Biologie médicale : Article 6

Biologie médicale : Article 6

debate, 26/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’article 6 fait l’objet de plusieurs amendements.
La parole est à M. Jacques Desallangre, pour défendre l’amendement n° 5.

M. Jacques Desallangre (Radical-citoyen-vert) : Cet amendement d'appel propose d'instaurer un mécanisme d'association des biologistes au capital des sociétés dans lesquelles ils exercent en l’assortissant d'une clause de préemption en leur faveur de telle sorte qu'ils puissent reprendre possession de leur outil de travail.
Un tel dispositif va bien plus loin que les maigres garanties contenues dans votre proposition de loi qui prétend lutter contre le statut d'associé ultra-minoritaire, mais qui ne s'appliquera qu'aux sociétés créées après la promulgation de la loi Fourcade, ce qui limite fortement la portée de votre garde-fou.
Le mécanisme que nous proposons permettrait en outre d'endiguer les opérations de concentration des groupes tels que Labco ou les acquisitions spéculatives des fonds d'investissement tels que Capio ou Duke Street.
Ce faisant, les biologistes préserveraient l'indépendance professionnelle reconnue aux médecins et aux pharmaciens dans le code de déontologie qui leur est applicable.
L'indépendance professionnelle est seule garante de la qualité des analyses et du respect des principes de santé publique et de sécurité sanitaire, principes qui ne sont pas réputés appartenir à l'ADN des spéculateurs en tous genres et des groupes qui ne jurent que par la nécessaire industrialisation du secteur.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Par cet amendement, vous proposez de créer pour une période de cinq ans un droit de préemption sur les actions ou les parts d’un laboratoire pour les biologistes qui y exercent ainsi qu’un droit de priorité en cas de cession de ces actions ou parts.
Cela nous expose clairement à un contentieux européen car la participation d’autres biologistes qui n’exerceraient pas dans la société en question est rendue très difficile pour ne pas dire impossible.
Enfin, vous ne prévoyez aucune disposition transitoire, ce qui pourrait déstabiliser les laboratoires existants.
Au mieux, cette précision est inutile, au pire, elle risque de créer un grand nombre de contentieux au niveau européen, donc de détruire la législation protectrice que nous essayons de mettre en place. Il nous semble plus judicieux de nous en tenir au texte proposé. La commission a donc rejeté cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Avis défavorable.
Nous sommes d’accord avec l’esprit de votre amendement mais sa rédaction aboutit à complexifier le dispositif proposé à l’article 6, qui nous semble suffisant pour atteindre les objectifs que vous poursuivez.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 et 15.
La parole est à M. Jacques Desallangre, pour défendre l’amendement n° 6.

M. Jacques Desallangre (Radical-citoyen-vert) : Le 13° de l’article 6 limite le recours au statut d'associé ultra-minoritaire, garantissant un exercice indépendant et libéral pour les jeunes praticiens. Cette disposition s’inscrit dans la continuité des démarches entreprises par la majorité des syndicats de biologistes médicaux en faveur d’une indépendance capitalistique des professionnels de biologie face à la recrudescence de l’activité des réseaux financiers.
La portée de ce dispositif se trouve toutefois largement restreinte par la rédaction actuelle du dernier alinéa du 13° qui en limite le périmètre aux laboratoires nouvellement créés. Or ceux-ci sont très peu nombreux : la grande majorité des Folio 484professionnels travaillent dans des structures existantes. Le mécanisme ne trouve donc d’application que pour un nombre réduit d’acteurs.
Dans le respect des dispositions de l’article L. 6213-7, qui réaffirment les impératifs d’indépendance professionnelle reconnus pour les biologistes médicaux, cette restriction doit être levée pour s’appliquer à tous les laboratoires et à l’ensemble des biologistes médicaux actuellement en exercice, sans risque de rupture d’égalité devant la loi.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour défendre l’amendement n° 15.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Ces amendements reviennent à supprimer toute disposition transitoire avant le passage à l’obligation pour un laboratoire d’avoir plus de la moitié de son capital détenu par des biologistes exerçant en son sein.
J’ai le sentiment que de telles modifications déstabiliseraient de nombreux laboratoires, notamment ceux-ci qui sont structurés en réseaux régionaux. De plus les associés de certains laboratoires qui ne détiennent que des petites parts devraient racheter en un temps record d’autre parts, sans avoir forcément les moyens de le faire.
Il est nécessaire de prévoir cette période transitoire.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Défavorable également.