Biologie médicale : Discussion générale
debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que le groupe Nouveau Centre vous propose aujourd’hui, par la voix de son rapporteur Jean-Luc Préel, est le fruit, cela a été dit, de différents textes qui se sont succédé depuis 2008. Le Gouvernement s’est en effet attelé dès cette date à la nécessaire réforme de la biologie médicale.
C’est l’aboutissement d’un parcours chaotique : il aura fallu de près de quatre années pour que cette réforme voie enfin le jour. Mais, dirons-nous, seul le résultat compte !
Mme Catherine Lemorton : Le temps, ça compte aussi !
M. Philippe Vigier : Cette proposition de loi permettra d’accompagner les évolutions de la profession et la dotera d’un cadre juridique, mettant ainsi fin à une succession d’occasions manquées depuis l’ordonnance du 13 janvier 2010. Occasions manquées ou pire encore, puisque certains, lors de l’examen de la loi de bioéthique, ont jugé bon de balayer d’un revers de main cette ordonnance au motif que le texte interdisait à d’éminents professeurs de continuer d’occuper une chaire, faute d’avoir fait des études menant directement à la biologie.
Pourtant, mes chers collègues, il y a urgence : trente-trois ans après la dernière réforme, avec la loi du 11 juillet 1975, et vingt ans après l’instauration des sociétés d’exercice libéral, la biologie médicale a connu un formidable essor, la profession a considérablement évolué. Nous sommes passés en quelques années de la manipulation des tubes à essai à la biologie moléculaire et aux nanotechnologies. Ce métier s’est ainsi affirmé dans la chaîne de soins. La biologie médicale est même aujourd’hui devenue un élément central du parcours Folio 471de soins des patients, déterminante pour l’élaboration de 60 % des diagnostics, le suivi des pathologies et, naturellement, la thérapeutique.
Cette évolution, chacun l’a bien compris, a rendu obsolète la loi du 11 juillet 1975. La structure des laboratoires français de biologie médicale n’a pas progressé aussi vite que l’évolution des connaissances scientifiques l’aurait exigé. Certains laboratoires ont en effet une activité trop faible pour être en mesure de s’adapter aux techniques d’analyses les plus modernes tout en dégageant le temps nécessaire à la prestation intellectuelle, partie intégrante de l’examen de biologie médicale.
Enfin, mes chers collègues, l’autorisation d’ouvrir un laboratoire est subordonnée à des normes inadaptées, avec une liste d’équipements obsolète et l’exigence que les locaux soient d’un seul tenant, alors qu’en revanche la présence effective du biologiste dans ces locaux n’est même pas imposée. En réalité, la réglementation est fondée sur des obligations de moyens et non de résultats.
Ces normes dépassées constituent un frein au progrès technique et aux évolutions organisationnelles. La biologie médicale est restée au ban de la modernisation de notre système de soins, alors même qu’elle est devenue une spécialité incontournable. Une réforme structurelle, globale et profonde s’imposait donc pour accompagner les mutations de cette discipline.
Pour avoir été l’un des parlementaires qui ont beaucoup travaillé sur l’ordonnance Ballereau, je crois pouvoir dire qu’elle a résulté de la plus large concertation et que c’est précisément aux objectifs que je viens de citer qu’elle entendait répondre, puisqu’elle permettait d’assurer une meilleure qualité des analyses biomédicales tout en accompagnant la restructuration du secteur.
Je souhaite tout de même préciser que la problématique de la qualité n’est pas arrivée en 2011. C’est en 1976 que la Société française de biologie clinique a été créée, portée sur les fonts baptismaux par de jeunes internes.
M. Jean-Sébastien Vialatte : Tout à fait !
M. Philippe Vigier : Je faisais partie des quatre qui ont lancé en France le contrôle national de qualité, lequel a prouvé son succès puisqu’il a été copié par les autres pays de l’Union européenne.
M. Jean-Sébastien Vialatte : Bien sûr !
M. Philippe Vigier : C’est ce même texte qui donne corps à l’essentiel de la réforme en réécrivant le livre du code de la santé publique consacré à la biologie médicale.
L’ordonnance harmonise les dispositions applicables aux laboratoires publics et privés, et approfondit la médicalisation de la biologie, en renforçant le dialogue, comme l’a souligné Jean-Luc Préel, entre le biologiste médical et le médecin clinicien.
Elle établit également la responsabilité du biologiste sur toute la chaîne de production de l’examen et définit le statut et les responsabilités du « biologiste-responsable » d’un laboratoire.
Elle rend obligatoire l’accréditation des laboratoires, seule modalité envisageable pour prouver la qualité des examens de biologie médicale. Ce sera ainsi la seule discipline médicale dans laquelle existe une accréditation. De même, il n’en existe pas dans les pays qui nous entourent.
Cette ordonnance permet une répartition territoriale équilibrée des laboratoires afin de garantir la pluralité et la proximité de l’offre de soins. Il était même prévu que des laboratoires appartenant à trois territoires de santé contigus puissent travailler dans une même organisation de soins, pour éviter les grandes chaînes de laboratoires.
Enfin, et surtout, l’ordonnance renforce l’organisation territoriale de la biologie médicale et fixe des règles prudentielles qui favorisent une organisation « multi-sites » des laboratoires garantissant l’accès à la biologie médicale sur l’ensemble du territoire.
Un certain nombre de questions restaient toutefois en suspens. Tout d’abord, l’exigence d’accréditation de 100 % des actes d’ici à 2016 est en pratique irréalisable, madame la secrétaire d’État, en particulier en milieu hospitalier.
M. Jean-Sébastien Vialatte : Oui, surtout en milieu hospitalier !
M. Philippe Vigier : Je vous invite à vous rendre dans les laboratoires qui ont entrepris la démarche d’accréditation, comme c’est mon cas depuis trois ans, et vous constaterez que c’était totalement irréalisable !
Le deuxième problème posé par cette ordonnance, c’est l’impossibilité pour les infirmières d’effectuer des prélèvements à domicile, dans la phase pré-analytique. Or il existe des territoires ruraux, en Rhône-Alpes comme en Auvergne ou dans la région Centre, où il ne se trouve pas un laboratoire d’analyses médicales à soixante kilomètres à la ronde.
M. Patrice Martin-Lalande : Exactement !
M. Philippe Vigier : Ce ne sont donc pas 5 % des prélèvements qui sont réalisés par les infirmiers, mais de 90 à 100 % !
Un autre problème tient à la pratique des ristournes. Il y a trente ans, les ristournes, les dessous-de-table existaient dans la profession, vous le savez. Un acte médical est-il négociable ? Pourra-t-on demain, par exemple dans le cadre de dépistages, dire au professionnel : « Si je vous demande cinquante radiologies, à combien me faites-vous la radiologie ? » En médecine préventive, c’est comme cela. Dans ma commune, j’ai une entreprise industrielle qui appelle, du fait des activités de ses salariés, une médecine préventive extrêmement exigeante.
Puisque l’ordonnance avait été supprimée lors des discussions sur la loi de bioéthique, dans les conditions que j’ai précisées, c’est donc à l’occasion de la révision de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » par la loi Fourcade que l’Assemblée nationale a essayé de la réintroduire, en y apportant les modifications nécessaires. Or, comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, ces nouvelles dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il s’agissait de cavaliers législatifs.
J’en viens aux dispositions du présent texte. Il s’agit d’une proposition de loi enrichie de toutes les étapes précédentes. C’est, comme l’a très bien dit Jean-Luc Préel, un texte de compromis, les uns et les autres ont été écoutés. Il permet d’éviter de renvoyer une fois de plus la réforme de la biologie médiale aux calendes grecques.
Outre la ratification de l’ordonnance, en son article 6, qui permet d’assurer une meilleure qualité et une plus grande proximité des analyses biomédicales, il renforce le caractère médical de l’examen en en précisant la définition, qui exclura les actes d’anatomie et de cytopathologie, en encadrant juridiquement la phase pré-analytique afin de permettre l’intervention des infirmiers libéraux – on ne leur demandera pas de procéder à la centrifugation des tubes ni de placer ceux-ci dans des boîtes réfrigérées –, en permettant aux établissements de Folio 472transfusion sanguine de disposer de sites localisés sur plus de trois territoires de santé, en rétablissant l’interdiction des ristournes, et, enfin, en permettant et en encadrant, dans les centres hospitaliers et universitaires, le recrutement dans une discipline biologique de professeurs des universités non titulaires du DES de biologie médicale à condition qu’ils soient médecins ou pharmaciens ayant exercé dans un laboratoire médical.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce texte assurera également aux patients une plus grande qualité, par l’accréditation de 80 % des prestations en 2018. C’est un délai raisonnable et suffisant pour atteindre un objectif très ambitieux.
Ce texte permettra également d’assurer la transmission entre biologistes. L’accès des jeunes à la profession est à l’heure actuelle impossible. Il est donc important que ces jeunes puissent être associés au capital des sociétés.
C’est pourquoi il est temps d’adopter des mécanismes destinés à éviter une financiarisation qui menace l’exercice libéral de la profession. Voulons-nous d’une biologie à l’allemande ou à la belge, avec des doctor tests, avec des machines, madame la secrétaire d’État, qui ne sont même pas calibrées trois fois par jour comme elles le sont dans un laboratoire d’analyse médicale ? Voulez-vous cette médecine-là ou bien celle que nous pratiquons en France, la meilleure en Europe et dans le monde en termes de qualité ?
Mes chers collègues, il est temps d’adopter ce texte, en l’état, sans improvisation de dernière seconde avec des amendements qui en bouleverseraient l’équilibre général, car je crois que la profession attend avec impatience une sécurisation juridique, un cadre que nous aurons mis plus de quatre ans à fixer. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.
Mme Marie-Hélène Amiable : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous rediscutons aujourd’hui, au pas de charge, d’un texte caractéristique de l’obstination aveugle du Gouvernement depuis près de quatre ans. Le rapport Ballereau qui préconisait cette réforme date en effet de 2008, et les tribulations d’une ordonnance devenue proposition de loi après être passée par le texte « Hôpital, santé, patients, territoires », la loi Fourcade et le Conseil constitutionnel, relèvent du fiasco législatif, un fiasco qui suscite l’amertume de toute la profession.
Une amertume d’ailleurs bipolaire, une sorte de bataille des anciens contre les modernes, des praticiens contre les industriels, des hospitaliers et des libéraux aspirant à l’indépendance contre les oligarques financiers.
Contre toute attente, alors que, dans notre pays et en Europe, s’élèvent un nombre toujours plus important de voix contre la mainmise de la finance sur un nombre croissant de secteurs, notamment ceux d’entre eux qui appartiennent de droit à l’ensemble de nos concitoyens, tels que celui de la santé, par le truchement de la sécurité sociale, cette proposition de loi fait le jeu de la finance.
L’enjeu d’une telle réforme réside en toute logique dans la réaffirmation de l’indépendance des professionnels, dans la préservation du maillage territorial, dans la garantie d’un égal accès aux soins de qualité sur tout le territoire, et dans la protection du secteur de la biologie médicale contre les assauts d’investisseurs peu scrupuleux pour qui santé publique rime avec investissements juteux et sécurité sanitaire avec potentiel de croissance.
Or ce texte, sorte de confession de l’absence de volonté politique de la majorité, entérine une situation préjudiciable aux professionnels et aux usagers, et confine la biologie médicale à son potentiel de rentabilité financière, avant toute considération de santé.
Depuis plusieurs années, nous assistons à la mutation de ce secteur médical en un véritable marché de la biologie médicale et nous ne cessons de le dénoncer. Une mutation qui s’explique par plusieurs facteurs intimement liés.
D’un côté, des fonds d’investissements, tels que Duke Street ou Capio, ou des groupements, tels que Labco, parviennent à détourner les règles d’acquisition du capital des laboratoires grâce à une multiplicité de statuts juridiques permettant les participations croisées.
Leurs pratiques d’investissement agressives poussent les biologistes, jusqu’alors indépendants, à vendre à prix d’or leur outil de travail, alimentant une bulle spéculative des prix de rachat des parts de capital. La rédaction du nouvel article L. 6223-6-1 du code de la santé publique, qui vise à remédier au problème de la situation ultraminoritaire dans les laboratoires constitués en sociétés d’exercice libéral a d’ailleurs fait réagir des groupes tels que Labco, lequel y voit une disposition qui, je cite, « vise à mettre un terme à la consolidation du secteur avec le support de capitaux tiers » et nous appelle à le supprimer au nom de la réduction des coûts de notre biologie et de sa nécessaire mutation en un secteur industriel permettant des économies d’échelle. Cette mue est présentée par ceux qui veulent en tirer profit comme incontournable en raison de l’accréditation dont doivent désormais se prévaloir les laborantins et qui ne serait accessible qu’avec le support de capitaux tiers.
Cette stratégie d’accréditation couplée au benchmarking est caractéristique de l’approche technocratique du développement de tous les secteurs de l’économie au niveau européen, qui favorise des évolutions poussant des pans entiers de l’économie à des modernisations à marches forcées, avec leur lot d’économies d’échelle, de licenciements, de dépossession des travailleurs de leur outil de travail. On ne pourrait en trouver meilleur exemple que la stratégie de ces investisseurs qui, sous prétexte de réduire les coûts pour notre système de santé et d’assurer une meilleure qualité de service pour les usagers, sont en réalité vent debout contre toute norme législative ou réglementaire qui viendrait entraver le mouvement de concentration capitalistique dont ils tirent d’alléchants profits. Or cette activité spéculative se fait au détriment de l’indépendance déontologique des biologistes, pourtant constitutive de cette profession médicale.
Coté laborantins, du fait de l’existence même de cette bulle spéculative, les biologistes seniors encore propriétaires de leurs laboratoires concentrent un capital survalorisé qui place les jeunes biologistes dans une position intenable de subordination et de soumission aux pressions financières des actionnaires majoritaires. Dans ces conditions, reprendre la direction d’un laboratoire devient quasiment impossible, et en ouvrir un, impensable.
Une telle situation n’est pas sans incidence sur les biologistes, qui non contents de voir leur indépendance professionnelle assujettie aux intérêts économiques et financiers, ressentent comme une humiliation le traitement qui leur est réservé par le législateur alors même que leur rôle dans la médecine moderne et la recherche médicale est reconnu par tous !
Le résultat de cette évolution ubuesque est sans appel : des laboratoires indépendants et de proximité disparaissent tous les jours, notamment dans les territoires ruraux, au profit d’une concentration de l’activité sur des plateaux techniques éloignés des bassins de population, mettant à mal un maillage territorial pourtant exemplaire et qui donne toute satisfaction non seulement aux usagers mais également en termes de qualité du service médical rendu. La concentration que subit le secteur accentue donc le phénomène d’inégalité d’accès aux soins. Non seulement la situation des laboratoires de biologie médicale et des professionnels qui y exercent est désormais préoccupante dans le public et catastrophique dans le privé, mais surtout cette situation engage la santé publique et la sécurité sanitaire des patients, dont la prise en charge pâtit de la logique de profit immédiat qui préside aux stratégies des investisseurs en pleine prédation du secteur. Le jugement de la Cour de justice européenne du 16 décembre 2010 ne dit pas autre chose en soulignant que l’indépendance professionnelle des biologistes médicaux est assujettie aux intérêts économiques, et ce au détriment de la santé des Français, les jeunes biologistes ne pouvant plus, dans les faits, créer de nouveaux laboratoires ni s’associer pour préserver leur indépendance, seule garante de l’éthique médicale.
Dans un tel contexte, un nouveau cadre législatif est indispensable. Celui-ci devrait garantir la pérennité de la profession, son indépendance et son recentrage sur le soin et non plus sur la valorisation des capitaux. La possession de leur outil de travail par les laborantins doit leur être assurée, le libre choix quant aux investissements nécessaires au strict respect des impératifs de sécurité sanitaire et de santé publique doit leur revenir et ne pas être laissés à l’appréciation intéressée des investisseurs et des spéculateurs de tout poil qui ne voient dans la santé qu’un terrain propice à la rentabilité financière à court terme.
Le sort que vous réserverez aux amendements que nous avons déposés visant à ramener cette réforme de la biologie médicale sur les véritables enjeux de santé conditionnera le vote des députés communistes, républicains et du parti de gauche. Pour nous, la cause est entendue : les soins et la santé de nos concitoyens ne doivent pas être au service de la finance !
M. Jacques Desallangre : et Mme Catherine Lemorton. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Rolland.
M. Jean-Marie Rolland : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi a pour objectif d’achever le chantier législatif de la réforme de la biologie médicale, entamé en février 2009 avec l’examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dit HPST, dont j’ai été le rapporteur à l’Assemblée nationale. En effet, son article 20, devenu l’article 69 du texte final, a permis au Gouvernement de réformer, par voie d’ordonnance, les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale. Les débats parlementaires avaient toutefois porté largement sur le fond de la réforme puisque l’ensemble du texte a fait l’objet de plus de cent heures de débats.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le fruit, j’y insiste, de longs travaux et de longues négociations, qui ont permis d’aboutir à un bon compromis. Il est urgent désormais de faire adopter ce texte fort attendu par les professionnels du secteur qui ont besoin d’un cadre juridique stable pour appuyer les mutations de leur métier. En effet, la biologie, comme l’ensemble des autres disciplines médicales, a bénéficié très largement des progrès techniques. On est ainsi passé en quelques années de la manipulation des tubes à essai à des techniques très sophistiquées, reproductibles aisément, conduisant à une mécanisation et à une automatisation exigeant souvent de grands volumes de prélèvements, et les résultats sont obtenus plus rapidement, à un moindre coût, sur des prélèvements de faible volume et avec une meilleure précision.
La biologie médicale est un élément primordial du parcours de soins, tant sur le plan diagnostic que sur celui du suivi des traitements. Il est donc essentiel de pouvoir garantir à tous les Français l’accès à une biologie médicale de qualité dans tous les laboratoires, en ville, à la campagne comme à l’hôpital. C’est pour cela que le Gouvernement avait souhaité, en 2008, soit trente-trois ans après la réforme de la biologie médicale établie par la loi du 11 juillet 1975, entreprendre une nouvelle réforme destinée à préparer l’avenir de cette discipline afin que celle-ci s’adapte aux évolutions mais aussi aux besoins des patients. Son objectif, tel qu’il a été défini par Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé, était « de permettre à chacun d’avoir accès à une biologie médicale de qualité prouvée, payée à son juste prix, dans un cadre européen ». Cette réforme était issue de plusieurs constats : un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales avait montré, en 2006, que la qualité moyenne des laboratoires de biologie médicale était bonne mais avec quelques insuffisances, plus particulièrement dans des laboratoires à faible activité ; par ailleurs, ce rapport indiquait aussi que la structure des laboratoires français de biologie médicale n’avait pas progressé aussi vite que l’évolution des connaissances scientifiques et des technologies l’aurait exigé et que certains avaient une activité trop faible pour être capables de s’adapter aux techniques d’analyse les plus modernes.
Face à ces constats, une réforme structurelle et profonde du secteur était donc nécessaire. C’est à cette fin qu’il avait été demandé par la ministre de la santé à Michel Ballereau de lui faire des propositions. Elles ont servi de base à la rédaction de l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. La réforme ainsi proposée, aujourd’hui reprise dans le texte qui nous est soumis, place le patient au coeur de nos préoccupations. Elle a été construite avec les professionnels et s’appuie sur deux mesures principales qui ont pour objectif de créer une biologie médicale efficiente, de qualité prouvée et, je le redis, mise au service du patient.
Tout d’abord, la médicalisation. Il est important de s’appuyer sur les acquis et de considérer la biologie médicale non pas comme une discipline uniquement technique, mais comme une discipline médicale exercée par des médecins biologistes et des pharmaciens biologistes au bénéfice des patients. Il faut donc renforcer le caractère médical de la discipline, et c’est le biologiste médical qui sera le garant de la qualité de l’examen dans son ensemble. Les compétences de ces professionnels de santé, fondées sur plus de dix ans de formation initiale et sur une formation continue obligatoire, doivent être valorisées et mieux utilisées pour améliorer la pertinence du diagnostic et du suivi. Je souligne que la biologie médicale ne doit plus être considérée comme un service mais comme une prestation médicale.
C’est pourquoi la proposition de loi, que j’ai cosignée, prévoit notamment que les ristournes seront désormais interdites. Ces remises sont fréquemment accordées par les laboratoires de biologie médicale aux établissements de santé en fonction du volume, mais il paraît difficilement concevable d’admettre que les laboratoires soient invités à se livrer à une guerre commerciale à coups de rabais sur la nomenclature de l’assurance maladie. En revanche, il convient d’encourager les coopérations entre établissements de santé qui, dans le Folio 474domaine de la biologie comme dans d’autres, doivent permettre de maintenir sur l’ensemble du territoire une offre de qualité et de rationaliser les investissements.
L’autre mesure, c’est l’accréditation. La réforme de la biologie médicale proposée marque le passage d’obligations de moyens à des obligations de résultats tournées vers le patient. En effet, la régulation du système de santé repose principalement sur la qualité. Il s’agit de passer d’un système de normes réglementaires telles que la taille des locaux ou les quotas de personnels, à un système qui repose sur l’accréditation, véritable monitoring permanent, qui vérifie notamment la qualité de l’accueil, la qualité des résultats, la qualification permanente du personnel et la prise en compte des erreurs constatées. La certification, non adaptée à un domaine comportant une part technique importante, a été écartée. Elle n’apporterait pas les garanties nécessaires au patient. L’accréditation deviendra donc obligatoire pour tous les laboratoires de biologie médicale sur la totalité des examens. Une période transitoire est mise en place pour les laboratoires existant actuellement : la date buttoir de l’entrée en vigueur de l’obligation d’accréditation de 80 % des actes a été fixée au 1er janvier 2018 et celle de l’entrée dans la démarche d’accréditation au 1er novembre 2014. Il est ainsi proposé, notre rapporteur l’a rappelé, de repousser les délais initialement prévus par l’ordonnance portant réforme de la biologie médicale, ce qui me semble une mesure de bon sens. C’était une demande des professionnels, surtout ceux exerçant dans les petits laboratoires, pour qui ces délais apparaissaient comme étant trop courts pour atteindre les normes de qualité imposées pour l’accréditation. Il est important, dans un souci de préservation d’une biologie de proximité, d’assouplir le calendrier initial.
La démarche d’accréditation s’inscrit dans une logique suivie depuis de nombreuses années, depuis le guide de bonne exécution des analyses jusqu’à l’évolution des systèmes mis en place par les professionnels eux-mêmes. Grâce à l’accréditation obligatoire, la qualité technique mais aussi médicale sera reconnue et prouvée sur l’ensemble de l’acte, du prélèvement au rendu du résultat interprété. Toutefois, la santé n’est ni une science exacte ni un produit industriel. C’est pourquoi, alors que toute la profession aura à s’adapter à cette méthode, il est tout aussi crucial que l’accréditation, dans le complet respect des normes, s’adapte à la santé. On ne saurait accréditer un laboratoire de biologie médicale comme un laboratoire de recherche en métallurgie. Les incertitudes vont être définies, avec les professionnels que sont les pharmaciens et les médecins biologistes, de façon adaptée aux besoins. Ainsi, il s’agit de parvenir à garantir un niveau de qualité satisfaisant pour tous les examens sans fixer des objectifs qui seraient, de fait, inapplicables dans la pratique quotidienne de chaque laboratoire.
Certaines difficultés étant apparues dans la mise en application de l’ordonnance de janvier 2010, c’est la raison pour laquelle, à l’occasion de la discussion de la proposition de loi Fourcade du 13 juillet 2011, le rapporteur du texte, Valérie Boyer, avait intégré un article portant ratification de l’ordonnance, assortie de modifications attendues par les biologistes, notamment la réintégration des cabinets infirmiers dans les lieux de prélèvement pré-analytique autorisés et le report de la date d’accréditation par le COFRAC. Ce texte répondait également au risque de financiarisation grandissante de la profession de biologiste, risque qui a été souligné sur tous les bancs de cette assemblée. 25 % du capital des laboratoires de biologie médicale français est déjà détenu par des investisseurs financiers. Il s’agit donc de limiter la financiarisation du réseau des laboratoires de biologie médicale et de préserver l’indépendance de la profession. Ainsi, la proposition de loi Fourcade prévoyait-elle de soustraire les sociétés d’exercice libéral – les SEL – des biologistes médicaux du champ du 1er alinéa de l’article 5-1 de la loi du 31 décembre 1990, ce qui interdisait de fait la détention d’actions par des actionnaires non-biologistes susceptible leur assurer une position dominante dans la société. Cette proposition de loi avait été adoptée par les deux chambres.
Toutefois, le 4 août dernier, le Conseil constitutionnel, saisi par des députés socialistes, a censuré ces articles pour de pures raisons de forme. Il s’agit d’une annulation qui porte sur la seule procédure législative et non sur le fond des articles.
C’est pour cela que nous nous retrouvons ce soir afin d’étudier de nouveau un texte qui reprend l’ensemble de ces mesures et qui, je l’espère, sera rapidement adopté par les deux chambres afin que la biologie médicale soit enfin réformée. Je vous remercie.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il semblerait qu’il soit nécessaire de rappeler à la majorité que la biologie médicale est une spécialité à part entière, une spécialité indispensable et incontournable dans le domaine de la santé.
M. Jean-Luc Préel : Très bien !
Mme Catherine Lemorton : Il faut aussi rappeler, quand on nous oppose l’argument de l’Europe, que la santé reste du domaine de l’État et que celui-ci aurait pu user de son droit de subsidiarité pour refuser la financiarisation massive qui nous a été imposée par la Commission européenne.
La même problématique s’est présentée quand nous avons discuté du médicament, il y a quelques semaines. Nous avions convenu – M. Bertrand nous avait d’ailleurs rejoints sur ce point – qu’il fallait certes améliorer le système de sécurité sanitaire du médicament dans le respect de la transposition des directives européennes, mais que, pour autant, nous ne pouvions pas tout accepter sous prétexte d’harmonisation européenne car il en allait de la santé de nos concitoyens.
Constatant que la mainmise actuelle des groupes financiers donne un coup d’arrêt aux laboratoires de proximité et donc aux soins de proximité, nous ne pouvons que nous interroger sur la volonté du Gouvernement de conserver notre système de soins. Sans entrer dans le détail, je signale que l’un de ces groupes financiers est une succursale de la Générale de Santé qui a aussi fait une OPA sur des cliniques privées.
Le groupe socialiste, radical et citoyen que je représente s’était déjà exprimé sur le sujet en février et mars 2009 : lors du débat sur l’article 20 du titre II de la loi HPST, nous avions évoqué la question des laboratoires de biologie médicale et leur financiarisation.
Ce titre II, pour ceux qui l’auraient oublié, était intitulé « Accès de tous à des soins de qualité ». Le moins que l’on puisse dire, trois ans après, c’est que l’ambition affichée dans ce titre est bien loin de la réalité constatée sur le terrain. Si Mme Bachelot et ses successeurs avaient respecté l’engagement pris en mars 2009, quand à l’unanimité, gauche et droite confondues, nous avions voté la suppression de l’alinéa 7 de l’article 20 de la loi HPST, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui.
Cet engagement était de consacrer un vrai temps de débat parlementaire à cette question. Tous les parlementaires présents ce jour-là étaient en attente d’un projet de loi permetFolio 475tant de discuter sereinement et en détail des sujets concernant l’avenir de la biologie médicale. Nous sommes bien loin du compte aujourd’hui.
En mars 2009, Mme Gallez, députée UMP, affirmait : « Les biologistes ne souhaitent pas que soient prises par ordonnance des mesures aussi importantes. » M. Mallié, député UMP, était surpris « qu’à l’heure où le Parlement est censé avoir plus de compétences », le Gouvernement décide d’agir par ordonnance. M. Tian, un autre député de l’UMP, se faisait porte-parole des « professionnels, très inquiets à l’idée que le Gouvernement prenne des ordonnances. »
Même les parlementaires de la majorité devraient aujourd’hui s’insurger face à ces pratiques et au non-respect manifeste de la représentation nationale dont témoigne la parution de cette ordonnance, moins d’un an après, révélant l’importance que la majorité en place accorde à la santé.
Au nom de mon groupe, je m’inquiète de voir le Gouvernement faire preuve d’un certain dédain à l’égard de ce qui est une spécialité médicale à part entière. Contrairement à ce que vous semblez penser, la biologie médicale est un vrai sujet et ne consiste pas seulement en dosages de cholestérol, de glycémie, de triglycérides ou de numération de formule sanguine.
Outre le suivi de maladies chroniques, cette spécialité médicale permet d’établir des diagnostics en urgence et de sauver des vies. Allez demander aux urgentistes des hôpitaux l’importance de la biologie, 24 heures sur 24, quand il faut orienter un patient vers telle spécialité ou telle autre, quand il faut très vite les analyses toxicologiques d’un patient arrivé inconscient aux urgences. À ce moment-là, chaque minute passée peut être une minute perdue.
Malgré l’importance de cette profession, malgré les engagements pris, vous nous obligez aujourd’hui à légiférer dans l’urgence, le couteau sous la gorge, sans prendre le temps des discussions ou des analyses nécessaires.
Comment voulez-vous, madame la secrétaire d’État, que l’on puisse ensuite vous croire quand vous nous jurez, la main sur le cœur, de prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour améliorer la sécurité sanitaire et pour redonner confiance aux Français dans leur système de soins ?
Face à la dégradation effarante de la situation sur le terrain, à la déconstruction progressive des laboratoires de proximité, à la mort pure et simple des petits laboratoires et aux coûts exorbitants de l’accréditation, nous ne pouvons que nous abstenir ou nous dépêcher de voter pour ce texte mi-figue, mi-raisin afin de sauver ce qui peut encore l’être avant la fin de la législature.
Nous apprécions assez peu ce chantage, mais l’intérêt de la population sur un sujet aussi important que la santé nous pousse à agir d’une façon réfléchie sans être pour autant déraisonnée.
M. Jean-Luc Préel : et M. Philippe Vigier. Très bien !
Mme Catherine Lemorton : Nous convenons qu’il était important de veiller à ce que des normes de sécurité soient respectées dans les laboratoires de biologie médicale en faisant évoluer les pratiques et en veillant à ce que le patient soit au coeur des préoccupations. Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’on est bien loin du compte !
Si l’ordonnance du 13 janvier 2010, relative à la biologie médicale, pensait innover, la profession a longtemps attendu sa ratification. Rappelons les méandres suivis par cette ordonnance et par cette réforme annoncées en grandes pompes pour mieux nous perdre.
Souvenons-nous qu’un amendement de suppression de cette ordonnance avait été adopté lors de l’examen du projet de loi de bioéthique. D’ailleurs, nous retrouvons trace de cette ordonnance dans tous les textes relatifs de près ou de loin à la santé : la loi HPST ; la loi de bioéthique ; la proposition de loi Fourcade que nous nous sommes d’ailleurs étonnés de ne pas voir resurgir à la faveur de l’examen de la loi renforçant la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé. Pourquoi pas ? Après tout, vous nous avez habitués à tout depuis près de cinq ans.
Souvenez-vous aussi de la proposition de loi n° 2948, relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur et conditions d’emploi du personnel, et qui tentait déjà de faire passer une partie des réformes portant sur la biologie médicale, notamment ce qui concerne la nomination de praticiens universitaires-praticiens hospitaliers. La commission des affaires économiques s’était déclarée incompétente sur le sujet tandis que la commission des affaires sociales n’avait même pas été saisie pour avis. C’est dire le peu de cas que vous faites de ce sujet, contrairement à ce que vous prétendez !
Mme Roselyne Bachelot avait argué, en 2009, lorsqu’elle était encore ministre de la santé, que cette ordonnance était nécessaire dans le contexte de la santé européenne en construction. Elle a toutefois oublié que la santé est juridiquement un domaine traité par subsidiarité au sein de l’Europe. Or ce texte a signé la mort sur ordonnance, si je puis me permettre ce jeu de mots, des laboratoires de proximité, en permettant l’arrivée sur le marché des groupes financiers qui appelaient de manière forcenée sur nos postes fixes à l’Assemblée nationale.
Il semblerait que pour la majorité en place, la santé n’est ni plus ni moins qu’un bien marchand qui se doit d’être rentable. Vous n’en êtes pas à votre premier forfait en la matière. Dois-je vous rappeler que la loi HPST a fait disparaître le mot hôpital de notre législation, en découpant les missions du service public de santé en rondelles distribuées aux établissements privés à but lucratif ?
Le problème qui se pose est celui du statut de la santé au niveau européen. La plainte d’un grand groupe financier a permis à l’Europe de considérer qu’il fallait ouvrir le capital des sociétés d’exercice libéral gérant des laboratoires d’analyses médicales. Dans le cadre du débat autour du médicament, les mêmes questions se sont posées. L’Europe persiste à considérer la santé comme un bien marchand ordinaire quand nous, socialistes, élus de gauche, souhaitons en faire un sujet prioritaire.
M. Gérard Bapt : Très bien !
Mme Catherine Lemorton : Nous rappelons donc encore une fois le Gouvernement à ses devoirs, à savoir la protection de la santé publique, et à son droit de subsidiarité.
Si la proposition de loi dont nous discutons ratifie cette ordonnance, elle n’en reste pas moins lacunaire et erronée sur certains aspects. Nous y reviendrons.
La mainmise des groupes financiers sur les laboratoires de biologie médicale est inquiétante pour les jeunes praticiens, les futurs biologistes, et même pour les plus expérimentés.
Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, nous avions débattu de la question de l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral ayant pour objet l’exercice d’une profession de santé. Nous avions tranché en affirmant que ce capital ne pouvait être détenu au-delà de 25 % par des non-professionnels. Ce n’est donc pas une faveur que nous demandons au Gouvernement, mais le respect des décisions et du rôle du Parlement.
M. Gérard Bapt : Très bien !
Mme Catherine Lemorton : Il paraît invraisemblable qu’un membre du Gouvernement se permette de bafouer à ce point la légitimité de la représentation nationale.
S’il est devenu normal pour les membres de la majorité au pouvoir d’introduire la finance partout, dans tous les domaines et sur tous les sujets, nous, élus de gauche, sommes profondément choqués que la rentabilité et la financiarisation deviennent le leitmotiv, au détriment de la sécurité sanitaire.
En effet, des perspectives de rentabilité à court terme attirent des fonds spécialisés – pour ne pas dire spéculatifs – qui n’hésitent pas à lever des sommes extrêmement importantes pour financer des réseaux de laboratoires. Les montants investis étant énormes, je vous pose la question madame la secrétaire d’État : que se passera-t-il quand ces groupes financiers voudront amortir leur investissement ? Que se passera-t-il quand ces groupes financiers voudront rentabiliser les prix de rachat très élevés de ces laboratoires ?
Puisqu’il semblerait que vous n’ayez aucune visibilité sur ce sujet, madame la secrétaire d’État, je vais vous le dire : nous allons assister à une course au plus grand nombre d’actes ou d’analyses pour rendre le secteur rentable et intéressant en termes de profits. Nous serons alors retombés dans un autre monopole, bien plus dangereux celui-là. Ce jour-là, ils vous imposeront la cotation du B vers le haut. Peut-être nous l’imposeront-ils à nous, car qui sait ce qui se passera dans les mois à venir ?
Sauf que nous, parlementaires de l’opposition, nous ne voyons pas les choses comme cela. Nous souhaitons que le patient soit la vraie préoccupation des laboratoires de biologie médicale. Nous souhaitons que les personnes en charge des dossiers de ces patients soient des professionnels de santé qualifiés, ayant de vraies considérations de santé publique. En d’autres termes, nous souhaitons laisser les biologistes faire ce pour quoi ils ont été formés.
Comment imaginer qu’un biologiste puisse avoir l’esprit tranquille quand il ne fait que signer des résultats obtenus sur des sites éloignés sur lesquels il n’a pas de visibilité réelle ?
Un autre de vos sujets obsessionnels se retrouve dans ce texte : des praticiens non qualifiés pourraient être nommés dans nos CHU pour dispenser des cours et bénéficier de postes qui ne leur reviennent pas. Je ne comprends pas que la nomination dans les hôpitaux ne soit pas réservée aux titulaires des diplômes d’études spécialisées en biologie médicale. À chaque professionnel sa formation et donc son domaine de compétences.
Si je suis votre raisonnement, il suffira de trois années passées dans un laboratoire de biologie médicale pour devenir PU-PH en biologie médicale. Retournons le raisonnement. Pourquoi un biologiste médical ayant passé trois ans en pneumologie ou en cardiologie ne deviendrait-il pas PU-PH en pneumologie ou en cardiologie ?
M. Jean-Sébastien Vialatte : Très juste !
Mme Catherine Lemorton : Sauf à considérer que la biologie n’est pas une vraie spécialité, vous ne pouvez me répondre que ce n’est pas pareil. C.Q.F.D.
Venons-en à l’obligation d’accréditation sous la norme ISO 15189. Ce n’est pas moi qui vais vous dire que le renforcement de la sécurité sanitaire ne doit pas être de mise, mais cette qualité doit être garantie partout. Les normes d’accréditation doivent donc être harmonisées en ville, à l’hôpital et dans les cabinets d’infirmiers.
Avec un coût de l’accréditation estimé entre 400 et 500 millions d’euros par an, les petits laboratoires sont obligés de se jeter dans les bras des plus grands, le plus souvent détenus par des groupes financiers.
Signalons que Comité français d’accréditation, organe rendu nécessaire par la réglementation européenne, a un statut pour le moins étrange. Cette association de loi 1901 est l’unique instance nationale d’accréditation, mais elle n’a pas de statut public. L’accréditation est reconnue de puissance publique et est définie sur le site du COFRAC comme un service public. Sommes-nous donc dans le cadre d’une délégation de service public ?
Mais ce ne sont pas les seules questions que nous nous posons, au sein de l'opposition. Pourquoi les médecins biologistes ne peuvent-ils pas bénéficier de cotations de consultations ? Je prendrai pour exemple la situation des médecins qui exercent en biologie et médecine de la reproduction : ils étaient jusqu'alors agréés par l'Agence de biomédecine, mais celle-ci ne délivrera plus d'agréments eu égard aux changements législatifs survenus dans le cadre de la loi de bioéthique.
Par ailleurs, l'absence de qualification des médecins en biologie et médecine de la reproduction pose un certain nombre de problèmes, notamment dans les hôpitaux, les caisses d'assurance maladie ne reconnaissant pour le remboursement que les actes en rapport avec la qualification ordinale. Ainsi, savez-vous que, pour un couple qui se présente en vue d’une procréation médicalement assistée, il y a une consultation préalable qui peut durer longtemps, très longtemps, mais pour laquelle aucun acte et aucune rémunération ne sont prévus ?
Les minutes s’égrenant, trop rapidement, je vais conclure mon propos, avec beaucoup d'amertume. Les citoyens nous ont confié le mandat de législateur pour voter des lois qui décident de leur avenir, un avenir à regarder avec d'autant plus d'attention qu'il s'agit de la santé. Je ne trouve pas de mots assez forts pour qualifier la manière dont a été traité ce sujet dont je pense, madame la ministre, vous avoir convaincu qu'il était de la plus haute importance.
Malheureusement, nous sommes aujourd'hui au pied du mur, car voter contre cette loi serait laisser la financiarisation galopante s'approprier ce secteur.
Le sort réservé aux amendements présentés par mon groupe conditionnera notre vote. Nous serons en outre très vigilants quant au retour des ristournes et à l’ouverture du capital : si nous devions revenir sur ces deux sujets, il ne faudrait pas vous étonner de notre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La discussion générale est close.