Recherche sur la personne : Discussion générale

Recherche sur la personne : Discussion générale

debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur l’excellent rapporteur, chers collègues, nous nous apprêtons à voter une proposition de loi qui réforme en profondeur le monde de la recherche française en donnant un socle juridique commun à toute recherche sur l’être humain. Il aura fallu trois ans pour aller au bout du processus législatif.
Si le dispositif juridique encadrant les recherches biomédicales, issu de la loi Huriet-Sérusclat de 1988, a constitué une avancée importante, la réglementation actuelle résulte de l’empilement de textes, de grande qualité certes, mais qui se sont ajoutés depuis une dizaine d’années au socle que constitue la loi précitée.
Je fais ici référence à la directive européenne de 2001, à la loi relative aux droits des malades de 2002, à la loi de santé publique de 2004, à la loi de bioéthique de 2004, à celle relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel de 2004, et enfin à la loi de programme pour la recherche de 2006. Cet empilement rend la situation délicate.
Il résulte donc de ces adaptations progressives, beaucoup de confusion et de complexité qui ne favorisent pas la recherche clinique et surtout qui ne permettent pas de disposer d’un véritable cadre réglementaire, notamment pour les recherches observationnelles.
Tout cela a pour conséquence directe de bloquer les chercheurs, sans pour autant améliorer la protection des patients, et ce, alors même que notre pays souhaite renforcer son attractivité en matière de recherche biomédicale. De plus, Folio 464il me semble que la recherche, en cette période de crise, est un facteur de développement et de création d’emploi à forte valeur ajoutée.
Il y avait donc urgence à légiférer dans ce contexte et plus particulièrement au regard de trois enjeux majeurs. Le premier, vous l’aurez tous compris, consistait à simplifier la réglementation de la recherche. Le deuxième visait à réaliser cette simplification sans diminuer la protection des patients, voire en l’augmentant. Enfin, le troisième enjeu était de rassembler toutes les catégories de recherches sur la personne sous une ombrelle commune, en leur donnant un socle réglementaire unique.
Les principales dispositions du texte permettent de simplifier les procédures d’encadrement de la recherche tout en augmentant la protection des personnes qui s’y prêtent. La présente proposition de loi répond donc à ces enjeux et propose des avancées majeures en créant un cadre juridique commun pour l’ensemble des recherches sur la personne.
La première avancée est l’adaptation des procédures et de la contrainte réglementaire au niveau de risque encouru par la personne qui se prête à la recherche. À cette fin, il est proposé une classification de la recherche impliquant la personne qui va comporter trois grandes catégories de recherches en fonction des risques encourus : les recherches interventionnelles, les recherches à risque négligeable, des recherches à risque minime, les recherches non interventionnelles, dites aussi observationnelles. La remise à plat des dispositions concernant la recherche à risque minime et de celles sur la recherche non interventionnelle comble un grand vide juridique.
La deuxième avancée est l’extension du périmètre de la loi aux recherches non interventionnelles. Ce faisant, le niveau de protection des personnes qui s’y prêtent est augmenté, parce que ces recherches devront désormais recueillir l’avis favorable d’un comité de protection des personnes.
De plus, le rôle de police sanitaire de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sera étendu à ces recherches, jusqu’ici hors de son périmètre d’intervention.
Dans le même temps, les dispositions réglementaires qui seront appliquées à ces recherches seront simplifiées. Demain, un seul guichet sera nécessaire pour faire autoriser ces recherches – quand il y en a jusqu’à cinq aujourd’hui ! C’est un progrès considérable.
La troisième avancée réside dans la création d’une Commission nationale de coordination des comités de protection des personnes, destinée à remédier à leur trop grande hétérogénéité, que l’on constate aujourd’hui. Cette même commission est d’ailleurs rattachée au ministère de la santé, déjà tutelle naturelle des comités.
Mais l’évolution la plus spectaculaire sera sans doute le rôle crucial confié aux comités de protection des personnes, pierre angulaire de tout le dispositif de protection. Grâce à l’élargissement de leur champ d’action aux recherches non interventionnelles et aux nouvelles missions qui leur sont dévolues, ces comités vont voir leur activité évoluer en profondeur.
Toutefois, lors de l’examen de ce texte par nos deux chambres, quelques points de désaccord subsistaient, points sur lesquels je reviendrai avant de préciser les compromis qui ont construit le texte qui nous est présenté aujourd’hui.
En premier lieu, le Sénat avait souhaité que le comité de protection des personnes, chargé de se prononcer sur un projet de recherche, ne soit plus choisi par le promoteur de la recherche, mais tiré au sort par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Si nous trouvions initialement dommageable que les spécialistes, disposant de l’expertise la plus approfondie dans le domaine et concernés par la recherche en question, puissent être écartés de la procédure d’autorisation, nous avons toutefois, en commission mixte paritaire, consenti cette procédure afin que tout risque de conflit d’intérêts soit écarté.
De la sorte, l’indépendance de la commission nationale des recherches étant assurée, cette dernière n’est, de fait, plus rattachée à la Haute autorité de santé.
Ainsi, tout projet de recherche doit désormais passer devant un comité de protection des personnes.
En deuxième lieu, les comités de protection des personnes seront désormais dotés d’une tête de réseau nationale : la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Pour plus de clarté et de cohérence, cette dernière sera chargée d’harmoniser les pratiques des comités. Aussi, la désignation par tirage au sort des CPP entrera en vigueur à l’échéance d’un délai de deux ans, au plus tard au 1er juillet 2014. La Commission sera également en charge d’examiner en appel les demandes d’autorisation qui ont fait l’objet d’une décision défavorable d’un CPP.
Cette commission sera composée de vingt et un membres : sept membres issus de la société civile et sept scientifiques issus des CPP, ainsi que sept personnalités qualifiées. Toutefois leur pratique devra être harmonisée.
Enfin et surtout, en troisième lieu, un accord a pu être trouvé sur les niveaux de recherche et les niveaux de protection y afférent, et ce, au regard de la formulation qui prévaut dans la loi Kouchner de 2004, reprise depuis par la Convention d’Oviedo.
En effet, on distingue, depuis 2004, trois catégories de recherche : les recherches dites « biomédicales » ou « interventionnelles », les recherches visant à évaluer les soins courants, que l’on appelle désormais « recherches à risques et contraintes minimes », et les recherches observationnelles.
Sur la base de ces trois types de recherche qui n’impliquent pas, vous l’aurez compris, le même niveau de risque pour le sujet, notre proposition de loi visait à établir une gradation des procédures de protection des personnes, en les proportionnant au degré de risques et de contraintes qu’elles comportent : consentement écrit pour les recherches interventionnelles, consentement libre et éclairé pour les recherches à risques et contraintes minimes, simple information et droit d’opposition pour les recherches observationnelles.
Alors que le Sénat proposait de ne distinguer que deux catégories de recherches et revenait sur les règles de forme applicables au recueil du consentement de la personne, un accord a été trouvé pour revenir à la version initiale du texte.
Enfin, deux autres points importants ont fait l’objet d’un accord entre nos deux chambres : les recherches dénuées de risques effectuées sur les enfants malades pour lesquelles le consentement d’un parent seulement sera exigé, dès lors que celui-ci est détenteur de l’autorité parentale ; le test de la dose maximum tolérée pour un médicament sans lien avec la pathologie de la personne à laquelle il est administré a été rétabli, écartant à terme le risque de nuire aux essais cliniques de phase 1 en France.
Le groupe Nouveau Centre se félicite que des compromis aient pu être trouvés à l’occasion de la commission mixte paritaire, sur un texte d’une importance majeure.
Au nom de mon groupe et à titre personnel, je tiens à rendre un hommage appuyé à Olivier Jardé, notre rapporteur, qui n’a cessé de défendre avec passion et conviction ce texte et par là même les intérêts de la recherche française.
Je vous invite donc mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi qui, demain, organisera la recherche, tout en améliorant la sécurité des patients, dans le droit-fil de la loi Huriet-Sérusclat – tous deux étant des précurseurs – loi qui, en son temps, avait posé pour la première fois ces deux exigences parfaitement complémentaires qui ne doivent pas être dissociées.
La question qui nous est posée n’est rien moins que de décider quel doit être l’équilibre entre le développement de la recherche appliquée en médecine et la protection des personnes qui s’y prêtent.
La recherche médicale est porteuse d’un mieux-être individuel et collectif que nous mesurons à l’aune de l’espérance de vie que nous gagnons chaque année. Entraver la recherche, c’est risquer de ralentir ce progrès social ou de ne pouvoir faire face aux nouvelles menaces sanitaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.

Mme Marie-Hélène Amiable (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, par les temps qui courent, l’examen d’un texte hors procédure accélérée est devenu tellement rare que la chose mérite d’être soulignée. Nous nous réjouissons d’autant plus que cette procédure « normale », propre à assurer la sérénité des débats et l’approfondissement des sujets, a permis d’améliorer considérablement ce texte par rapport à sa version initiale.
Ainsi, nous évitons de revenir sur la loi Huriet-Sérusclat, comme le souhaitait notre collègue Olivier Jardé. Le texte initial aurait certes rendu la recherche plus facile, mais au détriment de la protection des personnes et au prix d’un assouplissement des règles éthiques, ce qui n’est pas souhaitable, compte tenu du sujet.
Nous sommes néanmoins quelque peu réservés en ce qui concerne l’article 2, qui confie à l’assurance maladie la prise en charge des coûts des recherches réputées non commerciales, mais prévoit que les promoteurs reprennent ces recherches dès lors qu’apparaissent des perspectives d’exploitation commerciale des molécules faisant l’objet de la recherche, moyennant le remboursement des dépenses engagées par l’assurance maladie.
En dépit d’un amendement, déposé à l’initiative du sénateur Autain, visant à préciser les sanctions encourues par les promoteurs qui ne rembourseraient pas ces dépenses, nous réfutons la logique et la philosophie du mécanisme qui revient à socialiser les recherches non rentables et à privatiser les autres… Un tel dispositif risque de ne pas pousser les promoteurs à investir dans leur secteur de recherche, alors même qu’ils engrangeront les bénéfices des recherches commerciales.
Nous regrettons par ailleurs que la commission mixte paritaire soit revenue sur le rattachement de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine à la Haute autorité de santé, que nous jugions pertinent, mais cela ne prêtera pas à conséquence sur notre position finale.
Au-delà de ces remarques, comme l’a déjà souligné ma collègue Jacqueline Fraysse, ce texte nous donne satisfaction, notamment sur deux sujets majeurs à nos yeux.
En premier lieu, la protection des personnes participant à une recherche est renforcée par l’obligation inscrite dans la loi de recueillir leur consentement par écrit pour les recherches interventionnelles. Nous serons néanmoins attentifs aux mesures réglementaires visant les procédures dérogatoires de recueil du consentement pour les recherches non interventionnelles.
En second lieu, l’attribution aléatoire des protocoles aux comités de protection des personnes est d’une importance cruciale pour éviter le compérage. Le fait qu’il soit assorti de la possibilité de faire appel d’une décision ménage une certaine souplesse à la procédure, ce qui est appréciable.
Au regard du travail accompli par nos deux assemblées dans une ambiance pour une fois sereine, et considérant l’équilibre du texte qui nous est aujourd’hui soumis, les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront ce texte.

M. Olivier Jardé (Union pour la démocratie française) : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, la proposition de loi de notre collègue Olivier Jardé a pour objectif de moderniser et de simplifier le cadre juridique des recherches sur la personne. En effet, la législation sur ce sujet était devenue complexe et incomplète : elle ne favorisait pas la recherche clinique, ne permettait pas de disposer d’un véritable cadre réglementaire protecteur, notamment pour les recherches observationnelles.
Après deux lectures dans chaque assemblée, ce texte, longuement mûri, va enfin pouvoir être définitivement adopté grâce à l’accord qui a pu être trouvé avec le Sénat. Nous allons donc pouvoir créer un meilleur encadrement des recherches sur la personne.
Ce meilleur encadrement passe d’abord par la définition d’un socle réglementaire commun aux recherches sur la personne. Le régime applicable aux recherches biomédicales est ainsi étendu aux recherches peu et non interventionnelles.
Cela signifie qu’un promoteur, c’est-à-dire un responsable de recherche, sera désigné dans tous les cas. Et surtout, le comité de protection des personnes devra donner son autorisation avant le lancement de toute recherche, quelle que soit sa catégorie.
Ensuite, la proposition de loi définit trois catégories de recherches en fonction des risques encourus par la personne, ce qui rend le dispositif plus clair et plus simple.
Les recherches interventionnelles comportant une intervention non justifiée par la prise en charge médicale habituelle de la personne remplacent les recherches biomédicales en reprenant leurs règles.
Les recherches comportant un risque négligeable prennent la place des recherches visant à évaluer les soins courants. Le compromis qui a été trouvé avec le Sénat sur le point du consentement prévoit qu’il doit être libre, éclairé et exprès.
Enfin, les recherches observationnelles bénéficient d’une véritable reconnaissance.
Cette nouvelle distinction en trois catégories de recherches est un vrai progrès, car la France était le seul pays à ne reconnaître que la recherche biomédicale, à la différence de Folio 466ses partenaires européens et des États-unis. Grâce à cette nouvelle définition, la France pourra reprendre sa place dans la compétition internationale.
Enfin, cette proposition de loi améliore la protection des personnes, notamment grâce à l’avis obligatoire du comité de protection des personnes dans tous les cas.
Le promoteur n’est plus libre de solliciter l’autorisation auprès du CPP de son choix, ce comité étant désigné de manière aléatoire par une nouvelle instance, la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Cette dernière, en cas d’avis défavorable du CPP, aura néanmoins la possibilité de désigner un second comité. De surcroît, le comité pourra saisir la future Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en cas de « doute sérieux sur la qualification d’une recherche », ce qui constitue un garde-fou supplémentaire.
Nous allons simplifier également les règles encadrant la préparation et la conservation d’échantillons biologiques humains dans le cadre des recherches. En effet, lorsqu’un projet de recherche utilise des échantillons biologiques d’origine humaine, l’échantillon est déclaré au sein du protocole de recherche et c’est l’ensemble qui est soumis au contrôle du comité de protection des personnes.
Pour toutes ces raisons, et parce que le texte équilibré que nous examinons aujourd’hui recueille un large consensus autour de cette question importante et sensible de la protection des personnes dans le cadre des recherches qui les impliquent, tout en favorisant la recherche française, le groupe UMP soutient cette proposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, ce texte sur la recherche a mobilisé de nombreuses énergies pendant environ trois ans, ce qui a eu pour conséquence d’accroître le nombre d’articles et, surtout, d’amplifier le contenu de ce texte qui régit la recherche.
Pendant toute cette période, des péripéties ont eu lieu. Le texte a été un temps évoqué au sein de la loi HPST, puis au sein de la loi bioéthique. Il est bon que nous puissions en débattre définitivement aujourd’hui, après des navettes répétées entre l’Assemblée nationale et le Sénat et après une CMP fructueuse qui a permis d’améliorer ce texte.
Je tiens à mon tour à saluer l’engagement permanent, complet et efficace d’Olivier Jardé, qui a su écouter les différentes propositions, les différentes remarques pour amender, améliorer, peaufiner un texte qui est devenu équilibré.
Cela a permis de surmonter quelques différences entre les groupes politiques, et, à mon groupe, de passer de l’abstention du fait de certaines imprécisions à un avis favorable, le texte d’aujourd’hui nous apparaissant équilibré et complet.
Cela a permis surtout de surmonter les différences entre l’Assemblée nationale et le Sénat et à la commission mixte paritaire de proposer un texte qui peut être adopté de façon consensuelle.
L’enjeu, la difficulté, la contrainte de notre réflexion aujourd’hui, c’est la voie étroite qui existe entre la protection des personnes et la nécessaire recherche, qu’elle soit interventionnelle ou observationnelle, qu’elle aboutisse à l’accroissement des connaissances ou à l’innovation thérapeutique.
Déjà en avril 2010, j’évoquais, d’un côté, la recherche et ses impératifs de liberté, de l’autre, la personne humaine et son indispensable protection. Que l’on néglige l’un, la recherche, et toute innovation, tout progrès thérapeutique s’arrêteront dans le pays. Que l’on sous-estime l’autre, la protection de la personne, saine ou malade, et des accidents surviendront, affectant la santé de nos compatriotes et pesant sur nos consciences.
Il est donc important de se pencher sur la protection de la personne, protection de son intégrité et de sa santé physique et mentale, protection également du respect des droits, des libertés, des prérogatives de chacun. Pour autant, il ne faut pas que cela soit un facteur inhibiteur pour l’innovation.
Grâce à ce texte, qui a su concilier ces deux impératifs, nous allons pouvoir entreprendre sereinement la recherche dans les années à venir dans notre pays.
Il a fallu tenir compte de beaucoup d’éléments. Depuis la loi innovante, presque révolutionnaire, d’Huriet et Sérusclat, qui, il y a presque un quart de siècle, avait pu régir pour la première fois la recherche dans notre pays, le sujet a grandement évolué. De nombreuses nouveautés, au niveau tant français qu’européen et international, se sont imposées à nous, qui ont joué sur la compétitivité et ont fait que la législation serait un millefeuille difficile à appliquer si elle n’était pas l’objet de cette révision. Plus qu’un toilettage, plus même qu’une actualisation authentique, il a fallu une refonte véritable du texte, pour tenir compte de tous ces facteurs nationaux et internationaux.
Ainsi, on a notamment étendu le champ d’application au-delà des recherches interventionnelles, comme Olivier Jardé et plusieurs intervenants l’ont souligné, à tout ce vaste domaine de la recherche observationnelle. Cela est important car, en définitive, cela permet de recueillir des données personnelles, parfois tout à fait confidentielles, qui doivent être, elles aussi, régies par un texte législatif.
On a également reconnu que, pour chacun des trois degrés, intervention avec risque, intervention avec risque infime ou très modéré, ou observation simple, on devait appliquer des précautions d’un niveau différent. L’information, le consentement, l’acceptation sont recueillis dans des conditions d’autant plus importantes que le niveau de risque est plus élevé. Il faut donc adapter toutes ces mesures à l’un ou l’autre de ces trois degrés, qui ne peuvent d’ailleurs pas être définis par le seul promoteur pour qu’il n’y ait pas de sous-estimation du degré de risque potentiel.
Nous pourrons donc désormais affronter de façon sereine la compétitivité internationale. Celle-ci est aujourd’hui sévère et ne se limite pas seulement aux pays déjà très développés mais s’étend à beaucoup de pays émergents. Si l’on doit prendre conscience des impératifs de cette compétitivité, pour autant, on ne doit pas se montrer laxiste sous prétexte qu’il nous faut pouvoir avancer vite. Mais nous ne pouvons pas non plus ignorer le fait que, si nous restons immobiles, nous serons, dans ce domaine de la progression médicale, très rapidement dépassés par d’autres pays.
Il faut aussi tenir compte de l’évolution de l’éthique au fil des années, qui inclut désormais, plus que par le passé, des préoccupations sur les conflits d’intérêt. On l’a vu lors du drame du Médiator et de plusieurs autres affaires. Cela est maintenant pris en compte dans nos textes.
Il a fallu également reconnaître davantage que dans le passé l’impératif de la démocratie sanitaire et le rôle des comités de protection des personnes. Il est bien que, après le débat complémentaire avec le Sénat, nous ayons trouvé cette Folio 467formule, qui permet petit à petit de solliciter la totalité des comités de protection des personnes par un tirage au sort, mais en laissant un certain délai, deux ans, pour compléter l’homogénéisation, l’harmonisation, la capacité d’expertise dans tous les domaines des différents comités de protection des personnes dans tout le pays.
Un autre sujet a été débattu, celui de la phase 1, ce moment où, pour la première fois, une nouvelle molécule, un nouveau produit est introduit chez l’humain après avoir été testé d’abord in vitro, puis chez l’animal d’expérience. Ce moment peut être crucial, inquiétant, s’il n’est pas bien contrôlé. Pour autant, il est inévitable. Vouloir le supprimer comme certains en avaient la tentation nous obligeait à reconnaître une incapacité d’innovation et cela aurait été extraordinairement préjudiciable.

M. Olivier Jardé (Union pour la démocratie française) : Vous avez raison.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Cette phase où l’on commence par des doses faibles, puis où on les augmente pour voir la dose tolérable chez un sujet, qu’il soit sain ou affecté par des maladies, a été acceptée par tous, dans des conditions bien définies.
Enfin, nous avons trouvé des solutions pour que les personnes qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale puissent, notamment dans les recherches observationnelles, être impliquées comme cela est souhaitable.
Au total, de nombreuses avancées ont été obtenues depuis la première mouture, qui permettent une modernisation indubitable de la loi Huriet et Sérusclat. C’est avec un sentiment un peu solennel de responsabilité que mon groupe exprimera un avis favorable, avec la conscience que, grâce à ce texte, le progrès continuera et s’amplifiera, que l’innovation thérapeutique n’aura pas de limitation excessive mais qu’elle sera contrôlée et que les risques éventuels seront réduits.

M. Olivier Jardé (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe SRC s’associera bien entendu au vote de cette proposition de loi. Dans le prolongement de ce qui a été dit précédemment, je voudrais souligner que M. Jardé a, sur une longue distance – il est vrai que, pour une fois, l’urgence n’était pas déclarée sur ce texte – développé beaucoup de travail et de diplomatie à la fois pour aboutir à un texte consensuel, au terme des allers et retours avec le Sénat.

M. Olivier Jardé (Union pour la démocratie française) : Tout à fait.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Permettez-moi d’associer à cette remarque, M. Jardé ne m’en voudra pas, M. Touraine qui a joué presque un rôle de co-rapporteur.

M. Olivier Jardé (Union pour la démocratie française) : En effet.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je souhaite revenir sur un point que j’avais soulevé et qui avait suscité quelques interrogations au cours de la dernière réunion de CMP au Sénat. Je veux parler de l’inclusion en phase 1 de lots témoins sains dans les études cliniques.
Le Sénat avait voté un article 4 sexies, devenu après les allers et retours l’article 4 septies, qui précisait que le test de la dose maximale tolérée d’un médicament est interdit lorsqu’il est sans lien avec la pathologie du malade auquel il est administré ou qu’il n’est pas susceptible de lui apporter un bénéfice quelconque.
Je dois dire que cet article était assez étonnant dans la mesure où le test de la dose maximale tolérée peut mettre en jeu, comme la dose létale chez l’animal, la santé du patient. Néanmoins, il a permis de mettre à jour cette réalité selon laquelle il arrive que des témoins sains soient inclus dans des études en phase 1, ce qui n’avait pas été très bien discerné par certains de nos collègues, semble-t-il.
Si, bien entendu, on n’exerce pas sur les lots témoins la progressivité des doses jusqu’à la dose maximale supposée tolérée, il n’empêche que, dans un certain nombre de cas, M. Touraine vient de l’évoquer, il faut penser à la protection du patient.
Malheureusement, lorsque des effets indésirables graves se révèlent après l’essai clinique – et en principe ces effets sont inconnus avant la phase 1 chez l’homme puisqu’il s’agit d’innovation – la protection du patient pèche, une fois de plus, du fait des difficultés que peut rencontrer un patient pour faire reconnaître, notamment lorsque le laboratoire refuse de mettre en jeu son assurance souscrite spécifiquement pour le déroulement de cette étude, la responsabilité de son produit dans ces effets indésirables graves.
J’avais été saisi il y a quelques mois de cas particuliers concernant des effets survenus après une étude de phase 1 d’un produit qui s’appelle le Terutroban et qui était testé pour ses effets cardiovasculaires et cardiaques éventuels. Il s’agit d’un antiagrégant plaquettaire, un inhibiteur spécifique des récepteurs TP, thromboxane prostaglandine, ayant un effet antithrombotique au moins aussi important que le clopidogrel et l’aspirine mais également des effets antivasoconstrictif, antiprolifératif et antiathéroscléreux qui en font l’originalité.

M. le président : Pensez au compte rendu, mon cher collègue. (Sourires.)

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Quand on entend présenter de cette manière une innovation médicamenteuse qui aurait une originalité exceptionnelle, on pense tout naturellement à un certain laboratoire.

M. Olivier Jardé (Union pour la démocratie française) : Cela me rappelle quelque chose en effet.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Eh oui, il s’agissait du laboratoire Servier en l’occurrence.
Malheureusement, la patiente sur laquelle a été appelée mon attention a développé, peu de mois après le test, une sclérose latérale amyotrophique. J’ai appris aujourd’hui qu’elle était décédée. Dans le lot témoin ayant participé à cette étude en phase 1, deux autres cas de sclérose latérale amyotrophique sont survenus.
Le laboratoire saisi a donné à cette malheureuse victime la réponse suivante à la demande d’indemnisation et de réparation – une sclérose latérale amyotrophique place en effet le patient dans une situation incommensurablement tragique : les données disponibles « ne nous permettent pas de conclure à une possible relation entre votre participation à l’étude et l’apparition de l’atteinte neurologique dont vous souffrez. Les conditions de mise en œuvre de la police d’assurance souscrite aux fins de couvrir notre responsabilité en qualité de sponsor ne nous semblent pas remplies, et ne permettent donc pas d’accéder à votre demande. »

M. Jacques Desallangre (Radical-citoyen-vert) : Et voilà !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La porte s’est fermée. Une démarche judiciaire a été engagée, la patiente est décédée, et il faudra certainement encore des années et des années pour que la procédure aboutisse.
Voilà pourquoi je souhaitais, madame la secrétaire d’État, plaider, une fois de plus, pour qu’on améliore le sort des victimes, pour qu’on inverse la charge de la preuve et qu’on fasse preuve de plus d’humanité – il ne s’agissait que de la prise en compte de trois cas par une assurance de laboratoire – afin que l’aide, à défaut d’être spontanée, soit assurée par la solidarité car ces victimes ont droit à indemnisation et réparation.
Certes, ces considérations vont au-delà du texte que nous allons voter mais je crois qu’il était important, une fois de plus, de rappeler le sort des victimes d’accidents médicamenteux autres que ceux causés par le Mediator.

M. Olivier Jardé (Union pour la démocratie française) : Très bien.

M. le président : La discussion générale est close.