander, nous savons qu’ils se serviront des informations qu’ils obtiendront. Il faut donc trouver un autre moyen.
Ce n’est tout de même pas compliqué, bon sang ! Nous avons bien le même système pour la consultation du casier judiciaire. Il suffit de copier ce qui existe déjà en ne permettant l’accès aux données personnelles qu’à la seule personne concernée. Libre à elle, si elle le souhaite, de les exhiber aux établissements de crédit. En allant plus loin, elle pourrait même télécharger ces informations sur la puce de sa carte bancaire.
Si notre amendement est adopté, nous voterons la proposition de loi ; dans le cas contraire, nous ne pourrons pas le faire, car le risque de dérive est bien réel. Sur ce point, nous sommes en accord avec le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme Véronique Besse : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise que notre pays traverse comporte son lot d’épreuves auxquelles il faut plus que jamais apporter des réponses.
Au quotidien, des millions de familles parmi les plus modestes font face à des situations souvent préoccupantes. À ce jour, 1,7 million de personnes sont interdites bancaires et 2,5 millions sont inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le nombre de familles surendettées ne cesse d’augmenter : aujourd’hui, près de 900 000 ménages sont concernés par le surendettement.
Les causes de ce phénomène sont multiples, à la fois conjoncturelles et structurelles. Il faut citer comme cause majeure la perte d’emploi, avec un taux de chômage en augmentation de plus de 5,6 % en 2011, qui touche des familles où deux salaires sont indispensables pour assurer les dépenses quotidiennes. S’y ajoutent les séparations, de plus en plus nombreuses, « démutualisant », si j’ose dire, les moyens des ménages, à l’origine desquelles se trouvent bien souvent, et paradoxalement, des difficultés budgétaires. Parmi les causes du surendettement, il y a aussi les crédits sans fin qui se superposent et s’accumulent pour faire face aux nécessités de la vie, le prix des logements, la maladie, le chômage partiel… En fait, la mauvaise gestion de son budget est l’une des causes les plus minoritaires de surendettement.
Les Français ont besoin d’être protégés. Nous avons adopté, il y a quelques mois, une législation mieux adaptée pour prévenir les abus des crédits renouvelables. Les consommateurs sont aujourd’hui mieux informés, mieux responsabilisés. Mais, face à la détresse de certaines situations, il faut aujourd’hui aller plus loin. La fragilité financière de certains ménages nécessite de responsabiliser également les prêteurs, ceux qui accordent les crédits.
Cette exigence, à la fois légale et morale, doit permettre à chaque Français d’être toujours mieux conseillé, toujours mieux protégé, pour éviter de tomber dans une spirale financière sans fin, dont les conséquences sur la solidité des couples, l’équilibre des enfants et la capacité à faire face aux difficultés de la vie peuvent être particulièrement importantes. Il faut prévenir l’engrenage d’une superposition de crédits accordés par les prêteurs.
Chaque année, 217 000 dossiers de surendettement sont constitués et examinés. Ce chiffre est en augmentation de 45 % par rapport à 2006, notamment en raison d’une bonne information sur les aides aux consommateurs potentiellement en situation de surendettement. Pour autant, ce chiffre n’est pas révélateur de l’état du surendettement des foyers français. Ce qui est surtout inquiétant, c’est le nombre de plus en plus important de dossiers déclarés recevables et donc réellement surendettés : 184 000 en 2010, soit 85 % des dossiers. Nous étions loin de ce chiffre il y a encore quelques années, avec un taux plus proche de 60 ou 65 %.
Un autre facteur doit nous préoccuper : le montant moyen d’endettement, soit 45 000 euros, qui est largement supérieur à la moyenne européenne, de l’ordre du double de celle-ci.
Enfin, une nouveauté est constatée sur le terrain : l’absence de profil type. Aujourd’hui, tout le monde est touché par le phénomène, à commencer par les retraités qui constituent un public nouveau.
Le surendettement est un fléau qui ravage des milliers de familles. S’il est nécessaire que la représentation nationale prenne les dispositions qui s’imposent aujourd’hui pour libérer la croissance et créer des emplois, elle ne doit pas faire l’impasse sur ces familles en grande difficulté. Elle doit, au contraire, être à leurs côtés en les soutenant et en les aidant à rebondir et à traverser au mieux les épreuves qu’elles rencontrent.
M. Jean Dionis du Séjour : Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde : Courage et lucidité !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Dionis du Séjour : Lors des débats sur la loi du 1er juillet portant réforme du crédit à la consommation, Christine Lagarde, ministre de la République, avait tranché : après dix ans de discussions, un accord avait été trouvé sur l’opportunité de créer un fichier positif.
M. Jean-Christophe Lagarde : Tout à fait !
M. Jean Dionis du Séjour : Aujourd’hui, quoi que l’on puisse en penser sur le fond, nous assistons à un retour en arrière qui est tout de même un peu humiliant pour notre parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Monsieur le secrétaire d’État, votre argumentation tenait en trois points clés sur lesquels vous me permettrez de vous porter la contradiction.
Selon vous, au regard du nombre de cas traités par la commission de surendettement, le pourcentage de personnes potentiellement concernées par le fichier que nous voulons mettre en place serait faible. Sur ce point, les chiffres le plus souvent cités par la Banque de France montrent que la part de l’endettement actif est de 25 % et celle de l’endettement passif, lié aux accidents de la vie, est de 75 %.
M. Jean-Christophe Lagarde : L’endettement dit « passif » !
M. Jean Dionis du Séjour : Je veux saluer le travail effectué par l’association CRESUS qui a examiné 47 000 dossiers de personnes entrant en commission de surendettement. En moyenne, ces dernières disposaient de cinq lignes de crédits. Ne croyez-vous pas qu’il aurait été utile de connaître tous les éléments relatifs à leur endettement avant l’attribution d’un troisième, d’un quatrième ou d’un cinquième crédit ? La même étude montre aussi que, dans 78 % des cas, ces ménages sont liés par plus de huit crédits.
M. Jean-Christophe Lagarde : Cela explique la différence avec la moyenne européenne !
M. Jean Dionis du Séjour : Dans ces conditions, comment pouvez-vous croire que le dispositif que nous proposons ne serait pas opérant ? Fiez-vous à ceux qui se sont exprimés, comme Philippe Maurer que je veux saluer tout particulièrement, car l’Alsace mène une politique exemplaire et innovante pour accompagner les personnes touchées par le surendettement.
Bref, monsieur le secrétaire d’État, votre premier argument n’est pas recevable.
Pour enfoncer le clou, je vous donne lecture du rapport de la Cour des comptes de 2010, consacré au surendettement des particuliers : « Enfin, la distinction établie par la Banque de France entre “l’endettement actif” et “l’endettement passif” n’est pas opérante.
« Le surendettement est qualifié de passif – 75 % des dossiers – quand des événements graves et imprévus sont censés être intervenus entre le moment où l’intéressé a contracté une dette et celui où il dépose un dossier de surendettement. En revanche, le “surendettement actif” – 25 % des dossiers – résulterait d’un comportement de consommation imprudent de l’intéressé. Les chiffres fournis par la Banque de France, comme l’examen des dossiers par les rapporteurs de la Cour ne confirment ni la pertinence de cette distinction entre deux natures de surendettement ni le ratio de 75 % contre 25 %, qui résulte de statistiques mal renseignées. Une majorité de dossiers comporte, en effet, une situation où des “accidents de la vie”, plus ou moins prévisibles, se cumulent avec des comportements de consommation imprudents – nombreuses cartes de crédit renouvelable, par exemple, qui rendaient le surendettement inévitable au moindre “accident”. »
Arrêtez donc d’utiliser cet argument ! Après étude, il est désormais établi qu’on ne peut pas dire qu’un tout petit nombre de dossiers serait concerné par le dispositif. C’est faux ! On peut être contre ou pour le fichier positif, on peut soutenir la position des banques, mais on ne peut pas dire que ce dispositif ne serait pas socialement efficace.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous parlez du danger que représente pour les libertés publiques la constitution d’un gros fichier. Mes chers collègues, vous savez que nous sommes tous fichés. Que votre compte bancaire soit au Crédit agricole, à la BNP ou à la Société générale, vous êtes tous fichés !
M. Éric Berdoati : Ce n’est pas pareil !
M. Dominique Tian : Ces fichiers ne sont pas croisés !
M. Jean Dionis du Séjour : Non seulement vous êtes fichés, mais vos dossiers de surendettement sont consolidés et votre profil est examiné par des progiciels propriétaires privés qui analysent votre scoring et votre capacité d’endettement.
Selon vous, qu’est-ce qui est le plus intrusif en matière de libertés publiques : le développement de ces fichiers propriétaires privés ou le développement d’un service public du surendettement qui compléterait l’action de nos commissions de surendettement grâce à un dispositif organisé autour de la Banque de France ? Telle est la question simple que je vous pose. Il est clair qu’au regard de la protection des libertés publiques, une solution centralisée et contrôlée par la Banque de France est bien préférable. L’argument des libertés publiques tombe aussi.
Je veux maintenant m’adresser à nos amis du groupe UMP. Le vote de cette proposition de loi dépend d’eux ; je les appelle à un vote libre.
M. Roland Muzeau : N’ayez pas peur !
M. Jean Dionis du Séjour : On compte je ne sais combien d’initiative de votre groupe parlementaire en faveur du répertoire national du crédit. Je salue à nouveau Philippe Maurer et également Véronique Besse.
L’argument développé par Richard Mallié, au nom du groupe UMP, a consisté à nous demander d’attendre les effets de la loi Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Entrez dans l’espérance !
M. Jean Dionis du Séjour : Mais la loi Lagarde, que nous sommes fiers d’avoir voté avec vous, est efficace sur d’autres points que celui dont nous débattons. Sur le problème qui nous préoccupe, elle ne produira aucune avancée, car elle prévoit seulement que la personne qui emprunte doit remplir une fiche décrivant son endettement.
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est insuffisant !
M. Jean Dionis du Séjour : Comme nous, vous avez reçu des personnes en situation de surendettement dans vos permanences. Vous savez que, dans une situation de détresse, on peut dire n’importe quoi. En conséquence, cette procédure déclarative ne peut pas être efficace, vous le savez très bien. Je vous invite donc à vous rallier à la position de Philippe Maurer et de Véronique Besse et à nous rejoindre.
Venons-en à la position de nos collègues du groupe socialiste. Nos analyses ne sont pas très éloignées, et j’ai apprécié vos interventions. Il reste cependant un point de désaccord dont nous débattrons lorsque nous examinerons l’amendement concerné. Vous souhaitez que le répertoire national du crédit ne soit consultable que par l’emprunteur qui pourra, sous sa seule responsabilité, fournir des informations le concernant au prêteur. Vous touchez là une question qui nous est sensible : nous considérons comme impératif de responsabiliser le prêteur. Sur cette base, les procédures de recouvrement pourront être déclarées nulles, car si le prêteur a disposé d’informations, il aura, de fait, pratiqué un financement en soutien abusif.
Vous ne faites pas confiance aux établissements bancaires et vous craignez les dérives. Jean-Christophe Lagarde et moi-même avons beaucoup travaillé sur ce point précis avec la CNIL.
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est vrai !
M. Jean Dionis du Séjour : J’ai transmis au secrétaire d’État le courrier de trois pages, daté du 25 janvier 2012, dans lequel Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, nous apporte des précisions. Nous avions souhaité qu’elle interroge les autorités jouant un rôle semblable à celui de la CNIL dans les pays européens pour savoir si les fichiers positifs en vigueur avaient donné lieu à de nombreuses dérives ou à des utilisations illégales par les tiers. Afin de comparer ce qui est comparable, la CNIL s’est intéressée au cas belge, qui se rapproche de ce que nous proposons. Elle constate que s’il y a eu quelques dérives, elles ont été rares. Un vote sur une question aussi importante ne peut donc se fonder sur quelques cas exceptionnels. Je tiens la lettre de la CNIL à votre disposition.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.