Biologie médicale : Discussion d’une proposition de loi

Biologie médicale : Discussion d’une proposition de loi

debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et M. Jean-Luc Préel portant réforme de la biologie médicale (n°s 3989, 4178).
La parole est à M. Jean-Luc Préel, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Luc Préel : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la santé, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi relative à la réforme de la biologie médicale.
Nombreux sont les obstacles et les contretemps qui ont retardé sa mise en œuvre. Pourtant, celle-ci est urgente pour mettre un terme à l’instabilité juridique.
La biologie est indispensable dans le système de santé. Elle joue un rôle majeur pour le diagnostic des pathologies ainsi que pour certains traitements.
La réflexion a débuté en 2006, trente ans après l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, avec un rapport de l’IGAS suivi de l’excellent rapport de Michel Ballereau, qui a mené une concertation approfondie pendant plus de deux ans. Ces deux rapports concluaient à l’urgence de modifier la législation. En effet, la pratique de la biologie a beaucoup évolué. Des restructurations sont en cours, conduisant à un risque de financiarisation et de disparition de la biologie de proximité. Il est surtout important d’assurer la qualité des analyses biomédicales.
Deux problèmes majeurs doivent être résolus, la détention du capital pour permettre aux professionnels qui le souhaitent de rester propriétaires de leur outil de travail et la qualité des analyses avec donc obligation d’une accréditation, tout en maintenant une biologie de proximité, ce qui n’est pas contradictoire avec la qualité.
L’article 69 de la loi HPST, en juillet 2009, a donc autorisé le Gouvernement à réformer la biologie médicale par ordonnance, en se fondant sur le rapport Ballereau. Cette ordonnance a été publiée le 13 janvier 2010.
Dans le cadre de la loi bioéthique, un amendement a rejeté l’ordonnance en raison d’un problème de nomination des PU-PH ne disposant pas du diplôme de biologiste. Plusieurs points de l’ordonnance méritaient, en outre, d’être revus ou ajustés.
À l’occasion de la proposition de loi Fourcade modifiant certains articles de la loi HPST, nous avons procédé à ces ajustements demandés par les professionnels. Il s’agissait d’abord de renforcer le caractère médical de la biologie. Il s’agissait ensuite de permettre aux infirmières d’effectuer des prélèvements dans leurs cabinets ou au domicile des patients, ce qui semblait effectivement indispensable. Il s’agissait enfin de repousser la date butoir de l’accréditation à 2018 pour laisser un délai suffisant. En effet, la norme choisie, ISO 15189, est contraignante. De plus, le taux de 80 % a été validé, car un certain nombre de processus sont difficiles à accréditer.
Pour les PU-PH, une solution a été trouvée. Le recrutement dans une discipline biologique d’un praticien non titulaire du diplôme d’études spécialisées de biologie est possible à condition qu’il soit médecin ou pharmacien ayant exercé dans un laboratoire médical pendant plus de trois ans dans des domaines tels que la biochimie, la biologie moléculaire, l’hématologie, l’infectiologie ou la virologie.
Pour le capital, afin de garantir l’indépendance de la profession et son caractère libéral et de lutter contre la financiarisation de la biologie médicale, la proposition encadre l’usage des sociétés de participations financées pour investir dans un laboratoire de biologie médicale. Désormais, seules les personnes qui exercent effectivement dans une société d’exercice libéral seront autorisées à utiliser une société de participations financières pour détenir des parts de cette société. En résumé, aussi bien les biologistes exerçant hors de la société d’exercice libéral que les non biologistes auront pour seule possibilité d’investir directement dans la société d’exercice libéral et non plus de passer par une société de participations financières.
Par ailleurs, il sera interdit, pour des personnes physiques ou morales biologistes ou des sociétés de participation financière, de détenir plus de 50 % du capital d’une société d’exercice libéral. Ainsi, le biologiste qui le souhaite pourra rester propriétaire de son outil de travail.
Ces modifications ont été votées avec la proposition de loi Fourcade, en juillet 2011. Malheureusement, le Conseil constitutionnel, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, a censuré ces dispositions. Nous en étions revenus à l’ordonnance et aux problèmes qu’elle posait. L’instabilité juridique était préjudiciable à tous. C’est pourquoi nous avons déposé cette proposition de loi, qui reprend, sans modification, les dispositions votées dans la proposition de loi Fourcade.
L’article 6 ratifie l’ordonnance et met ainsi fin à l’insécurité juridique qui menace les professionnels et acte une réforme ambitieuse et attendue.
L’article 4 rétablit l’interdiction des ristournes, revenant, en réécrivant l’article L. 6211-21, sur le vote de la loi de financement de la sécurité sociale de 2012. Les examens de biologie médicale sont en effet des actes médicaux, soumis au tarif fixé par la sécurité sociale. Dès lors, le principe des ristournes est difficilement concevable.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Jean-Luc Préel : Les établissements de santé sont toutefois encouragés à coopérer entre eux pour rationaliser leurs investissements en se partageant la phase analytique de certains examens rares.
L’article 7 permet de lutter contre la financiarisation du secteur en limitant les spéculations qui menacent l’avenir de la biologie médicale de proximité.
Finalement, la proposition de loi est le fruit d’une longue négociation avec les professionnels qui, dans l’ensemble, sont satisfaits par l’économie générale du texte. Il s’agit d’un compromis.
Des modifications pourraient certes être apportées. Certains souhaitent une accréditation totale et immédiate, d’autres préféreraient une certification par la Haute autorité de santé. Certains souhaiteraient l’interdiction totale des ristournes, d’autres désirent, au contraire, qu’elles soient possibles, permettant à certains laboratoires d’étendre leurs parts de marché ou de réaliser des économies pour les budgets hospitaliers ou pour les caisses d’assurance maladie. Certains voudraient que les infirmières ne puissent effectuer que des prélèvements, mais qu’en serait-il dès lors de l’accréditation du transport ? La proposition de loi leur ouvre la phase pré-analytique, mais elles ne sont pas demandeuses et souhaitent pouvoir effectuer les prélèvements et voir préciser les conditions de transport. Revenir sur la disposition de la proposition de loi pourrait conduire à leur interdire de faire tout prélèvement dans la mesure où les conditions de transport, qui font partie de la phase pré-analytique, ne seraient pas précisées. Certains voudraient rouvrir l’accès au capital. Nombreux sont ceux qui souhaitent au contraire le limiter aux biologistes. Certains voudraient interdire toute nomination de PU-PH à un praticien non titulaire du diplôme de biologie.
Ce texte, tout le monde le reconnaît, est donc l’objet d’un compromis. Il mettra fin à une insécurité juridique préjudiciable à tous.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Jean-Luc Préel : Il est très important de le voter sans modification en dehors de deux améliorations mineures apportées en commission.
Il est souhaitable que le Sénat le vote ensuite rapidement conforme. Sinon, il ne pourrait guère être repris avant une bonne année pour ne pas dire plus, et l’ordonnance s’appliquerait intégralement sans les améliorations que nous apportons.
La commission a voté cette proposition de loi que j’ai l’honneur et le plaisir de vous présenter. Je vous invite à confirmer ce vote positif. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.

Mme Nora Berra : Monsieur le président, mesdames, messieurs, la biologie médicale est devenue, à la suite d’une évolution profonde de la connaissance scientifique, un élément crucial du parcours de soins, déterminant pour le diagnostic de la Folio 470majorité des pathologies et pour le suivi des pathologies et de leur thérapeutique. Le Gouvernement a donc souhaité, trente-trois ans après la dernière réforme de la biologie médicale, entreprendre une réforme en profondeur destinée à préparer l’avenir de cette spécialité médicale.
Les défis sont immenses, tant pour les soins que pour la recherche, mais les contraintes sont grandes, je le sais, pour l’organisation, l’acquisition d’équipements de plus en plus coûteux et la qualité du service rendu.
Ces défis ont été le facteur déclenchant de l’ordonnance Ballereau du 13 janvier 2010 et de tout le travail de concertation qu’a nécessité l’élaboration de ce texte. Il s’agissait de se donner les moyens de moderniser 1’évolution de la biologie, de s’adapter aux progrès de la technologie, et de respecter des critères de qualité, et ce pour rendre un service optimal aux patients.
Un grand travail a été réalisé tant par les acteurs de la biologie que par les parlementaires, mais certains aménagements étaient nécessaires, repris dans la proposition de loi Fourcade puis dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2012. Les corrections demandées notamment par les syndicats de biologistes avaient ainsi pu être adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat, mais le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, pour des questions de forme et non de fond.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi déposée par Valérie Boyer devrait permettre de valider ces dispositions, et je remercie son rapporteur, Jean-Luc Préel, ainsi que la commission pour leur travail.
Tout en s’adaptant à l’évolution des connaissances et des technologies, cette proposition de loi a pour objectif de renforcer le caractère médical de la profession, en intégrant notamment le biologiste dans un dialogue avec les cliniciens sur les examens réalisés en fonction des éléments cliniques.
En réaffirmant l’aspect médical de la profession de biologiste, la proposition de loi devra par ailleurs protéger les biologistes médicaux français du risque de financiarisation de leur profession et renforcer le lien entre le biologiste et le patient.
Le risque de financiarisation devrait être largement atténué par les règles régissant les participations au capital des sociétés ainsi que par le fait que le droit de vote est réservé aux biologistes exerçant leur profession au sein de ces sociétés.
Le lien avec le patient devra être optimisé en valorisant les interactions entre le biologiste et le médecin prescripteur mais aussi en permettant à des infirmières d’effectuer des prélèvements et de les conditionner à leur cabinet à proximité du domicile des patients.
La nécessité pour les laboratoires d’être évalués sur le plan de la qualité sera objectivée par un processus d’accréditation. Ce processus est contraignant et coûteux, j’en suis bien consciente, mais il est incontournable.
Afin de s’assurer d’une mise en œuvre satisfaisante du processus d’accréditation sans pour autant nuire à des laboratoires de moyenne importance, j’ai tenu à faire en sorte que la date butoir pour obtenir cette accréditation soit repoussée à 2018. Il s’agit de permettre aux laboratoires de se réorganiser et, surtout, d’acquérir le matériel nécessaire et de mettre en place les processus visant à se conformer aux exigences liées à cette accréditation.
Je suis consciente que la durée nécessaire pour la restructuration de certains laboratoires de biologie médicale sera plus longue que prévu, et ce décalage dans le temps est donc indispensable. L’accréditation est un enjeu important pour le système de santé au-delà même de la biologie médicale. Si l’on ne peut pas garantir la qualité d’un résultat, il ne faut pas faire l’examen et encore moins rendre le résultat aux cliniciens. Les patients admettent de moins en moins les erreurs évitables et ils ont raison.
Autre point important, celui qui consiste à pouvoir ajuster les prix aux tarifs des examens de biologie médicale dans le cadre de conventions entre les laboratoires de biologie médicale, les établissements de santé, les caisses d’assurance maladie ou d’autres laboratoires. Cette disposition a été adoptée par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et il paraît difficile de revenir sur une mesure validée par le législateur il y a quelques semaines et qui a un impact financier considérable.
Enfin, certains aménagements du texte ont été nécessaires, mais ils n’en remettent pas l’esprit en cause.
Cette réforme de la biologie est très attendue, et depuis longtemps, par les professionnels. Elle devrait contribuer à renforcer la qualité de l’offre de soins, la rendre accessible à tous et répondre aux besoins des patients comme des professionnels de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)