Biologie médicale : Article 4

Biologie médicale : Article 4

debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin, inscrit sur l’article.

M. Jacques Lamblin : Je souhaite commenter le premier amendement proposé par le Gouvernement, qui me semble très important.
En effet, il confirme deux textes votés récemment – le dernier l’a été il y a à peine deux mois, dans la loi de financement de la sécurité sociale –, prévoyant qu’il est possible pour un hôpital d’obtenir un tarif négocié de la part d’un laboratoire.
C’est important pour les hôpitaux, mais aussi les laboratoires. Il n’y a rien de choquant, à mes yeux, à ce qu’un laboratoire accorde un tarif négocié à un client important tel qu’un hôpital, dans la mesure où s’assurer cette clientèle lui permet de garantir son flux d’analyses et donc son chiffre d’affaires et de s’organiser en conséquence. Dans ces conditions, il n’est pas choquant qu’il accorde une « ristourne », pour employer le mot juste.
De plus, pour l’hôpital, il est important de garantir que les urgences soient traitées dans ces conditions et le cahier des charges doit prévoir la prise en compte de l’ensemble des analyses.
Cette considération devrait éloigner le risque des géants de l’analyse qui voudraient capter tous les marchés sur l’ensemble du pays.
Du côté de l’hôpital, c’est encore plus important. Je suis président d’un conseil de surveillance, après avoir été président du conseil d’administration d’un hôpital qui emploie 700 personnes.
Le chiffre d’affaires de cet hôpital s’élève à environ 35 millions d’euros. Les ristournes que nous obtenions de la part d’un laboratoire local en matière d’analyses représentaient environ 600 000 euros.
Si votre article 4 est appliqué, nous n’aurons plus le droit de bénéficier de ces ristournes. Sachez, et vous le savez, que, dans les règles du jeu actuelles, le déficit maximum d’un hôpital est de 3 %, soit environ 1 million d’euros pour l’hôpital dont je vous parle.
Sans ces ristournes, notre déficit est déjà presque entièrement engagé. Beaucoup d’hôpitaux, même de cette taille, sont à la limite de l’équilibre financier. Supprimer cette possibilité, pour les hôpitaux, d’équilibrer leurs comptes est très grave et peut être lourd de conséquences.
Il nous restera une autre option : supprimer une vingtaine d’emplois ou un service, la maternité ou la chirurgie peut-être, pour arriver à l’équilibre…
Il est très important de conserver la possibilité d’obtenir des tarifs négociés de la part des laboratoires privés.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 23.
La parole est à Mme la secrétaire d’État pour le soutenir.

Mme Nora Berra : Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction de la disposition adoptée par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il semble incohérent de revenir sur cette disposition qui a été validée par le législateur il y a quelques semaines.
La rédaction de l’article 4, en effet, n’autorise l’ajustement des prix par rapport aux tarifs de la nomenclature qu’entre les seuls établissements de santé, et supprime la possibilité d’ajuster les prix entre les laboratoires de biologie médicale réalisant les examens et les établissements de santé. Or c’était précisément l’objectif poursuivi par le législateur lorsqu’il a voté l’article 58 de la LFSS pour 2012.
La suppression de cette possibilité d’ajustement des tarifs représenterait, comme M. le député l’a très bien expliqué, une augmentation de dépenses pour l’hôpital, de 48,7 millions d’euros en moyenne pour les hôpitaux concernés, dans un contexte où ils sont fortement sollicités pour améliorer leur situation financière.
Cela représenterait ainsi près de 50 millions d’euros de déficit supplémentaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Préel : La commission n’a pas étudié cet amendement du Gouvernement arrivé à la dernière minute.
En revanche, nous avions donné un avis défavorable à un amendement identique de M. Bur. En effet, lors de la proposition de loi Fourcade, nous étions arrivés à un accord, après avoir discuté avec l’ensemble des partenaires, pour supprimer ce que l’on appelle les ristournes.
Normalement, le prix d’un prélèvement est fixé par la sécurité sociale. Dans le cadre d’une médicalisation, ces tarifs devraient donc s’appliquer à tout le monde.
Madame la secrétaire d’État, il se trouve que nous avions voté cette proposition au mois de juillet 2011. Et la proposition de loi que nous examinons reprend exactement le texte intégral de la proposition de loi Fourcade votée par l’Assemblée.
Je retourne donc votre argument : n’est-il pas inconséquent de voter différemment en juillet et en décembre ? Je vous propose de revenir au vote du mois de juillet.
Le texte voté en CMP et que nous nous reprenons intégralement dans cette proposition de loi, précise que la coopération a lieu entre les établissements, contrairement à ce que vous affirmez, madame la secrétaire d’État.
Nous reprenons aujourd’hui le texte de la proposition de loi Fourcade qui a été voté par l’Assemblée et le Sénat, ce qui paraît justifié.
Il n’apparaît pas souhaitable d’accorder la possibilité de ristournes. Certes, cela donne un peu d’air à la caisse d’assurance maladie et aux hôpitaux. Mais il ne paraît pas souhaitable de revenir sur un tarif identique pour tous.
Cependant, le texte prévoit la possibilité d’obtenir des accords, dans le cas de coopérations avec les hôpitaux et dans le cas de conventions passées entre laboratoires et hôpitaux. Cela permet de résoudre le problème pour l’ensemble des laboratoires de notre pays.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement du Gouvernement comme elle l’a été à l’amendement de M. Bur.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton : Monsieur le président, au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance pour discuter de l’amendement du Gouvernement.