Biologie médicale : Article 3

Biologie médicale : Article 3

debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 2 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jacques Desallangre pour présenter l’amendement n° 2.

M. Jacques Desallangre (Radical-citoyen-vert) : La rédaction actuelle de l’article 3 permet la réalisation, en dehors d’un laboratoire ou d’un établissement de santé, de l’ensemble de la phase pré-analytique d’un examen, c’est-à-dire non seulement du prélèvement d'un échantillon biologique, mais aussi du recueil des éléments cliniques pertinents, du transport ainsi que de la préparation du prélèvement en vue des analyses. Du point de vue de la santé publique et de la sécurité sanitaire, cela n’est pas souhaitable.
En outre, cette rédaction est contradictoire avec les dispositions sur l’accréditation. Les professionnels de santé autres que ceux exerçant dans un laboratoire de biologie médicale ne sont pas soumis à la même procédure d’accréditation que les biologistes. Comment, dans ces conditions, garantir le respect des normes imposées ? Les professionnels autorisés à effectuer l’ensemble de la phase pré-analytique seront-ils tenus de solliciter une accréditation ?
Notre rapporteur lui-même souligne que « la qualité de l’analyse du prélèvement jusqu’au résultat est en effet plus facile à garantir lorsque le prélèvement est effectué dans le laboratoire car la chaîne est alors mieux maîtrisée. » CQFD.
S’il est utile, notamment pour des raisons de proximité géographique des patients, de permettre aux infirmières ou aux médecins de continuer à réaliser des prélèvements à domicile, une rédaction aussi large ne paraît pas opportune.
Le présent amendement propose donc de restreindre le champ de l’examen de biologie médicale réalisable en dehors du laboratoire de biologie médicale au seul prélèvement des échantillons biologiques. Il renvoie par ailleurs à un décret le soin de définir les lieux dans lesquels pourront se faire ces prélèvements, ainsi que les catégories de professionnels de santé habilités à les réaliser.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l’amendement n° 11.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cet amendement, comme celui que vient de défendre mon collègue Desallangre, met en évidence le manque de précision de ce texte, qui confond la phase pré-analytique et le prélèvement. Celui-ci est une partie de celle-là, qui comprend également le transport – lequel sera certainement nécessaire, puisqu’il y aura des multi-sites – et la préparation. Mais certains collègues ici présents sont biologistes, ils en parleraient mieux que moi.
Je ne développerai pas longuement l’exposé des motifs de mon amendement, puisque M. Desallangre a dit l’essentiel, mais je crois que la rédaction de l’article doit être très précise, afin que la question des responsabilités reçoive une réponse claire. Une infirmière qui fait une prise de sang va-t-elle aller jusqu’au bout de la phase pré-analytique ? Évidemment non. Lorsqu’un échantillon urinaire devra être transporté sur soixante ou soixante-dix kilomètres – car, à force, c’est ce qui va arriver, avec la disparition des laboratoires de proximité –, dans quelles conditions ce transport s’effectuera-t-il, et à qui incombera la responsabilité si les choses ne se passent pas bien ?
Voilà pourquoi ces deux amendements sont très importants. Il faut que la loi soit beaucoup plus précise, ne serait-ce que pour préciser les responsabilités de chacun.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 2 et 11 ?

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : La commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements. Je comprends très bien le souci de mes collègues de voir préciser les notions de prélèvement et de phase pré-analytique. Il faut se souvenir qu’à l’origine les infirmières avaient eu l’impression que, aux termes de l’ordonnance Ballereau, elles n’avaient pas le droit, en toute rigueur, d’effectuer des prélèvements. C’est pourquoi il a été précisé qu’elles pourraient le faire, soit au domicile des patients, soit à leur cabinet. Cela me paraît souhaitable, car si elles ne pouvaient pas le faire, cela poserait de vrais problèmes.
Certes, comme vient de le dire Catherine Lemorton, la phase pré-analytique se définit de manière plus complexe, puisqu’elle comprend le prélèvement, le transport, la centrifugation, etc. Mais si on limitait l’accréditation des infirmières aux seuls prélèvements, cela risquerait de les empêcher, en fait, d’effectuer ces prélèvements, puisqu’elles ne pourraient assurer le transport.
Ces amendements ne prévoyant pas le transport et l’éventuelle préparation des prélèvements, ils rendent impossible, dans de nombreux cas, l’intervention des infirmiers libéraux. Cela serait particulièrement préjudiciable aux assurés qui ne peuvent se déplacer, et à ceux qui habitent dans des territoires ruraux ou montagneux.
La rédaction de la proposition de loi prend en compte l’ensemble de la phase pré-analytique en la mettant sous le contrôle et la responsabilité du laboratoire d’analyses. L’infirmier qui effectuera le prélèvement et le transport devra le faire – cette précision est très importante – selon des normes fixées par le laboratoire, dans le respect de la procédure d’accréditation. Les procédures applicables sont fixées par convention entre le représentant légal du laboratoire et le professionnel de santé qui effectue la phase pré-analytique.
Par conséquent, si le texte n’est peut-être pas parfait, il permet de résoudre le problème. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Nora Berra : Avis défavorable. Ce qu’a dit Mme Lemorton sur la phase pré-analytique est tout à fait juste. Simplement, je me rallie à l’avis du rapporteur, en ajoutant que les professionnels, dans leur exercice, sont tout à fait responsables de ce qu’ils réalisent. Il est très important que le prélèvement puisse s’effectuer partout, en tout lieu, dès lors que le professionnel est habilité à faire ce pour quoi il est responsable.
Il faut aussi rappeler que le professionnel de santé exerce dans le cadre d’une convention qu’il a conclue avec le laboratoire et qui fixe des procédures. Cette convention est prévue par l’article L. 6211-14 du code de la santé publique. La qualité des pratiques est garantie par cette convention, qui définit des conditions de réalisation de la phase pré-analytique dans son ensemble.
Voilà les raisons pour lesquelles je suis défavorable à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pense que Mme Lemorton et Mme Vasseur – dont je regrette qu’elle ne soit pas là pour défendre son amendement n° 21 – ont parfaitement raison : on ne peut pas confondre prélèvement et phase pré-analytique. Et l’on ne peut pas faire assumer au biologiste la totalité de la responsabilité de la phase pré-analytique, tout en confiant celle-ci à quelqu’un d’autre.
D’autant plus que les professionnels savent bien que la source d’erreur majeure ne se situe pas dans la phase analytique. Dans les laboratoires d’analyses médicales, nos automates sont parfaitement calibrés, leur contrôle est parfaitement effectué. Toutes les erreurs, ou presque, proviennent de la phase pré-analytique. Il est donc tout à fait anormal de confier au biologiste la totalité de la responsabilité de cette phase, qui est réalisée par un autre professionnel.
Je suis donc tout à fait favorable à ces amendements. Encore une fois, si la rédaction actuelle du texte est maintenue, les biologistes vont endosser une responsabilité qui n’est pas la leur s’ils n’ont pas eux-mêmes effectué cette phase pré-analytique.
J’ajoute d’ailleurs que j’avais déposé un amendement similaire en première lecture. Il n’avait pas été adopté. Je suis très heureux de constater que dans tous les groupes de notre assemblée, un certain nombre de gens ont compris ce qu’était la biologie médicale.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Quand il s’agit d’être précis, on n’est jamais assez redondant. Vous dites tout et son contraire dans le même alinéa. En effet, le texte proposé pour l’article L. 6211-13 dispose que la phase pré-analytique peut être réalisée « en tout lieu, par un professionnel de santé habilité à réaliser cette phase ». Or, dans la phase pré-analytique, le « professionnel de santé » dont il est question ici est évidemment le biologiste,…

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …puisqu’il est responsable de cette phase du début à la fin, jusqu’à la centrifugation, ou la mise en culture, lorsque l’on fait de la bactériologie. Or, le même alinéa prévoit que « la phase pré-analytique doit être réalisée sous la responsabilité du professionnel concerné », c’est-à-dire le même qui, de toute façon, ne gérera pas tout, ne contrôlera pas tout.
À mon avis, si le texte n’est pas amendé dans le sens que nous proposons, on verra apparaître beaucoup de contentieux entre les professionnels de santé. Ce n’est peut-être pas le moment d’en créer, d’en inscrire dans la loi, d’une certaine façon, alors que l’on va sans doute commencer à parler de transferts de compétences, de délégations de tâches. Je crois qu’il faut être très précis. Et c’est le moment, justement, de l’être.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’irai dans le même sens que M. Vialatte et Mme Lemorton. Le prélèvement peut être fait par une infirmière. Vous aurez d’ailleurs observé que le texte initial prévoyait que la phase pré-analytique pouvait être réalisée dans un établissement de santé, voire au domicile du patient. Si je pousse le raisonnement à l’extrême, la phase pré-analytique est préparée chez le patient. Or, vous n’allez pas vous déplacer chez celui-ci avec une centrifugeuse et des bacs réfrigérés ! Le prélèvement, c’est l’acte médical effectué par l’infirmière, mais tout ce qui entoure cette phase-là doit être sous la responsabilité du professionnel. Or, celui qui garantit l’acte, du prélèvement, de son transport et ensuite de son acheminement et de son traitement, c’est le biologiste.
Vous aurez pu observer, madame la ministre, que ces amendements recueillent un avis favorable sur tous les bancs, à ceci près qu’ils n’emploient pas tout à fait les mêmes mots – l’amendement n° 2 parle du « prélèvement d’un examen de biologie médicale » alors que l’amendement n° 11 parle seulement du « prélèvement ». Quoi qu’il en soit, la sagesse veut que l’un de ces amendements soit adopté, ce qui permettra définitivement d’éviter un phénomène de « boîte aux lettres ». Si le texte était maintenu en l’état, on pourrait en effet imaginer que, dans certains centres de prélèvement, la phase pré-analytique soit réalisée dans des conditions d’insécurité biologique totale. Au contraire, si l’on veut de la sécurité, il faut que l’infirmière ou l’infirmier, voire le médecin, fasse son prélèvement, tout le reste étant sous la responsabilité du biologiste, celui-ci étant dorénavant responsable, d’après le texte dont nous sommes en train de discuter.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : J’ai bien entendu les arguments des biologistes ici présents. Ils connaissent très bien la phase pré-analytique. J’ai cru comprendre, quand même, monsieur Vialatte, de quoi il s’agissait.
Mais j’ai essayé d’expliquer où se trouvait la difficulté : si on limite l’accréditation des infirmières au seul prélèvement, un problème se posera en ce qui concerne le transport, qui fait partie de la phase pré-analytique. C’est pourquoi le texte prévoit – les infirmières ne demandant évidemment pas à se charger de la centrifugation et du reste – que l’infirmier qui assurera le prélèvement et le transport devra le faire selon des normes fixées par le laboratoire, dans le respect de la procédure d’accréditation.
Je reconnais que la rédaction actuelle n’est pas parfaite, sans aller jusqu’à dire qu’elle est confuse, car elle permet d’étendre la phase pré-analytique. Ces précisions étant faites, normaleFolio 479ment, l’accréditation de l’infirmière est possible. Si l’on n’autorise l’infirmière qu’à faire le prélèvement, il risque d’y avoir un problème pour le transport.

M. le président : La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je prends l’exemple d’une analyse très spécialisée, envoyée dans un laboratoire, à Lyon ou à Paris. Une infirmière va faire le prélèvement et traiter la phase pré-analytique en engageant la responsabilité du biologiste. L’examen va être transmis à un autre laboratoire, qui va se charger de la phase analytique. Et la responsabilité est endossée par le biologiste ! Autrement dit, nous ne contrôlons plus la phase pré-analytique, nous ne contrôlons pas la phase analytique, et nous sommes responsables du résultat ! Ce n’est pas possible. Ce n’est tout simplement pas possible. On ne peut pas nous demander d’endosser la responsabilité d’actes que nous n’aurons faits, ni au début, ni à la fin.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Lorsque nous sommes en phase d’accréditation, madame la secrétaire d’État, nous devons même avoir des sondes pour vérifier que la température du prélèvement a bien été prise au départ et sera préservée pendant le transport. Allez-vous demander à l’infirmière de surveiller cela ? Non, c’est le rôle du biologiste.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra : Je veux bien, madame, messieurs les députés, que vous me rapportiez des cas particuliers.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce ne sont pas des cas particuliers !

Mme Nora Berra : Mais il ne me semble pas opportun d’inscrire dans la loi l’impossibilité pour les infirmières de procéder ne serait-ce qu’au transport, ce qui facilite la prise en charge des patients. À mon avis, je vous le dis comme je le pense, cela introduirait de la rigidité dans l’exercice des professionnels de santé. Il y a des patients qui vivent dans des zones un peu reculées. Si une infirmière est prête à transporter jusqu’à un laboratoire un prélèvement qu’elle aura fait auprès d’une personne âgée, c’est là une souplesse qu’il faut maintenir.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais sur ce point, nous sommes d’accord !

Mme Nora Berra : Parce que ce qui m’importe, quand même, c’est que les patients soient pris en charge dans les meilleures conditions possibles. Introduire dans la loi une rigidité qui empêcherait les infirmières de transporter ne serait-ce que les tubes, je crois que ce n’est pas souhaitable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, je ne peux pas vous laisser dire que les exemples que nous citons sont des cas isolés. Des prélèvements urinaires en vue d’un examen cytobactériologique, il s’en fait plusieurs milliers chaque jour en France. Si l’infirmière a effectué le transport dans de mauvaises conditions et que le résultat de l’examen est erroné – par exemple un « faux positif » dans la recherche d’une escherichia choli –, on diagnostiquera à tort une infection urinaire. Je suis désolée, madame la secrétaire d’État, les exemples que nous vous donnons ne sont pas des cas isolés.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra : Puisque pharmaciens et biologistes représentent aujourd’hui l’hémicycle et sont les porte-parole d’une corporation, si j’ai bien compris,…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ah non ! Moi, je suis un simple patient ! (Sourires.)

Mme Nora Berra : En effet, monsieur Lagarde. Pardon.
Je veux dire simplement qu’il y a des conventions entre les laboratoires de biologie médicale et les professionnels paramédicaux, en particulier les infirmières. Tout cela se fait dans le respect de certaines procédures, qui auront été précisées avec les professionnels. De ce point de vue, je ne pense pas qu’il y ait de crainte à avoir.

M. le président : Merci, madame la secrétaire d’État. Dans cet hémicycle, il n’y a pas de professionnels de santé. Il y a des députés de la nation, qui légifèrent en conscience, je l’espère.

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 11 tombe, ainsi que l’amendement n° 12.